AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE, SIGNÉ LE 12 SEPTEMBRE 2019
Application de l'accord Début : 08/11/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À
LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE, SIGNÉ LE 12 SEPTEMBRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes autistes, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 11, rue de la Vistule, 75013 PARIS, représentée par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d’AFG Autisme, disposant de tous les pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part,
ET :
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise ;
D’autre part.
PRÉAMBULE L’accord concernant la mise en place et modalités de fonctionnement du CSE a été signé le 12 septembre 2019 par la direction d’AFG Autisme, et l’organisation syndicale CGT. Conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du Code du travail et à l’article 8 de l’accord du 12 septembre 2019, intitulé « Entrée en vigueur et révision de l’accord », il est prévu qu’à l’issue du cycle électoral entamé le 1er janvier 2020, la Direction de l’association et les organisations syndicales représentatives peuvent convenir d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème, et ce, six mois avant la fin des mandats pour permettre la révision de l’accord et, le cas échéant, le renouvellement total ou partiel de celui-ci.
Ainsi, par courrier adressé en date du 30 mai 2023, la Direction de l’association a saisi les organisations syndicales représentatives, à savoir la CGT et la CFDT, d’une requête de révision de l’accord de mise en place du CSE. Les négociations ont alors débuté le 05 septembre 2023, aboutissant à la signature du présent avenant. Les parties réaffirment, encore une fois, par cet avenant, leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif au sein de l’association, dialogue social basé sur une attitude de respect mutuel et de considération réciproque, de loyauté et d’échange.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant porte sur la révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 12 septembre 2019 relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social & Economique.
TITRE 1 – PÉRIODE TRANSITOIRE
Aucune révision n’est apportée aux articles 1 à 3.
TITRE 2 – PÉRIMÈTRE DU CSE
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements actuels ou futurs de l’Association, repris ou crées.
ARTICLE 1 – IMPACT DES ENTRÉES ET SORTIES D’ÉTABLISSEMENT SUR LA COMPOSITION DU CSE
En cas d’intégration ou de cession d’un établissement de l’association, entrainant une modification de l’effectif et donc du nombre de membres de la délégation du personnel, les conséquences seront les suivantes :
A défaut d’accord, le nombre de membres de la délégation du personnel ne pourra pas diminuer ;
La prise en compte de l’augmentation du nombre de membres de la délégation du personnel s’effectuera au prochain scrutin prévu.
ARTICLE 2 – ABSENCE D’ÉTABLISSEMENT DISTINCT
Malgré la dispersion géographique des établissements, les directeurs d’établissement ne disposent pas de l’autonomie de gestion nécessaire, notamment en matière de gestion du personnel, pour convenir que les établissements constituent des établissements distincts permettant la mise en place de Comité Social et Economique d’établissement.
ARTICLE 3 – APPARITION DE DIRECTIONS RÉGIONALES
Les parties au présent accord s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations concernant la mise en place de Comité Social et Economique Régionaux (CSER), basé sur le périmètre des SCSSCT, dans l’hypothèse où AFG Autisme acquière une taille assez importante et bénéficie d’un financement suffisant pour mettre en place des directions régionales sur l’ensemble des territoires.
TITRE 3 – MISE EN PLACE DU CSE
ARTICLE 1 – COMPOSITION DU CSE
Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. 1.1 La présidence du CSE L’employeur, ou son représentant, préside, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum (hors invité) qui ont voix consultative (ils peuvent participer au débat mais ne prennent pas part au vote).
1.2 La délégation du personnel La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants (le suppléant assiste aux réunions seulement en l'absence du titulaire). Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier :
Le trésorier dispose de 30 heures annuelles de délégation supplémentaires pour mener à bien ses missions, étant entendu que ces heures ne sont ni cessibles, ni reportables ;
Le secrétaire dispose de 40 heures annuelles de délégation supplémentaires pour mener à bien ses missions, étant entendu que ces heures ne sont ni cessibles, ni reportables.
Le secrétaire est notamment chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE, conjointement avec le président du CSE.
Le CSE élit également parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, à la suite d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Afin d’assurer la parité, il sera également désigné parmi les membres du CSE un référent suppléant.
1.3 Les représentants syndicaux au CSE Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative et ne participe donc pas aux votes. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’Association et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixés à l’article L. 2314-19 du Code du travail. Le représentant syndical au CSE bénéficiera du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions à savoir 16 heures par mois (articles L.2315-7 et R 2315-4). Les heures passées aux réunions du CSE ne sont pas déduites des heures de délégation mentionnées ci-dessus et sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Ces heures ne sont ni cessibles, ni reportables d’un mois sur l’autre.
ARTICLE 2 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE
2.1 Les missions du CSE Conformément aux articles L. 2312-5, L.2312-8, L. 2312-9 et L. 2312-12 du Code du travail, le CSE a pour missions de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs applicables dans l’Association ;
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’établissement et à réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a pour missions de :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande des chefs d’établissement, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’établissement ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale.
2.2 Consultations et informations récurrentes Le CSE sera informé sur les thèmes suivants selon les actualités en cours et a minima une fois tous les 3 ans :
Les orientations stratégiques de l’Association ;
La situation économique et financière de l’Association ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations récurrentes seront mises à la disposition de membres du CSE sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après « BDESE »). Cette mise à disposition vaut communication des rapports et des informations.
2.3 Consultations et informations ponctuelles Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Association, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation, économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
Les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ;
Les traitements automatisés de gestion du personnel, et les moyens & techniques permettant le contrôle de l’activité des salariés ;
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Une restructuration et compression des effectifs ;
Un licenciement collectif pour motif économique ;
Une opération de concentration ;
Une offre publique d’acquisition ;
Une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du CSE, si ce dernier le souhaite ;
Le Conseil d’Administration pourra communiquer au CSE (après approbation du PV de réunion) tout extrait de décision jugée utile pour la bonne information du CSE.
2.4 Les délais de consultation du CSE Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales. Concernant les cas de recours à un expert, le délai est allongé à deux mois.
ARTICLE 3 – LE FONCTIONNEMENT DU CSE
3.1. La périodicité des réunions Le CSE tiendra a minima 11 réunions par an. Ces réunions seront organisées à raison d’une fois par mois, excepté au mois d’août. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales. Par ailleurs, en fonction de l’ordre du jour, la durée de la réunion pourra être prolongée d’une journée par accord entre les parties. Les membres titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire. Dans ce cas, il bénéficiera alors de sa voix délibérative. Le temps passé aux réunions du CSE par les membres titulaires, et le cas échéant par les membres suppléants, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, ainsi que le temps de trajet pour se rendre à la réunion, lorsque ce dernier dépasse le temps de trajet habituel. -
Recours à la visio-conférence
Les réunions pourront se dérouler en visio-conférence. Il est entendu que le Secrétaire du CSE sera chargé de prendre attache avec les élus du personnel, afin d’avertir le Président du CSE du choix des élus. Les réunions pourront également se dérouler de manière hybride, en présentiel et en visioconférence, selon la convenance de chaque élu, après en avoir averti préalablement le Président du CSE. Il est néanmoins rappelé que l’employeur est en droit d’imposer 3 réunions en visio-conférence par an.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres de l’instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Les réunions en visioconférence pourront faire l’objet d’enregistrement vidéo et sonore pour faciliter la retranscription des échanges dans le cadre de l’élaboration du PV.
3.2 Convocation et ordre du jour La convocation aux réunions du CSE est établie par le Président du CSE. Elle est envoyée au moins sept (7) jours calendaires avant ladite réunion, notamment afin de pouvoir organiser la venue des membres suppléants, le cas échéant. Les questions devront être transmises par la Secrétaire du CSE au Président du CSE au moins quinze (15) jours calendaires avant la réunion. Des questions additionnelles peuvent être ajoutées avant l’envoi de l’ordre du jour. L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président du CSE aux membres titulaires et suppléants au moins sept (7) jours calendaires avant la réunion.
3.3 Les procès-verbaux Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
ARTICLE 4 – LES MOYENS DU CSE
4.1. La formation des membres du CSE Les membres du CSE bénéficient de deux types de formations en raison de leur statut. Ces congés de formation s’imputent sur la durée de 12 jours du Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES). La demande de congé doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance et préciser la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session. L’employeur peut légitiment reporter le départ du congé, dans la limite de 6 mois, s’il estime que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement du service ou en fonction du nombre de personnes absentes en raison de ce congé dans un établissement. L’employeur peut refuser la demande de congé :
Après avis conforme du CSE, s’il estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’établissement ;
Si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint
2% de l’effectif ;
En cas de dépassement du quota de jours de congé susceptibles d’être pris chaque année.
Le refus de l’employeur doit être accompagné de la présentation des motifs de refus et être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande du CEFSES. Les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l’objet d’un report.
Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au minimum de cinq (5) jours. Le coût de la formation ainsi que les frais de déplacement et de séjour qui y sont associés sont pris en charge par l’employeur, dans les limites légales prévues aux articles R.2315-20 et R.231521 du Code du travail. Aussi, les coûts qui dépasseraient ces plafonds seraient à la charge du Comité Social & Economique. La possibilité de report de cette formation est limitée à 6 mois. La formation en santé, sécurité et conditions de travail est imputée par priorité sur le quota de jours de congé et doit être dispensée en une seule fois (sauf accord des parties pour une prise en deux fois). Si un membre suppléant devient titulaire, il bénéficiera de cette formation dans les mêmes conditions qu’énoncées ci-dessus.
-
Formation en matière économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le financement de la formation ainsi que les frais de déplacement et de séjour qui y sont associés sont pris en charge par le CSE, grâce au budget de fonctionnement du CSE.
4.2. Temps considérés comme du temps de travail effectif Sont rémunérés, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-11 du Code du travail, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail ;
Aux réunions ordinaires mensuelles et extraordinaires du CSE ;
Aux réunions des commissions du CSE étant précisé que le temps passé aux réunions de ces commissions hors CSSCT est limité par des plafonds tels qu’arrêtés par le présent accord ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave, ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Aux formations relatives aux missions de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSE suivis par les membres du CSE, dans la limite de cinq jours.
Le maintien de salaire dans les cas susmentionnés est acquis de droit. 4.3. Les heures de délégation Le temps passé en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du CSE par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés à l’article L. 2315-11 du Code du travail et rappelé ci-dessus (article 4.1).
Les heures de délégation sont attribuées mensuellement, à hauteur de 24 heures par mois et par élu. Les heures de délégation peuvent être prises dès que le vote a été acquis, à la clôture des élections (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 10-12200). Il est entendu que les heures seront acquises au prorata du mois en cours.
Le quota d’heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Il appartiendra au salarié de justifier, avant tout paiement, de l’existence de circonstances exceptionnelles et de la conformité de l'utilisation de ces heures excédentaires avec sa mission. A noter, contrairement aux heures intégrées au crédit d’heures, l’employeur est en droit de vérifier l’existence de circonstances exceptionnelles avant de payer les heures de délégation afférentes à celles-ci (Cass. soc. 16 déc. 2020, n° 19-19.685). A titre d’illustration, sont considérées comme circonstances exceptionnelles (liste non exhaustive) :
la conjoncture économique difficile dans laquelle se trouvait l'entreprise (Cass. soc. 26 oct. 1977, n° 76-40.058) ;
la préparation d'un important licenciement pour motif économique (Cass. soc. 7 déc. 1977, n° 75-41.031, Cass. soc. 27 févr. 2013, n° 11-26.634) ;
l'examen d'un important projet de restructuration (Cass. soc. 6 juill. 1994, no93-41.705) ;
le suivi d'un plan de sauvegarde de l'emploi (Cass. soc. 27 nov. 2012 n° 11-21.202).
Pour les salariés à temps partiel, l’utilisation du crédit d’heures de délégation ne peut entrainer la réduction du temps de travail mensuel de plus d’un tiers.
Information de la prise des heures de délégation
A titre de bonne pratique et dans la mesure du possible, l’élu titulaire, ou le cas échéant l’élu suppléant, informe l’employeur au plus tard 5 jours ouvrables avant la date prévue de l’utilisation, par le biais d’une fiche de suivi des heures de délégation, sauf cas d’urgence en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
- Heures de délégation supplémentaire pour les suppléants membres d’une commission
Les membres suppléants peuvent légitiment être désignés membres d’une commission par le CSE. Conformément aux dispositions légales, ils pourront bénéficier de 30 heures annuelles pour participer aux réunions de commissions qui ne sont pas présidées par le représentant de l’employeur. Ces heures ne sont ni cessibles, ni reportables.
Le cumul des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire à un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période s’étalera en année civile, soit de janvier à décembre. A la fin de la période de référence, les heures cumulées ne pourront pas être reportées.
La répartition des heures de délégation
Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Le cas échéant, la répartition doit faire l’objet d’une information par écrit sur le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, au Président du CSE ainsi qu’au(x) directeur(s) d’établissement respectif(s) des membres concernés, au plus tard huit (8) jours avant l’utilisation des heures.
La répartition de ces heures entre les membres de délégation du personnel au CSE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donnée de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire. Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, ne peuvent pas partager leurs heures de délégation avec les représentants syndicaux au CSE.
Anticipation des heures
En cas d’épuisement de ses heures de délégation mensuelles, le membre titulaire du CSE ne pourra pas anticiper le crédit d’heure du mois suivant.
Temps déduit ou non des heures de délégation
Temps déduit des heures de délégation
Temps non imputés sur le crédit des heures de délégation
Temps consacré aux missions ;
Temps passé aux réunions préparatoires.
- Temps passé aux réunions avec l’employeur ;
- Temps passé aux réunions de commissions, dans la limite de 30 heures par an ;
- Heures de formation liées aux fonctions des membres du CSE.
Il est précisé que le temps de trajet des élus pour se rendre aux visites d’établissement, ou pour l’exercice de leur mandat
pendant l’horaire normal de travail, s’impute sur les heures de délégation (Cass.soc.09.12.14, n°13-22212).
4.4. La subvention de fonctionnement Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute. Le CSE peut décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de ces budgets.
4.5. Le local du CSE L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, à savoir :
Une armoire fermant à clé ;
Mobilier de bureau suffisant pour permettre la tenue de réunions préparatoires et assurer les permanences ;
Une ligne téléphonique ;
Une connexion internet ;
Un ordinateur ;
Une imprimante (il est précisé que les élus pourront utiliser, après l’accord express de la direction de leur établissement, l’imprimante de leur lieu d’affectation) ;
La grande salle de réunion du siège social sera systématiquement réservée au CSE la veille des réunions et durant toute la durée des réunions. En cas d’impossibilité, le siège mettra à disposition une autre salle soit à proximité, soit dans un ESMS de l’association.
4.6. Le parcours des élus Chaque représentant du personnel, délégué syndical ou salarié titulaire d’un mandat syndical qui en fait la demande, bénéficie d’un entretien ;
De début de mandat destiné à définir les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’Association (organisation du mandat, missions du titulaire du mandat, modalités de prise des heures de délégation, etc.) ;
De fin de mandat destiné à recenser les compétences acquises au cours du mandat et à valoriser l’expérience acquise à ce titre.
Cet entretien est réalisé avec la même personne qui procède aux entretiens annuels et professionnels de la personne, à savoir le chef de service ou le directeur d’établissement concerné.
ARTICLE 5 – LES COMMISSIONS DU CSE
L’Association souhaite mettre en place 5 commissions spécialisées, pour appuyer le CSE dans ses missions, sur les thématiques suivantes :
Santé, sécurité et conditions de travail ;
Formation ;
Sociale (information et aide au logement – complémentaire santé et
prévoyance) ;
Egalité professionnelle ;
Activités sociales et culturelles.
Dans chaque commission, un secrétaire sera désigné par le CSE parmi les membres titulaires formant la commission, il sera notamment le porte-parole de la commission auprès du CSE. Les commissions sont également libres de convier l’employeur ou son représentant à leurs réunions pour permettre un débat paritaire. Lors des réunions des commissions, un compte-rendu sera établi par le secrétaire et sera communiqué à l’ensemble des membres de ladite commission, à l’employeur et aux membres du CSE au moins 7 jours ouvrés avant la réunion du CSE suivant.
5.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail
Le périmètre du CSSCT
Compte tenu de la complexité et de la diversité des thématiques abordées dans cette commission, il est convenu de créer des sous-commissions SSCT. Ces sous-commissions travailleront en amont de la CSSCT Centrale et lui permettront de recenser et d’obtenir davantage de situations et d’expertise du terrain.
La composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de :
L’employeur ou son représentant, qui préside la CSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du travail, à savoir l’assistance par ses collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors de la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La délégation du personnel est composée de la manière suivante :
10 membres maximum (titulaires et/ou suppléants) du CSE composant une CSSCT Centrale ;
D’un nombre de membres (titulaires et/ou suppléants) du CSE désignés en fonction des effectifs du territoire composant les quatre sous-commissions SSCT, conformément au tableau ci-dessous :
Effectif (en salariés)
Membres
Heures de délégation
0 à 200 3 10 heures trimestrielles par membre 200 à 400 4 15 heures trimestrielles par membre 400 et + 5 20 heures trimestrielles par membre
A titre indicatif, au 30 juin 2023, les salariés AFG Autisme étaient répartis comme tel :
Région
Etablissements
Nombre
de salariés
Pyrénées
FAM et FV Abri Montagnard SAMSAH 64 FAM Bizideki
163
Sud Est
SESSAD et UEMA & PCPE Zola SESSAD & UEMA Les Goélettes SESSAD UEMA et IME Les Noisetiers MAS de Guillon 195
IDF - Vienne
SESSAD, SAMSAH et UEMA & PCPE TED 86 SESSAD Autrepar SESSAD ET UEMA PAI IME et UEA Notre École ESAT, CAJ et CAJM Les Colombages & Foyer de l’avenir IME Cap Autisme SESSAD Premières classes, UEMA Les cottages, EAM 92 & SAMSAH 92 SESSAD SAS & Ecolalies & UEMA Montagnes des glaises IME & UEMA Les enfants terribles Siège social 410
Hauts de France
SESSAD UEMA et IME Alissa SESSAD UEMA, PCPE, GEM, Diagnostic, 360, Habitat Inclusif, DAR Aubtimisme SESSAD UEMA, UEEA et IME Odyssée FAM La Maison Ducellier SESSAD, UEMA, UEEA & DAR Un jour bleu 205
Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative. Cette résolution est adoptée par bulletin secret. Les membres des sous-commissions SSCT sont désignés par les membres de la CSSCT Centrale sur la base du volontariat. Ils doivent eux-mêmes être membres titulaires ou suppléants du CSE. Il est précisé qu’en cas de postes vacants au sein de la CSSCT et des sous-CSSCT, un appel à candidature sera lancé auprès des élus du CSE (titulaires et suppléants). Leur mandat prend fin avec celui du mandat des membres élus du comité dans les conditions et limites définies par le règlement intérieur du CSE.
Membres de droits avec voix consultative
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant la compétence en la matière, sur délégation du médecin du travail ;
L’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail désigné au sein du
CSE ou au sein de l’Association, ou, à défaut, un prestataire extérieur ;
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
Compte tenu de la présence du Siège en Ile-de-France et de l’importance de l’effectif affecté sur ce territoire, les personnes extérieures invitées à participer aux réunions du CSE seront prioritairement des personnes issues d’Ile-de-France. Toutefois, à la demande du CSE, les interlocuteurs d’autres régions pourront être conviés.
Les attributions déléguées à la CSSCT
CSSCT « centrale »
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent à la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE d’établissement ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du Code du travail ;
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L. 4132-5 et L.4133-2 à L. 4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.
Sous-commissions SSCT
Les sous-commissions SSCT ont notamment pour missions les visites d’établissement, la prévention, l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail dans les établissements de leur périmètre, les enquêtes AT/MP et harcèlement. Les membres des sous-commissions SSCT réalisent les visites d’établissement en présentiel, sauf circonstances exceptionnelles d’ordre public (décisions prises par l’État – pandémie, etc.).
Les sous-commissions adresseront des rapports périodiques à la CSSCT, à la suite de leur intervention, sur les situations actuelles en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les établissements de leur périmètre.
Le fonctionnement de la CSSCT
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :
Dans le cadre de la préparation des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à savoir 4 réunions au minimum par an, la CSSCT tiendra une réunion préparatoire préalable pour chaque réunion du CSE susvisées. Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif, dans la limite de 20h (5h de réunion préparatoire par réunion) ;
Les membres de la CSCCT, y compris les membres suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux réunions du CSE consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique, à l’environnement, ou à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
Un bilan annuel, ou, au choix des membres du CSE, semestriel sur l’activité de la CSSCT est rédigé et présenté par le secrétaire aux autres membres du CSE.
Moyens attribués aux membres de la CSSCT et des sous-commissions
Temps considéré comme du temps de travail effectif :
Le temps, énuméré ci-dessous, passé par les membres des sous-commissions SSCT et de la CSSCT est considéré comme du travail effectif :
Temps de réunion suite à une convocation de l’employeur ;
Heures passées sur convocation de la Direction Associative aux inspections en matière de santé, sécurité et de condition de travail ;
Temps passé sur les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave ;
Temps de recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail.
Heures de délégation attribuées :
Les membres de la CSSCT Centrale disposent d’un crédit de 12 heures mensuel. Ce crédit d’heures mensuel de délégation peut être :
Reporté cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire à disposer au cours de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.
Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période s’étalera en année civile, soit de janvier à décembre. A la fin de la période de référence, les heures cumulées ne pourront pas être reportées.
Réparti entre les membres de la CSSCT Centrale, sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donnée de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un membre de la CSSCT Centrale.
Ce crédit d’heure mensuel n’est pas pris en compte dans la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires au profit des membres titulaires ou suppléants limitant à une fois et demi le crédit d’heure mensuel de délégation dont peut bénéficier les membres.
Les membres des sous-commissions bénéficient d’un crédit d’heure trimestriel, conformément aux dispositions susmentionnées. Ce crédit d’heures trimestriel de délégation peut être :
Reporté cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire à disposer au cours de plus d’une fois et demi le crédit d’heures trimestriel de délégation dont il bénéficie.
Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période s’étalera en année civile, soit de janvier à décembre. A la fin de la période de référence, les heures cumulées ne pourront pas être reportées.
Réparti entre les membres de la sous-commission SSCT, sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un trimestre donné de plus d’une fois et demi le crédit d’heures trimestriel de délégation dont bénéficie un membre de la sous-commission concernée.
Ce crédit d’heure trimestriel n’est pas pris en compte dans la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires au profit des membres titulaires ou suppléants limitant à une fois et demi le crédit d’heure mensuel de délégation dont peut bénéficier les membres.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail :
L’Association assure aux membres de la CSSCT et de ses sous-commissions, la formation en santé, sécurité et conditions de travail mentionnée à l’article L. 2315-18 conformément à l’article R. 2315-21 du Code du travail. Aussi, les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 jours de formation à la suite de leur nomination.
Matériel :
L’Association met à disposition un ordinateur par sous-commission SSCT. Ce matériel devra être remis à l’employeur à la fin du mandat.
5.2. Les autres commissions Outre, la commission de santé, sécurité et des conditions de travail, le CSE met en place des commissions concernant les thématiques suivantes : formation, sociale (information et aide au logement – complémentaire santé et prévoyance), égalité professionnelle, conformément aux articles L. 2315-46 à L. 2315-56 ainsi qu’une commission relative aux activités sociales et culturelles. Les parties rappellent que ces Commissions sont des groupes de travail chargés de produire des analyses et des propositions à destination du CSE. Ces analyses et propositions seront formalisées sous forme de rapport et présentées en séance plénière du CSE pour délibération, par le président de la commission. Les commissions peuvent être composées de membres titulaires ou suppléants du CSE.
Commission de formation :
o Composition : 4 membres maximum o Missions :
Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la politique sociale de l’Association ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Contribuer à l’évaluation des actions de formations (efficacité) auprès des salariés ;
S’assurer de l’équité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Le CSE confie un programme de travail à la commission à chaque début d’exercice. La commission est également apte à s’autosaisir de sujets en rapport avec son objet.
Commission Sociale :
Composition : 4 membres, au maximum
Missions :
Rechercher les possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement, et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Proposer des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment des charges de famille et des critères énoncés à l’alinéa 3 de l’article L. 2315-52 du Code du travail ;
Etudier le bilan fourni par l’organisme de complémentaire santé ainsi que le rapport prévoyance, et présenter des propositions d’amélioration de la prestation en termes de prise en charge.
Commission Egalité professionnelle :
Composition : 4 membres, au maximum
Missions :
Préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’Association dans les domaines relevant de sa compétence ;
Contribuer au recensement et au traitement des réclamations des salariés en matière d’inégalité professionnelle ;
Participer, le cas échéant, à l’élaboration d’étude, de plan ou d’accord sur les inégalités entre salariés, notamment fondées sur le sexe ;
Veiller au respect et à la non-discrimination des salariés engagés dans des mandats représentatifs en termes d’évolution salariale et professionnelle.
Commission activités sociales et culturelles :
Composition : 4 membres au maximum, dont le trésorier du CSE ;
Missions :
Préparer les délibérations du CSE relatives aux activités sociales et culturelles afin de permettre une mutualisation des tarifs préférentiels ;
Participer au développement et à la gestion des activités sociales et culturelles, notamment celles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être ou celles relatives aux loisirs et à l’organisation sportive.
ARTICLE 6 – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Consciente de l’impérieuse nécessité d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’Association et de leur environnement de travail direct, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité sur chaque établissement.
6.1. Désignation des représentants de proximité Les parties conviennent que les membres Suppléants du CSE se verront attribuer en priorité un rôle de représentant de proximité auprès de l’ensemble des salariés des établissements dans lesquels ils sont affectés. A défaut de membres suppléants du CSE désignés, les membres titulaires peuvent faire l’objet d’une désignation, à défaut, le CSE procédera à la désignation d’un représentant dans les établissements concernés sur la base du volontariat, suite à un appel à candidature. En cas de départ du représentant ou d’une absence supérieure à 3 mois, les membres du CSE désigneront un remplaçant, en priorité membre du CSE, ou, à défaut, sur la base d’un appel à candidature. Afin d’établir une désignation la plus représentative possible des établissements, les élus du CSE sont libres de consulter les salariés des établissements concernant les désignations aux mandats vacants de RP. Les élus du CSE s’engagent à recevoir les candidats en rendez-vous (en visioconférence ou physiquement) avant de procéder au vote en réunion plénière du CSE.
6.2. Les attributions des représentants de proximité Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont notamment pour missions :
De contribuer à la remontée d’informations et de situations complexes rencontrées par les salariés au CSE et à ses représentants ;
De contribuer aux travaux, enquêtes et analyses relatives aux missions de Santé, Sécurité et Conditions de travail, notamment sur les situations de harcèlement, de charges de travail excessives et de la prévention des RPS par l’écoute et le soutien des salariés ;
De constituer pour les salariés des interlocuteurs alternatifs aux responsables hiérarchiques pour relayer les difficultés, les questions, les attentes ;
De contribuer aux réflexions générales sur l’amélioration de l’organisation du travail de l’établissement et sur les actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail ;
De contribuer aux réflexions du développement des compétences et de l’employabilité notamment par l’émission d’un avis sur les plans de développement de compétences ;
D’être l’interlocuteur privilégié de la direction d’établissement pour l’ensemble des remarques, revendications individuelles ou collectives émises au sein de l’établissement ;
D’être le relais du CSE pour toute diffusion d’information utile.
6.3. Moyens des représentants de proximité
Chaque établissement a un nombre de représentant de proximité, bénéficiant d’un certain crédit d’heures mensuelles, variable selon l’effectif de l’établissement :
Nombre de RP titulaires
Heures de délégation
Total heures délégation /
établissement / mois
Etablissements < 50 ETP
2 10 heures 20 heures
Etablissements = ou > 50 ETP
4 15 heures 60 heures * L’effectif sera pris en compte selon le nombre d’ETP présent dans l’établissement (hors CDD de remplacement) à la fin du mois précédent la désignation.
Les représentants de proximité peuvent, chaque mois, se répartir entre eux le crédit d’heure dont ils disposent. Ce crédit d’heure n’est pas reportable d’un mois à l’autre et n’est pas intégré pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie chaque membre titulaire.
Si les représentants de proximité assistent le CSE, ils ne participent pas aux réunions (sauf s’ils en sont membres). Néanmoins, à la demande majoritaire du CSE et après information du Président, un ou des représentants de proximité peuvent être invités à participer à une réunion du CSE. Les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé, conformément à l’article L. 2411-1 du Code du travail. En termes de durée, leur mandat est équivalent aux mandats des membres du CSE.
6.4. Le référent régional de proximité
Missions du référent régional de proximité :
Un référent régional de proximité est désigné sur la base du volontariat. Outre les prérogatives qui lui incombent en tant que représentant de proximité, il est l’interlocuteur privilégié des représentants de proximité et des directeurs d’établissement appartenant au même périmètre régional, correspondant au périmètre des SCSSCT. Il peut être invité à assister au CSE, dès lors que l’ordre du jour mentionne une situation ou une thématique concernant son secteur géographique. Cette invitation peut être émise par l’employeur (temps de travail effectif), soit sur proposition des élus (heures de délégation).
Désignation :
Le référent régional de proximité doit respecter certaines conditions afin d’être désigné comme tel :
Se porter volontaire ;
Ne pas être membre du CSE (ni titulaire, ni suppléant).
Moyens :
Afin d’exercer au mieux ses missions de coordinateur du dialogue et d’interlocuteur référent entre les représentants de proximité, le CSE et les directions d’établissements, le référent régional de proximité bénéficiera de 15 heures de délégation par mois. 6.5. Articulation CSE, représentant de proximité et Direction d’établissement En premier lieu, pour les informations concernant un établissement, un service, un métier ou une équipe, il apparait adéquat de transférer ces informations ou propositions au directeur d’établissement. Le directeur d’établissement est, sauf mise en cause directe, l’interlocuteur privilégié des représentants de proximité. Pour se faire, une réunion mensuelle est organisée entre les représentants de proximité et les directeurs. Les questions des représentants de proximité seront adressées 7 jours ouvrés avant la réunion à la direction de l’établissement, pour lui permettre de répondre le plus précisément possible. Des questions additionnelles peuvent être apportées à l’ordre du jour jusqu’à 5 jours ouvrables avant l’envoi de ce dernier. Si les représentants de proximité estiment que la situation le nécessite, ils peuvent convier un représentant de l’employeur, un élu du CSE ou le référent régional de proximité à venir assister à la réunion avec la direction de l’établissement. Dans ce cas, ils en informent la direction de l’établissement. A noter que la direction de l’établissement peut également solliciter la présence d’un représentant de l’employeur (qui sera invité, il n’animera pas la réunion) ou d’un élu du CSE. La direction de l’établissement devra avertir les représentants de proximité dans les mêmes conditions que ces derniers. A l’issue de la réunion, un compte-rendu est rédigé conjointement, en intégrant les situations soulevées et les solutions apportées, au cours de cette période. Celui-ci est transmis au CSE, à la direction des ressources humaines et au référent régional de proximité dans les 7 jours qui suivent la tenue de la réunion. Les parties restent libres du contenu de leur compte-rendu. Ce compte-rendu sera archivé dans un registre numéroté dit « registre de dialogue de proximité » et accessible à tout salarié qui en fait la demande. La responsabilité de la mise à jour de ce registre est partagée entre la direction d’établissement et les représentants de proximité. Le registre doit être mis à disposition en un lieu qui permette un accès libre mais sans possibilité de le déplacer. En cas de situation irréconciliable, les représentants de proximité ou le directeur d’établissement saisissent, de préférence, le référent régional de proximité ou la direction des ressources humaines, afin de lui transmettre l’ensemble des réclamations individuelles ou collectives non solubles localement. Cette saisie doit avoir lieu dans les 7 jours ouvrés qui suivent la réunion d’établissement. Le référent régional de proximité, ou la direction des ressources humaines, décident alors, soit de solliciter une nouvelle réunion entre les représentants de proximité et leur direction en sa présence, soit de saisir directement le secrétaire du CSE, en transmettant au plus tard 7 jours calendaires avant la prochaine réunion du CSE afin que la liste des réclamations soit intégrée et annexée à l’ordre du jour du CSE. Le référent régional de proximité et les représentants de proximité de l’établissement sont invités à assister au CSE pour permettre d’expliciter la situation. Les représentants de proximité et la direction d’établissement conservent néanmoins le droit de saisir directement le CSE dans les délais énoncés ci-dessus.
ARTICLE 7 – RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés exerçant leur activité au sein du périmètre du CSE, pour l’exercice de leurs missions. En tout état de cause, le règlement intérieur ne pourra pas imposer des obligations à l’employeur qui ne seraient pas prévues par le présent accord ou par les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu dans ses termes pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt aux instances compétentes, dans tous les établissements d’AFG Autisme, existants et à venir. A l’issue du prochain cycle électoral, la Direction et les organisations syndicales représentatives peuvent convenir d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème, et ce, six mois avant la fin des mandats pour permettre la révision de l’accord et le cas échéant, le renouvellement total ou partiel de celui-ci.
ARTICLE 9 – DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord est signé en 6 exemplaires :
Un exemplaire sera remis à l’Association AFG Autisme ;
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’AFG Autisme ;
Un exemplaire sera transmis à la DRIEETS via la plateforme www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ;
Un exemple sera transmis au Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris, le 23 octobre 2023.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical central CGT Déléguée syndicale CFDT
