ACCORD UNANIME A LA PROROGATIONDES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés
SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY dont le siège social est situé au 40 avenue des Fruitiers 93210 à Saint-Denis. représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale. Ci-après dénommé(e) « La société » d'une part, et les représentants du personnel représentées par :
Madame déléguée du personnel qui signera en sa qualité de déléguée syndicale [en présence de Monsieur délégué du personnel]
Ci-après dénommées « les représentants du personnel », PREAMBULE Dans l’attente de la fusion des entités du groupe SIEMENS GAMESA en France à venir et l’harmonisation du cadre social entre les entités du groupe, la Direction en accord avec les représentants du personnel propose de prolonger les mandats des représentants du personnel de l’entité SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY.
ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le
19 février 2019.
Les parties décident de proroger ces mandats au
30 novembre 2019.
Au-delà, les mandats des délégués du personnel prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
ARTICLE 3 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) de Seine-Saint-Denis et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le 27 novembre 2018 en 4 exemplaires
