ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE du 27 février 2026
ENTRE
La XXX, société par actions simplifiée au capital de XXX euros, immatriculée au registre XXX sous le numéro XXX, ayant son siège social au XXX, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Ressources Humaines
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
Pour la CFE-CGC, Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ; Pour la CGT Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ; Pour la CFDT, Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives », D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Le présent accord a pour objet d’encadrer le recours au dispositif d’
Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (APLDRebond) au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un accord d’Activité Partielle de Longue Durée, mis en œuvre précédemment sous la forme du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (A.R.M.E), a permis à l’entreprise de faire face à une baisse durable d’activité tout en préservant l’emploi et les compétences. Néanmoins, malgré les actions engagées, la situation économique et les perspectives d’activité ne permettent pas, à ce stade, un retour à un niveau d’activité normal et pérenne.
L’activité de l’entreprise repose sur deux pôles distincts :
une activité
Services (service aprèsvente et maintenance), bénéficiant d’un niveau de charge satisfaisant,
une activité
Production, notamment sur les petites turbines à vapeur, durablement impactée par un marché stagnant, un renforcement de la concurrence internationale, des évolutions géopolitiques défavorables et des facteurs internes ayant affecté la performance et l’attractivité commerciale.
Dans ce contexte, l’entreprise connaît une
réduction durable de charge, en particulier sur certaines activités de production, se traduisant par un déséquilibre significatif entre la capacité de production et le niveau de charge prévisionnel.
Afin de faire face à cette situation et de préparer le rebond de l’activité, l’entreprise a défini et engagé un
plan d’actions structuré à court et moyen terme, articulé autour des axes suivants :
1. Amélioration de l’équilibre charge / capacité
Développement de la
formation et de la montée en compétences des salariés, notamment par des actions de recertification, de formation linguistique (anglais) et de formation métier, en particulier lors de transferts temporaires de ressources ;
Mise en œuvre de
transferts temporaires de ressources afin de soutenir la charge d’autres secteurs de l’entreprise lorsque cela est possible ;
Démarchage des usines du groupe XXX afin de capter des opportunités de charge et de positionner le site comme un acteur contributif au niveau du groupe.
2. Augmentation des entrées de commandes
Renforcement de la
compétitivité de l’entreprise, notamment par des actions en matière de recherche et développement (R&D) et d’amélioration de la productivité ;
Approche de nouveaux marchés, en particulier sur les applications liées à l’électrification, notamment les ensembles turbinesgénérateurs (TGSets) ;
Organisation et redynamisation de l’équipe globale de ventes au niveau du groupe, afin d’accroître l’impact commercial et la présence sur les marchés ciblés
L’ensemble de ces actions vise à soutenir la reprise progressive de l’activité, tout en maintenant les compétences clés et en sécurisant l’emploi dans une période de transition. L’ensemble de ces actions sont toujours en cours mais ne permettent pas, à date, de combler cette sous activité, comme indiqué sur le graphique ci-dessous
right
La courbe bleue « Capacité » correspond à notre capacité de production en heures. En moyenne nous avons une capacité de production de 1500h/mois.
Les colonnes représentent notre charge d’activité existante et prévisionnelle. En bleu, la charge liée au marché des turbine à vapeur neuves, en rouge celle du marché de modernisation des turbines du parc existant, en vert celle des pièces de rechange des turbines vapeur et en hachurée jaune celle du plans d’action . La somme de ces trois charges représente notre charge, en carnet de commande, assurée. Les colonnes « Forcast » (bleu clair) représentent la charge prévisionnelle des trois marchés cumulés recueillie par notre service vente. A date, nous constatons une sous activité de 50% de notre capacité de production, à minima, sur les six prochains mois.
Le graph ci-dessus représente l'évolution des entrées de commandes SST (en bleu) en fonction du budget définit (en vert) pour cette année fiscale. Les entrées de commandes réelles représentent à ce jour 18% de notre budget alors que nous devrions être autour des 40% à ce stade de l'année. Ce déficit de commande en début de période présente un risque pour la charge de notre atelier cette année, voire à plus long terme si cette tendance se poursuit.
Dans ce contexte, et afin de
préserver l’emploi, d’accompagner la transformation de l’activité et de favoriser un rebond durable, les parties signataires ont décidé de recourir au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre de ce dispositif au sein de l’entreprise, dans une logique de responsabilité sociale et de dialogue social constructif.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au niveau de l’entreprise XXX.
La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
Montage/essais de petites turbines à vapeur
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 27/02/2028
La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative, soit le 01/03/2026
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord.
L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 100% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre du présent accord et aux besoins en compétences identifiés.
À ce titre, les actions de formation suivantes pourront notamment être proposées aux salariés pendant la période de mise en œuvre de l’APLDRebond :
Formations en langue, et en particulier en anglais, afin de renforcer les capacités de communication dans un environnement professionnel international et de faciliter les échanges avec les entités du groupe, les clients et les partenaires ;
Formations sur les nouvelles technologies, en lien avec l’évolution des métiers, des outils, des processus industriels et des activités de l’entreprise ;
Formations aux outils bureautiques et numériques, notamment sur les bases de la suite Microsoft (Excel, PowerPoint, Outlook et outils associés), visant à renforcer l’autonomie, l’efficacité professionnelle et la polyvalence des salariés.
La liste des actions de formation mises en œuvre pourra évoluer en fonction des besoins identifiés, des priorités de l’entreprise et des opportunités de financement mobilisables.
Les actions de formation proposées dans le cadre du présent article seront financées selon les modalités suivantes :
par le budget du Plan de Développement des Compétences de l’entreprise ;
et, pour les formations éligibles, par la mobilisation des dispositifs de financement de l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont relève l’entreprise, conformément aux règles en vigueur.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Réunions collectives d’information
par affichage sur les panneaux d’information des secteurs concernés et/ou par tout autre moyen de communication interne adapté.
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 Clause Facultative : Cellule psychologique A titre préventif, l’employeur va mandater un cabinet d’écoute et de soutien afin que les salariés concernés par la mesure APLD-R ressentant le besoin, puissent rencontrer un(e) psychologue du travail.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux organisations syndicales de salariés signataires une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Cette information est communiquée au cours d’une réunion CSE ordinaire à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Le personnel en est par ailleurs informé. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fait l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il est, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique, dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS de XXX et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes XXX.
