Monsieur xxx – Directeur Général – Représentant de la Société Siegfried St.Vulbas S.A.S., Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 388 303 554. Dont le siège social est sis Parc Industriel de la Plaine de l’Ain – 530 allée de la Luye – 01150 Saint-Vulbas
Assisté de : Madame xxx – Responsable Ressources Humaines,
Et : Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CGT, Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de traiter de la politique salariale et sociale et s’applique aux collaborateurs salariés de Siegfried St. Vulbas S.A.S. travaillant sur le site de Saint-Vulbas.
PRÉAMBULE
La société Siegfried Saint-Vulbas a engagé des changements majeurs ces deux dernières années (modification de l’organisation de production, création de nouvelles fonctions, externalisation des services techniques, rationalisation des services administratifs). Ces changements ont permis de rétablir la profitabilité de la société. Ce rétablissement reste néanmoins fragile car la société subit une concurrence internationale et elle doit également se prémunir de tout impact économique négatif que pourrait engendrer la crise sanitaire liée au Covid-19.
Dans la continuité des actions menées, la direction a de nouveau exposé sa vision dans la gestion de la rémunération des collaborateurs. Le souhait de la direction serait de figer les salaires et de rétribuer le résultat du travail collectif par les mécanismes de partage des bénéfices (participation, intéressement).
Mais comme déjà exprimé précédemment, les représentants du personnel entendent bien la logique de la direction mais sont convaincus qu’une telle approche ne serait pas comprise par l’ensemble des salariés. Il est néanmoins fait un constat extrêmement positif de l’ampleur des sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement pour l’année 2019.
C’est dans ce contexte que les négociations se sont engagées au travers des réunions qui se sont déroulées les 18 juin, 24 juin, 02 juillet, le 15 juillet et le 23 juillet 2020 et qui ont abouties aux dispositions suivantes :
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Augmentation salaires mini Siegfried St Vulbas PAGEREF _Toc46492528 \h 2 Article 2 – Augmentation forfaitaire PAGEREF _Toc46492529 \h 2 Article 3 – Promotions & augmentations individuelles PAGEREF _Toc46492530 \h 3 Article 4 – « Prime habillage – douche » et « Prime de transmission de consignes » PAGEREF _Toc46492531 \h 3 4.1 Prime habillage – douche PAGEREF _Toc46492532 \h 3 4.2 Prime de transmission de consignes PAGEREF _Toc46492533 \h 4 4.3 Modalités d’application PAGEREF _Toc46492534 \h 5 4.3.1 Entrée en vigueur PAGEREF _Toc46492535 \h 5 4.3.2 Conditions d’attribution PAGEREF _Toc46492536 \h 5 Article 5 – Prime de transport PAGEREF _Toc46492537 \h 6 Article 6 – Egalité Femmes / Hommes PAGEREF _Toc46492538 \h 6 6.1 Indicateurs PAGEREF _Toc46492539 \h 6 6.2 Index Egalité PAGEREF _Toc46492540 \h 6 6.3 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale PAGEREF _Toc46492541 \h 6 6.4 Engagement de la Direction PAGEREF _Toc46492542 \h 7 Article 7 – Disposition d’application PAGEREF _Toc46492544 \h 7 7.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc46492545 \h 7 7.2 Modalités d’application PAGEREF _Toc46492546 \h 7
Article 1 – Augmentation salaires mini Siegfried St Vulbas
Les parties au présent accord conviennent de faire évoluer la grille des salaires mini Siegfried St Vulbas comme suit :
Augmentation de 40 € pour les coefficients de 160 à 205
Augmentation de 12,50 € pour les coefficients de 225 à 275
Prise d’effet avec rétroactivité au 1er janvier 2020
Les critères d’application de cette augmentation sont les suivants :
le salaire de base considéré est celui effectif à la date du mois d’application de l’augmentation
le coefficient considéré est celui effectif au 31 décembre 2019
les salariés concernés sont ceux embauchés (CDI ou CDD) avant le 1er juillet 2019 et toujours à l’effectif le mois d’application des augmentations forfaitaires.
prise d’effet avec rétroactivité au 1er janvier 2020
Il est à noter que l’augmentation forfaitaire ne se cumule pas avec l’augmentation des salaires mini Siegfried St Vulbas. Il sera donc fait application de l’augmentation la plus favorable entre les deux mesures.
Un budget correspondant à 0,4 % de la masse salariale sera consacré à :
l’attribution de promotions via une évolution de coefficient venant reconnaître une acquisition de compétences, un développement de la polyvalence et de l’autonomie au poste de travail.
l’attribution d’augmentations individuelles venant récompenser non seulement un niveau de performance au poste de travail mais aussi un niveau d’engagement au niveau collectif dans l’objectif d’améliorer la performance de la société.
Toutes les augmentations de salaire de base décidées ci-dessus prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2020, les changements de coefficient ne peuvent pas quant à eux faire l’objet d’une mesure rétroactive. Article 4 – « Prime habillage – douche » et « Prime de transmission de consignes » 4-1 Prime habillage – douche
La prime historiquement appelée « Prime habillage – déshabillage » est renommée « Prime habillage – douche ».
Un temps d’habillage – douche réalisé sur le lieu de travail de 20 minutes par jour travaillé, et réparti équitablement entre le début et la fin du poste, est rémunéré. Ce temps, pris en dehors des horaires de travail :
n’est pas du temps de travail effectif et donne lieu au versement d’une prime.
permet de répondre à l’obligation pour le personnel en contact avec les produits chimiques de prendre une douche à la fin du poste et doit être impérativement respecté.
Les parties s’entendent pour modifier la règle de calcul et définir un montant unique par statut. Par ailleurs, afin d’expliciter le paiement au prorata des postes effectués, il est décidé de valoriser un montant de prime journalier et non plus un montant forfaitaire mensuel. Le montant mensuel retenu servant de base de calcul est réévalué à 70 € pour la catégorie Ouvrier et 90 € pour la catégorie Technicien/Agent de Maîtrise (AMTECH). Le montant par poste est défini comme suit :
Rythme journée :
Ouvrier = (70*12)/209 jours = 4,02 €
AMTECH= (90*12)/209 jours = 5,17 €
Rythme 5*8 :
Ouvrier = (70*12)/183 jours = 4,59 €
AMTECH= (90*12)/183 jours = 5,90 €
En vigueur jusqu’au 31/08/2020 En vigueur à compter du 01/09/2020
Horaires
Statut
Montant mensuel
Postes concernés
Montant au poste effectué
Postes concernés
Journée
Ouvrier
63,35 € Opérateur production Opérateur environnement Magasinier
4,02 €
Postes soumis à l’obligation de prendre une douche pour le personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants.
AMTECH
88,85 € Chef Equipe Magasin Technicien HSE Coordinateur prod/tech
5,17 €
Posté 5*8
Ouvrier 60,90 € Opérateur production
4,59 €
AMTECH
85,27 € Technicien Production Adjoint Chef de Quart Chef de Quart
5,90 €
4.2 Prime de transmission de consignes
Les salariés travaillant en 5x8 doivent respecter un temps de transmission de consignes qui est réalisé en dehors du temps de travail avant la prise de poste, et qui n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. Ce temps de transmission, variable selon la fonction occupée, est indemnisé par le versement d’une prime selon les modalités suivantes :
Opérateurs de production / Techniciens production / Techniciens Contrôle Qualité postés :
5 minutes avant la prise de poste
Règle de calcul :
Afin d’expliciter le paiement au prorata des postes effectués, il est décidé de valoriser un montant de prime journalier et non plus un montant forfaitaire mensuel.
La prime est automatiquement attribuée via le système de gestion des temps si le badgeage intervient dans les temps impartis, à savoir 5 minutes avant la prise de poste.
Le montant forfaitaire en vigueur étant de 24,73 euros, la prime de transmission de consignes est donc valorisée à 1,62 euros par poste travaillé.
Le calcul retenu pour définir cette valeur est le suivant : (24,73 *12 mois)/183 postes = 1,62
Adjoints chef de quart :
Les parties font le constat que les Adjoints chef de quart sont fortement engagés dans la gestion des consignes. Afin de reconnaître cette implication, il est décidé de leur faire bénéficier de la prime de transmission de consignes dévolue jusqu’alors aux Chefs de Quart, à savoir :
15 minutes avant la prise de poste (0,25 centièmes)
Règle de calcul :
(Salaire / 151,67 * 1,25) * (0,25*nombre de postes effectués)
Le salaire considéré est constitué du salaire de base et de la prime d’ancienneté. La prime est automatiquement attribuée via le système de gestion des temps si le badgeage intervient dans les temps impartis, à savoir 15 minutes avant la prise de poste.
Chefs de quart :
15 minutes avant la prise de poste (0,25 centièmes)
Règle de calcul :
(Salaire / 151,67 * 1,25) * (0,25*nombre de postes effectués)
Le salaire considéré est constitué du salaire de base et de la prime d’ancienneté. La prime est automatiquement attribuée via le système de gestion des temps si le badgeage intervient dans les temps impartis, à savoir 15 minutes avant la prise de poste.
Les délégués syndicaux signalent que la gestion des consignes telle qu’elle est effectuée à la date se révèle être très chronophage et difficile à réaliser dans les temps impartis. A ce titre, ils revendiquent une revalorisation de la prime consigne des Chefs de Quart. La Direction prend note de cette demande et lui apporte la réponse suivante :
Il est décidé d’engager une démarche d’amélioration et d’optimisation de la méthodologie à appliquer concernant les transmissions de consignes. Ce travail doit permettre, d’ici à un an, de pouvoir réaliser des transmissions de consignes efficaces et pertinentes dans la plage horaire prévue à cet effet.
Dans cette attente, il est également décidé de considérer un temps de passation de consignes en sortie de poste, au réel du temps effectué et avec un temps maximum de 10 minutes. Le taux appliqué sera identique à celui appliqué pour la transmission de consignes avant la prise de poste. Cette mesure sera applicable pour une durée limitée d’un an soit de septembre 2020 à août 2021.
4.3 Modalités d’application
4.3.1 Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions prévues aux points 4-1 et 4-2 rentrent en application au 1er septembre 2020.
4.3.2 Conditions d’attribution
Il est précisé que le non-respect des temps d’habillage – douche et des temps de transmission de consignes aura pour conséquence la suppression des primes associées. Pour toutes les catégories de personnel concernées, les badgeages se font obligatoirement à la pointeuse correspondant au secteur d’affectation et dans les conditions suivantes :
Pour les salariés en 5*8 :
Les badgeages en prise de poste se font en tenue de travail et déclenchent l’attribution de la prime consigne
Les badgeages en sortie de poste se font en tenue civile et déclenchent l’attribution de la prime habillage-douche
Opérateurs – techniciens (consignes 5 minutes) Adjoints chef de quart (consignes 15 minutes) Chefs de Quart (consignes 15 minutes) Matin 05h > 13h ≤ 04h55 ≥13h10 ≤ 04h45 ≥13h10 ≤ 04h45 ≥13h10 Du 01/09/2020 au 31/08/2021 De 13h10 à 13h20 : au réel du temps effectué A-midi 13h > 21h ≤ 12h55 ≥21h10 ≤ 12h45 ≥21h10 ≤ 12h45 ≥21h10 Du 01/09/2020 au 31/08/2021 De 21h10 à 21h20 : au réel du temps effectué Nuit 21h > 05h ≤ 20h55 ≥05h10 ≤ 20h45 ≥05h10 ≤ 20h45 ≥05h10 Du 01/09/2020 au 31/08/2021 De 05h10 à 05h20 : au réel du temps effectué
Pour les salariés en horaires variables de journée :
Les badgeages en prise et en sortie de poste se font en tenue de travail
Du fait des plages horaires variables, il n’est pas possible de lier le badgeage au déclenchement de la prime d’habillage-douche. Une attention particulière sera portée par le management des salariés concernés pour s’assurer que les temps consacrés à l’habillage – douche sont bien respectés.
Article 5 – Prime de transport
Les parties s’entendent pour redéfinir le mode de calcul de la prime de transport. Il est ainsi décidé de supprimer l’attribution d’un montant forfaitaire réparti en 4 zones géographiques définies en fonction de la distance moyenne (aller et retour) et de le remplacer par un montant calculé au réel des kilomètres aller-retour.
Les critères de calcul applicables à compter du 1er septembre 2020 sont les suivants :
Distance au réel des kilomètres aller-retour entre le domicile et l’Entreprise avec une distance maximale prise en compte de 80 km.
Le site Mappy avec l’option « trajet le plus court », avec un trafic fluide, sera utilisé pour définir le nombre de kilomètres à retenir.
La valeur du kilomètre est portée de 0.0864 € du kilomètre à 0.10 € du kilomètre, quel que soit la puissance du véhicule.
La prime est versée uniquement sur les jours travaillés.
Le paiement est effectué sur la base du nombre de jours réellement travaillés le mois précédent le mois de paie en cours.
Exemples de calcul :
Pour 15 km aller/retour : 15 * 0.10 € = 1,50 € par jour travaillé
Pour 86 km aller/retour : 80 * 0.10 € = 8.00 € par jour travaillé
La règle d’arrondi applicable est la suivante : Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, on arrondit à l'entier inférieur. Si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5, on arrondit à l'entier supérieur. Article 6 – Egalité Femmes / Hommes
6.1 Indicateurs
Compte tenu des efforts réalisés, depuis plusieurs années consécutives, visant à réduire les écarts de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes occupant des fonctions de niveau comparable, les indicateurs, joints en annexe au présent accord, confirment que la situation respective des hommes et des femmes est égale par rapport aux :
Salaires moyens par catégorie professionnelle
Promotions professionnelles
Formations
6.2 Index Egalité
Le calcul de l’index sur l’égalité salariale Femmes-Hommes pour l’année 2019 abouti à une note de 98/100 qui se répartie comme suit selon les différents indicateurs :
Indicateur d’écart de rémunération
38/40 avec un écart de rémunération constaté en faveur des hommes
Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles
35/35 avec un écart de taux d’augmentation constaté en faveur des femmes
Indicateur du pourcentage de salariées augmentée à la suite de leur congé maternité
15/15
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
10/10
6.3 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Le management de Siegfried St Vulbas devra veiller à ce que l’organisation de l’activité au sein de son équipe permette à chacun de ses collaborateurs d'assurer un équilibre satisfaisant, entre vie professionnelle et vie privée/familiale. Il s’en assurera régulièrement auprès de ses collaborateurs et notamment dans le cadre des entretiens individuels annuels. Pour rappel, le travail à temps partiel dans l’entreprise est aujourd’hui accordé à 4 femmes à leur demande.
6.4 Engagement de la Direction
La Direction de Siegfried St Vulbas s’engage à maintenir ce niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera de mise lors des propositions de promotion et des augmentations au mérite et, en tout état de cause, lors de demande de modification des conditions de travail. Article 7 – Disposition d’application
7.1 Durée de l’accord
La Direction et les signataires de l’accord acceptent de s’engager sur les dispositions inscrites dans le présent accord jusqu’à l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l’année, les parties signataires conviennent d’appliquer ces nouvelles règles.
Les dispositions du présent accord portent révision automatique des clauses contraires des accords collectifs antérieurs.
Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.
7.2 Modalités d’application
La mise en œuvre des dispositions du présent accord pourra faire l’objet, entre les signataires, et en cas de nécessité, de la définition des modalités pratiques d’application qui se révéleraient indispensables.
Le présent Accord sera déposé à la diligence de la Direction :
Auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ; l’Accord sera transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
