ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL
ENTRE
Entre les soussignés :
La société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS, immatriculée sous le n°823 619 804 00052 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé à Courbevoie (92), Immeuble Le Colisée – Bâtiment A - 10 Avenue de l’Arche. Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Dénommée ci-après « l’Entreprise »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFTC représentée par XXX
CGT représentée par XXX
FO représentée par XXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule Les parties signataires de l'Accord réaffirment l'importance de la qualité et des lieux de Dialogue Social dans l'Entreprise. Le dialogue social s'exerce à travers plusieurs acteurs : les Institutions Représentatives du Personnel (IRP), les Représentants Syndicaux, les Délégués Syndicaux, et les salariés de l'Entreprise. Le présent Accord porte sur la mise en place du Comité Social et Economique Central et les modalités de dialogue social au sein de la SOCIÉTÉ SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS. Il complète et précise l'organisation du Dialogue Social de demain dans l'Entreprise et la représentation sociale des salariés au niveau de la SOCIÉTÉ SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS notamment en définissant la répartitions des rôles, les délais et les modalités d’articulations entre les CSE d’établissements et le CSE CENTRAL. Il s'inscrit également dans la dynamique de l'Accord collectif portant sur la mise en place et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d'établissement, et de l’Accord sur les thématiques traités en BDESE et les négociations à venir sur l'accompagnement des compétences des différents acteurs. Chapitre 1 : Objet du présent accord Le présent Accord a pour objet de mettre en place au sein de la SOCIÉTÉ SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS, le Comité Social et Economique Central (CSE CENTRAL), d'en préciser les attributions, les modalités et les moyens de fonctionnement, Il précise également :
- le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes au sein des CSE établissements et du CSE CENTRAL de la SOCIÉTÉ SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS
- l'articulation entre le CSE CENTRAL et les CSE d'Établissement sur les consultations autres que les consultations obligatoires qui incombent de par la Loi au CSE CENTRAL.
Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique Central Article 2.1 : Attributions et missions du
CSE CENTRAL
En application des dispositions L.2316-1 du code du travail, le CSE CENTRAL exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'Entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Le CSE CENTRAL est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'Entreprise en matière économique et financière conformément aux dispositions du Code du travail. (L.2316-2 du Code du travail). Article 2.2: Modalités de fonctionnement du
CSE CENTRAL
Article 2.2.1 : Composition du
CSE CENTRAL
Le CSE CENTRAL est composé :
• De l'employeur ou son représentant, Président du CSE CENTRAL, assisté de deux collaborateurs ;
• De 9 membres titulaires et 9 membres suppléants élus par l'ensemble des membres titulaires des CSE d'établissement. Les membres titulaires et suppléants du CSE CENTRAL sont choisis parmi les membres titulaires et/ou suppléants des CSE d'établissement.
• D'un représentant de chaque organisation syndicale représentative de la SOCIÉTÉ SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités Sociaux et Economiques d'établissement (RS au CSE), soit parmi les membres élus de ces comités.
Article 2.2.2 : Bureau du
CSE CENTRAL
Au cours de sa réunion d'installation, le CSE CENTRAL désigne, à la majorité des suffrages exprimés, un Secrétaire, un Secrétaire-adjoint et d’un trésorier (si budget défini), parmi ses membres titulaires. Les parties signataires de l'Accord rappellent que le Secrétaire-adjoint est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Il a également pour fonction de remplacer le Secrétaire en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier en CSE CENTRAL.
Article 2.2.3 : Subvention de fonctionnement du
CSE CENTRAL
Conformément aux dispositions du Code du travail, les CSE d’établissement bénéficient pour leur fonctionnement d'une subvention versée d'un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale de leur établissement. En application des dispositions de l’article L.2315-62 du Code du travail, il appartient aux CSE d'établissement d'attribuer au CSE CENTRAL une part de cette subvention nécessaire au fonctionnement de celui-ci, dans le cadre de conventions signées entre le CSE d’établissement et le CSE CENTRAL. En l’absence d’accord conclu entre l’ensemble des CSE d’établissement et le CSE CENTRAL de l’entreprise portant sur la rétrocession d’une part de leur budget de fonctionnement, le CSE CENTRAL n’est pas pourvu d’un budget propre pour son fonctionnement à la date de signature du présent accord. Le CSE CENTRAL ne disposera par conséquent pas d’un Trésorier.
En cas de besoin ponctuel, le Secrétaire du CSE CENTRAL se chargera des missions incombant à un Trésorier de CSE CENTRAL. Si le CSE CENTRAL décidait de recourir à une expertise libre dont il devrait assurer le financement, un accord spécifique devrait être conclu afin de déterminer le budget alloué par les CSE d’établissement au CSE CENTRAL, en application des dispositions de l’article L.2315-62 du Code du travail.
Article 2.2.4 : Fonctionnement du CSE CENTRAL
Le CSE CENTRAL détermine dans son règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées. Les décisions du CSE CENTRAL portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
Article 2.2.5 : Réunions préparatoires et plénières du CSE CENTRAL
Sans préjuger du règlement intérieur du CSE CENTRAL, il est précisé que le CSE CENTRAL se réunira au moins 3 fois par an, au cours desquelles les 3 consultations obligatoires seront examinées, portant sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les réunions se feront au lieu du siège social de la SOCIÉTÉ SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS. La répartition sur l'année des réunions est fixée d'un commun accord entre le Président et les membres élus titulaires du CSE CENTRAL lors de la réunion d'installation du CSE CENTRAL. A défaut d'accord sur le calendrier du CSE CENTRAL, la date des réunions est fixée par le Président. Les parties signataires conviennent que ce calendrier des réunions annuelles du CSE CENTRAL est communiqué aux Présidents des CSE d'établissement afin d'en prendre compte dans l'élaboration de leur propre calendrier et de rendre possible la participation aux réunions du CSE CENTRAL des membres élus des CSE d’établissement qui y siègent. Le CSE CENTRAL peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Les déplacements et frais associés pour se rendre aux réunions sont pris en charge par la Société, selon la politique de frais en vigueur dans la Société.
Le temps de réunion du CSE CENTRAL ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions sont considérés comme du temps de travail effectif.
Article 2.2.6 : Recours à la visioconférence La Direction s'engage à rechercher des solutions permettant un recours à la visioconférence dans les meilleures conditions possibles, même si l'organisation de réunions physiques est privilégiée pour le fonctionnement du CSE CENTRAL. Les parties signataires de l'Accord conviennent que le recours à la visioconférence est possible en cas de situations exceptionnelles, et pour les dossiers d'information, liées notamment à l'urgence et/ou en vue de faciliter la participation des membres. Ce recours se fait en concertation avec le Secrétaire du CSE CENTRAL.
Article 2.2.7 : Suppléants
Les membres suppléants du CSE CENTRAL ne participent pas aux réunions, sauf lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent. Le suppléant remplaçant le titulaire absent doit être membre élu du même CSE d’établissement et appartenir prioritairement au même collège.
Article 2.2.8 : Crédits d’heures de délégation des élus
Les parties conviennent d'attribuer à chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE Central un crédit de 10 (dix) heures de délégation mensuelles non reportables. Les autres conditions d’utilisation de ce crédit d’heure seront identiques à celles attenantes à l’organisation des CSE d’établissement, convenues par le règlement intérieur de chaque CSE d’établissement.
En complément, le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du CSE Central bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaire de 10h par mois.
En ce qui concerne les trois consultations obligatoires, il est prévu la possibilité pour les membres du CSE CENTRAL, une réunion préparatoire d’une demi-journée. Les heures consacrées au déplacement et à cette réunion préparatoire ne s’imputeront pas sur les heures de délégation des élus des CSE d’établissement. Article 2.2.9 : Crédits d'heures des Représentants Syndicaux au
CSE CENTRAL
Pour l'exercice de leur mandat, les Représentants Syndicaux au CSE CENTRAL de la SOCIÉTÉ SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS bénéficient d'un crédit mensuel de 20 heures pour l'exercice de l'ensemble de leurs missions au CSE CENTRAL, y compris pour leur participation à des réunions préparatoires aux séances du CSE CENTRAL. Les représentants syndicaux au CSE Central seront issus des CSE d’établissement. Article 2.2.10 : Obligation de discrétion et secret professionnel L'ensemble des membres composant le CSE CENTRAL est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations communiquées par l'employeur, y compris via la « Base de Données BDESE », revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Article 2.2.11 : Liberté de déplacement et temps de déplacement des membres du
CSE CENTRAL
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Ils devront par ailleurs respecter les consignes de sécurité applicables au sein de l’entreprise. Ils devront utiliser les heures de délégation dont ils bénéficient soit en leur qualité de membre titulaire du CSE établissement ou de Représentants Syndicaux au CSE CENTRAL. Article 2.3 : Modalités de réunion du
CSE CENTRAL
Article 2.3.1 : Ordre du jour - Convocation Conformément aux dispositions du code du travail, l'ordre du jour du CSE CENTRAL est établi et signé par le Président et le Secrétaire du CSE CENTRAL. La convocation est adressée par le Président ou son représentant, au moins 8 jours calendaires avant la réunion aux membres titulaires et suppléants ainsi qu'aux Représentants Syndicaux au CSE CENTRAL. De même, les documents présentés en CSE CENTRAL pour avis sont adressés par le Président ou son représentant au moins 8 jours calendaires avant la réunion, et ceux présentés pour information 8 jours avant la réunion.
Ces envois se feront par messagerie électronique avec accusé de réception. Article 2.3.3 : Procès-Verbal Les débats, les résolutions, les expressions ou avis rendus par le CSE CENTRAL sont consignés dans un procès - verbal établi par le Secrétaire du CSE CENTRAL. Ce dernier le transmet au Président du CSE CENTRAL pour observations dans un délai d'un mois à compter de la réunion. Le procès-verbal fait l'objet d'une approbation à la majorité des membres présents en réunion du CSE CENTRAL dans un délai de deux mois à compter de la réunion ou en l'absence de réunion dans ce délai, à la réunion suivante, sauf circonstances exceptionnelles. Pour l'élaboration du procès-verbal, le Secrétaire du CSE CENTRAL peut recourir aux services d'une société prestataire, les frais relatifs à cette prestation sont pris en charge par le CSE CENTRAL sur sa subvention de fonctionnement. En cas de nécessité, le Président du CSE CENTRAL ou tout membre titulaire peut, à titre exceptionnel, demander au Secrétaire la rédaction d'un extrait de procès-verbal et/ou de l'avis rendu par le CSE CENTRAL sur un point particulier, dans un délai réduit. L'ensemble du procès-verbal de la réunion est approuvé selon les modalités fixées ci-dessus. Article 2.3.4 : Commissions du
CSE CENTRAL
Les parties signataires conviennent de la mise en place au sein du CSE CENTRAL des commissions suivantes composées d'élus titulaires ou suppléants en CSE CENTRAL :
• Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale
Article 2.3.4.1 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) Article 2.3.4.1.1 : Membres de la CSSCTC La CSSCTC est composée :
• D'un Président, représentant de l'employeur. Il peut se faire assister de façon permanente par un ou plusieurs collaborateurs de son choix appartenant à l'Entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des élus membres de la CSSCTC présents à la réunion.
• De 5 membres désignés, parmi les membres élus du CSE CENTRAL, titulaires ou suppléants dont au moins un représentant du collège cadre et le Secrétaire Adjoint du CSE CENTRAL.
Au regard de ses attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, ce dernier exerce le rôle de Secrétaire de la CSSCTC.
• Des Représentants Syndicaux au CSE CENTRAL.
Le CSE CENTRAL désigne les membres de la CSSCTC, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, en respectant l'ordre et les modalités suivants :
- un membre par organisation syndicale représentative à la SOCIÉTÉ SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS ayant un élu au CSE CENTRAL
- le cas échéant, les autres membres restant à désigner le sont en fonction des résultats obtenus à l'élection du CSE CENTRAL, selon la règle de la plus forte moyenne.
Les membres de la CSSCTC sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE CENTRAL. Lorsqu'un membre de la CSSCTC cesse ses fonctions de membre de la Commission, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, ou autre...), le CSE CENTRAL désigne un nouveau membre parmi les élus du CSE CENTRAL, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base de la proposition de l'organisation syndicale concernée lors d'une séance du CSE CENTRAL suivant cet événement. Article 2.3.4.1.3 : Missions de la CSSCTC La CSSCTC a pour mission de préparer les travaux du CSE CENTRAL dans le cadre de ses attributions légales en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Le recours à un expert ainsi que les attributions consultatives relèvent des prérogatives exclusives du CSE CENTRAL. Elle ne se substitue pas aux CSSCT mises en place dans les CSE d’établissements. Elle peut décider de travailler sur des sujets métiers ou couvrant plusieurs CSE d'établissement. La CSSCTC a un rôle général dans la réflexion sur les politiques de l'Entreprise en matière de prévention, de santé, sécurité et conditions de travail. Par délégation du CSE CENTRAL, la CSSCTC :
- peut être amenée à examiner les impacts des projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dans le cadre des attributions du CSE CENTRAL ;
- examine le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise, et des actions menées au cours de l'année écoulée, lequel est intégré au dossier de consultation sur la politique sociale d'Entreprise, l'emploi et les conditions de travail.
Les élus du CSE CENTRAL membres de la CSSCTC peuvent tenir des réunions préparatoires au maximum d’une demi-journée, en utilisant notamment leurs heures de délégation acquises en qualité de membre titulaire du CSE d’établissement. Les frais de déplacement des membres de CSSCTC pour se rendre aux réunions organisées par le Secrétaire de la CSSCTC sont pris en charge par le CSE CENTRAL sur sa subvention de fonctionnement.
Article 2.3.4.1.4 : Fonctionnement de la CSSCTC A. Ordre du jour de la CSSCTC L'ordre du jour des réunions de la CSSCTC est établi et signé par le Président après échanges avec le Secrétaire de la CSSCTC. Les sujets sur lesquels le CSE CENTRAL a souhaité l'instruction de la CSSCTC y sont inscrits d'office à la réunion suivante. La convocation, l'ordre du jour et les dossiers sont adressés par le Président de la CSSCTC ou son représentant, aux membres de la CSSCTC au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Ces documents seront rendus accessibles aux membres du CSE CENTRAL via «la Base de Données BDESE». B. Réunions de la CSSCTC La CSSCTC se réunit au moins 2 fois par an. Des réunions complémentaires pourront être organisées à l'initiative du Président de la CSSCTC ou à la demande de la majorité des membres présents de la CSSCTC. Le temps passé aux réunions de la CSSCTC est considéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement des membres de la CSSCTC pour se rendre à ces réunions de la CSSCTC présidée par le représentant de l'employeur sont pris en charge par l'Entreprise. Les parties conviennent d'attribuer à chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE Central faisant partie de la commission CSSCTC un crédit de 5 (cinq) heures de délégation mensuelles non reportables. Les autres conditions d’utilisation de ce crédit d’heure seront identiques à celles attenantes à l’organisation des CSE d’établissement, convenues par le règlement intérieur de chaque CSE d’établissement. Les membres désignés au CSSCT bénéficient également d’une demi-journée de préparation allouée par l’entreprise, à l’occasion de chaque commission CSSCT qui se tient à la demande de l’employeur.
C. Relevé de position des réunions de la CSSCTC Le Secrétaire de la CSSCTC établit en lien avec le Président, à l'issue de chaque réunion, un relevé de position, avec l'aide du Secrétariat du CSE CENTRAL ou d'un prestataire pris en charge sur la subvention de fonctionnement du CSE CENTRAL. Il l'adresse, dans les 15 jours calendaires suivant la réunion, aux membres de la CSSCTC et du CSE CENTRAL, sauf circonstances exceptionnelles. Le cas échéant, le relevé de position fait apparaître les observations du Président, quand il en a formulées. Ce relevé de position est également rendu accessible via «la Base de Données BDESE». Chapitre 3 : Modalités de Dialogue Social du CSE CENTRAL et des CSE établissements Article 3.1 : Organiser les consultations récurrentes Depuis le 1er janvier 2016, les obligations d'information et de consultation récurrentes ont été regroupées par la loi du 17 août 2015 en trois grandes consultations annuelles portant respectivement sur :
- les Orientations Stratégiques de l'Entreprise, la GPEC et les Orientations de la Formation,
- la Situation économique et financière de l'Entreprise,
- la Politique Sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 3.1.1 : Niveaux des consultations récurrentes Les consultations portant sur les Orientations Stratégiques de l'Entreprise et sur la Situation économique et financière de l'Entreprise, relèvent du seul CSE CENTRAL. La consultation relative à la Politique Sociale d'Entreprise, aux conditions de travail et à l'emploi est réalisée au niveau du CSE CENTRAL. Les CSE d'établissement sont consultés sur les éléments de la Politique Sociale d'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi faisant l'objet de mesures spécifiques d'adaptation au niveau des établissements. Article 3.1.2: Contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes Les parties signataires du présent Accord conviennent des dispositions suivantes pour chacune des consultations récurrentes précitées. Pour organiser et anticiper les travaux des membres du CSE CENTRAL et des experts susceptibles d'être sollicités sur une des consultations récurrentes précitées, il est organisé un échange entre le Président et le Secrétaire du CSE CENTRAL, sur ce sujet. A l'issue de cet échange, le vote d'une résolution de recours à expertise est formellement inscrit à l'ordre du jour du CSE CENTRAL, deux mois avant la date prévisionnelle de présentation du dossier en CSE CENTRAL, sauf circonstances exceptionnelles. Article 3.1.2.1 : Orientations stratégiques, GPEC et Orientations de Formation de l'entreprise : Information des CSE d’établissement Afin de leur permettre de mieux appréhender les enjeux stratégiques de l'Entreprise, l'avis du CSE CENTRAL rendu lors de la consultation Orientations Stratégiques, complété le cas échéant des propositions d'orientations alternatives du CSE CENTRAL et de la réponse de la Direction d’Entreprise, sont transmis aux Présidents des CSE d'établissement pour information des membres des CSE d'établissement via une mise à disposition lors d’une réunion plénière (ordinaire ou extra-ordinaire). Article 3.1.2.2 : Situation économique et financière de l'Entreprise : Information des CSE d’établissement Afin de leur permettre de mieux appréhender les enjeux économiques et financiers de l'Entreprise, l'avis du CSE CENTRAL rendu lors de la consultation Situation Economique et Financière est transmis aux Présidents des CSE d'établissement pour information des membres des CSE d'établissement via une mise à disposition lors d’une réunion plénière (ordinaire ou extra-ordinaire). Article 3.1.2.3 : Politique sociale d'Entreprise, conditions de travail et emploi Conformément aux dispositions de l'article 3.1.1 du présent Accord, la consultation relative à la Politique Sociale d'Entreprise, aux conditions de travail et à l'emploi est réalisée au niveau du CSE CENTRAL. Les CSE d'établissement sont consultés sur les éléments de la Politique Sociale d'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi faisant l'objet de mesures spécifiques d'adaptation au niveau des établissements. L'objet de la consultation « Politique Sociale d'Entreprise» est de présenter aux membres des Instances représentatives du personnel, un dossier portant une vision qualitative et intégrée des différentes dimensions de la politique sociale et de ses effets au niveau de l'Entreprise ou de l'établissement.
A.1 Objet de la consultation et informations transmises au niveau du
CSE CENTRAL
La consultation sur la Politique Sociale de l'Entreprise porte sur les thématiques suivantes :
- L'emploi, y compris l'alternance,
- La formation,
- La protection sociale et les avantages sociaux,
- La santé, sécurité,
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- L'intégration des travailleurs handicapés,
- La participation de l'employeur à l'effort de construction.
Elle porte en outre sur le Bilan social des différents établissements de la société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS. A.2 : Objet de la consultation et informations transmises au niveau des CSE d'établissement Certains éléments de la Politique Sociale de l'Entreprise font l'objet de mesures d'adaptation spécifiques au niveau des établissements. La consultation Politique Sociale au niveau des CSE d'établissement porte sur les thématiques spécifiques à l’établissement concerné, qui sont les suivantes :
- L'emploi, y compris l'alternance,
- La formation,
- La rémunération,
- La santé et la sécurité,
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- L'intégration des travailleurs handicapés.
- Le logement.
En ce qui concerne, le bilan social d’établissement, les CSE d’établissement sont consultés chaque année, dans les quatre mois suivant la fin de la dernière des années visées par le dernier bilan établi soit au plus tard le 30 septembre 2024. L'avis du CSE d’établissement est recueilli et transmis au CSE CENTRAL. A.3 Périodicité de la consultation, délai de consultation et expertise au niveau du CSE CENTRAL L'avis du CSE CENTRAL est recueilli au mois de juin sur la Politique Sociale de l'Entreprise. Ainsi, la présentation du dossier Politique Sociale de l'Entreprise se déroule en deux temps :
- En mai, la présentation du premier volet du dossier « Politique sociale » (emploi y compris alternance, formation, rémunération, protection sociale et avantages sociaux), lors de cette séance, l'avis du CSE CENTRAL est recueilli sur le Bilan social de l'Entreprise.
La synthèse des avis émis par les CSE d'établissement est mise à disposition, pour information, des membres du CSE CENTRAL en amont de la séance du mois de juin
- En juin, la présentation du second volet du dossier « Politique sociale » (santé sécurité, égalité professionnelle femmes/hommes, l'intégration des travailleurs handicapés, la participation de l'employeur à l'effort de construction), lors de cette séance l'avis du CSE CENTRAL est recueilli sur le dossier Politique Sociale d'Entreprise.
Les parties signataires conviennent qu'afin d'organiser et de préparer dans les meilleures conditions cette consultation sur la Politique Sociale d'Entreprise, celle-ci s'inscrit dans le cadre de délais de consultation légaux, un mois, ou deux mois en cas de recours à une expertise, à compter de la mise à disposition du dossier dans la « Base de données BDESE ». Les éventuelles réunions des Commissions SSCTC, Politique sociale Centrale du CSE CENTRAL préalables au recueil de l'avis en CSE CENTRAL sont sans impact sur le délai de consultation précité. Le recueil de l'avis sur le Bilan Social s'inscrit dans le délai légal de consultation d'un mois ou de deux mois en cas de recours à expertise. Au regard du contenu du dossier Politique Sociale et des éléments communiqués, le CSE CENTRAL peut recourir à une expertise. Cette expertise peut avoir lieu tous les ans, elle permet une analyse de la politique sociale de la SOCIÉTÉ SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS intégrant une dimension globale, une dimension métier et le cas échéant d'approfondir certaines thématiques dont le besoin a été exprimé auprès du Secrétaire du CSE CENTRAL par les Secrétaires de CSE d'établissement. Pour les besoins de sa mission, le cabinet d'expertise retenu s'adresse au président du CSE CENTRAL (remise de l'information nécessaire et organisation des entretiens au niveau de la SOCIÉTÉ SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS). L'expertise produite au niveau du CSE CENTRAL est mise à disposition par le Secrétaire du CSE CENTRAL aux Secrétaires des CSE d'établissement dans la Base de Données BDESE. A.4 : Périodicité de la consultation, délai de consultation et expertise au niveau des CSE d'établissement Les parties signataires du présent Accord conviennent que la consultation sur la Politique sociale aura lieu chaque année au niveau des CSE d'établissement. Pour l'année 2024, année de transition au niveau des CSE d'établissement, la consultation portant sur la politique sociale pourra se faire en plusieurs étapes. Les modalités seront définies par le Président du CSE d'établissement après concertation avec le Secrétaire du CSE. En tout état de cause, un avis unique sur le dossier Politique Sociale au niveau du CSE d'établissement sera recueilli au plus tard à la fin du mois d’octobre 2024. A compter de l'année 2025, la consultation des CSE d'établissement se déroule chaque année, en deux temps de la manière suivante :
- En mars/avril : Une première séance du CSE d'établissement au cours de laquelle est présenté un premier volet du dossier « Politique sociale de l'établissement ». Au cours de cette séance, l'avis du CSE d'établissement est recueilli sur le Bilan social de l'établissement.
- En juin : présentation du deuxième volet du dossier « Politique Sociale d'établissement » et recueil de l'avis du CSE sur l'ensemble du dossier Politique sociale de l'établissement.
Les parties signataires conviennent que cette consultation sur la Politique Sociale s'inscrit dans le cadre de délais de consultation légaux, un mois, ou deux mois en cas de recours à une expertise, à compter de la mise à disposition du dossier dans la « Base de données BDESE ». Les éventuelles réunions des Commissions SSCT, Politique sociale du CSE ou de tout autre Commission du CSE préalables au recueil de l'avis en CSE d'établissement sont sans impact sur le délai de consultation précité. Le recueil de l'avis sur le Bilan Social s'inscrit dans le délai légal de consultation d'un mois. Au regard des mesures d’adaptation spécifiques à un établissement en particulier, les CSE d’établissement ont la possibilité de recourir à une expertise.
Article 3.2: Modalité de fonctionnement et organisation des travaux du CSE CENTRAL Les décisions du comité social et économique Central portant sur ses modalités de fonctionnement, l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Article 3.3: Clarifier l'articulation du dialogue social entre le CSE CENTRAL et les CSE d’établissement sur les consultations ponctuelles Les parties signataires du présent Accord conviennent que dans les cas où un CSE d'établissement est seul consulté sur un projet relevant de son champ de compétences mais pouvant impacter la marche générale de l'Entreprise, une articulation entre le CSE CENTRAL et le CSE d'établissement concerné est déterminée par le Président du CSE CENTRAL après concertation avec le Secrétaire du CSE CENTRAL. Les dispositions ci-après fixent les compétences du CSE CENTRAL et des CSE d'établissement et déterminent l'ordre de passage lorsque les deux niveaux doivent être consultés. Article 3.3.1. Compétences du
CSE CENTRAL et délais de consultation
En complément des dispositions de l'article 2.1 du présent Accord, conformément aux dispositions du code du travail, le CSE CENTRAL est seul consulté sur
- Les projets décidés au niveau de l'Entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l'avis du CSE CENTRAL accompagné des documents relatifs au projet est mis à disposition par le Secrétaire du CSE CENTRAL aux Secrétaires des CSE d'établissement ; c’est le cas spécifique des dispositifs de Mutuelle et Prévoyance, de Participation et d’Intéressement et plans associés (PERCOL, PERO, …)
- Les projets et consultations décidés au niveau de l'Entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
- Les projets d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail comportant des mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements.
En application des dispositions de l’article R.2312-5 et suivants du Code du travail, les parties signataires conviennent que ces consultations s'inscrivent dans le cadre des délais de consultation légaux, un mois, ou deux mois en cas de recours à une expertise, à compter de la mise à disposition du dossier dans la « Base de données BDESE ». Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE CENTRAL et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE CENTRAL et un ou plusieurs comités d'établissement, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au CSE CENTRAL au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.
A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé défavorable.
Article 3.3.2. Compétences des CSE d'établissement et délais de consultation Les CSE d'établissement sont consultés sur les mesures d'adaptation des décisions prises au niveau de l'Entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. Ainsi plusieurs hypothèses peuvent se présenter :
- Le CSE d'établissement est consulté après le CSE CENTRAL dès lors que les mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement n'étaient pas définies au moment de la consultation du CSE CENTRAL. Dans ce cas :
• l'avis du CSE CENTRAL est mis à disposition par le Secrétaire du CSE CENTRAL aux Secrétaires des CSE d'établissement concernés.
• La consultation du CSE d'établissement s'inscrit dans le cadre des délais de consultation légaux, un mois, ou deux mois en cas de recours à une expertise par le CSE d'établissement, à compter de la mise à disposition du dossier dans la « Base de données BDESE ». L'éventuelle réunion d'une ou plusieurs Commissions du CSE d'établissement préalable au recueil de l'avis en CSE d'établissement est sans impact sur le délai de consultation précité.
- Le CSE d'établissement est consulté de manière coordonnée avec le CSE CENTRAL sur les mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement dans le cadre d'un projet d'Entreprise, Dans ce cas :
• Les consultations du CSE d'établissement et du CSE CENTRAL s'inscrivent dans le cadre des délais de consultation d'un mois, ou de trois mois en cas de recours à une expertise par le CSE CENTRAL et/ou le ou les CSE d'établissement, à compter de la mise à disposition du dossier dans la « Base de données BDESE ». L'éventuelle réunion d'une ou plusieurs Commissions du CSE d'établissement ou CSE CENTRAL préalables au recueil de l'avis en CSE d'établissement ou CSE CENTRAL est sans impact sur le délai de consultation précité.
• L'avis du/des CSE d'établissement concernés est/sont mis à disposition du CSE CENTRAL par les Présidents du/des CSE d'établissement concernés au plus tard 7 jours avant le recueil de l'avis en CSE CENTRAL.
A défaut l'avis du/des CSE d'établissement est/sont réputés défavorables. Chapitre 4 : Dispositions finales Article 4.1 : Champ d'application de l'Accord Le présent Accord s'applique à l'ensemble des établissements de la SOCIÉTÉ SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS, définis par l’accord du 13 janvier 2023 portant sur « le périmètre des établissements distincts en matière de représentativité collective des salariés ». Article 4.2 : Entrée en vigueur et durée de l'Accord Le présent Accord entre en vigueur à la date des élections des membres de la délégation du personnel au CSE CENTRAL fixée comme suit :
Etablissement de Courbevoie : CSE du 28/08/2024 à 09h30
Etablissement du Havre : CSE du 22/08/2024 à 09h00
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin lors de la fin des mandats des élus au CSE CENTRAL et CSE d’Etablissements. Article 4.3 : Révision de l'accord Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail. Article 4.4 : Dépôt de l'accord et publicité Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord sur le site de TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord et ses annexes sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel sur le sharepoint de l’entreprise. Fait à Courbevoie, le 1er juillet 2024,
Pour SOCIÉTÉ SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS : XXX
Pour les représentants des organisations syndicales : CGT – XXX
