ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre l’Employeur :
COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE DE L’ADOLESCENCE ET DES ADULTES (C.M.S.E.A.) représenté par , Président
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par L’organisation syndicale CGT, représentée par L’organisation syndicale FO, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Suite à différents entretiens informels entre la direction et les différentes délégations syndicales, certaines (après réception de courrier des différentes organisations syndicales représentatives et échanges avec les représentants du personnel) ont fait part de leur souhait d’envisager la conclusion d’un accord en vue de la prorogation des mandats.
La direction a donné son accord de principe à cette demande.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats en cours des élus de l’association CMSEA, à savoir les mandats des membres du Comité Social et Economique, les mandats des représentants des différentes commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail, les mandats des représentants des différentes commissions émanant du Comité Social et Economique, les mandats des représentants de proximité et les mandats des délégués syndicaux et les mandats des représentants syndicaux au CSE.
ARTICLE 2 : PROROGATIONS DES MANDATS
Les partenaires sociaux constatent que les mandats des membres du Comité Social et Economique et des personnes désignées à l’article 1 viennent à terme le 20 novembre 2022.
Les partenaires sociaux conviennent de proroger jusqu’à la date du 6 mars 2023 (ou 20 mars 2023 en cas de second tour) les mandats :
- des membres du Comité Social et Economique, - des mandats des représentants des différentes commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail - des membres des différentes commissions au Comité Social et Economique, - des représentants de proximité, - des délégués syndicaux - des représentants syndicaux au CSE
Ainsi, l’ensemble des mandats prendront fin le 6 mars 2023 (ou 20 mars 2023 en cas de second tour).
ARTICLE 3 : INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature et viendra à terme à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections.
ARTICLE 5 : REVISION
Toute révision du présent accord doit faire l’objet d’une négociation entre les signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle bénéficie du droit de notifier sa demande de révision à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Une négociation devra s’engager dans un délai de 1 mois.
ARTICLE 7 : FORMALITES DEPOT
Après avoir été notifié aux parties, cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne Téléaccord. Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Metz Le 27 octobre 2022
Pour l’Association CMSEA Président
Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale FO, représentée par Déléguée syndicale
