Conformément à l’article L 2242-1 et suivant du code du travail, l’ADAPEI 26 a engagé des négociations annuelles obligatoires le 8 décembre 2022 au titre de l’année 2022.
Liste des participants à la négociation :
CFDT :, CGT :
Pour l’employeur :
Direction Générale : DRH : Chargé développement RH :
Dates des réunions : le 8 décembre 2022 et le 5 janvier 2023.
Chaque réunion a fait l’objet d’un relevé de négociation faisant état des positions des organisations syndicales et de l’employeur. Après discussion avec les Organisations Syndicales, il a été convenu que feraient l’objet de négociations au cours de l’année 2023 les sujets suivants :
Accord relatif à la mise en cause des accords de l’association …………. ;
Protocole électoral ;
Relecture de l’accord sur le dialogue social ;
Accord de méthodologie sur la Santé et Qualité de Vie au Travail (SQVT) ;
Accord sur la mobilité (transport) ;
Accord sur les temps de trajet ;
Avenant à l’accord mise en place du CSE ;
Avenant à l’accord égalité femmes hommes (congé enfant malade + Rentrée Scolaire).
Calendrier des réunions par thème 2023 :
Lors des réunions de négociation, les organisations syndicales et l’employeur ont abordé les questions suivantes concernant spécifiquement les rémunérations :
Question 1 (commune) CFDT-CGT : Bloc 1 (rémunération, temps travail, partage valeur ajoutée) - Le Ségur Pour Tous
Nous demandons que tous les salariés de …………….. puissent bénéficier de la prime Ségur (Accord de la Forcade), à hauteur de 183 € net par mois. Ceci dans le but de l’équité entre les salariés de …………… et dans le souci d’un climat sociale positif.
Réponse de l’employeur :
Nous maintenons notre soutien et notre militantisme associatif auprès de l’Unapei au niveau national et des financeurs dans le cadre de la négociation des CPOM, afin de trouver une réponse pour tous, pour le versement de cette prime. Le montant de cette prime est estimé à 66 K€ par mois soit 800 K€ an. Pas de négociation d’accord prévue à ce jour pour la prime SEGUR à tous les salariés.
Question 1 - CFDT : Bloc 1 (rémunération, temps travail, partage valeur ajoutée) - Rémunération (prime) : Le pouvoir d’achat des salariés de …………. est très impacté par la hausse du coût de la vie. En 2021, les salariés de l’Adapei n’ont pas bénéficié de la « prime Macron ».
Nous demandons que ceux-ci puissent bénéficier de la prime pouvoir d’achat pour l’année 2022/2023.
Réponse de l’employeur :
En l’absence de crédits supplémentaires et de régularisations du taux d’évolution des budgets en lien avec l’augmentation des charges qui sont très éloignés de la réalité, il n’est aujourd’hui pas envisageable de verser cette prime. Le montant de cette prime est estimé à 1.000 € par salarié soit 700 000 € par an. Pour rappel, une prime exceptionnelle a été versée l’an dernier pour les « oubliés du Ségur » et des accords « Laforcade ». Ils seront prioritaires pour régulariser cette situation en cas de possibilité de versement d’une prime. Pas de négociation d’accord prévue à ce jour pour cette prime exceptionnelle.
Question 1 – CGT : Bloc 1 (rémunération, temps travail, partage valeur ajoutée) - Prime exceptionnelle :
La CGT demande une prime exceptionnelle pour les bas salaires
Réponse de l’employeur :
Nous renvoyons à la réponse apportée à la « Question 1 – CFDT – Rémunération (prime)
».
Pas de négociation d’accord prévue sur ce point.
Publicité et dépôt de l’accord : Le présent PV sera déposé par l’employeur auprès de la DREETS de ………………., sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de ………….. et sera porté sur le tableau d’affichage de la direction dans les établissements de l’………………..
Les négociations annuelles obligatoires 2022 sont closes à ce jour.
Fait à …………………, le 2 février 2023
Pour …………………..
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CGT
