Accord collectif relatif aux barèmes des primes en vigueur
DRESSER RAND SAS
Entre :
La société DRESSER RAND SAS, société par actions simplifiée au capital de 4000000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 562060269,
Ayant son siège social au 31 Boulevard Winston Churchill – 76600 Le Havre
Représentée XXXXX dûment habilitée aux fins des présentes Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux dûment habilité(e)s à l’effet des présentes ;
pour CFE-CGC, XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ; pour CGT XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical; pour CFDT, XXXX en sa qualité de Délégué Syndical;
ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Préambule :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 7 et 10 novembre 2023 pour définir les barèmes des primes en vigueurs.
De nombreuses primes sont actuellement en place au sein de l’entreprise, ces dernières issues d’usages, d’accords (NAO…), pratiques existants depuis plusieurs décennies. Celles-ci, bien connues de leurs signataires, sont maintenant pour certaines d’entre elles peu ou difficilement lisibles et interprétables.
Ainsi, les parties ont convenu de la nécessité de formaliser dans un seul et même accord les barèmes des primes actuellement en vigueur, ceci afin d’en garantir une interprétation claire et partagées mais aussi une pérennité dans leur application. Le présent accord se substitue en totalité à tout accord collectif, toute disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral, référendum ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet, reste en vigueur les accords cités en annexe 1.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord ») a pour objet de définir l’ensemble des primes en vigueur dans la société, leur barème et leur définition.
ARTICLE 2 – Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec la société, à durée indéterminée ou déterminée, y compris les salariés intérimaires pour les primes d’activité, quelle que soit la durée de ces contrats.
ARTICLE 3 – Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, étant précisé que l'adhésion est effective à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
ARTICLE 4 – Primes en vigueur
Article 4.1 - Prime pour années de service ou « prime de 5 ans »
Définition : prime versée tous les 5 ans pour reconnaitre la fidélité à l’entreprise
Modalité de paiement : payée sur la paie du mois où l’ancienneté est atteinte
Barème :
Article 4.2 - Prime spécifique d’ancienneté ou « prime de 15 ans »
Définition : prime versée pour les salariés(e)s ayant atteint les 15 ans d’ancienneté pour reconnaitre la fidélité à l’entreprise
Modalité de paiement : payée sur la paie du mois ou l’ancienneté de 15 ans est atteinte
Barème : 453,63 euros
Article 4.3 – Médailles du travail
Définition : prime versée pour les salariés(e)s ayant fait leur demande de médaille du travail
Modalité de paiement : payée sur la paie du mois de l’obtention de la médaille
Barème :
Article 4.4 – Primes non-cadres
Les primes suivantes se sont substituées aux primes de vacances et primes de Noel précédemment en vigueur
Article 4.4.1 – Prime de juin
Définition : prime versée pour les salariés(e)s non-cadres
Modalité de paiement : payée sur la paie du mois de juin de chaque année
Barème : équivalente à un mois de salaire de base brut + prime ancienneté* + prime de quart* (*si applicable), proratisation selon le temps de présence
Article 4.4.2 – Prime de décembre
Définition : prime versée pour les salariés(e)s non-cadres
Modalité de paiement : payée sur la paie du mois de décembre de chaque année
Barème : équivalente à un mois de salaire de base brut + prime ancienneté*+prime de remplacement* (*si applicable), proratisation selon le temps de présence
Article 4.5 – Primes Cadre
Le bonus des cadres relève de décision unilatérale de l’employeur.
Article 4.5 – Primes de trajet et déplacements
Article 4.5.1 – Primes de transport
Définition : prime de remboursement des frais professionnels du trajet domicile-travail pour le personnel ne bénéficiant pas des remboursements des transports en commun (distance à vol d’oiseau)
Modalité de paiement : montant fixe qui n’est pas calculé au prorata du temps de présence dans le mois mais qui dépend du lieu d’habitation.
Barème :
Article 4.5.2 – Remboursement transports en commun
Définition : remboursement à 100% des abonnements de transport (domicile-lieu de travail) pour tous les salariés (CDI, CDD et alternants), pour le personnel ne bénéficiant pas de la prime de transport (Article 4.5.1 – Primes de de transport)
Modalité de paiement : sur justificatif et jusqu’à 2 abonnements
Barème : selon abonnement et jusqu’à 2 abonnements
Article 4.6 – Primes de panier
Il est fait application des dispositions conventionnelles en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 4.7 – Primes d’équipe 3 postes
Définition : contrepartie salariale pour le travail en équipe successive sur 3 postes
Modalité de paiement : payée mensuellement
Barème : majoration de 45% du salaire de base + ancienneté + prime de fonction (éventuelle)
Article 4.8 – Primes d’astreinte téléphonique
Définition : contrepartie salariale pour les astreintes téléphoniques
Modalité de paiement : paiement sur le mois suivant les arrêts de compte du calendrier
Bénéficiaires : chefs de projets field et responsable de service du Field
Barème :
Article 4.9 – Primes de pénibilité (activité de production)
Article 4.9.1 – Prime de chauffe n° 2
Définition : pour les salariés faisant l’utilisation du four / environnement chaud
Modalité de paiement : prime mensuelle.
Barème : 0,20 euros / heure
Article 4.9.2 – Prime de rivetage semi-automatique
Définition : Pour les salariés réalisant du rivetage de pièces
Modalité de paiement : prime mensuelle.
Barème : 0,14 euros / heure
Article 4.9.3 – Prime d’équipe 2 postes
Définition : contrepartie salariale pour le travail en équipe successive sur 2 postes
Modalité de paiement : prime mensuelle.
Barème : 15% du salaire de base brut + ancienneté
Article 4.10 –Prime de responsabilité
Définition :
Encadrement technique : « Organisation et supervision du travail d’une équipe »
Remplacement
Modalité de paiement :
Encadrement technique de production
Les salariés assurant temporairement des fonctions d’encadrement technique en atelier, s’agissant d’encadrement opérationnel immédiat sur l’ensemble du périmètre (prise de décision sur la gestion des hommes, sur la sécurité et sur la production)
La mission d’encadrement technique temporaire doit avoir une durée certaine et déterminée (période de congés payés, de formation, d’absences du titulaire)
La prime est payée, sur demande motivée et écrite du chef de service et transmise au service des Ressources Humaines pour approbation et application dans la paie.
Remplacement Partiel :
Un avenant au contrat de travail est établi, qui requiert l’acceptation du salarié concerné avant la mise en place du remplacement partiel.
Le remplacement partiel doit avoir une durée certaine et déterminée (période de congés payés, de formation, d’absences du titulaire).
Dans le cas d'un remplacement partiel, le salarié exerce effectivement des responsabilités, prend des décisions opérationnelles, normalement dévolues à un responsable. Sa position hiérarchique habituelle ne comprend pas l'exercice de telles responsabilités. C'est le cas du remplacement partiel du titulaire pendant ses congés payés.
Dans le cadre d'un déplacement, pour tenir compte de la responsabilité personnelle qu’il doit assumer sur le chantier, ou de la responsabilité d'une personne ou d'un groupe, le salarié déplacé perçoit une prime de responsabilité. Cette prime est valable uniquement lorsque la personne assure, sans présence de hiérarchie, la représentation de Dresser-Rand sur le lieu d'intervention.
Barème :
Encadrement technique :
Cette prime est de 6% du salaire de base du salarié (hors ancienneté) et appliquée sur les heures travaillées pendant la durée de son attribution.
Remplacement
La prime de remplacement partiel est de 6 % du salaire de base (hors ancienneté). Cette prime est calculée sur le salaire de base du salarié effectuant le remplacement (hors ancienneté) et appliquée sur les heures travaillées pendant la durée de son attribution.
Article 4.11 –Prime Journalière de Dépaysement : Définition : concerne le personnel non-cadre, non forfaité qui est amené à se déplacer occasionnellement, en France et à l’étranger. Sont exclus du paiement de la prime pour les déplacements pour formation, participation à des réunions ou séminaires internes à DR et pour la visite de salons ou foires exposition.
Modalité de paiement : prime mensuelle.
Barème :
28€ pour les déplacements dans l’Union Européenne (liste en annexe 2)
50€ pour les déplacements hors Union Européenne
ARTICLE 5 – DURÉE- DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 –REVISION - DENONCIATION
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. L’ensemble des considérations ayant présidé à l’élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier objectifs économiques et aspirations sociales, font que cet accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 7 – INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord fera l'objet d'une information remise par courriel à l'ensemble du personnel ayant un compte informatique professionnel, un exemplaire papier sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet sur le site, enfin, un exemplaire sera disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 8 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord est transmis sur le site de Télé-Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du Havre. II est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Pour la société DRESSER-RAND SAS, XXXX, DRH
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, XXXXX, Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CGT, XXXX, Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT, XXXXX, Délégué Syndical
Annexes 1
Accord Télétravail du 15/03/2023 et l’avenant 2 de l’accord télétravail
Annexe 2
Liste des pays de l’Union Européenne au 1er janvier 2024 :
