SIEGFRIED SAINT-VULBAS S.A.S. Avenant à l'Accord du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du travail posté en continu
Cet accord est conclu entre :
Monsieur xxx – Directeur Général – Représentant de la Société Siegfried St.Vulbas S.A.S., Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 388 303 554. Dont le siège social est sis Parc Industriel de la Plaine de l’Ain – 530 allée de la Luye – 01150 Saint-Vulbas
Assisté de : Madame xxx – Responsable Ressources Humaines,
Et : Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CGT, Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
PRÉAMBULE
Dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique, l’entreprise est contrainte de mettre en œuvre toutes les mesures permettant, dans la mesure du possible, de protéger ses collaborateurs, de soutenir l’emploi et leur pouvoir d’achat et de sauvegarder les intérêts et la pérennité de l’entreprise après cette crise sans précédent.
C’est dans ce contexte que les représentants de la Société Siegfried St Vulbas SAS et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés afin de mettre en place les mesures nécessaires permettant d'être organisés pour faire face aux aléas venant impacter la continuité d'activité.
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet de définir les règles applicables aux heures effectuées par le personnel affecté à un rythme continu 5*8 au-delà de la durée habituelle de leur poste de 08h00.
ARTICLE 1 – DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL ET EXTENSION DE POSTE
Les parties s'entendent pour que les durées maximales de travail, en cas de nécessité d'assurer la continuité de service ou de la production, soient les suivantes :
La durée maximale quotidienne est portée de 8h00 à 10h00.
La durée maximale hebdomadaire, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures en moyenne.
Ces extensions de durée de poste ne pourront être proposées que sous réserve d'un délai de prévenance de 24h00.
Toutes les heures effectuées dans ce cadre sont réalisées à la demande de la hiérarchie et sur volontariat des salariés concernés.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Les heures excédent les 8 heures de poste seront payées au réel effectué sur le poste concerné, déduction faite des temps dédiés aux primes de consignes et de douche. Elles seront valorisées à 25%.
En tant qu'élément variable de paie, leur paiement interviendra le mois suivant leur réalisation. ARTICLE 3 – DISPOSITION D'APPLICATION
3.1 Autres dispositions
Les autres dispositions de l'accord du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du travail posté continu demeurent inchangées.
3.2 Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Le présent avenant peut à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les dispositions législatives en vigueur.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre aux autres signataires.
Les dispositions du présent avenant portent révision automatique des clauses contraires des accords collectifs antérieurs.
Les avantages prévus par le présent avenant ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.
7.2 Modalités d’application
La mise en œuvre des dispositions du présent avenant pourra faire l’objet, entre les signataires, et en cas de nécessité, de la définition des modalités pratiques d’application qui se révéleraient indispensables.
Le présent Accord sera déposé à la diligence de la Direction :
Auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ; l’Accord sera transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
