ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SIDER
Application de l'accord Début : 30/03/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SIDER
Entre les soussignés,
SIDER, Société par actions simplifiée, SIREN : 775 586 852, RCS : Bordeaux, dont le siège social est situé à l’adresse postale suivante, 29, rue Thomas EDISON, CS 90426, 33612 CANEJAN CEDEX, représentée par , en sa qualité de directeur général
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans la société, représentée par son délégué syndical, à savoir : , Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
d’autre part,
Préambule
En vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles des membres élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la société Sider, pour déterminer le périmètre de renouvellement de l’instance, et la durée des mandats des représentants du personnel, dans le respect des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du Travail, a convié à une négociation.
Cette négociation a abouti au contenu de l’accord suivant :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet, de confirmer le périmètre du CSE, et la durée des mandats des représentants du personnel.
Article 1.1 – Confirmation du périmètre du CSE
Article 1.1.1 – Confirmation de l’existence d’une société à établissement unique
La société Sider est composée des sites suivants :
Liste
Adresse postale
SIRET
SIDER Canéjan 29 RUE THOMAS EDISON CS 90426 33612 CANEJAN CEDEX 77558685200227 SIDER Dijon MAISON DE L’INSTALLATEUR 4 RUE EDMOND VOISENET 21300 CHENOVE 77558685200292 SIDER Lille 7 AVENUE INDUSTRIELLE 59520 MARQUETTE LEZ LILLE 77558685200250 SIDER Lyon 118-128 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 69120 VAULX EN VELIN 77558685200243 SIDER Nantes 9 RUE D'ALLEMAGNE BP 23422 44334 NANTES CEDEX 77558685200102 SIDER Rennes 2 RUE ANDRE CITROEN 35135 CHANTEPIE 77558685200276 SIDER Toulouse AVENUE DE LARRIEU 31100 TOULOUSE 77558685200284 SIDER Villenave d'Ornon 5,7 ALLEE CHANTELOISEAU ZONE INDUSTRIELLE (ZI) 33140 VILLENAVE D'ORNON 77558685200235 SIDER WSL33 4 RUE YVES GLOTIN 33000 BORDEAUX 77558685200268 SIDER WSL36 ROUTE DE SAINT GENOU ZONE D'ACTIVITE COMMERCIALE (ZAC) ACTIVITES DU BUZANÇAIS 36500 BUZANCAIS 77558685200144
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, il est confirmé que la société
Sider, prise en son ensemble, tous sites confondus, est une société à établissement unique, sans qu’il y ait lieu à reconnaitre, l’existence d’établissements distincts
Article 1.1.2 – Confirmation de l’existence d’un CSE d’entreprise
A ce titre, il est confirmé l’existence d’un CSE d’entreprise, y compris dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles des membres élus de la délégation du personnel du CSE, en juin 2022.
En cas d’évolution, une négociation de révision pourra être engagée. Cependant, cette négociation ne pourra pas remettre en cause le CSE d’entreprise en place à cette date (2nd semestre 2022) et par conséquent, ne pourra s’appliquer que dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles (2025).
Article 1.2 – Confirmation de la durée des mandats des représentants du personnel
Dans le respect des dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, comme dans le cadre de l’organisation des précédentes élections professionnelles (2019) des membres élus de la délégation du personnel au CSE, il est convenu, dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles des membres élus de la délégation du personnel au CSE, que les représentants du personnel soient élus, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en juillet 2025.
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Article 2.1.1 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 2.2.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Article 2.2.1 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé totalement ou partiellement, notamment dans les conditions suivantes :
toute demande devra être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’autre partie signataire du présent accord, et comporter, en outre, l'indication des dispositions, dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois, à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision
les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant
avenant soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord
Article 2.2.2 – Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite, aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu au dépôt, auprès de la Direction Régionale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis légal de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la société Sider s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
L’accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois ; à moins qu’un nouvel accord ne s’y substitue.
Article 2.3 – Champ d’application et publicité de l’accord Article 2.3.1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société Sider, prise en son ensemble, tous sites et collaborateurs confondus.
Article 2.3.2 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail, par la société Sider.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au CSE.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel, par tout moyen.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Canéjan, le mardi 29 mars 2022
En 3 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFTC Pour la société Sider,
Annexe Liste des sites concernés par l’accord
Liste
Adresse postale
SIRET
SIDER Canéjan 29 RUE THOMAS EDISON CS 90426 33612 CANEJAN CEDEX 77558685200227 SIDER Dijon MAISON DE L’INSTALLATEUR 4 RUE EDMOND VOISENET 21300 CHENOVE 77558685200292 SIDER Lille 7 AVENUE INDUSTRIELLE 59520 MARQUETTE LEZ LILLE 77558685200250 SIDER Lyon 118-128 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 69120 VAULX EN VELIN 77558685200243 SIDER Nantes 9 RUE D'ALLEMAGNE BP 23422 44334 NANTES CEDEX 77558685200102 SIDER Rennes 2 RUE ANDRE CITROEN 35135 CHANTEPIE 77558685200276 SIDER Toulouse AVENUE DE LARRIEU 31100 TOULOUSE 77558685200284 SIDER Villenave d'Ornon 5,7 ALLEE CHANTELOISEAU ZONE INDUSTRIELLE (ZI) 33140 VILLENAVE D'ORNON 77558685200235 SIDER WSL33 4 RUE YVES GLOTIN 33000 BORDEAUX 77558685200268 SIDER WSL36 ROUTE DE SAINT GENOU ZONE D'ACTIVITE COMMERCIALE (ZAC) ACTIVITES DU BUZANÇAIS 36500 BUZANCAIS 77558685200144
