La société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS, située 10 Avenue de l’Arche – 92 419 COURBEVOIE, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée l’entreprise,
Les Parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’établissement du Havre a convoqué le Délégué syndical en vue de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail au sein de l’établissement du Havre.
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 08 décembre 2023 sur le site du Havre (131 avenue Lucien Corbeaux 76600 LE HAVRE), il a été convenu que les participants à la NAO 2024 seraient :
Du côté de l’organisation syndicale CGT., Monsieur XXX, Délégué syndical CGT., accompagné de Messieurs XXX, XXX et XXX.
Du côté de la direction, Monsieur XXX, Directeur d’Usine, accompagné de Messieurs XXX et XXX
La Direction de l’établissement et l’organisation syndicale CGT. se sont réunies à plusieurs reprises.
Au terme du calendrier des réunions prévues lors de la première réunion du 08 décembre 2023 et dont la dernière s’est tenue le 04 janvier 2024, les parties à la négociation sont parvenues au présent accord concernant les mesures de rémunération, de temps de travail au sein de l’établissement pour l’année civile 2024 (ci-après la « NAO »).
C’est dans ce contexte que le présent accord est établi.
ARTICLE 1 - OBJET Le présent accord a vocation à fixer les mesures de rémunération, de temps de travail au sein de l’établissement du Havre pour l’année 2024 convenues entre les Parties.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est un accord d’établissement qui s'applique aux salariés présents dans les effectifs au 30/09/2023. Les salariés en CDI/CDD sont éligibles, tout comme le personnel intérimaire. Les stagiaires et alternants qui bénéficient de conditions de rémunération spécifiques, sont exclus du champ d’application du présent accord.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
08 décembre 2023 ;
14 décembre 2023 ;
21 décembre 2023 ;
04 janvier 2024.
Durant la première réunion du 08 décembre 2023, la Direction a fourni une documentation préparatoire complète à la délégation syndicale comprenant les informations suivantes :
Le contexte économique en France et les prévisions en termes de pouvoir d’achat sur 2023
La Gestion des âges au 31 octobre 2023
La Gestion des effectifs au 31 octobre 2023
Un état des salaires au 31 octobre 2023
Un état de la masse salariale au 31 octobre 2023
La Gestion des contrats de travail et du personnel intérimaire au 31 octobre 2023
La Gestion du Handicap au 31 octobre 2023
ARTICLE 4 - ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Le 14 décembre 2023, l’organisation syndicale CGT. a formulé les revendications suivantes :
Augmentation générale des salaires de 7%
Revalorisation de la prime pour le travail à domicile è de 25 € à 35 € (accord télétravail).
Revalorisation des majorations des heures de nuits è de 30% à 75%
Revalorisation prime d’équipe è de 300 € à 450€
Revalorisation de la prime SD è de 160 € à 250 €.
Mise en place d’un accord pour la prime sur le travail en jour férié.
Revalorisation de la majoration des heures de jours fériés à 100% (actuellement 75%)
Revalorisation des majorations heures de dimanche de 75% à 100%.
Revalorisation du supplément conventionnel en fonction de la nouvelle grille de salaire conventionnelle de la métallurgie.
Mise en place prime de partage de la valeur.
Mise en place d’une grille de salaire entreprise.
Mise en place d’heures d’informations syndicales sur le temps de travail.
Autorisation pour la diffusion des informations syndicales par mail sur les boites mails professionnelles.
Mise en place d’une prime travail extérieur (log/transport/CNS)
Continuation de la mise en place des CESU.
Mise en place d’un calendrier des jours fériés travaillés et jours fériés non travaillés pour l’année 2024
Renégociation de l’accord temps de travail pour annualiser l’ensemble des salariés.
Mise en place de RTT pour l’ensemble des salariés du site
Planification de la journée de solidarité 2024 pour tous les services du site du Havre
Reconduction du système de mobilité durable (worklife).
Mise en place de journée CP ancienneté.
Planification de la période de shutdown de décembre 2024.
Revalorisation du panier repas pour les salariés CNS (actuellement 3,07€ è 4,93€)
Revalorisation du budget des ASC du CSE (œuvres sociales) de 0,5% à 2%
Revalorisation du statut des assistants opérateurs conducteur d’engins vers celui des opérateurs conducteurs d’engins.
Revalorisation du statut des spécialistes transport incorporant le statut pontier.
Revalorisation Prime PST : 0,80€ brut actuellement à 1,50€.
Lors des réunions des 21 décembre 2023 et du 04 janvier 2024, la Direction a répondu aux demandes de l’organisation syndicale CGT, en motivant ses réponses.
ARTICLE 5 - ACCORD Au terme des 4 réunions de NAO, les Parties ont trouvé un accord et ont convenu pour l’année 2024 de ce qui suit :
– Rémunération
– Augmentations de salaires
Augmentations générales du personnel Non-cadre :
4.0% de la masse salariale sont versés en augmentations générales, rétroactivement au 1er janvier 2024
Augmentations individuelles « au mérite » du personnel Non-cadre :
0.5% de la masse salariale sont versés en augmentations individuelles, rétroactivement au 1er janvier 2024. Ces augmentations sont déterminées en fonction du mérite, des résultats et du comportement professionnel de chacun.
Augmentations individuelles « au mérite » du personnel Cadre :
4.5% de la masse salariale sont versés en augmentations individuelles, rétroactivement au 1er janvier 2024. Ces augmentations sont déterminées en fonction du mérite, des résultats et du comportement professionnel de chacun.
Date et modalités de paiement des augmentations NAO 2024 :
La prise en compte des salaires réévalués s’effectuera sur la paye du mois de mars 2024. L’effet rétroactif sera appliqué à la date du 1er janvier 2024. En cas de changement de salaire sur le mois de janvier 2024, février 2024 ou mars 2024 lié à une modification du contrat de travail, l’augmentation générale sera appliquée en tenant compte des différents montants de salaire versés sur la période.
– Autres conditions de travail et contributions Employeur spécifiques
Revalorisation des majorations des Heures de nuit
Revalorisation des majorations des Heures de nuit de 30% à 50%
Revalorisation du panier repas pour les salariés CNS
Revalorisation du panier repas pour les salariés CNS de 3,07€ à 4,93€
Prime de travail pour les Jours Fériés
Conditionnée à la signature du présent Accord, une prime de 150€ brut sera accordée aux salariés venant travailler un Jour Férié en journée complète (soit 7h minimum).
CESU (Chèque Emploi Service Universel) :
Le dispositif CESU est reconduit dans les mêmes conditions des années précédentes, qui sont les suivantes :
Montant total maximum de 1200€ par an et par salarié
Financement de l’Employeur à hauteur de 50% du montant total demandé. Le process va être engagé sur le début d’année 2024.
Forfait Mobilité Durable (FMD) :
Le dispositif FMD est reconduit dans les mêmes conditions des années précédentes, qui sont les suivantes avec revalorisation :
Montant total maximum de 520€ par an et par salarié
Mise en place d’un groupe de travail sur les conditions de travail en extérieur au sein de l’établissement (Usine Le Havre)
Il s’agira de définir des axes d’amélioration des conditions de travail spécifiques aux personnels amené à travailler en extérieur au sein de l’établissement du Havre ainsi qu’une indemnisation juste et adaptée, si nécessaire Ce groupe de travail se réunira pour la première fois au plus le 1er mars 2024.
Revalorisation du budget ASC du CSE Usine du Havre
Le budget ASC du CSE du Havre (œuvres sociales) est augmenté de 0.4%. Il est porté à 0.9% de la masse salariale.
Majorations des Heures de dimanche
Maintien de la majoration des Heures de dimanche de 50% à 75% (hors accord d’équipes de suppléance Samedi/Dimanche)
Majoration des heures de jours fériés
Maintien de la majoration des heures de jours fériés de 50% à 75% (y compris les équipes de suppléances Samedi/Dimanche)
– Durée du travail
Le principe général de l’organisation et de gestion des JRTT et des périodes de vacances reste le même que les années précédentes, avec toutefois une adaptation pour les activités Service Onshore relative à la période de vacances de Noël compte tenu des exigences liées à l’activité :
JRTT Employeur (Période d’annualisation du 01/06/2024 au 31/05/2025) déterminés comme suit :
-16/08/2024 (pont du 15 août)
02/05/2025 (pont du 1er mai)
30/05/2024 (Ascension 2025)
Journée de Solidarité :
Pour 2024 la Journée Solidarité est positionnée le 20/05/2024
Pour les personnes en SD la Journée Solidarité sera positionnée le samedi 1e juin 2024.
Cette journée sera donc un jour non-travaillé rémunéré. Ces dates restent encore à être confirmée en fonction de la réalisation du calendrier de production.
Fermeture de l’usine du Havre durant la période estivale :
La Direction indique que l’usine du Havre sera fermée (sauf activité indispensable programmée) pendant la période des semaines S29 + S30. La reprise du travail aura lieu le 29/07/2024.
NB : Il n’est pas encore décidé à ce jour si les salariés auront la possibilité de poser une 3ème semaine juste avant ou juste après cette fermeture.
Si toutefois le principe était retenu les mêmes règles définies l’année dernière seraient appliquées, à savoir :
Adresser une demande avant le 30/04/2024.
Possibilité de refus de la Direction en fonction des besoins de service
Le nombre de personnes absentes ne devra pas empêcher de réaliser à minima 50% de l’activité sur cette 3ème semaine.
Pour rappel : Ces dates peuvent faire l’objet d’une modification après information du CSE au plus tard 1 mois avant le début.
Fermeture de l’entreprise sur le congé de fin d’année :
La Direction indique que l’entreprise sera fermée (sauf activité indispensable programmée) pendant la période de fin d’année du lundi 23/12/2024 au lundi 30/12/2024 inclus. Les salariés pourront poser des congés ou JRTT.
Rachat des JRTT :
La Direction rappelle que les JRTT ont pour objectif de compenser l’activité des Forfaits Jours. La règle de base reste donc la prise des JRTT. Toutefois, l’accord d’entreprise prévoit que les JRTT peuvent, sous conditions, être payés avec l’accord de la Direction. Une note d’information sur les modalités d’organisation de ce paiement sera adressée au personnel au forfait jours.
Accord sur le temps de travail :
La Direction engagera des discussions sur le sujet durant l’année civile 2024.
ARTICLE 6 – DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord d’entreprise de NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an s’achevant le 31 décembre 2024. A cette date, il prendra fin automatiquement par l’arrivée de son terme et cessera de produire ses effets.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé par la direction, en deux exemplaires dont une version anonymisée, auprès de la DREETS sur la plateforme « Télé Accords » et, en un exemplaire, auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, sans les noms et prénoms des négociateurs qui seront anonymisés.
Si l’une des Parties signataires du présent accord souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, sera également déposée.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Le présent accord donnera lieu à affichage dans les espaces dédiés à cet effet au sein des établissements de la Société et sera mis en ligne sur l’intranet de la Société en vue de sa diffusion auprès salariés.
Fait au Havre, le 10 janvier 2024,
Pour la société SGRE ServicePour l’organisation syndicale CGT.
Monsieur XXXMonsieur XXX Directeur des Ressources HumainesDélégué syndicale CGT.
