Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique (CSE) du 09 décembre 24
ENTRE
La société XXX, société par actions simplifiée au capital de XXX euros, immatriculée au registre du XXX sous le numéro XXX, ayant son siège social au XXX, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Ressources Humaines
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
Pour la CFE-CGC, Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ; Pour la CGT Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ; Pour la CFDT, Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »,
PREAMBULE
Conscientes des évolutions au sein de l'entreprise, tant en termes d'effectif que d'organisation, les parties au présent accord estiment nécessaire de proroger les mandats des membres du Comité social et économique (CSE). Cette prorogation permettra aux représentants du personnel de disposer du temps nécessaire pour appréhender pleinement ces changements et pour mettre en place, de manière sereine, une nouvelle organisation du bureau du CSE. Les adaptations en cours requièrent une période d'ajustement pendant laquelle les élus pourront continuer à exercer leurs prérogatives avec efficacité et diligence, assurant ainsi une transition harmonieuse et un traitement optimal des affaires sociales et économiques de l'entreprise.
Article 1 : date de fin des mandats des représentants du personnel au CSE
La date initiale de fin des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de XXX était prévu le 23 décembre 2025.
Eu égard aux évolutions d’effectif et d’organisation, les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger ces mandats de 12 mois. Ce faisant, ils arriveront à terme le 23 décembre 2026. L'ensemble des représentants du personnel mentionnés ci-dessus continueront donc à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 : Dispositions Administratives et juridique Durée d’application de l’accord Le présent accord, à durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin au plus tard le 23 décembre 2026.
Notification, dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Le présent texte est déposé dans les formes requises à la DRIEETS et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes XXX
Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues.
Fait à XXX, le 09/12/2024
Pour la société XXX, Madame XXX, DRH
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Monsieur XXX, Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur XXX, Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur XXX, Délégué Syndical
