ACCORD UNANIME PORTANT SUR LA PROROGATIONDES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S dont le siège social est situé au 40 avenue des Fruitiers à 93210 Saint-Denis, RCS 82361980400011. représentée par ********* agissant en qualité de *********.
Ci-après dénommé(e) « La société » d'une part, et les représentants du personnel représentés par :
******** déléguée du personnel qui signera en sa qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommés « les représentants du personnel », PREAMBULE Dans l’attente de l’élection des membres du personnel au CSE qui interviendra soit à l’issue du 1er tour des élections le 05 décembre 2019 soit éventuellement à l’issue du 2ème tour le 20 décembre 2019, la Direction en accord avec les représentants du personnel propose de prolonger les mandats des représentants du personnel de l’entité SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S
ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Par accord du 27 novembre 2018, la date de fin des mandats des représentants du personnel a été une première fois prorogée au
30 novembre 2019.
Les parties décident de proroger ces mandats au
20 décembre 2019, date du second tour des élections professionnelles visant à la mise en place du CSE.
Au-delà, les mandats des délégués du personnel prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
ARTICLE 3 - REVISION
Les dispositions du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans un délai de 3 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;
A défaut de révision, les dispositions initiales de l’accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.
Conformément aux dispositions légales précitées, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai suffisant avant la date d’échéance du présent accord pour le reconduire, le cas échéant. A défaut, l’ensemble des stipulations du présent accord cesseront de produire effet au terme prévu.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) de Seinr ST DENIS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny
Fait à Saint-Denis, le 21 octobre 2019 en 8 exemplaires
