portant sur la mise en œuvre d’un régime de retraite sur-complémentaire
destiné aux ingénieurs et cadres
Entre les soussignés :
La société :
SIEMAR au capital de 578 790 Euros
Siège Social : Parc industriel fournisseurs – ZI portuaire – route du Noroit – 76430 SANDOUVILLE Immatriculée au RCS du Havre sous le N°419 694 369 SIRET : 419 694 369 00028 Code NACE : 2932Z représentée par , agissant en qualité de Directeur du site,
D’UNE PART
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L2122-1 du code du travail, représentées respectivement par leur délégué syndical :
délégué syndical
CGT
délégué syndical
CFDT
D’AUTRE PART
Préambule
Le présent avenant à l’Accord du 14 décembre 2009 portant sur la mise en œuvre d’un régime de retraite sur-complémentaire destiné aux Ingénieurs et Cadres a pour objet de (re)définir les Groupes fermés de salariés bénéficiant du dispositif de retraite sur-complémentaire. En effet, suite à l’évolution de la classification de la branche Métallurgie et à son entrée en vigueur au 1er janvier 2024, entrainant la disparition de l’ensemble des coefficients et notamment des coefficients non-cadres 285 -305, l’ensemble des dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de la société faisant référence à ces coefficients s’en trouvent remises en cause. Par ailleurs, depuis un certain nombre d’années maintenant, aux regard des dispositions légales et réglementaires relatives aux catégories objectives de salariés, il n’était plus possible de faire bénéficier aux salariés ATAM de coefficient 285 -305 selon la Convention Collective de la Métallurgie d’un régime de retraite à cotisations définies catégoriel.
Pour ces deux raisons, la Société doit se mettre en conformité juridique et est par conséquent contrainte de mettre fin à ce groupe fermé, cette dénonciation prenant effet au 01/01/2025.
En conséquence, le présent avenant annule et remplace
l’article 24 du Chapitre V – LES GROUPES FERMES de l’Accord portant sur la mise en œuvre d’un régime de retraite sur-complémentaire destiné aux Ingénieurs et Cadres du 14 Décembre 2009 par l’article 1 ci-dessous.
Article 1 – Régime IRC et Régime Additif fermé
Les
Groupes Fermés - créés à la faveur de la mise en place des dispositifs de retraite sur-complémentaire précédents - sont maintenus en l’état, à l’exception toutefois du Groupe des ATAM 285 et 305 dont les membres bénéficiaient du régime à Cotisations Définies (1% TATB part salariale + 1.5% TATB part patronale) en vigueur au 31/12/2005 et qui, de ce fait, n’en bénéficieront plus pour l’avenir.
Les droits cumulés jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent avenant restent acquis aux salariés concernés.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3– Information – Dépôt – Entrée en vigueur
Il fait l’objet d’une information individuelle auprès des salariés non-cadres concernés par ses dispositions
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en
4 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale.
Il sera en outre déposé, par la direction auprès de la DREETS, selon la procédure dématérialisée en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Et un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail.
