Accord d'entreprise SIEGWERK FRANCE SAS
Avenant n°2 à l'Accord collectif d'entreprise relatif aux modalités d'organisation des élections professionnelles par vote électronique en date du 23 juin 2026
Début : 23/06/2026
Fin : 01/01/2999
26 accords de la société SIEGWERK FRANCE SAS
Le 23/06/2026
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Avenantn°2à l’accord collectif d’entrepriserelatif aux MODALITES D’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PAR VOTE ELECTRONIQUE EN DATE DU23 JUIN 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La société SIEGWERK FRANCE , au capital de 16 830 000 Euros, immatriculée sous le numéro B 796 080 851 RCS Thonon-les-Bains, relevant du Code NAF 2030Z, dont le siège social est situé 13 Route de Taninges à VETRAZ MONTHOUX (74100),
Représentée par :
……………agissant en qualitédeDirecteur des Ressources Humaines
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Lesorganisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFDT représentée par son délégué syndical
FO représentée par son délégué syndical
Ci-après désignées « lesParties »
D’AUTRE PART,
Sommaire
3 REVISION DE L’ACCORD DU 11 JUILLET 2018 ET DE SON AVENANT DU 6 JUILLET 2022 4
« 4.1 Listes électorales et listes de candidat 4
« 4.7 Depouillement/proces-verbaux/resultats 5
« 4.8 Cellule d’assistance technique et dispositif de secours 6
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant 7
4.1.1 Durée de l’avenant et prise d’effet 7
4.1.2 Conditions de validité 7
4.3 Interprétation de l’avenant 8
4.6 Dénonciation de l’avenant 9
4.7.3 Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’avenant 10
Annexe
Préambule
Par accord collectif d’entrepriserelatif aux modalités d’organisation des électionsen date du11 juillet 2018,conclu avec les organisations syndicales,la sociétéSIEGWERKa mis en placele vote électronique.
Cet accord a pour objet d’autoriser le vote électronique pour toutes les élections des membres du Comité social et économique (CSE).
Ila été revu une première fois par avenant en date du 6 juillet 2022, lequel avait pour objet de mettre à jour cet accord du 11 juillet 2018des exigences de la CNIL telles que contenues dans sa délibérationn°2019-053 du 25 avril 2019.
Postérieurement à la date de sa conclusion, de nouvelles évolutionstechniquessont intervenues s’agissant en particulier des modalités pratiques du vote électroniquenécessitant de revoir l’accord du 11 juillet 2018 et son avenant n°1 du 6 juillet 2022.
Dans ce contexte et conformément à l’article L.2232-16duCode du travail, ont été arrêtées les mesures du présentavenant.
CADRE JURIDIQUE- OBJET
Le présentavenantest conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants duCode du travailet L.2314-26du Code du travail.
En vertu de l’article L. 2253-3 duC ode du travail, les dispositions du présent avenant prévalent sur celles ayant le même objet prévues par laC onvention Collective deB ranchedes industries de la Chimie, l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation des électionsen date du 11 juillet 2018 et son avenant n°1 du 6 juillet 2022.
Afin d’avoir un cadre cohérentclair, l e présentavenant se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif d’entreprise, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
Il a pour objet de réviser les articles4.1, 4.5, 4.7 et 4.8de l’accord en date du 11 juillet 2018dans leur dernière version issue de l’avenant n°1du 6 juillet 2022 à l’accord de 2018.
CHAMP D’APPLICATION
Le présentavenant s’applique à l’ensembledu personnel de la SociétéSIEGWERK France SAS.
REVISIONDE L’ACCORD DU 11 JUILLET 2018 ET DE SON AVENANT DU 6 JUILLET 2022
L’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’organisation des élections en date du 11 juillet 2018 et son avenant n°1 du 6 juillet 2022 sontrévisés ainsi qu’il suit (les modifications apportées aux articles étant surlignées en gris) :
« 4.1 Listes électorales et listes de candidat
Les listes électorales sont établies par l'employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur. L'intégration et le contrôle des candidatures sonteffectués dans les mêmes conditions.
Les listes de candidats qui comporteront les mentions suivantes : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant, seront adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole d'accord préélectoral ou par la note de service. De même que les logos et les professions de foi - qui seront établis conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral ou à défaut de la note de service fixant les modalités d’organisation des élections. »
« 4.5. Modalites du vote
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique seront contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, les électeurs devront
se faire connaître parles moyens d'authentification qui leur auront été préalablement transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité ;
répondre à une question « défi ».
Ces moyens d'authentification permettront au serveur de vérifier leur identité, que l’électeur est bien autorisé à voter et garantira l'unicité de leur vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
Les électeurs accèderont aux listes de candidats officiellement retenues ,le cas échéant à la profession de foi de chaque candidat, et dans l’ordre officiel. Ils exprimeront leur vote. Les électeurs peuvent choisir une liste, un candidat ou un vote blanc. Leur choix doit apparaître clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation. Il valide ensuite son choix et cette opération déclenche l'envoi du bulletin de vote dématérialisé vers le serveur des votes. Sa validation définitive vaudra signature et émargement.La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
Pendant toute la durée du scrutin, la liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.
La mise en place du vote électronique exclut toute possibilité de vote à bulletin secret sous enveloppe.
La solution de voteé lectronique, notamment via Internet, propose toutes les options offertes par les textes fondant le vote,en particulier le vote blanc.
Chaque électeur recevra avant le vote, par courriel à son adresse professionnelle, :
son identifiantgénéré aléatoirement par le système de vote dématérialisé, lui permettant de récupérer son mot de passe via un canal distinct ;
l’adresse du site de vote sécurisée générée par le système de vote dématérialisé par internet.
Pour les salariés absents 15 jours avant le scrutin, un envoi papier à l’adressepostalepersonnelle du salarié sera effectué pour communiquerles informations susmentionnées.Un envoi sur l’adresse courriel personnelle sera possible à la place de l’envoi d’un courrier postal, pour les salariés y consentantetà conditionpour ces derniersde communiquer une adresse courriel valide à la Direction dans les délais impartis.
La liste des salariés absents sera transmise au prestataire.
Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct (SMS, etc.) pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. Le mot de passeestgénéré de manière aléatoire sur un site sécurisé.
Seul le prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe.
Le code d’activation ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Aprèss’être connecté à l’adresse du site de vote, l’électeur devra répondre à une question ( la réponse étant une donnée chiffrée,par exemple le matricule interne au sein de la Société inscrit sur les bulletins de salaire) pour s’authentifier .La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.
Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs. La procédure est détaillée en annexe dans le cahier des charges. »
« 4.7Depouillement/proces-verbaux/resultats
A l’heure de clôture du scrutin,les électeurs ne pourront plus voter sur le site de vote.
Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par les membres du bureau de vote.
La génération des trois clés a lieu avant la phase de tests, et intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clés ont connaissance distinctement de leur clé àl'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.
Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement sur les trois clés initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.
Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Les opérations de dépouillement sont effectuées dans les bureaux de vote, sous l’autorité du président du bureau avec la présence obligatoire des assesseurs et de l’employeur ou de son représentant.
Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole d’accord préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Ainsi, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur.
Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbauxpréremplis, et les signe.
Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités. »
« 4.8 Cellule d’assistance technique et dispositif de secours
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Elle sera composée des membres des bureaux de vote, de représentants de la Direction et des organisations syndicales ainsi qu’un représentant du prestataire.
Elle aura pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé,
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider de la suspension des opérations de vote. »
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Durée de l’avenantet prise d’effet
Le présentavenantest conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet àla date de sa signature.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article4.6 du présentavenant.
Conditions de validité
4.1.2.1. Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement et de leurs avenants,est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
4.1.2.2. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord ou l’avenant à l’accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au 4.1.2.1, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord ou de son avenant, pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord ou l’avenant. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
4.1.2.3. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au4.1.2.1 et si les conditions mentionnées au4.1 .2.2sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois conformément aux dispositions légales.
L'accordou l’avenantest valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accordou l’avenantsera réputé non écrit et ne pourra en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
Conditions de suivi
Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux et de la Direction, est chargée :
de veiller à une bonne applicationdu présent avenant,
de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’applicationou d’interprétation de l’avenant.
La commission se réunit en cas de besoin pour faire un biland’application du présent avenantet à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion.
Cetteréunion fait l’objet d’un compte rendu.
Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accordou l’avenant à l’accorddans son entier.
Révision de l’avenant
Le présent avenantpourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La demande de révision devra être portée être portée à la connaissance des autres parties signataires par courriel, lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet avenant serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent avenant rendue et jugée nécessaire.
Dénonciation de l’avenant
Le présent avenantforme un ensemble indivisible avec l’accord en date du 11 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation des élections qu’il révise. Il ne pourra donc être dénoncé que si l’accord en date du 11 juillet 2018 est lui-mêmedénoncé dans les conditionsqu’il prévoit etfixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continuera de produire effet tant que l’accord du11 juillet 2018sera applicable.
Formalités
Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenanten notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Dépôt légal
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la diligence de la Société, auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms, prénoms paraphes ou signatures des négociateurs et des signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant, soit au cas particulier le Conseil de Prud’hommes d’Annemasse (74).
Information des représentants du personnelet des salariés et publication de l’avenant
La Société fournira un exemplaire du présent avenantaux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Une note d’affichage indiqueraaux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
La Direction mettra à disposition des salariés, via le SharePoint une version à jour du présent accord sur support électronique.
Fait àVétraz-Monthoux, le23 juin 2026
En 4 exemplaires originaux
Pour LA SOCIETE
DRH
SIEGWERK France SAS
POUR
LA DELEGATION SYNDICALE CFDT LA DELEGATION SYNDICALE FO
Annexe :
-Cahier des charges du système de vote du prestataireKERCIA
Mise à jour : 2026-07-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Faites le premier pas