Avenant n°1 à l’accord du 22 décembre 2022 portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (A.R.M.E)
DU 26/02/2026
ENTRE
La société XXXX, société par actions simplifiée au capital de XXX euros, immatriculée au registre XXX sous le numéro XXX, ayant son siège social au XXX, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Ressources Humaines
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
Pour la CFE-CGC, Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour la CGT, Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour la CFDT, Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
PREAMBULE
Les parties ont conclu, le
22 décembre 2022, un accord portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (A.R.M.E), validé par l’autorité administrative, pour une durée déterminée allant jusqu’au 28 décembre 2026.
Les parties conviennent que l’entreprise ne souhaite plus recourir sous cette forme au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi prévu par cet accord. Néanmoins l’entreprise souhaite rentrer dans le dispositif Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (APLD-R), en cas de refus d’autorisation par l’administration, le présent avenant sera annulé et nous poursuivrons l’utilisation de l’A.R.M.E dans les conditions définie à l’accord A.R.M.E du 22 décembre 2022. Dans ce contexte, les parties signataires expriment leur volonté commune de mettre fin de manière anticipée à l’accord A.R.M.E du 22 décembre 2022, dans les conditions définies par le présent avenant. Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la révision.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la révision et à la cessation anticipée des accords collectifs à durée déterminée. Le présent avenant a pour objet d’organiser la
fin anticipée, d’un commun accord entre les parties signataires, de l’accord A.R.M.E du 22 décembre 2022.
Article 2 – Date de cessation anticipée de l’accord A.R.M.E
Les parties conviennent que l’accord A.R.M.E du 22 décembre 2022
cessera de produire l’ensemble de ses effets à compter du : 27/02/2026.
À compter de cette date :
aucun salarié ne sera plus placé en activité réduite pour le maintien en emploi au titre dudit accord ;
les dispositions spécifiques liées au dispositif A.R.M.E, notamment en matière de réduction du temps de travail, d’indemnisation complémentaire et d’engagements associés, cesseront de s’appliquer.
Article 3 – Conséquences sur les engagements de l’entreprise
La cessation anticipée de l’accord A.R.M.E met fin, à compter de la date mentionnée à l’article 2 du présent avenant, aux engagements spécifiques souscrits par l’entreprise dans le cadre du dispositif A.R.M.E, notamment en matière :
de maintien de l’emploi lié au recours effectif au dispositif ;
d’information périodique relative à la mise en œuvre du dispositif.
Les autres engagements de droit commun de l’entreprise, en dehors du champ de l’A.R.M.E, demeurent pleinement applicables.
Article 4 – Date d'effet - durée d’application et formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, strictement limitée à l’organisation de la fin anticipée de l’accord A.R.M.E. Néanmoins l’entreprise souhaite rentrer dans le dispositif Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (APLD-R), en cas de refus d’autorisation par l’administration, le présent avenant sera annulé et nous poursuivrons l’utilisation de l’A.R.M.E dans les conditions définie à l’accord A.R.M.E du 22 décembre 2022. Toutes les dispositions de l’accord A.R.M.E du 22 décembre 2022 non contraires au présent avenant demeurent inchangées jusqu’à la date de cessation anticipée prévue à l’article 2. Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Les salariés concernés seront informés de la cessation anticipée de l’accord par tout moyen approprié. Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il est, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique, dans les conditions prévues par le code du travail, à la DREETS et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétents.
