SET TYPEDOC "VA" ACCORD SIEGFRIED ST VULBAS SAS FORMALISANT la mISE EN CONFORMITE DU REGIME DE PREVOYANCE
Nous soussignés :
La société SIEGFRIED ST Vulbas SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 388 303 554. Dont le siège social est sis Parc Industriel de la Plaine de l’Ain – 530 allée de la Luye – 01150 Saint-Vulbas Représentée par Monsieur xxx Agissant en qualité de Directeur Général
Assisté de : Madame xxx – Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée par :
Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical C.G.T. Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical C.F.E. – C.G.C. Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T.
D’autre part,
Préambule
La Direction et les représentants du personnel de l’Entreprise Siegfried St Vulbas S.A.S. se sont rencontrés pour mettre en conformité le régime prévoyance mis en place le 1er avril 2017, conformément à la publication de l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Les garanties et cotisations du régime prévoyance restent toutefois inchangées.
Article 1
Objet
L’entreprise a mis en place un régime de prévoyance à effet du 1er avril 2017, au profit de l'ensemble de son personnel qu'il soit non cadre ou cadre c'est-à-dire relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (anciennement les articles 4 et 4 bis de la convention du 14 mars 1947 de l’Agirc.
Un contrat d’assurance a été souscrit auprès de APICIL PREVOYANCE pour couvrir ce régime.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de cet organisme assureur sera réexaminé par l’Entreprise dans les conditions identiques à la mise en place du régime, dans les 5 ans qui suivent la date d’effet du présent régime.
Ce réexamen aura lieu au plus tard 6 mois avant la date d’échéance de la période quinquennale précitée.
Article 2
Adhésion des salariés
L’adhésion à ce régime est obligatoire pour tous les salariés, et permettra ainsi à chacun de déduire, de son revenu imposable, la cotisation correspondante en application de l’article 83 1° quater du code général des impôts et d’exonérer de charges sociales la contribution patronale, dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires. Il s’agit notamment des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Article 3
Cas particulier - Suspension du contrat de travail indemnisé
Le bénéfice des garanties du régime de prévoyance est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement. Pour tous les autres cas, les garanties seront suspendues à compter de la date de suspension de contrat de travail.
Article 4
Cotisations
La cotisation destinée au financement du régime est fixée de la manière suivante :
Cotisation totale T1
2.33 %
T2
2.81 %
T1 = Salaire compris inférieur ou égal à 1 fois le plafond annuel sécurité sociale
T2 = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel sécurité sociale
La répartition des cotisations destinée au financement du régime est fixée de la manière suivante :
Cotisation Patronale Cotisation salariale T1
100 %
0 %
T2
100 %
0 %
L’entreprise s’engage au paiement des cotisations rappelées ci-dessus.
Les augmentations futures de cotisations seront prises en charge dans les mêmes proportions que ci-dessus définies.
Article 5
Prestations
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par le nouvel organisme assureur.
Article 6
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet en date du 01/06/2022.
Par la présente, tous les éventuels usages antérieurs, ayant comme champ d’application la protection des salariés en matière de garanties de prévoyance, seront dénoncés à la date d’effet de la présente.
Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, la faculté de le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 3 mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.
Article 7
Information du personnel
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salarié(e)s.
Article 8
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
