AU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
DU 18 09 2026
ENTRE
La société XXX, société par actions simplifiée au capital de XX euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du XX sous le numéro XX, ayant son siège social au XXX, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Ressources Humaines
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
Pour la CFE-CGC, Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour la CGT, Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour la CFDT, Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
PREAMBULE
Le vote électronique lors des élections professionnelles constitue un canal possible de vote, qu'il s'articule ou non avec d'autres modalités d'expression. XXX va procéder en 2026 au renouvellement de son Comité Social et Économique, dans le cadre du troisième cycle électoral ouvert par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Ce rendez-vous s'inscrit dans un cadre légal exigeant, rappelé notamment par les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail, qui imposent le respect des principes fondamentaux du droit électoral (égalité, transparence, sincérité du scrutin), ainsi que par les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), en particulier sa délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. Les parties se sont réunies afin de définir les modalités de recours au vote électronique pour l'organisation des élections des membres du Comité Social et Économique de XXX, dès lors que cette modalité serait retenue dans le cadre du protocole d'accord préélectoral. Les parties ont fait le choix d'ériger en exigences contractuelles les recommandations techniques en matière de sécurité des systèmes de vote par Internet, telles qu'elles résultent du guide ANSSI-PA-118 « Recommandations pour la mise en œuvre du vote par Internet pour les élections non politiques » publié par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) le 24 avril 2026. Le présent accord fixe le niveau 1 de ce guide comme socle de sécurité minimal et obligatoire pour toute élection organisée par voie électronique. Les niveaux 2 et 3, plus exigeants, constituent des paliers de sécurité renforcée dont la mise en œuvre dépend des capacités du prestataire retenu à l'issue de la consultation prévue à l'Article 6 ; le niveau effectivement applicable à chaque élection est déterminé par le protocole d'accord préélectoral, dans les conditions fixées à l'Article 4, sans pouvoir être inférieur au niveau 1. Ces exigences structurent le cahier des charges annexé au présent accord, notamment en matière d'authentification des électeurs, de chiffrement et de scellement des suffrages, de vérifiabilité du dépouillement et de journalisation des événements du scrutin. Est annexé au présent accord, pour les élections du Comité Social et Économique de XXX prévues en 2026, le cahier des charges ayant vocation à guider le choix du prestataire extérieur proposant une solution de conception et de mise en place du système de vote électronique. Il est précisé que la présente négociation sur le vote électronique ne préjuge en rien des modalités pratiques de mise en œuvre qui seront négociées ultérieurement dans le protocole d'accord préélectoral : éventuelles autres modalités de vote, accessibilité de la liste d'émargement, date d'arrêté des effectifs, modalités spécifiques de connexion pour des populations données (notamment, liste non exhaustive : salariés en déplacement professionnel, salariés en arrêt de travail pour maladie ou en invalidité, salariés en congé, etc.).
ARTICLE 1. OBJET PAGEREF _Toc239055534 \h 4 ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc239055535 \h 4 ARTICLE 3. CLAUSE DE SUBSTITUTION PAGEREF _Toc239055536 \h 4 ARTICLE 4. PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL D'ENTREPRISE PAGEREF _Toc239055537 \h 4 ARTICLE 5. DÉFINITION PAGEREF _Toc239055538 \h 5 ARTICLE 6. RECOURS À UN PRESTATAIRE EXTÉRIEUR PAGEREF _Toc239055539 \h 5 ARTICLE 7. RECOURS À UNE EXPERTISE INDÉPENDANTE PAGEREF _Toc239055540 \h 5 ARTICLE 8. PRINCIPES GÉNÉRAUX ET EXIGENCES DE SÉCURITÉ PAGEREF _Toc239055541 \h 6 ARTICLE 9. NEUTRALITÉ DE L'EMPLOYEUR ET PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT ÉLECTORAL PAGEREF _Toc239055542 \h 7 ARTICLE 10. SITE DE VOTE PAGEREF _Toc239055543 \h 7 ARTICLE 11. CONNEXION ET AUTHENTIFICATION PAGEREF _Toc239055544 \h 7 ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ PAGEREF _Toc239055545 \h 8 ARTICLE 13. CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE PAGEREF _Toc239055546 \h 9 ARTICLE 14. ASSISTANCE À L'ÉLECTEUR PAGEREF _Toc239055547 \h 9 ARTICLE 15. LISTE D'ÉMARGEMENT PAGEREF _Toc239055548 \h 9 ARTICLE 16. SUIVI DE LA PARTICIPATION PAGEREF _Toc239055549 \h 10 ARTICLE 17. SÉCURITÉ ET VÉRIFIABILITÉ DU SCRUTIN PAGEREF _Toc239055550 \h 10 ARTICLE 18. CONSERVATION DES FICHIERS ET MATÉRIELS DE VOTE PAGEREF _Toc239055551 \h 11 ARTICLE 19. FORMATION AU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE PAGEREF _Toc239055552 \h 11 ARTICLE 20. PROCESSUS D'IDENTIFICATION : CLAUSE D'INTENTION PAGEREF _Toc239055553 \h 11 ARTICLE 21. DURÉE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc239055554 \h 11 ARTICLE 22. ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc239055555 \h 12 ARTICLE 23. SUIVI DE L'ACCORD PAGEREF _Toc239055556 \h 12 ARTICLE 24. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAGEREF _Toc239055557 \h 12 ARTICLE 25. RÉVISION PAGEREF _Toc239055558 \h 12 ARTICLE 26. DÉNONCIATION PAGEREF _Toc239055559 \h 12 ARTICLE 27. CONTESTATION DES ÉLECTIONS PAGEREF _Toc239055560 \h 12 ARTICLE 28. NOTIFICATION ET DÉPÔT PAGEREF _Toc239055561 \h 13 ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES VOTE ÉLECTRONIQUE PAGEREF _Toc239055562 \h 14
1. Présentation du projet PAGEREF _Toc239055563 \h 14
2. Définition des besoins généraux PAGEREF _Toc239055564 \h 14
3. Scénario de vote PAGEREF _Toc239055565 \h 14
4. Exigences techniques et de sécurité — niveaux ANSSI/CNIL PAGEREF _Toc239055566 \h 15
5. Lotissement et livrables PAGEREF _Toc239055567 \h 15
7. Codage et implémentation cryptographique du système de vote (niveaux 2 et 3) PAGEREF _Toc239055568 \h 16
7.1 Schéma de chiffrement des bulletins PAGEREF _Toc239055569 \h 16
7.2 Génération et gestion de la clé de déchiffrement PAGEREF _Toc239055570 \h 16
7.3 Compilation reproductible et vérifiabilité individuelle PAGEREF _Toc239055571 \h 16
7.4 Renforcement du client de vote PAGEREF _Toc239055572 \h 16
Les parties conviennent que les propriétés de vérifiabilité universelle du dépouillement (niveau 3 du guide ANSSI-PA-118, notamment preuves à divulgation nulle de connaissance et mélange cryptographique vérifiable des bulletins) ne sont pas retenues au présent cahier des charges ; leur intégration pourra être envisagée lors d'un prochain cycle électoral, en fonction de l'évolution de l'offre du marché. PAGEREF _Toc239055573 \h 17
6. Responsabilité, données personnelles et réversibilité PAGEREF _Toc239055574 \h 17
ANNEXE 2 : OBJECTIFS DE SÉCURITÉ ANSSI/CNIL — NIVEAU 1 OBLIGATOIRE, NIVEAUX 2 ET 3 OPTIONNELS PAGEREF _Toc239055575 \h 18
Objectifs de sécurité de niveau 1 (exigés) PAGEREF _Toc239055576 \h 18
Objectifs de sécurité de niveau 2 (optionnels — applicables si ce niveau est retenu par le protocole d'accord préélectoral) PAGEREF _Toc239055577 \h 18
Objectifs de sécurité de niveau 3 (optionnels — applicables si ce niveau est retenu par le protocole d'accord préélectoral) PAGEREF _Toc239055578 \h 18
ARTICLE 1. OBJET
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail afin de permettre l'organisation des élections professionnelles des membres du Comité Social et Économique (CSE) de XXX, notamment au moyen du vote électronique.
ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION
Sont concernés l'ensemble des salariés de XXX, ainsi que, le cas échéant, les salariés mis à disposition de la Société, ayant la qualité d'électeurs lors des élections du Comité Social et Économique.
ARTICLE 3. CLAUSE DE SUBSTITUTION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet prévues par tout usage, engagement unilatéral ou accord conclu antérieurement au sein de XXX.
Il revient au futur protocole d'accord préélectoral de décider ou non de l'utilisation du vote électronique pour les scrutins concernés, seul ou en complément d'autres modalités de vote. Dans l'affirmative, le protocole d'accord préélectoral mentionne explicitement le présent accord d'entreprise autorisant le recours au vote électronique, avec le nom du prestataire externe retenu à l'issue de la consultation menée sur la base du cahier des charges annexé au présent accord. Il précise en outre, parmi les niveaux 1, 2 et 3 définis à l'Article 8 et à l'Annexe 2 du présent accord, celui effectivement mis en œuvre par le prestataire ainsi désigné, ce choix ne pouvant en aucun cas être inférieur au niveau 1, socle minimal obligatoire au titre du présent accord. Le protocole d'accord préélectoral comporte notamment :
la description détaillée du fonctionnement du système de vote par voie électronique retenu ;
la période de vote électronique ;
le déroulement des opérations électorales ;
la répartition des sièges par collège ;
le niveau de sécurité ANSSI-PA-118 retenu (niveau 1, 2 ou 3), conformément à l'Article 4 et à l'Article 8 ;
le cas échéant, l'articulation avec d'autres canaux de vote (vote à l'urne physique ou électronique).
ARTICLE 5. DÉFINITION
Le vote électronique est un vote par Internet pouvant être réalisé sur le lieu de travail ou à distance. La connexion à l'espace de vote est possible via tout type de terminal (smartphone, tablette, ordinateur). La solution retenue est compatible avec les navigateurs Internet les plus fréquents et dans un très grand nombre de versions. ARTICLE 6. RECOURS À UN PRESTATAIRE EXTÉRIEUR
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à une société prestataire parmi celles référencées par le Ministère du Travail, sélectionnée sur la base du cahier des charges joint en Annexe 1. Ce cahier des charges impose, à titre de socle minimal obligatoire, les objectifs de sécurité de niveau 1 du guide ANSSI-PA-118 relatif à la mise en œuvre du vote par Internet pour les élections non politiques. Il invite chaque soumissionnaire à préciser sa capacité à satisfaire, en sus, aux objectifs de niveau 2 et/ou de niveau 3 de ce même guide. Seul un prestataire démontrant sa capacité à satisfaire au moins les exigences de niveau 1 peut être retenu. Le niveau effectivement disponible chez le prestataire retenu (niveau 1, 2 ou 3) est ensuite formalisé dans le protocole d'accord préélectoral, conformément à l'Article 4.
ARTICLE 7. RECOURS À UNE EXPERTISE INDÉPENDANTE
Préalablement à sa mise en place ou après toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail et des recommandations de la CNIL, dans le cadre et le respect des dispositions de la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019. L'expert indépendant doit être un informaticien spécialisé dans la sécurité, n'ayant pas d'intérêt dans la société ayant conçu la solution de vote ni dans la Société, avoir suivi la formation dispensée par la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote par voie électronique, et justifier d'une expérience dans l'analyse d'au moins deux systèmes de vote par correspondance électronique différents. Cette expertise porte notamment sur le code source de la version du logiciel effectivement mise en œuvre, les mécanismes de scellement, le système informatique support, les échanges réseau, les mécanismes de chiffrement et d'authentification des électeurs, ainsi que sur l'évaluation du niveau de risque du scrutin, conformément aux points de contrôle recommandés par la CNIL et détaillés en Ces points de contrôle sont calibrés sur le niveau de sécurité (1, 2 ou 3) formalisé dans le protocole d'accord préélectoral conformément à l'Article 4. Annexe 2 du présent accord. Le choix de l'expert indépendant est déterminé par la Société. Le rapport définitif de l'expert, de même que les éventuels rapports d'expertise intermédiaires, est transmis aux Organisations syndicales parties à l'accord et tenu à la disposition de la CNIL. Son rapport se prononce explicitement sur le respect du niveau de sécurité retenu pour l'élection concernée.
ARTICLE 8. PRINCIPES GÉNÉRAUX ET EXIGENCES DE SÉCURITÉ
Le système retenu doit garantir le respect des règles légales et des recommandations de la CNIL en vigueur, ainsi que la régularité du scrutin, à savoir :
la confidentialité des données transmises ;
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;
le scellement du système de vote à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
la vérification de l'identité des électeurs ;
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et la liberté de vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
la publicité du scrutin.
Ces principes sont déclinés, sur le plan technique, dans les objectifs de sécurité de niveau 1, 2 et 3 du guide ANSSI-PA-118, dont la synthèse figure en Annexe 2. Le présent accord fixe le niveau 1 du guide ANSSI-PA-118 comme socle de sécurité minimal et obligatoire, applicable à toute élection organisée par voie électronique. Les niveaux 2 et 3, dont la synthèse figure en Annexe 2, constituent des paliers de sécurité renforcée dont la mise en œuvre dépend des capacités techniques du prestataire retenu à l'issue de la consultation prévue à l'Article 6. Le niveau effectivement applicable à chaque élection est déterminé par le protocole d'accord préélectoral, conformément à l'Article 4, et ne peut en aucun cas être inférieur au niveau 1. Ce choix fait l'objet d'un contrôle spécifique par l'expert indépendant visé à l'Article 7, dont le rapport se prononce explicitement sur le respect du niveau retenu. Ces principes généraux ne relèvent pas du seul cahier des charges technique : ils constituent les principes généraux du droit électoral applicables aux élections professionnelles, dont la méconnaissance justifie à elle seule l'annulation du scrutin. Sont notamment garantis le secret du vote, ainsi que la sincérité et la liberté du scrutin, à chaque étape du processus décrit au présent accord.
ARTICLE 9. NEUTRALITÉ DE L'EMPLOYEUR ET PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT ÉLECTORAL
Conformément à l'article L. 2314-28 du code du travail, l'employeur observe une stricte neutralité tout au long du processus électoral. Il s'abstient de toute immixtion dans la campagne électorale, de toute pression sur les électeurs et de tout traitement différencié entre les listes de candidats, y compris dans l'accès au site de vote, la diffusion des professions de foi et la communication aux électeurs. Le système de vote électronique et son paramétrage garantissent l'égalité de traitement entre l'ensemble des listes de candidats ainsi que l'accès équivalent de chaque électeur au scrutin, quel que soit son lieu de travail, son horaire ou son mode de connexion. Toute atteinte avérée à l'un de ces principes constitue, selon la jurisprudence rappelée à l'Article 8, une irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation de tout ou partie des élections, indépendamment de son incidence démontrée sur le résultat du scrutin lorsqu'elle touche à la sincérité ou au secret du vote. Les parties rappellent que les délais de contestation des élections sont fixés par les articles L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail : quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour la régularité des opérations électorales, et trois jours à compter de sa publication pour la composition de la liste électorale, ces deux délais étant des délais de forclusion non susceptibles de prorogation.
ARTICLE 10. SITE DE VOTE
L'interface de vote respecte les normes d'accessibilité pour malvoyants et les normes d'accessibilité du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Le prestataire extérieur assure la programmation du site de vote, la présentation à l'écran des listes de candidats et des bulletins de vote conformément aux dispositions prévues dans le protocole d'accord préélectoral. Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats y sont affichés. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d'accord préélectoral. Le système de vote propose par défaut le vote pour une liste complète de candidats titulaires et de candidats suppléants, tout en permettant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée. ARTICLE 11. CONNEXION ET AUTHENTIFICATION
Avant le premier tour des élections, chaque électeur reçoit, selon les modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral :
son identifiant personnel de connexion ;
son mot de passe personnel de validation du vote ;
l'adresse de connexion au site de vote ;
les explications du processus de vote ;
les dates de début et de fin du vote électronique du premier tour et de l'éventuel second tour.
L'identifiant personnel et le mot de passe sont envoyés via des canaux de communication différents, sauf en cas de réassort consécutif à une perte de l'identifiant personnel. Conformément aux recommandations de la CNIL, une « question défi » est posée au salarié préalablement à l'envoi du mot de passe. Cette question doit renvoyer à une donnée personnelle connue du seul salarié, non contenue dans l'envoi de l'identifiant personnel. Le système d'authentification des électeurs repose sur une solution externe présentant des garanties de robustesse démontrées ou, à défaut, sur un secret dédié au scrutin, distinct de tout autre identifiant utilisé par le salarié. La transmission de ces secrets à d'éventuels sous-traitants du prestataire fait l'objet de mesures de protection renforcées, et la confidentialité des secrets transmis par courrier papier est assurée par des moyens appropriés (pli fermé non transparent, absence de mention du contenu sur l'enveloppe, etc.). Toute procédure de recouvrement d'un secret d'authentification perdu ou non reçu offre un niveau de sécurité au moins équivalent au processus initial et n'abaisse en aucun cas le niveau de sécurité global du dispositif. Ces exigences reprennent, sans réserve ni marge d'appréciation laissée au prestataire, les recommandations du guide ANSSI-PA-118 applicables à l'authentification des électeurs. L'électeur peut obtenir un accusé de réception et une preuve personnelle et confidentielle de vote une fois son vote finalisé. Il a la possibilité de se connecter plusieurs fois avant de voter et peut également se connecter après son vote pour accéder à son accusé de réception.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales et celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés. Le premier est dénommé « fichier des électeurs » et le second « contenu de l'urne électronique ». Le fichier des électeurs est établi à partir des listes électorales. Ses finalités sont de :
délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification ;
identifier les électeurs ayant pris part au vote ;
éditer les listes d'émargement.
Le fichier « contenu de l'urne électronique » stocke les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier sont chiffrées et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs. La confidentialité du suffrage est assurée dès sa saisie dans le client de vote, au moyen d'un mécanisme de chiffrement asymétrique probabiliste et non-malléable. Un « pastillage » associant les attributs du scrutin (établissement, collège, tour) au bulletin est mis en œuvre afin de garantir le bon aiguillage du suffrage sans compromettre son secret. L'ensemble des flux, tant ceux initiés par le client de vote que les flux internes au système, est protégé par le protocole TLS, les flux internes faisant l'objet d'une authentification mutuelle (double authentification). Ces mécanismes sont non négociables et conditionnent la recevabilité de toute offre. Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu'à leur dépouillement, lequel est effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l'aide de clés de déchiffrement. Le contenu de l'urne est déchiffré au moyen d'une clé privée dont les modalités de gestion dépendent du niveau de sécurité retenu conformément à l'Article 4 : lorsque le niveau 2 ou le niveau 3 est retenu, cette clé est impérativement fragmentée au moyen d'un mécanisme de partage de secret à seuil entre plusieurs porteurs, de sorte qu'aucun d'entre eux ne puisse, seul, accéder au contenu de l'urne, les fragments de clés étant stockés de manière sécurisée ; lorsque le niveau 1 est retenu, la clé est conservée et utilisée dans les conditions minimales de sécurité définies à l'Article 8. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde ne sont accessibles qu'au personnel habilité du prestataire, chargé de la gestion et de la maintenance du système. Les membres du bureau de vote peuvent vérifier à tout moment, sans intervention ni recours au prestataire et pendant toute la durée du scrutin, le scellement continu des urnes. ARTICLE 13. CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE
Une cellule d'assistance technique est mise en place durant le vote. Son rôle et ses missions sont prévus par les articles R. 2314-10 et R. 2314-15 du code du travail ainsi que par la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019. Elle est composée de représentants du prestataire. Cette cellule veille au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique et répond à toute interrogation technique des salariés. En présence des représentants des listes de candidats et des membres du bureau de vote, elle procède :
avant l'ouverture du vote, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet, ainsi qu'à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
à la fermeture du vote, au contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, du scellement du système de vote électronique.
ARTICLE 14. ASSISTANCE À L'ÉLECTEUR
Pendant toute la période de vote, une assistance de niveau 1 est mise en place à l'attention des électeurs et du bureau de vote, accessible au choix par un canal téléphonique et par un canal Internet (formulaire dédié). Lorsque l'assistance de niveau 1 n'est pas en mesure de répondre à la requête émise, la demande est transférée à l'assistance de niveau 2, le demandeur étant alors rappelé par un interlocuteur du prestataire en capacité de traiter son problème. L'assistance téléphonique est a minima joignable du lundi au vendredi (jours ouvrés non chômés) de 9h00 à 19h00, heure de Paris. Le Prestataire s'engage à conserver une trace écrite de toutes les demandes ou réclamations exprimées par les électeurs, réponses apportées et interventions réalisées ; ce document est transmis aux membres du bureau de vote et à la Société et pourra être intégré au procès-verbal des élections. ARTICLE 15. LISTE D'ÉMARGEMENT
Conformément à l'article R. 2314-16 du code du travail, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Après la clôture du scrutin, toute personne intéressée souhaitant en obtenir communication dans le cadre d'une contestation des élections en fait la demande au juge, qui peut ordonner qu'elle soit tenue à sa disposition.
ARTICLE 16. SUIVI DE LA PARTICIPATION
Aucun résultat partiel n'est accessible durant le scrutin : seuls le nombre de votants et le taux de participation peuvent être révélés pendant cette période, et ce uniquement via l'accès réservé aux membres du bureau de vote. Le suivi de la participation peut être organisé par scrutin et par collège, en veillant à ce que le nombre de salariés retenu empêche toute possibilité de reconstituer qui a voté et qui n'a pas voté.
ARTICLE 17. SÉCURITÉ ET VÉRIFIABILITÉ DU SCRUTIN
Un dispositif électronique de secours est mis en place afin de prendre le relais en cas de panne du système principal, offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le dispositif principal. Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plateformes géographiquement distinctes, localisées en France. L'accès effectif de chaque électeur au système de vote conditionne la régularité du scrutin. En conséquence, le prestataire garantit un taux de disponibilité du site de vote et fournit à la Société, à la clôture des opérations, un rapport détaillant les tentatives de connexion, les échecs de connexion et leurs causes techniques identifiées. Si un incident dûment constaté a rendu impossible l'accès au vote pour un nombre significatif d'électeurs pendant une période donnée, le bureau de vote peut, sur avis du prestataire et de la Direction des Ressources Humaines, décider de la prolongation de la période de vote électronique à due proportion de la durée de l'incident, cette décision et sa motivation étant consignées au procès-verbal des élections. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une rupture de scellement, d'une défaillance technique ou d'une altération des données justifiant une intervention technique du prestataire, celle-ci est soumise à l'accord préalable du bureau de vote. L'expert indépendant en est également informé et se prononce, pour avis, sur l'opportunité et la nature de la solution mise en œuvre, dont il fait état dans son rapport final. Le système de vote met impérativement en œuvre un dispositif de journalisation enregistrant, d'une part, les événements de fonctionnement du système et, d'autre part, les événements susceptibles d'avoir un impact sur le secret, l'intégrité ou la sincérité du scrutin, aux fins de détection des incidents et d'audit a posteriori. Les accès techniques au système de vote sont strictement restreints pendant la durée du scrutin, et toute modification illégitime des bulletins est détectée automatiquement. Ces exigences, issues du guide ANSSI-PA-118, ne souffrent aucune dérogation. Lorsque le niveau 2 ou le niveau 3 est retenu conformément à l'Article 4, le dépouillement fait l'objet de garanties de vérifiabilité individuelle : le prestataire fournit une compilation reproductible du code source utilisé, permet le contrôle de l'intégrité de l'application de vote ainsi que le contrôle de la cohérence entre le contenu de l'urne électronique et la liste d'émargement. Quel que soit le niveau retenu, le prestataire garantit en tout état de cause la détection de tout dépouillement illégitime. Le prestataire devra fournir des preuves récentes de tests d'intrusion et de vulnérabilité sur la solution retenue. La Société se réserve la possibilité de faire réaliser un test d'intrusion complémentaire avant de valider le choix du prestataire. L'hébergement du système informatique se fera hors des locaux de XXX, physiquement en France.
ARTICLE 18. CONSERVATION DES FICHIERS ET MATÉRIELS DE VOTE
Conformément à l'article R. 2314-17 du code du travail, la Société et le prestataire externe conservent sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. À l'issue de ce délai et après confirmation donnée par la Société, les fichiers supports en possession du prestataire ainsi que toute copie des données personnelles traitées dans le cadre de la prestation doivent être détruits, le prestataire en apportant la preuve à la Société via un certificat de destruction.
ARTICLE 19. FORMATION AU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE
Chaque Organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats peut désigner jusqu'à 4 de ses membres pour bénéficier d'une formation à distance sur le système de vote électronique, assurée par le prestataire extérieur 10 à 15 jours avant l'ouverture du scrutin. Cette formation à distance est également ouverte aux membres du bureau de vote, aux membres sortants du CSE et aux observateurs. Elle porte notamment sur la présentation des modalités de vote retenues, le rôle de la cellule d'assistance technique, le dispositif de scellement et de chiffrement du vote par voie électronique, et les modalités d'accès à la participation pendant la période de vote.
Sous réserve de dispositions différentes arrêtées dans le protocole d'accord préélectoral, les parties conviennent qu'elles préfèrent le processus principal suivant :
identifiant de connexion transmis par voie postale ;
réponse à la question défi au moyen d'un code alphanumérique aléatoire transmis sur l'adresse e-mail professionnelle du salarié ;
envoi du mot de passe par SMS sur le numéro de téléphone mobile choisi par le salarié.
Les parties conviennent également qu'elles préfèrent, pour l'identification auprès de l'assistance aux électeurs, l'utilisation d'un élément personnel connu du seul salarié et du Service Administration du Personnel, dont la nature sera précisée dans le protocole d'accord préélectoral, dans le respect des recommandations de la CNIL.
ARTICLE 21. DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant à l'issue du processus électoral 2026, en ce compris l'éventuel second tour et le traitement des contentieux électoraux afférents. Une négociation en vue d'un nouvel accord ou d'un avenant pourra être engagée à l'approche du cycle électoral suivant.
ARTICLE 22. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
ARTICLE 23. SUIVI DE L'ACCORD
À l'issue de l'élection professionnelle, la Direction des Ressources Humaines organise un retour d'expérience du déroulement du scrutin. À cette occasion, différents indicateurs seront examinés :
nombre de réassorts avec distinction des niveaux 1 et 2 d'assistance,
nombre de recours à l'assistance par canal,
nombre de connexions non abouties,
nombre de tentatives de connexion par rapport au nombre de connexions réussies.
ARTICLE 24. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées peuvent saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 25. RÉVISION
Le présent accord peut faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. Les négociations commencent dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 26. DÉNONCIATION
Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
ARTICLE 27. CONTESTATION DES ÉLECTIONS
Conformément aux articles L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales ou à la désignation des représentants syndicaux sont portées devant le tribunal judiciaire. Les contestations relatives à la composition de la liste électorale doivent être portées dans les trois jours suivant sa publication. Les contestations relatives à la régularité de l'élection doivent être portées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, ce délai courant à compter du lendemain de cette proclamation. Constituent des motifs d'annulation des élections la méconnaissance du secret du vote, l'atteinte à la sincérité ou à la liberté du scrutin, le défaut de neutralité de l'employeur, l'absence de négociation loyale du protocole d'accord préélectoral, et l'impossibilité avérée pour des électeurs d'accéder au système de vote électronique. Le respect des dispositions du présent accord et de son cahier des charges garantit la prévention de tels griefs.
ARTICLE 28. NOTIFICATION ET DÉPÔT
Le présent accord est notifié par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions légales, il est ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » et fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires, dont un en version électronique, auprès de l'unité territoriale de la DRIEETS de XX et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes XX. Le personnel en est par ailleurs informé. Fait XXX, le XX/XX/XXXX en autant d'exemplaires que de parties signataires
Pour XXX
XXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
XXX
Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CGT
XXX
Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX
Délégué syndical
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES VOTE ÉLECTRONIQUE
Le présent cahier des charges a pour objectif de définir, dans le cadre du choix du prestataire visé à l'Article 6 du présent accord, le contexte, le besoin et les contraintes applicables au système de vote électronique de XXX. Il est attendu du soumissionnaire d'être force de proposition dans sa réponse.
1. Présentation du projet
XXX est une société du groupe XX spécialisée dans les turbomachines industrielles, dont le site est implanté XX (XX). La présente consultation est émise dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique de XXX en 2026 (troisième cycle électoral).
2. Définition des besoins généraux
Le présent cahier des charges vise à la mise en place d'un système de vote électronique distant, sécurisé, accessible 24 heures sur 24 durant la période de vote, et hébergé chez un prestataire externe, physiquement situé en France. Ce système pourra être accompagné d'un vote présentiel via des urnes électroniques ou papier, selon les modalités arrêtées dans le protocole d'accord préélectoral. Le système proposé devra respecter les principes généraux du droit électoral et les recommandations formulées en matière de protection des données personnelles, à savoir notamment :
l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré ;
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
Le prestataire garantit un respect total des exigences de sécurité, de secret du scrutin, du caractère libre et personnel du vote, de sincérité, d'intégrité et d'accès au scrutin, dans le respect de la loi Informatique et Libertés, du RGPD et des recommandations de la CNIL. Il satisfait, a minima, aux exigences de niveau 1 du guide ANSSI-PA-118, socle obligatoire pour tout soumissionnaire. Le soumissionnaire précise dans sa réponse sa capacité à satisfaire, en sus, aux exigences de niveau 2 et/ou de niveau 3, dont la synthèse figure en Annexe 2 et dont le codage du système de vote fait l'objet du point 7 de la présente annexe. Le niveau effectivement retenu pour chaque élection est fixé par le protocole d'accord préélectoral, conformément à l'Article 4 du présent accord.
3. Scénario de vote
Le scénario de vote, à affiner avec le prestataire, doit comporter les étapes suivantes :
identification de l'électeur à l'aide d'un identifiant individuel, d'un code secret individuel généré aléatoirement, et d'une réponse à une question secrète non triviale ;
présentation des listes de candidats en lice selon les modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral ;
choix par l'électeur d'une seule liste ou d'un vote blanc, à la fois pour le scrutin des titulaires et celui des suppléants, pour chaque tour de scrutin ;
possibilité de rayer des candidats sur la liste retenue ;
présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;
confirmation par l'électeur du choix effectué de manière sécurisée ;
confirmation à l'électeur de la prise en compte de son bulletin de vote ;
possibilité pour l'électeur d'obtenir un accusé de réception confirmant l'enregistrement de son vote.
Après confirmation de son vote, l'électeur ne peut effectuer un nouveau vote. La prise en compte du vote se traduit sur la liste d'émargement, sur un support distinct et dédié, garantissant l'anonymat des choix exprimés.
4. Exigences techniques et de sécurité — niveaux ANSSI/CNIL
Le prestataire répond, a minima, à l'intégralité des exigences de sécurité de niveau 1 détaillées en Annexe 2, et précise sa capacité à répondre, en sus, aux exigences de niveau 2 et de niveau 3. Le niveau 1 constitue le socle contractuel minimal et obligatoire de la présente consultation ; aucune offre ne satisfaisant pas ce niveau ne pourra être retenue. Les offres démontrant une capacité à satisfaire, en sus, les niveaux 2 et/ou 3 sont valorisées dans l'évaluation, le niveau finalement mis en œuvre étant fixé par le protocole d'accord préélectoral. Les points de contrôle suivants, issus du guide ANSSI-PA-118, structurent l'évaluation des offres :
cartographie du système de vote et procédures détaillées de déploiement et d'utilisation ;
conformité et mise à jour des mécanismes cryptographiques et des composants du système ;
robustesse de l'authentification des électeurs (solution externe éprouvée ou secret dédié au scrutin) et protection de la transmission des secrets d'authentification, y compris auprès des éventuels sous-traitants ;
chiffrement asymétrique probabiliste non-malléable du suffrage dès sa saisie, protection TLS des flux externes et internes (double authentification) ;
étanchéité entre l'identité de l'électeur et l'expression de son vote, par accumulation des bulletins dans l'urne électronique ;
si le niveau 2 ou 3 est retenu : fragmentation de la clé privée de déchiffrement selon un mécanisme de partage de secret à seuil, et stockage sécurisé des fragments ;
vérifiabilité du dépouillement : compilation reproductible, contrôle de l'intégrité de l'application de vote, cohérence entre urne électronique et liste d'émargement, détection de tout dépouillement illégitime ;
journalisation exhaustive des événements de fonctionnement et des événements ayant un impact sur le secret, l'intégrité et la sincérité du scrutin ;
dispositif de secours dupliqué sur deux plateformes distinctes localisées en France, hébergement hors des locaux de la Société.
5. Lotissement et livrables
Les prestations attendues sont distinguées en quatre lots :
Lot 1 : gestion de la préparation des élections en vote électronique sous le contrôle de la Société (accès administrateur / gestionnaire / électeur, contenu et destinataires des fichiers, identification et transmission des codes d'accès, transmission et mise à jour du fichier candidats, matériel de vote, information RGPD) ;
Lot 2 : mise en œuvre du système de vote électronique (temps et lieu du scrutin, durée du scrutin, ouverture du vote, publicité des listes de candidats et professions de foi, liste d'émargement durant le scrutin, expression du vote, réédition des moyens d'authentification) ;
Lot 3 : mise en œuvre du système de dépouillement et élaboration des états de résultats permettant l'attribution des sièges du CSE (édition automatique des procès-verbaux au format CERFA, affectation des sièges, proclamation des résultats, conservation des données) ;
Lot 4 : assistance et formation des utilisateurs (assistance téléphonique bilingue français/anglais si nécessaire, formation des membres du bureau de vote, cellule d'assistance technique).
7. Codage et implémentation cryptographique du système de vote (niveaux 2 et 3)
Le soumissionnaire décrit précisément, dans sa réponse, l'implémentation cryptographique de sa solution de vote pour chacun des niveaux de sécurité (2 et/ou 3) qu'il est en mesure de satisfaire au-delà du socle de niveau 1. Le niveau effectivement contractualisé sera fixé par le protocole d'accord préélectoral, conformément à l'Article 4 de l'accord. Cette description couvre a minima les éléments suivants :
7.1 Schéma de chiffrement des bulletins
Le prestataire précise le schéma de chiffrement homomorphe mis en œuvre pour le chiffrement des bulletins (de type ElGamal ou équivalent reconnu par l'état de l'art), ainsi que le mode de codage retenu pour représenter les choix de l'électeur au sein du bulletin chiffré (codage classique ou codage exponentiel). Il précise également la méthode de vérification de la validité du bulletin et du suffrage, permettant de s'assurer qu'un bulletin chiffré correspond bien à un choix licite, sans en révéler le contenu.
7.2 Génération et gestion de la clé de déchiffrement
Le prestataire précise le mode de génération de la clé de déchiffrement de l'urne : génération centralisée ou distribuée, et fragmentation systématique de la clé selon un mécanisme de partage de secret à seuil (la clé ne pouvant être reconstituée que par la réunion d'un nombre minimal de porteurs de fragments, membres du bureau de vote). Le prestataire décrit les modalités de stockage sécurisé de ces fragments et les garanties apportées contre toute reconstitution non autorisée de la clé complète.
7.3 Compilation reproductible et vérifiabilité individuelle
Le prestataire fournit les moyens permettant de vérifier que le code source du système de vote correspond exactement au code audité par l'expert indépendant (compilation reproductible), et met en place les moyens permettant à l'électeur de vérifier que son suffrage a bien été enregistré dans l'urne conformément à son expression (garantie recorded-as-cast), notamment via l'accusé de réception mentionné à l'Article 11.
7.4 Renforcement du client de vote
Le prestataire décrit les mesures de renforcement du client de vote (application ou page exécutée sur le terminal de l'électeur), portant notamment sur le contrôle des données mises en cache par le navigateur, aux fins de détection d'anomalies ou de tentatives de manipulation du processus de vote.
Les parties conviennent que les propriétés de vérifiabilité universelle du dépouillement (niveau 3 du guide ANSSI-PA-118, notamment preuves à divulgation nulle de connaissance et mélange cryptographique vérifiable des bulletins) ne sont pas retenues au présent cahier des charges ; leur intégration pourra être envisagée lors d'un prochain cycle électoral, en fonction de l'évolution de l'offre du marché.
L'ensemble de ces éléments techniques est vérifié par l'expert indépendant visé à l'Article 7 de l'accord, dont le rapport se prononce explicitement, point par point, sur la conformité de l'implémentation proposée aux exigences de niveau 2 du guide ANSSI-PA-118.
6. Responsabilité, données personnelles et réversibilité
La mise en œuvre du système de vote électronique sera opérée sous le contrôle effectif des représentants du prestataire mettant en place le vote. L'hébergement du système informatique se fera hors des locaux de XXX, physiquement en France. Les fichiers nominatifs des élections ne peuvent être utilisés que pour le présent processus électoral et aux fins pour lesquelles ils ont été établis, sous peine des sanctions pénales encourues au titre des articles 226-17 et 226-21 du code pénal. Conformément à l'article R. 2314-7 du code du travail et aux recommandations de la CNIL, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Le prestataire sera tenu de restituer, en cas d'expiration ou de résiliation du contrat, l'intégralité des documents, éléments, informations et résultats mis à sa disposition, sans frais supplémentaire, et de détruire toute copie des données personnelles traitées dans le cadre de la prestation, sur preuve d'un certificat de destruction.
ANNEXE 2 : OBJECTIFS DE SÉCURITÉ ANSSI/CNIL — NIVEAU 1 OBLIGATOIRE, NIVEAUX 2 ET 3 OPTIONNELS La présente annexe synthétise les objectifs de sécurité issus du guide ANSSI-PA-118 « Recommandations pour la mise en œuvre du vote par Internet pour les élections non politiques » (version 1.0 du 24 avril 2026), classés par niveau croissant d'exigence. Les parties conviennent que le niveau 1 constitue le socle contractuellement obligatoire pour le système de vote électronique de XXX. Les niveaux 2 et 3 constituent des paliers optionnels, dont la mise en œuvre effective, pour chaque élection, est fixée par le protocole d'accord préélectoral conformément à l'Article 4 du présent accord. Le prestataire satisfait en tout état de cause aux objectifs de niveau 1 ci-après ; la satisfaction des objectifs de niveau 2 et/ou de niveau 3, lorsqu'ils sont retenus, est vérifiée par l'expert indépendant au regard du niveau formalisé dans le protocole d'accord préélectoral. L'implémentation cryptographique correspondante est précisée au point 7 de l'Annexe 1 (codage du système de vote).
Objectifs de sécurité de niveau 1 (exigés)
1-01 Documentation et cartographie du système de vote ; procédures de déploiement, mise à jour et audit de configuration. 1-02 Conformité des mécanismes cryptographiques utilisés au regard de l'état de l'art. 1-03 Enchaînement sans discontinuité des traitements de l'opération de vote ; délivrance d'un récépissé à l'électeur. 1-04 Authentification des électeurs par une solution externe éprouvée ou, à défaut, par un secret dédié au scrutin. 1-05 Protection de la transmission des secrets d'authentification, y compris auprès des sous-traitants et par courrier papier. 1-06 Recouvrement sécurisé d'un secret d'authentification perdu, sans abaissement du niveau de sécurité global. 1-07 Confidentialité du suffrage dans le client de vote ; chiffrement asymétrique probabiliste non-malléable. 1-08 Protection TLS des connexions du client de vote et des flux internes au système (double authentification). 1-09 Vérification de la validité du bulletin et du suffrage ; restriction des accès techniques pendant le scrutin. 1-10 Détection de toute modification illégitime des bulletins ; étanchéité entre identité de l'électeur et suffrage. 1-11 Détection de tout dépouillement illégitime ; contrôle de la cohérence entre urne électronique et émargement.
Objectifs de sécurité de niveau 2 (optionnels applicables si ce niveau est retenu par le protocole d'accord préélectoral)
2-01 à 2-09 Propriété « recorded-as-cast » : garanties permettant à l'électeur de vérifier que son vote a bien été enregistré tel qu'il l'a exprimé ; fragmentation de la clé privée à seuil ; stockage sécurisé des fragments de clés ; compilation reproductible du logiciel de vote.
Objectifs de sécurité de niveau 3 (optionnels applicables si ce niveau est retenu par le protocole d'accord préélectoral)
3-01 à 3-05
Propriétés « tallied-as-recorded » et « cast-as-intended » : vérifiabilité universelle du dépouillement et garantie que le bulletin chiffré correspond fidèlement à l'intention de l'électeur, au moyen de preuves à divulgation nulle de connaissance et de mécanismes de mélange vérifiable des bulletins. Le prestataire retenu satisfait, en tout état de cause, aux objectifs de niveau 1 ci-dessus ; les objectifs de niveau 2 et/ou 3 sont satisfaits dans la mesure où le protocole d'accord préélectoral en retient l'application. Cette synthèse ne se substitue pas au guide ANSSI-PA-118 dans son intégralité, lequel demeure la référence technique pour l'expert indépendant mentionné à l'Article 7 et pour l'évaluation détaillée des offres des prestataires consultés.
