Avenant n°4 à l’accord du 29 mars 2016 relatif aux régimes
complémentaires de prévoyance et de santé
Le présent avenant a été conclu entre
- La société Siemens Logistics SAS dont le siège social est situé au 40 avenue des Fruitiers à Saint Denis (93), immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 803 619 972, représentée par xx, en sa qualité de Président, Ci-après la « Société »
d'une part,
Et
- Les organisations syndicales représentatives au sein de Siemens Logistics SAS, La CFDT représentée par M. xx agissant en sa qualité de Délégué Syndical, La CFTC représentée par M. xx agissant en sa qualité de Délégué Syndical, Ci-après les « Organisations syndicales »
d'autre part,
Cet avenant à l’Accord Collectif a pour objectif :
de rehausser l’âge des enfants à charges dans le chapitre « Bénéficiaires » de la notice d’information des frais de santé pour tenir compte de l’allongement de la durée de études
de mettre en place des actions afin de maintenir l’équilibre de notre régime : augmentation de façon raisonnable des cotisations sociales des salariés, augmentation de la cotisation complémentaire conjoints facultative et réduction du niveau de remboursement de certaines garanties notamment en médecines douces et pour certains frais dentaires non remboursés par la sécurité sociale tout en conservant un niveau élevé de remboursement complémentaire.
de mettre en place des actions et prestations solidaires dans le cadre du Degré Elevé de Solidarité de la convention collective nationale de la métallurgie.
Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de renégocier les termes du dispositif.
Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions des accords et avenants ayant le même objet.
Rappel des accords collectifs instituant la mise en place d’un régime complémentaire de prévoyance et de frais de santé au sein de Siemens Logistics SAS
La Société a procédé à la signature d’un accord collectif relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de santé le 29 mars 2016.
Un nouvel avenant a été signé le 16 janvier 2020 afin d’harmoniser les taux de cotisations Frais de santé Cadres et Non Cadres en introduisant une cotisation en % de la tranche 2 (en complément de la cotisation assise sur le PMSS) avec une augmentation globale des cotisations, l’introduction d’une cotisation complémentaire « conjoints» facultative.
Un nouvel avenant a été signé le 28 avril 2022 afin d’améliorer temporairement certaines garanties de frais de santé via des garanties extra-contractuelles et une gratuité d’un mois de cotisations (mai 2022) frais de santé et prévoyance.
Un nouvel avenant a été signé le 30 janvier 2023 afin de mettre en conformité notre accord avec la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie applicable à partir du 1er janvier 2023 et d’améliorer certaines garanties pour réduire le reste à charge. Cet avenant à l’Accord Collectif avait pour objectif aussi de modifier le régime Prévoyance complémentaire afin de le mettre en conformité avec la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie applicable à partir du 1er janvier 2023, d’améliorer et d’introduire de nouvelles garanties tout en harmonisant les taux de cotisations et les prestations pour que le régime devienne : ensemble du personnel
Il est donc convenu les dispositions suivantes entre les parties :
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES REGIMES
Article 1 - Objet
Il est institué des régimes de prévoyance et frais de santé (régime responsable et additif) complémentaires obligatoires couvrant l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité, rentes de conjoint survivant et d’éducation et remboursement des frais de santé se substituant aux différents régimes actuellement applicables.
Ces régimes sont collectifs et obligatoires pour les salariés.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise Siemens Logistics SAS comprenant son siège social à Saint-Denis (93) et ses différents établissements secondaires futurs.
Tels que définis dans les notices d'information de l'institution de prévoyance Malakoff Humanis, au sens du présent accord on entend notamment par « bénéficiaire » : le participant salarié et ses ayants droit.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations. Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 3 : Portée
La couverture complémentaire de prévoyance et de frais de santé couvrant l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité, rente de conjoint survivant et d’éducation et remboursement des frais de santé, résultant de la conclusion du présent accord présente un caractère obligatoire pour l’ensemble du personnel selon le régime qui leur est applicable.
Pour la couverture Prévoyance, ceci a pour conséquence de le faire bénéficier de plein droit, des dispositions favorables des articles 83-2 du code général des impôts et D242-1 du code de la sécurité sociale qui permettent :
de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations afférentes aux différentes garanties de prévoyance
d’être exonéré des différentes cotisations de sécurité sociale sur ces avantages hors forfait social et CSG/CRDS
Pour la couverture Santé complémentaire « Régime Responsable », ceci a pour conséquence de le faire bénéficier de plein droit, des dispositions favorables des articles 83-2 du code général des impôts et D242-1 du code de la sécurité sociale qui permettent :
de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations salariales afférentes aux différentes garanties de santé régime responsable
d’être exonéré des différentes cotisations de sécurité sociale sur ces avantages hors forfait social et CSG/CRDS
Pour la couverture Santé sur-complémentaire « Régime Additif », aucune exonération sociale et fiscale n’est appliquée.
Article 4 – Degré Elevé de Solidarité
2 % du total de ces cotisations HT santé et prévoyance sont à affecter au financement des actions et prestations du degré élevé de solidarité (DES). Ces actions et prestations sont financées dans la limite des fonds disponibles. Les modalités ont été négociées avec les partenaires sociaux au niveau de la branche.
Les axes retenus pour 2025 sont les suivants :
L’aide aux aidants (introduction de prestations de la société Prev&Care et mise en place d’une indemnité conditionnée par le niveau de revenu de référence fiscal)
La prévention de la désinsertion professionnelle (aide au retour à l’emploi avec introduction de prestations de la société PREVIA et du certificat médical d’incapacité de travail)
Une prise en charge forfaitaire en cas d’inaptitude non professionnelle avec mise en place d’une indemnité conditionnée par le niveau de revenu de référence fiscal
Des prestations en cas de situation de handicap avec mise en place d’une indemnité conditionnée par le niveau de revenu de référence fiscal
Article 5- Organisme assureur
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de Malakoff Humanis Prévoyance par l’intermédiaire de WTW.
Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 6 - Commission de prévoyance
Une commission interne de suivi de l’application du présent accord dénommée « commission de prévoyance » est créée. Elle est constituée d'un représentant, nommément désigné, par organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Direction.
La commission prévoyance a un rôle consultatif de suivi du régime de prévoyance complémentaire mis en place et d'étude des rapports annuels. Elle se réunit au moins une fois par an à la fin du premier semestre.
Article 7- Information
En qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié, et nouvel embauché concerné par une nouvelle adhésion, une notice d'information rédigée par l'assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. De même, les salariés de la Société seront informés individuellement de toute modification des garanties
Article 8 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7-1, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment sous préavis réciproque de trois mois alignés sur l’exercice civil. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. La dénonciation du présent accord dans les délais engendrera automatiquement, à la diligence de la Société la dénonciation à titre conservatoire du contrat de prévoyance et des frais de santé complémentaires auprès de l’organisme assureur. La résiliation par l’organisme assureur, des contrats entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
CHAPITRE 1 - REGIME DE PREVOYANCE Article 1 - Catégories objectives de personnel
Il est défini une seule catégorie de personnel : « Ensemble du personnel ». Ces régimes sont collectifs et obligatoires. Article 2 : Taux de cotisations
Les cotisations destinées au financement de la couverture de prévoyance couvrant l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité, rente de conjoint survivant et d’éducation, instituée par le présent accord sont prises en charge entre l’employeur et le salarié selon les conditions définies ci-après. Il est expressément convenu que l’obligation de la Société, en application de ce présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations résultant des taux fixés dans les contrats de couverture collective.
En aucun cas, la Société ne s’est engagée sur les prestations définies dans les contrats, qui relèvent de la seule responsabilité de Malakoff Humanis et qu’il devra assumer pleinement.
Par conséquent, en cas de déséquilibre du régime dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport entre sinistres et primes, l’obligation de la Société, sera limitée au paiement des cotisations définies dans les contrats de couverture collective.
Toute augmentation ou réduction de cotisation fera donc l’objet avant approbation d’une présentation devant la commission prévoyance. Malakoff Humanis fera en sorte que les résultats permettant l’analyse du système et du déséquilibre éventuel du rapport sinistres / primes puissent être disponibles dans les délais et concourir à une prise de décision sans entraîner une rupture du système des garanties mises en place.
Article 2.1 - Répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du régime complémentaire de prévoyance (risque décès, incapacité temporaire, invalidité, rente de conjoint survivant et d’éducation) seront prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Sur la Tranche 1 de la sécurité sociale :
Part patronale : 75%
Part salariale : 25%
Sur la Tranche 2 de la sécurité sociale :
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%
Article 2.2 - Taux de cotisations Les taux sont présentés ci-dessous :
Ensemble du personnel
Cotisations 2023
T1
T2
Décès 0,393% 0,393% Décès Accidentel 0,040% 0,040% Rente Education 0,110% 0,110% Rente de Conjoint 0,290% 0,800% Incapacité de travail 0,509% 0,497% Invalidité 0,330% 0,671% Total
1,672%
2,511%
Tranche 1 = Tranche A = part des salaires mensuels compris entre 0 et le PMSS
Tranche 2 = Tranches B et C : part des salaires mensuels compris entre le PMSS et 8 PMSS (soit entre 3 925 € et 31 400 € en 2025)
NB : Les coûts liés à la garantie « Maladies redoutées » et la garantie « pré décès du conjoint » continuent à être gérés en garanties extra contractuelles pour l’année 2025
A partir de 2026, la possibilité de limiter certains capitaux décès du salarié pourrait être étudiée et mis en place pour conserver l’équilibre des régimes
Article 3 - Garanties Prévoyance
Les garanties sont jointes à titre informatif en annexe 1.
CHAPITRE 2 - REGIME DE FRAIS DE SANTE (contrat responsable) Article 1 - Catégorie objective de personnel L’ensemble du personnel de la Société relève de ce régime de frais de santé. Ce régime est collectif et obligatoire. Article 2 : Taux de cotisations Les cotisations destinées au financement de la couverture frais de santé couvrant les remboursements des frais de santé, instituée par le présent accord sont prises en charge entre l’employeur et le salarié selon les conditions définies ci-après. Il est expressément convenu que l’obligation de la Société, en application de ce présent accord, se limite au seul paiement des cotisations résultant des taux fixés dans les contrats de couverture collective.
En aucun cas, la Société ne s’est engagée sur les prestations définies dans les contrats, qui relèvent de la seule responsabilité de Malakoff Humanis Prévoyance et qu’il devra assumer pleinement.
Par conséquent, en cas de déséquilibre du régime dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport entre sinistres et primes, l’obligation de la Société, sera limitée au paiement des cotisations définies dans les contrats de couverture collective.
Toute augmentation ou réduction de cotisation fera donc l’objet avant approbation d’une présentation devant la commission prévoyance. Malakoff Humanis fera en sorte que les résultats permettant l’analyse du système et du déséquilibre éventuel du rapport sinistres / primes puissent être disponibles dans les délais et concourir à une prise de décision sans entraîner une rupture du système des garanties mises en place.
Article 2.1 - Répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du régime complémentaire frais de santé (régime responsable) seront prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 75%
Part salariale : 25%
Article 2.2 - Taux de cotisations
Pour tous les salariés, les cotisations qui constituent un plancher seront à compter du 1er janvier 2025 :
3,96 % du PMSS pour le régime général
2,66 % du PMSS pour le régime Alsace-Moselle.
S’y ajoutera, pour les rémunérations supérieures au PMSS*, une part calculée comme suit, sur la Tranche 2* (dans la limite de la rémunération) :
1,4 % pour le régime général
0,7 % pour le régime Alsace Moselle.
Les cotisations planchers seront indexées annuellement sur le PMSS.
Tranche 1 = Tranche A = part des salaires mensuels compris entre 0 et le PMSS
Tranche 2 = Tranches B et C : part des salaires mensuels compris entre le PMSS et 8 PMSS (soit entre 3 925 € et 31 400 € en 2025)
La notion de conjoints est définie dans les notices d'information de l'institution de prévoyance Malakoff Humanis. Cette notion de « premier rang » signifie que le conjoint ne peut être affilié à aucun régime complémentaire d’entreprise en raison de sa situation professionnelle telle que : conjoint sans emploi, artisan, ou retraité … et que notre couverture complète les remboursements des régimes de base. (Sécurité sociale, MSA, Fonction Publique…)
A compter du 1er janvier 2025, la cotisation complémentaire « conjoints » facultative est à régler directement à WTW et s’élève à 0,61% du PMSS (soit 23.94 € mensuel pour l’année 2025).
Pour les remboursements demandés pour les conjoints dits « de second rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base et des régimes complémentaires, les cotisations ne sont pas impactées.
Article 4 - Garanties du régime frais de santé (contrat responsable)
Les garanties sont jointes à titre informatif et en annexe 2.
CHAPITRE 3 - LE REGIME DE FRAIS DE SANTE (régime additif)
Le présent régime est destiné à compléter le remboursement de la sécurité sociale et le remboursement du régime frais de santé de base tel que décrit au chapitre 2 du présent accord, dans la limite des frais engagés et dans tous les cas dans la limite des garanties définies ci-après à l’article 3.
Article 1 - Catégorie objective de personnel L’ensemble du personnel de la Société relève de ce régime de frais de santé. Ce régime est collectif et obligatoire.
Article 2 : Taux de cotisations Les cotisations destinées au financement de la couverture frais de santé couvrant les remboursements des frais de santé, instituée par le présent accord sont prises en charge entre l’employeur et le salarié selon les conditions définies ci-après. Il est expressément convenu que l’obligation de la Société, en application de ce présent accord, se limite au seul paiement des cotisations résultant des taux fixés dans les contrats de couverture collective.
En aucun cas, la Société ne s’est engagée sur les prestations définies dans les contrats, qui relèvent de la seule responsabilité de Malakoff Humanis et qu’il devra assumer pleinement.
Par conséquent, en cas de déséquilibre du régime dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport entre sinistres et primes, l’obligation de la Société, sera limitée au paiement des cotisations définies dans les contrats de couverture collective.
Toute augmentation ou réduction de cotisation fera donc l’objet avant approbation d’une présentation devant la commission prévoyance. Malakoff Humanis fera en sorte que les résultats permettant l’analyse du système et du déséquilibre éventuel du rapport sinistres / primes puissent être disponibles dans les délais et concourir à une prise de décision sans entraîner une rupture du système des garanties mises en place.
Article 2.1 - Répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du régime sur-complémentaire (régime additif) seront prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 45%
Part salariale : 55%
Article 2.2 - Taux de cotisations
Pour l’ensemble du personnel, les cotisations seront de 0,15 % PMSS pour le régime général et le régime Alsace-Moselle. Les cotisations seront indexées annuellement sur le PMSS. PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (3 925 € en 2025).
La notion de conjoints est définie dans les notices d'information de l'institution de prévoyance Malakoff Humanis. Cette notion de « premier rang » signifie que le conjoint ne peut être affilié à aucun régime complémentaire d’entreprise en raison de sa situation professionnelle telle que : conjoint sans emploi, artisan, ou retraité … et que notre couverture complète les remboursements des régimes de base.
A compter du 1er janvier 2025, la cotisation complémentaire « conjoints » facultative est à régler directement à WTW et s’élève à 0,03% du PMSS (soit 1,18 € mensuel pour l’année 2025).
Pour les remboursements demandés pour les conjoints dits « de second rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base et des régimes complémentaires, les cotisations ne sont pas impactées.
Article 4 - Garanties du régime frais de santé (régime additif)
Plafonds de remboursements, après application du remboursement sécurité sociale, du régime responsable, et du régime additif :
Les garanties sont jointes à titre informatif en annexe 2.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2025.
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Saint-Denis, le 31 janvier 2025
Pour
Siemens Logistics SAS :
xx
Président
CFDT
xx
CFTC xx
Annexe 1 Garanties Prévoyance (Les garanties sont jointes à titre informatif)
Annexe 2 : Garanties Frais de santé
Contrat Responsable et Contrat Non Responsable (Additif)
(Les garanties sont jointes à titre informatif)
En secteur non conventionné, les remboursements sont effectués sur la base du tarif d'autorité.
(2) Dont le dispositif MonPsy, qui permet de bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prises en charge par l’Assurance Maladie et la Complémentaire santé dès l’âge de 3 ans
(1) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe I à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale. (1) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe I à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale.
(1) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF). Le cumul des remboursements de la Sécurité Sociale et de vos assurances complémentaires santé ne peut excéder le HLF. (2) cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités. Le cumul des remboursements de la Sécurité Sociale et de vos assurances complémentaires santé ne peut excéder le HLF. (3) cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités.
(1) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF). Le cumul des remboursements de la Sécurité Sociale et de vos assurances complémentaires santé ne peut excéder le HLF. (2) cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités. Le cumul des remboursements de la Sécurité Sociale et de vos assurances complémentaires santé ne peut excéder le HLF. (3) cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités.
(1) le praticien doit être inscrit à l’un des répertoires suivants encadrant son niveau de qualification : ADELI, RPPS, RNE. (1) le praticien doit être inscrit à l’un des répertoires suivants encadrant son niveau de qualification : ADELI, RPPS, RNE.
Vos garanties extra-contractuelles pour 2025
Vos garanties extra-contractuelles pour 2025
En complément des garanties déjà en place, vous bénéficiez des garanties extracontractuelles suivantes : En complément des garanties déjà en place, vous bénéficiez des garanties extracontractuelles suivantes :
