AVENANT N°1 Accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de la société SIELEST
Entre les soussignés :
La Société Sielest, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 2 000 000 Euros dont le siège social est situé Z.I. Aire de la Thur, 68840 Pulversheim, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 428 214 423, représentée par monsieur, Directeur d’Usine. d’une part, Et Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux : CFDTreprésentée par monsieur CFE-CGCreprésentée par madame FOreprésentée par monsieur CGTreprésentée par madame d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Suite à l’accord d’entreprise APLD signé par les O.S. CFDT, CFE/CGC, CGT et la Direction le 25 juin 2021, la Direction a présenté, conformément à l’article 4.2 un bilan sur les 6 mois de mise en œuvre, et l’ensemble des O.S. et Direction ont mené différentes discussions sur la poursuite du dispositif d’activité partielle de longue durée, le tout au regard de la situation économique de la société et des perspectives d’activité.
Les discussions entre la direction et les organisations syndicales, lors des réunions échanges qui se sont tenus
les 14 décembre 2021, 21 décembre 2021, 11 janvier 2022 ont abouti à cet avenant de prolongation.
En effet, il rappelé que le dispositif d’APLD peut être appliqué dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois. Un période du 1er juin 2021 au 30/11/2021 a été mise en œuvre, et cet avenant s’applique pour une
nouvelle durée de 6 mois, à savoir du 01 décembre 2021 au 31 mai 2022, sous réserve de la validation par les autorités administratives.
Cet avenant pourra également être prolongé par un autre avenant, dans le respect de la durée totale prévue à l’alinéa précédent.
La demande de validation de cet avenant à l’accord collectif est adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. Le silence de l’administration vaut acceptation.
L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent avenant. La décision de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSE et aux Délégués Syndicaux des organisations syndicales signataires.
La décision de validation de cet avenant vaut autorisation de continuité du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. A compter du 1er juin 2022, l’autorisation pourra être renouvelée par période de six (6) mois. La demande de renouvellement sera alors accompagnée du bilan prévu à l’article 4.2.2 et du diagnostic économique.
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, et ce à la demande des parties signataires (et ce par demande écrite). Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord ou de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant. Le nouvel avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avrnant et de l’accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale. II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DIRECCTE de son lieu de conclusion de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travailemploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.
Enfin, un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion (Colmar).
Fait à Pulversheim, le
18 janvier 2022.
Pour la Direction de la société SIELEST :
Monsieur
Pour les Organisations Syndicales, représentées par les Déléguées Syndicaux:
