La société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS, située 10 Avenue de l’Arche – 92 419 COURBEVOIE, représentée par XXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et Relations Sociales, ci-après dénommée l’entreprise,
(Ci-après « la Société »),
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT., représentée par XXX, délégué syndicale CGT,
Les Parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’établissement du Havre a convoqué le Délégué syndical en vue de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail au sein de l’établissement du Havre.
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 28 aout 2024 sur le site du Havre (131 avenue Lucien Corbeaux 76600 LE HAVRE), il a été convenu que les participants à la NAO 2025 seraient :
Du côté de l’organisation syndicale CGT., XXX, Délégué syndical CGT., accompagné de XXX, XXX et XXX.
Du côté de la direction, XXX, Directeur adjoint Usine, accompagné de XXX et XXX Responsable Ressources Humaines et Relations Sociales.
La Direction de l’établissement et l’organisation syndicale CGT se sont réunies à plusieurs reprises.
Au terme du calendrier des réunions prévues lors de la première réunion du 28 aout 2024 et dont la dernière s’est tenue le 6 septembre 2024, les parties à la négociation sont parvenues au présent accord concernant les mesures de rémunération, de temps de travail au sein de l’établissement pour l’année civile 2025 (ci-après la « NAO »).
C’est dans ce contexte que le présent accord est établi.
ARTICLE 1 - OBJET Le présent accord a vocation à fixer les mesures de rémunération, de temps de travail au sein de l’établissement du Havre pour l’année 2025 convenues entre les Parties.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est un accord d’établissement qui s'applique aux salariés présents dans les effectifs au 30/09/2024. Les salariés en CDI/CDD sont éligibles, tout comme le personnel intérimaire. Les stagiaires et alternants qui bénéficient de conditions de rémunération spécifiques, sont exclus du champ d’application du présent accord.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
28 août 2024 ;
3 septembre 2024 ;
6 septembre 2024 ;
Durant la première réunion du 28 aout 2024, la Direction a fourni une documentation préparatoire complète à la délégation syndicale comprenant les informations suivantes :
Le contexte économique en France et les prévisions en termes de pouvoir d’achat sur 2024
La Gestion des âges au 31 juillet 2024
La Gestion des effectifs au 31 juillet 2024
Un état des salaires au 31 juillet 2024
Un état de la masse salariale au 31 juillet 2024
La Gestion des contrats de travail et du personnel intérimaire au 31 juillet 2024
La Gestion du Handicap au 31 juillet 2024
ARTICLE 4 - ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
A cette même date, l’organisation syndicale CGT. a formulé les revendications suivantes :
Augmentation générale des salaires de 8% pour compenser l’inflation de ces dernières années
Refus de la reconduction de l’augmentation individuelle afin de ne pas reproduire le sentiment d’injustice chez les salariés
Revalorisation de la prime télétravail à hauteur 50€ bruts.
Revalorisation des majorations des heures de nuits de 50% à 100%
Revalorisation prime d’équipe de 300 € à 450€
Revalorisation de la prime SD è de 160 € à 250 €
Passage de 7h à 6h de temps de travail pour le déclenchement de la prime Jours fériés
Revalorisation de la majoration des heures de jours fériés à 100% (actuellement 75%)
Mise en place d’une grille de salaire entreprise accompagnée de fiche de poste
Reconduction du système de chèques CESU
Reconduction du forfait mobilité ou abandon contre une prime de transport
Revalorisation du budget des ASC du CSE (œuvres sociales) de 0,9% à 2%
Revalorisation du budget de fonctionnement CSE de 0,2% à 1%
Mise en place d’une prime pour les salariés remplaçant des TL/GL/Manager
Revalorisation du statut des opérateurs conducteurs d’engins niveau 1 vers celui d’opérateurs conducteurs d’engins niveau 2 (CNS)
Mise en place d’une prime de risque pour l’ensemble des salariés du site travaillant avec des résines et durcisseurs classés CMR, aussi bien en production que dans les fonctions support.
Création du poste de “Caster de pâle” avec une revalorisation salariale.
Reconduction de l’abondement sur l’intéressement.
Mise en place d’un calendrier des jours fériés travaillés et jours fériés non travaillés pour l’année 2024/2025
Renégociation accord temps de travail pour obtenir des RTT. Passage des 10mn par jour sur un compteur permettant la pose de RTT
Renégociation accord temps de travail pour annualiser l’ensemble des salariés.
Planification de la journée de solidarité 2025 pour tous les services/ateliers du site du Havre avec maintien du principe chômé/payé
Révision du système de RC de nuit d’augmenter le nombre de RC et faciliter leur déblocage.
Lors des réunions des 3 et 6 septembre 2024 la Direction a répondu aux demandes de l’organisation syndicale CGT, en motivant ses réponses.
ARTICLE 5 - ACCORD Au terme des 3 réunions de NAO, les Parties ont trouvé un accord et ont convenu pour l’année 2025 de ce qui suit :
– Rémunération
– Augmentations de salaires
Augmentations générales du personnel Non-cadre :
3.3% de la masse salariale sont versés en augmentations générales, rétroactivement au 1er janvier 2025
Augmentations individuelles « au mérite » du personnel Non-cadre :
0.4% de la masse salariale sont versés en augmentations individuelles, rétroactivement au 1er janvier 2025. Ces augmentations sont déterminées en fonction du mérite, des résultats et du comportement professionnel de chacun.
Augmentations individuelles « au mérite » du personnel Cadre :
3.3% de la masse salariale sont versés en augmentations individuelles, rétroactivement au 1er janvier 2025. Ces augmentations sont déterminées en fonction du mérite, des résultats et du comportement professionnel de chacun.
Date et modalités de paiement des augmentations NAO 2025 :
La prise en compte des salaires réévalués s’effectuera sur la paye du mois janvier 2025.
– Autres conditions de travail et contributions Employeur spécifiques
Prime de travail pour les Jours Fériés
Conditionnée à la signature du présent Accord, la prime de 150€ brut sera accordée aux salariés venant travailler un Jour Férié pour une durée minimale de temps de travail de 6 heures.
Prime d’équipe
La valeur de la prime d’équipe est augmentée de +5%.(Passage de 300€ bruts à 315€ bruts)
CESU (Chèque Emploi Service Universel) :
Le dispositif CESU est reconduit dans les conditions suivantes :
Montant total maximum de 1500€ par an et par salarié
Financement de l’Employeur à hauteur de 50% du montant total demandé.
Forfait Mobilité Durable (FMD) :
Le dispositif FMD est reconduit pour l’année 2025 dans les mêmes conditions des années précédentes, qui sont les suivantes : Montant total maximum de 520€ par an et par salarié. Il est toutefois rappelé que des contrôles plus fréquents seront réalisés sur la bonne utilisation du FMD.
Mise en place d’un Groupe de Travail pour définir les conditions de mise en place d’une prime de remplacement Team Leader / Group Leader.
Echéance fin décembre 2024.
Mise en place d’un Groupe de Travail pour définir une prime de pénibilité liée au suivi médical renforcé relatif à l’utilisation de produits reconnus CMR (le risque étant couvert par le port des EPI).
Echéance fin décembre 2024.
Revalorisation du budget ASC du CSE Usine du Havre
Le budget ASC du CSE du Havre (œuvres sociales) est augmenté de 0.3%. Il est porté à 1.2% de la masse salariale.
Abondement sur placement PEE et PERCO suite à l’attribution de l’intéressement
Maintien d’un dispositif d’abondement sur les fonds d’intéressement placés dans les dispositifs PERCOL (Plan d’Epargne Retraite Collectif) et PEE (Plan d’Epargne Entreprise) L’abondement pourra être réparti sur les 2 dispositifs ou bien placé sur un seul mais sera plafonné à 1000€ maximum par salarié. Un avenant à l’accord sur l’intéressement sera signé en ce sens.
Majorations des Heures de dimanche
Maintien de la majoration des Heures de dimanche à 75% (hors accord d’équipes de suppléance Samedi/Dimanche)
Majoration des heures de jours fériés
Maintien de la majoration des heures de jours fériés à 75% (y compris les équipes de suppléances Samedi/Dimanche)
– Durée du travail
Le principe général de l’organisation et de gestion des JRTT et des périodes de vacances reste le même que les années précédentes.
JRTT Employeur (Période d’annualisation du 01/06/2024 au 31/05/2025) déterminés comme suit :
10/11/2025
09/06/2025
15/05/2026
Journée de Solidarité :
Pour 2025, la journée de solidarité sera le 29/12/2025.
Cette journée sera donc un jour non-travaillé rémunéré. Ces dates restent encore à être confirmées en fonction de la réalisation du calendrier de production.
Fermeture de l’usine du Havre durant la période estivale :
Compte tenu du projet de transition en cours de validation sur le site du Havre, il n’est pas prévu à ce jour de période de fermeture globale du site. La prise de congés se fera par roulement en fonction des besoins de production dans les différents secteurs.
Les mêmes règles définies l’année dernière seront tout de même appliquées, à savoir :
Adresser une demande avant le 30/04/2024.
Possibilité de refus de la Direction en fonction des besoins de service
Le nombre de personnes absentes ne devra pas empêcher de réaliser à minima 50% de l’activité sur cette 3ème semaine.
Fermeture de l’entreprise sur le congé de fin d’année :
La Direction indique que l’entreprise sera fermée (sauf activité indispensable programmée) pendant la période de fin d’année du mercredi 24/12/2025 6h00 au lundi 05/01/01/2026 6h00. Les salariés pourront poser des congés ou JRTT.
Calendrier industriel :
Le calendrier industriel sera communiqué dès qu’il sera arrêté.
Rachat des JRTT :
La Direction rappelle que les JRTT ont pour objectif de compenser l’activité des Forfaits Jours. La règle de base reste donc la prise des JRTT. Toutefois, l’accord d’entreprise prévoit que les JRTT peuvent, sous conditions, être payés avec l’accord de la Direction. Une note d’information sur les modalités d’organisation de ce paiement sera adressée au personnel au forfait jours.
Accord sur le temps de travail :
La Direction engagera des discussions sur le sujet durant l’année civile 2024 en vue de l’annualisation en remplacement de la tri-annualisation et pour la mise en place de jours de RTT en contrepartie des 10mn par jour travaillé.
Compteur de C.E.T. (Compte Epargne Temps):
Le compteur de CET est porté de 5 à 10 jours au maximum (plafond du compteur) pour les salariés âgés de moins de 55 ans. Les autres modalités sont inchangées.
Passage de conducteurs d’engins Niveau 1 à Niveau 2 (CNS) :
La Direction s’engage à ce que les entretiens individuels avec les salariés concernés soient menés avant fin décembre 2024.
Encadrement de l’évolution professionnelle des élus :
La Direction s’engage à ouvrir une négociation, sur le thème de la gestion des carrières des représentants du personnel.
Reconnaissance des Opérateurs Caster :
La Direction s’engage sur la mise en place d’un Groupe de Travail sur la reconnaissance des opérateurs Caster. Délai : fin septembre 2024.
ARTICLE 6 – DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord d’entreprise de NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an s’achevant le 31 décembre 2025. A cette date, il prendra fin automatiquement par l’arrivée de son terme et cessera de produire ses effets.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé par la direction, en deux exemplaires dont une version anonymisée, auprès de la DREETS sur la plateforme « Télé Accords » et, en un exemplaire, auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, sans les noms et prénoms des négociateurs qui seront anonymisés.
Si l’une des Parties signataires du présent accord souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, sera également déposée.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Le présent accord donnera lieu à affichage dans les espaces dédiés à cet effet au sein des établissements de la Société et sera mis en ligne sur l’intranet de la Société en vue de sa diffusion auprès salariés.
Fait au Havre, le 11 septembre 2024
Pour la société SGRE Pour l’organisation syndicale CGT.
XXXXXX Responsable des Ressources HumainesDélégué syndical CGT.
