DISCUSSION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE l’UES ENTRE LES SOCIETES SFS (Siemens Financial Services) et SLS (Siemens Lease Services)
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
DE l’UES ENTRE LES SOCIETES
SFS (Siemens Financial Services) et SLS (Siemens Lease Services)
A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il est convenu ce qui suit entre :
la Société Siemens Lease Services SAS, dont le siège social est à Paris La Défense –16 place de
l’Iris CS 60351 92040 Paris La Défense Cedex, représentée par M. X en qualité de Président,
la Société Siemens Financial Services SAS, dont le siège social est à Paris La Défense –16 place
de l’Iris CS 60351 92040 Paris La Défense Cedex, représentée par M. X en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou l’ « UES » ET
L’organisation syndicale CFTC représentative dans l’entreprise
Représentée par sa déléguée syndicale, Madame X
accompagnée de sa délégation composée de X et X
Préambule
L’accord qui suit a pour objet de définir les mesures communes à l’ensemble de l’UES entre les sociétés SFS et SLS dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES. Les négociations sont menées au niveau de l’UES.
ARTICLE II - OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
La discussion a été ouverte à l’initiative de la Direction.
Une première réunion s’est tenue le 25 novembre 2024, avec une rétrospective de l’exercice 2024 et la présentation des perspectives pour l’année 2025, ainsi que du plan d’action et des prévisions budgétaires.
Cette première réunion a été suivie d’une seconde réunion le 16 décembre 2024, puis d’une dernière réunion le 20 janvier 2025.
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ARTICLE III - OBJET DE L’ACCORD
III.1 ANALYSE DE L’EXERCICE PRECEDENT ET PERSPECTIVES
L’exercice 2024 a été difficile mais globalement réussi avec :
Sur le plan financier : • • • • •
Un volume de production supérieur aux attentes Un net redressement des marges (néanmoins inférieur à nos niveaux historiques) Une maîtrise de frais généraux Un coût du risque qui se détériore Des résultats globaux de COF très en dessous des attentes Sur le plan business : • • • •
Une performance remarquable du segment Healthineers L’objectif Proximity en dessous des attentes Une réalisation IVA inférieure au budget Une dépendance à un nombre réduit de partenaires qui s'accroît
Sur le plan opérationnel :
Une amélioration de nos outils et de la qualité de nos données
Un maintien de la dynamique d'amélioration et de digitalisation
Sur le plan RH :
Un package social de nature à motiver les équipes et à gommer l’impact de l’inflation (NAO,
Intéressement) • • • •
Un investissement constant et significatif dans la QVT Des primes exceptionnelles décidées et une valorisation de la part variable à plus de 130% Des formations ainsi que des trainings à hauteur de 20 heures par personne Des conditions de travail agréables au quotidien
Pour l’exercice à venir, l’équation qui se présente à nous regroupe :
Une allocation de cash limitée
Un coût du risque critique
La région Europe toujours sous contrainte
Une situation économique qui se dégrade • • • • •
Une inflation à 1,5% pour 2025 Un paysage politique incertain Des investissements en baisse voire à l'arrêt Des défaillances d'entreprise au plus haut Des taux d'intérêt qui continuent de baisser
Une demande de rentabilité pour COF identique au budget présenté • • • • •
Le budget en diminution par rapport à l'année précédente Une importance cruciale donnée à la prospection commerciale Un accent sur les revenus complémentaires (cession, relocation, frais, etc.) Un usage de la syndication pour augmenter nos revenus Une maîtrise accrue de nos coûts fixes
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Comment cela doit se traduire dans notre plan d’action et nos prévisions budgétaires ? Sur le plan business :
• •
Nous aurons un budget new business légèrement en retrait par rapport aux réalisations 2024 Nous allons continuer à privilégier la marge afin de revenir au niveau d'avant COVID •
•
Nous allons fournir un effort particulier sur la prospection commerciale afin de limiter dépendance à certains partenaires Nous allons mettre l'accent sur le financement d'actifs à longue durée
la •
• • • •
Nous continuerons notre focalisation sur les cibles stratégiques dont notamment Proximity, Développement durable, IVA Nous améliorerons la rentabilité du bilan et saisirons les opportunités de syndication Nous allons travailler sur l'excellence des processus grâce à l’initiative Work In Flow Nous allons maintenir la dynamique d'automatisation avec des RPA Nous serons à l'avant garde en numérisation grâce à OCR
Sur le plan du risque :
Notre politique de risque restera identique mais la vigilance sera accrue compte tenu du
contexte économique et des mauvaises expériences rencontrées en 2024
Sur le plan opérationnel : • •
Mise en place du CORE Tansformation program Renforcement de la digitalisation pour répondre aux attentes de nos clients en termes : - - -
- - -
de qualité service (source de revenus) de satisfaction des salariés en éliminant les tâches répétitives sans valeur ajouté de productivité nécessaire pour réaliser nos objectifs financiers et répondre aux attentes de notre HQ clôture de toutes les scories du projet CMS profitabilité de l’IA pour renforcer notre entreprise renforcement de la transversalité, source de meilleure collaboration
Sur le plan RH :
Entretenir la motivation des équipes en « équilibrant » les attentes légitimes et les contraintes
économiques • • •
Renforcer la formation sur des sujets clés (digitalisation, harcèlement) Accent important accordé au développement des compétences de l’ensemble des équipes Redynamiser notre coordination/force collective avec la continuité du projet « Nous demain »
Globalement, notre stratégie, nos objectifs mis en œuvre depuis plusieurs années n’évoluent pas quant à leur définition, ils s’expriment seulement dans une dynamique plus exigeante, plus précise, plus mesurée.
Ces éléments se traduisent par un objectif à réaliser de 10,3M€ d’IBIT avec un ROE de 14% qui subira certainement un stretch supplémentaire.
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III.2 REVENDICATIONS DE LA DELEGATION
Dans le cadre des NAO 2025, la Délégation de l’Entreprise a souhaité porter les revendications suivantes :
Augmentation des salaires
La Délégation sollicite une augmentation générale des salaires (hors promotions, primes d’ancienneté, primes exceptionnelles et rattrapages) de
6% avec un montant plancher mensuel du salaire de base de 100€, permettant d’atténuer les impacts de l’inflation sur le coût de la vie, de maintenir la motivation et l’engagement de tous les salariés.
La Délégation recommande également une attention particulière à la réduction des inégalités salariales entre les Femmes et Hommes, notamment celles visant à la valorisation des rémunérations globales.
A ce titre, la Délégation sollicite un effort particulier sur le salaire de base des bas salaires ou des salaires ayant eu une faible ou l’absence d’augmentation sur les trois années précédentes.
Gratification
La Délégation souhaite une gratification pour tous les salariés d’un minimum de
600€ soit environ 49 800 euros via le CSE (gratification qui serait redistribuée sous forme de chèques vacances, chèques culture et/ou CESU au choix des salariés).
Prime Mobilité durable La Délégation sollicite le renouvellement de la prime mobilité durable avec le remboursement à hauteur de
75% des frais de transports en commun.
Augmentation du titre restaurant
La Délégation revendique une hausse de la valeur du titre-restaurant à
10,50€ avec la répartition suivante :
6,30€ à la charge de l’employeur
4,20€ à la charge des salariés
Formation professionnelle
Afin de favoriser l’employabilité des salariés et le développement de leurs compétences, la Délégation sollicite que l’entreprise :
organise une formation obligatoire aux gestes de premiers secours pour l’ensemble des salariés dans le cadre de la prévention santé et sécurité au travail ;
mette en place des séances de coaching professionnel ou des bilans de compétences personnalisés pour encourager l’évolution interne ;
donne accès à des certifications professionnelles pour des formations qualifiantes (langues, numérique, gestions etc.) entièrement financées par l’Entreprise.
Contributions au CSE
La Délégation sollicite que la contribution employeur pour les œuvres sociales du CSE soit portée à
1,1% afin de sauvegarder la qualité des conditions de travail et renforcer l’engagement des salariés au sein de l’entreprise grâce à une amélioration des prestations fournies.
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Epargne salariale
La Délégation revendique qu’un abondement soit au PERECO soit au PEE soit accordé selon la répartition suivante :
les salariés de la classe E9 à F12 devront verser au minimum 100€ pour bénéficier d’un abondement de 350%, avec un plafond porté à 800€ ;
les salarié.es de la classe G13 à H15 devront verser au minimum 100€ pour bénéficier d’un abondement de 250%, avec un plafond porté à 800€.
Qualité de vie et conditions de travail
Cohésion/activité sportive
La Délégation sollicite la mise en place d’une activité sportive impliquant l’ensemble des salariés une fois par an ou par trimestre. A défaut, la mise en place d’une subvention prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% dans le cadre de la souscription d’une activité sportive dans la limite de 200€ par an.
Bien-être : prestations massage
La Délégation souhaite que la délivrance de la prestation massage soit proposée toute la journée ou deux mardis par mois, permettant ainsi l’accès à ce service bien-être à un maximum de salariés.
Affichage physique des ressources de l’Entreprise pour le soutien de la santé mentale
Afin de faciliter l’accès aux dispositifs existants dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux, la Délégation demande un affichage physique au sein des locaux, listant l’ensemble des outils d’aide/prise en charge sur ce sujet.
Action Responsabilité Sociale La Délégation demande qu’une journée d’action sociale, prise en charge par l’employeur soit accordée aux salariés qui en feraient la demande afin de soutenir une association de leur choix.
Autres demandes
Jours de congés ancienneté
La Délégation revendique le maintien de l’harmonisation des jours d’ancienneté pour le personnel cadre et non-cadres : - - -
1 jour après 2 ans 2 jours après 5 ans et au minimum âgé de 30 ans 4 jours après 10 ans et au minimum âgé de 35 ans
Jours RTT employeurs
La Délégation propose que les RTT employeurs pour 2025, tels que définis dans l’accord Nouvel Aménagement du temps de travail, soient fixés comme suit :
Vendredi 9 mai 2025
Lundi 10 novembre 2025
Vendredi 18 avril 2025
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III.3 PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Par la présentation de la situation économique actuelle tant du Groupe que du Marché et des perspectives économiques à venir, la Direction rappelle à la Délégation la nécessité d’anticiper les décisions face à la réalité économique qui est la nôtre. Il faut trouver les meilleures solutions pour négocier au mieux les bons virages et bien gérer l’entreprise et ses emplois.
L’objectif premier de la Direction est de maintenir cet équilibre et d’assurer la pérennité de l’organisation, sans dérive de coûts.
La Direction propose ainsi :
Augmentation des salaires
La Direction rappelle l’importance du principe d’une augmentation au mérite au sein de l’Entreprise ; principe qui repose sur l’équité et la récompense de la performance.
A ce titre, la Direction propose une enveloppe budgétaire d’augmentation de
2% comprenant les augmentations individuelles au mérite, les promotions, les éventuelles primes exceptionnelles, tout en privilégiant les bas salaires au regard de la situation économique précitée.
La Direction propose également la mise en place d’un plancher minimum de 650€ brut annuel dès lors qu’une augmentation individuelle est confirmée.
Les augmentations salariales ainsi appliquées seraient versées avec la paie d’avril 2025, rétroactives au 1er janvier 2025.
Gratification
La Direction s’accorde à maintenir la gratification négociée en 2024, à savoir : une dotation de 450€ par salarié versée au budget des œuvres sociales.
Le CSE définira en toute indépendance l’utilisation de cette somme pour le financement d’œuvres sociales et culturelles. A ce titre, la dotation sera versée aux salariés par le CSE conformément aux règles d’éligibilité arrêtées par l’Instance elle-même.
Prime Mobilité durable La Direction confirme le maintien du remboursement des frais de transport à hauteur de 75% pour l’ensemble des salariés, malgré le non-renouvellement (lors des discussions) de la règle fiscale y afférente. Augmentation du titre-restaurant Le titre-restaurant d’une valeur de 8,50€ (dont 4,50€ à la charge de l’Employeur) est un tarif négocié pour le Groupe Siemens (comprenant également l’entité juridique Siemens SAS).
Compte-tenu de la situation économique ci-avant évoquée, de la nécessité de garder à l’équilibre nos coûts, et de la volonté de garder une harmonisation entre entités du Groupe de ce tarif, la Direction souhaite maintenir la valeur du titre-restaurant à 8,50€.
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Formation professionnelle La Direction rappelle l’effort considérable effectué pour l’année 2025 sur le plan de développement des compétences de nos salariés, avec une augmentation du budget alloué de 57% par rapport à l’année 2024.
Comme présenté dans le cadre du Plan d’actions pour 2025, la priorité est effectivement donnée au développement des compétences, notamment en matière de digitalisation, ainsi qu’au maintien de l’employabilité des équipes.
En réponse aux demandes de la Délégation, la Direction apporte les précisions suivantes :
formation obligatoire aux gestes de premiers secours : ce thème de formation sera traité et
encadré dans le plan annuel de développement des compétences. Une priorisation sera donnée aux salariés n’ayant pas été formés sur le sujet au cours des dernières années ;
séances de coaching professionnel ou bilans de compétences personnalisés : un traitement collectif ne semble pas adapté pour la Direction. Tous les salariés ne peuvent être éligibles à ces dispositifs. En revanche, la Direction reste ouverte à des propositions individuelles en fonction du plan de carrière de chacun ;
accès à des certifications professionnelles : ce type de formation n’est pas applicable à notre
secteur d’activité.
Contributions au CSE
Au regard de la situation économique déjà évoquée, la Direction souhaite maintenir la contribution aux œuvres sociales du CSE à hauteur de 1%.
La gratification individuelle de 450€ accordée pour cette année, permet d’ores et déjà de compléter significativement l’enveloppe des œuvres sociales du CSE.
Epargne salariale La Direction a entendu le souhait de la Délégation de mettre en place un abondement aux plans d’épargne salariale existants dans l’Entreprise. Toutefois, il est rappelé que seul le PERECO pourrait être abondé dans la mesure où un abonnement au PEE est déjà prévu au plafond maximum dans le cadre du versement de la Prime de partage de la valeur négociée avec les Partenaires Sociaux pour l’année 2025 également.
Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un conditionnement et/ou une modulation d’un abonnement en fonction d’une catégorie socio professionnelle n’est pas envisageable (au regard des règles URSSAF).
Aussi, la Direction propose le cadre suivant :
300% des sommes versées si le salaire est < à 3000€ mensuels bruts pour un montant maximum
de 400€ bruts ;
200% d’abondement des sommes versées si le salaire est > à 3000€ mensuels bruts pour un montant maximum de 300€ bruts.
La Direction propose également de supprimer la condition antérieure de versement minimum.
Qualité de vie et conditions de travail
Cohésion/activité sportive
Ce sujet relève du cadre des œuvres sociales du CSE. Page
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La Direction rappelle toutefois que plusieurs dispositifs existent déjà au sein du Groupe sur ce sujet dont notamment la possibilité de participer à des cours de sport gratuits via le programme Move@Siemens ou encore d’accéder à United Heroes.
Des informations précises sur ces dispositifs sont librement accessibles sur le portail interne CARL.
Bien-être : prestations massage
La Direction propose de maintenir les prestations de massages actuelles.
Affichage physique des ressources de l’Entreprise pour le soutien de la santé mentale
La Direction confirme qu’un affichage sera effectué sur le sujet au sein des locaux de l’Entreprise.
Action Responsabilité Sociale
La Direction rappelle que, via la Plateforme Social Makers, deux jours par an sont d’ores et déjà pris en charge par l’employeur pour que chaque salarié puisse contribuer à l’association de son choix, partenaire de la plateforme.
D’autres initiatives seront également appuyées sur ce sujet, qui tient particulièrement à cœur de la Direction et s’inscrit pleinement dans les valeurs de l’Entreprise. A titre d’illustration pour 2025, plusieurs projets lancés avec l’Association Espoir ont été accompagnés par la Direction.
Autres demandes
Jours de congés ancienneté
La Direction confirme le maintien de l’harmonisation des jours congés ancienneté pour les salariés au statut cadre et non cadre.
Jours RTT employeurs
La Direction confirme son accord sur les dates proposées pour 2025.
Durée effective et organisation du temps de travail
Par ailleurs, la Direction propose que la Journée de solidarité soit fixée au Lundi de Pentecôte (09 juin 2025) et soit accordée à l’ensemble des salariés comme fériée et chômée.
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IV -ACCORD DEFINITIF ET DECISIONS POUR LES NAO 2025
Enveloppe d’augmentation salariale
Il est convenu de la négociation d’une enveloppe globale de
2% pour l’exercice fiscal 2025 (du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025), comprenant les augmentations individuelles attribuées au mérite, les promotions ainsi que les éventuelles primes exceptionnelles.
Il est expressément convenu entre les parties, au regard du contexte économique actuel ainsi que des enjeux décrits ci-avant, que les bas salaires seront priorisés pour cet exercice.
Les augmentations ainsi accordées seront versées sur la paie du mois d’avril 2025, rétroactivement au 1er janvier 2025. Il est également convenu entre les parties, qu’en cas d’augmentation, un plancher minimum de 650€ brut annuel sera respecté. La Délégation souhaite cependant souligner le fait que cette enveloppe ne permet pas, à son sens, de récompenser l’ensemble des efforts fournis par les salariés et la nécessité de faire face à l’augmentation du coût de la vie.
La Délégation entend néanmoins s’accorder avec la Direction pour l’année 2025 sur ce point au regard de la réalité économique actuelle, afin de ne pas pénaliser davantage les salarié.e.s de SFS/SLS.
Gratification supplémentaire
Après pérennisation de cette dotation, l’employeur versera cette année une gratification supplémentaire d’un montant de
450€. Ce montant sera versé au budget des œuvres sociales du CSE de l’UES.
Le CSE définira en toute indépendance l’utilisation de cette somme pour le financement d’œuvres sociales et culturelles.
Prime Mobilité durable
Il est convenu du maintien du remboursement à hauteur de 75% des frais de transports en commun dès le 1er janvier 2025.
Titres-restaurant
La valeur des titres-restaurant restera à
8,50€ avec la répartition suivante :
4,50€ à la charge de l’employeur
4€ à la charge des salariés
Formation Professionnelle
Les formations aux gestes de premiers secours seront traitées dans le cadre du Plan de développement des compétences annuel et une priorisation sera octroyée aux salariés non formés au cours des dernières années sur le sujet.
Tout souhait de bénéficier de séances de coaching professionnel ou d’un bilan de compétences sera analysé par la Direction en fonction du plan de carrière individuel du salarié demandeur.
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Contribution aux œuvres sociales du CSE
La contribution est maintenue à
1% pour l’exercice 2024/2025.
Epargne salariale
Un abonnement au PERECO, sans condition de versement minimum, est reconduit selon les modalités suivantes :
300% des sommes versées si le salaire est < à 3000€ mensuels bruts pour un montant maximum de 400€ bruts ;
200% d’abondement des sommes versées si le salaire est > à 3000€ mensuels bruts pour un montant maximum de 300€ bruts.
Qualité de vie et conditions de travail
Il est convenu entre les parties du maintien des prestations actuelles de massages.
Autres demandes
Les salariés peuvent bénéficier de 2 jours par an, pendant leur temps de travail et entièrement pris en charge par l’Employeur, pour participer à des journées d’action sociale. Ces missions sont proposées via la Plateforme Social-Makers, qui met à disposition un catalogue de missions couvrant diverses thématiques, publiées par nos associations et partenaires. Les salariés peuvent également bénéficier de cours de sport gratuits avec des professionnels via les plateformes Mouv@Siemens et United Heroes.
Les ressources de l’entreprise destinées au soutien de la santé mentale seront affichées afin de tenir les salariés informés des outils internes disponibles sur ce sujet.
L’harmonisation des conditions d’acquisition des jours de congés ancienneté est maintenue pour les salariés au statut cadre et non cadre :
1 jours après 2 ans d’ancienneté ;
2 jours pour les + de 30 ans et un an d’ancienneté ;
4 jours pour les + de 35 ans et 2 ans d’ancienneté.
Le ou les jours supplémentaires acquis grâce à l’ancienneté sont crédités au 1er juin de l’année suivant l’ouverture des droits.
Jours RTT employeurs
Les RTT employeurs, tels que définis dans l’accord Nouvel Aménagement du temps de travail seront fixés pour 2025 comme suit : Nous validons ce qui suit : - - -
Vendredi 9 mai 2025 Lundi 10 novembre 2025 Vendredi 18 avril 2025
Journée de solidarité
La Journée de solidarité pour 2025 est fixée au Lundi de Pentecôte (09 juin 2025) et sera accordée à l’ensemble des salariés comme fériée et chômée. Page
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ARTICLE V - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prend effet au 1er janvier 2025 (application faite des éventuelles rétroactivités en fonction des thèmes négociés à l’ouverture de l’exercice fiscal concerné, soit au 1er octobre 2024).
ARTICLE VI - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction en trois exemplaires dont un format électronique à la Direction Départementale du travail et de l’emploi et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à La Défense, le 05/03/2025 En 3 exemplaires originaux
