D’APPLICATION LOCALE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 JUIN 2021
RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES
D’APPLICATION LOCALE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 JUIN 2021
RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS, société par action simplifiée, au capital de EUR 1.001.000, dont le siège social est situé 10, avenue de l’Arche, 92400 Courbevoie, et le numéro d’identification est le B 823 619 804 RCS Nanterre, pour son établissement de Courbevoie situé à la même adresse ayant pour identifiant SIRET le numéro 823 619 804 00052, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée en charge des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes
(ci-après dénommé « l’Etablissement de Courbevoie »)
ET
Les organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement de Courbevoie :
L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par XXX, déléguée syndicale,
(ci-après dénommée « la CFDT »)
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, délégué syndical,
(ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales représentatives»)
(ci-après dénommées collectivement « les Parties »)
PREAMBULE PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu au niveau de la société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS le 14 juin 2021.
L’article 1 de cet accord d’entreprise prévoit dans son champ d'application qu'il « s'applique à l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec la société, à durée i, déterminée ou déterminée, y compris les salariés intérimaires, quelle que soit la durée de ces contrats, à l’exclusion des cadres dirigeants. ».
Les Parties constatent que certaines catégories de personnels exercent leur activité au sein des différents sites et moyens d’exploitation relevant de l’établissement de Courbevoie, qu’ils soient terrestres ou maritimes dans le cadre de détachements, de mises à disposition et/ou d’affectations temporaires.
Les Parties relèvent également que les contraintes d’exploitation, les impératifs de continuité des opérations ainsi que les exigences de sécurité et de coordination des activités nécessitent la mise en œuvre de règles homogènes d’organisation collective du temps de travail entre les différents personnels intervenant sur les projets et opérations concernés.
Dans ce contexte, les Parties ont souhaité prévoir une adaptation locale de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 14 juin 2021 afin d’en permettre son application, au sein de l’établissement de Courbevoie, aux salariés détachés, mis à disposition ou temporairement affectés sur les sites et moyens d’exploitation relevant de son périmètre opérationnel.
TITRE I TITRE I
Article 1.1 – Objet de l’accord Le présent Accord d’établissement a pour objet de préciser, au niveau de l’établissement de Courbevoie, les conditions locales d’application de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au niveau de la société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS le 14 juin 2021 (ci-après « l’Accord d’Entreprise de 2021 »). A ce titre, il définit les catégories de personnels et les situations opérationnelles dans lesquelles les règles collectives d’organisation et de durée du travail issues de l’Accord d’Entreprise de 2021 trouvent à s’appliquer au sein de l’établissement. Article 1.2 – Périmètre géographique d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites relevant du périmètre de l’établissement de Courbevoie, qu’ils soient terrestres ou maritimes, incluant notamment les navires, bases- vie, chantiers, installations techniques et unités opérationnelles déployées sur le territoire français. Article 1.3 – Personnels concernés A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, en complément des catégories de salariés déjà visées par l’Accord d’Entreprise de 2021, les Parties conviennent que celui-ci est également applicable :
aux salariés détachés temporairement au sein de l’établissement de Courbevoie par une autre société, notamment dans le cadre d’un détachement intra-groupe ;
aux salariés faisant l’objet d’une mise à disposition temporaire ou d’une affectation temporaire au sein de l’établissement lorsqu’ils sont intégrés à l’organisation opérationnelle collective du travail.
Cette application est limitée aux règles collectives d’organisation et de durée du travail nécessaires au fonctionnement des activités de l’établissement de Courbevoie et ce, pendant la période d’exercice de leur activité temporaire au sein de celui-ci.
Dès lors, les Parties rappelle que cette application ne saurait avoir pour effet :
de modifier l’employeur juridique des salariés concernés ;
de transférer le contrat de travail des salariés concernés au sein de SGRE SAS ;
de remettre en cause les stipulations contractuelles, conventionnelles ou statutaires
applicables au sein de l’employeur des salariés concernés. Article 1.4 – Intangibilité de l’Accord d’Entreprise de 2021 Le présent Accord d’établissement constitue une adaptation locale de l’Accord d’Entreprise de 2021 au niveau de l’établissement de Courbevoie.
Il s’inscrit dans le cadre de cet accord d’entreprise, dont il précise les modalités d’application pour les besoins propres à l’établissement de Courbevoie. L’Accord d’Entreprise de 2021 demeure pleinement applicable dans toutes ses stipulations, sous réserve des seules adaptations expressément prévues par le présent accord, lesquelles prévalent pour leur objet au niveau de l’établissement.
TITRE II TITRE II Article 2.1 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent Accord d’établissement entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l'autorité administrative compétente. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 2.2 - Adhésion Toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, étant précisé que l'adhésion est effective à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
Article 2.3 – Publicité La direction de l'établissement de Courbevoie effectue les formalités de dépôt et publicité requises. Le présent accord est transmis sur le site de Télé-Accords (www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr), et déposé en un exemplaire papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’établissement au sein du système d’information numérique interne et mis à disposition au sein de l’établissement.
Une copie dématérialisée du présent Accord d'établissement sera transmise aux membres du comité social et économique de l'établissement.
Article 2.4 - Dénonciation - Révision – suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Le présent Accord d’établissement forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en
œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Il peut être dénoncé en totalité à la demande d’une des Parties. La dénonciation fera courir un délai de préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent Accord d’établissement peut être révisé à la demande d'une des Parties signataires. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les dispositions à réviser. Une réunion de négociation sera organisée dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande. Tout avenant portant révision sera conclu dans les conditions de validité prévues par les dispositions légales en vigueur.
Une commission de suivi composée de représentants de la direction et d’un représentant par organisation syndicale signataire est créée afin notamment de suivre la mise en œuvre de l’accord, répondre aux éventuelles difficultés d’interprétation et évaluer l’efficacité des dispositifs.
Fait à Courbevoie, le 22 mai 2026 Fait par acte électronique (art. 1366, 1367 et 1375 du Code civil) (Copie numérisée remise aux signataires)
Pour l’établissement de Courbevoie de la société SGRE SAS
