ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE
Entre, L’établissement de Siemens S.A.S – Usine de Haguenau ayant son siège social 1 chemin de la Sandlach – 67500 Haguenau. Représentée par Monsieur xxxxxxx, Directeur du site,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux
D’autre part.
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif afin d’instaurer des équipes de suppléance.
PREAMBULE
Les prévisions de ventes connues au jour de la conclusion du présent accord, laissent entrevoir la nécessité d’ouvrir de nouvelles plages d’ouverture de la production du site de Siemens Haguenau. En effet, afin de pouvoir répondre au mieux aux sollicitations du marché, et au regard de l’accord régissant le temps de travail sur l’établissement de Haguenau « Projet d’accord sur la durée et l’organisation du travail » du 22 juillet 2010, il est nécessaire de définir avec les organisations syndicales des cycles horaires complémentaires.
Dans l’environnement concurrentiel dans lequel évolue la société, le site de Haguenau se doit d’avoir la capacité de faire face aux commandes nouvelles. Pour un certain nombre de produits fabriqués sur l’établissement de Haguenau, il est ainsi nécessaire d’augmenter la capacité de production notamment à cause de certains process qui représentent aujourd’hui des « goulots d’étranglement ». Ces entrées de commandes sont notamment celles prévues au département xxxxxxx et concernent principalement la ligne de production xxxxxxx avec des projets tels que xxxxx (pour xxxxxxxxxxxxxxxx), xxxxxx (pour le xxxxxxxxxxxxxxx) ou xxxxxxxxxx pour le xxxxxxxxxxxxx.
Ainsi, afin de faire face à une charge de travail supplémentaire, des volontaires travaillant habituellement en semaine, interviendront le week-end sur la base du volontariat et dans le respect des dispositions légales (11 heures consécutives de repos quotidien, 48 heures maximum de temps de travail effectif hebdomadaires, 35 heures consécutives de repos hebdomadaire, …).
Article 1Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3132-16 et suivants qui prévoit que la mise en place d’équipes de suppléance travaillant durant les jours de repos hebdomadaires des autres équipes emporte de plein droit la dérogation au principe du repos dominical.
La mise en place d’équipe de suppléance autorise à porter la durée quotidienne du travail à 12 heures, à condition que la période de recours à l’équipe de suppléance n’excède pas 48 heures consécutives.
Dans le cadre du présent accord, et uniquement pour les dispositions concernant la mise en place des équipes de suppléance, les parties conviennent ainsi de déroger aux accords d’entreprise précédents prévoyant une durée maximale journalière du travail de 10 heures, en particulier précisé à article 11.1.6 de l’accord sur la réduction du temps de travail).
Article 2 Champ d’application
Dans le cadre du présent accord, une ou plusieurs équipes de suppléance pourront être mises en place au sein de l’établissement de Haguenau.
Le présent accord concernera en priorité le service xxxxxxxxxxx et les services supports concernés (méthodes, calibration).
D’autres départements pourront aussi être concernés, si des entrées de commandes ou les impératifs de bonne continuité de service le nécessitaient.
Si d’autres départements devaient être concernés, une information-consultation serait faite au CSE 1 mois avant la mise en œuvre de l’équipe de suppléance.
Article 3 Définition des équipes de suppléance
L’équipe de suppléance a pour fonction de remplacer l’équipe de semaine qu’elle supplée pendant le ou les jours de repos collectifs accordés à celle-ci. Les parties conviennent d’une limitation de l’équipe de suppléance uniquement les jours de fin de semaine, c’est-à-dire le samedi et le dimanche.
Article 4Personnel concerné
L’équipe de suppléance est composée de collaborateurs volontaires acceptant une modification de leur contrat de travail formalisée par voie d’avenant et s’engageant contractuellement à exercer leur activité au sein de l’équipe de suppléance pendant la durée de l’avenant.
La durée de cet avenant sera au minimum de 6 mois, reconductible avec un préavis d’un mois. Toutefois d’un commun accord entre le responsable de service et le salarié volontaire ce délai pourra être réduit.
A leur entrée dans le dispositif, les salariés concernés pourront tester le dispositif pendant 1 mois ou 4 week-end.
Toutefois, à l’issue du 2ème week-end travaillé, un point sera fait avec le responsable de service afin de déterminer ou non la poursuite dans le modèle d’équipe de suppléance. Le salarié devra alors faire savoir s’il souhaite poursuivre ou non.
Si le responsable arrive à trouver un autre salarié volontaire, il pourra raccourcir la durée du préavis, sinon la réintégration en équipe de semaine ne pourra se faire qu’à l’issue du délai restant de 2 week-end.
L’équipe de suppléance pourra être composée de salariés titulaires de contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ou temporaire.
Les salariés intéressés devront adresser leur demande par écrit ou par mail, par courrier remis en main propre à leur manager (chef d’équipe ou chef de service).
Les salariés devront avoir les compétences et l’autonomie requises sur les postes ouverts en équipe de suppléance. En tout état de cause et en cas de candidatures multiples, le responsable de service décidera des salariés retenus. Les autres salariés seront également informés par écrit par le responsable de service. Enfin, les salariés retenus passeront une visite médicale à la demande de l’employeur avant de démarrer l’équipe de suppléance.
Une présentation semestrielle du déroulement et de la mise en œuvre de ces points sera faite au CSE.
Article 4.1Salariés remplaçants S/D
Afin de garantir la continuité de l’activité de l’équipe de suppléance, il sera mis en place un groupe de salariés en remplacement de l’équipe permanente en S/D. L’objectif de cette équipe sera de permettre à l’équipe en suppléance de prendre des congés ou de permettre de remplacer un salarié dont l’absence serait connue. Le ou les salariés concernés intégreront alors temporairement l’équipe de suppléance selon les modalités définies à l’article 6. Les salariés concernés signeront également un avenant à leur contrat de travail.
Article 5Statut du personnel
Les salariés travaillant en équipes de suppléance bénéficieront des garanties légales, règlementaires et conventionnelles applicables aux salariés à temps partiel résultant des articles L 3123-1 et suivants du code du travail. Ils se verront donc proposer un avenant à leur contrat de travail sur la base d’un horaire à temps partiel. A l’issue de la période d’application de cet avenant, celui-ci pourra être soit prolongé, soit le contrat de travail initial retrouvera à s’appliquer.
En cas de souhait d’un collaborateur de mettre un terme à la période de suppléance et de réintégrer les équipes travaillant la semaine, un délai de prévenance de 2 mois maximum devra être respecté. Ce délai pourra être raccourci si d’autres salariés volontaires peuvent rentrer dans le dispositif. Ce souhait devra être notifié par courrier RAR ou remis en main propre contre décharge.
Article 6Modalités d’intégration et de sortie des équipes de suppléance
Article 6.1 Intégration dans les équipes de suppléance
Lors du premier week-end d’intervention de l’équipe de suppléance, les salariés concernés arrêteront leur travail dans l’équipe de semaine après la journée de travail du mercredi. En fin de période, les salariés prendront leur poste dans l’équipe de semaine le jeudi suivant l’arrêt de l’équipe de suppléance. Ces règles sont applicables aux salariés qui intégreront les équipes de suppléance déjà en place.
La société s’engage à ce qu’il n’y ait pas de pertes d’heures pour le salarié.
Article 6.2Sortie des équipes de suppléance
En cas de souhait du salarié et dans le cadre du préavis de 2 mois ou à la demande de Siemens, en respectant la même durée de préavis les salariés pourront réintégrer l’équipe de semaine.
Les parties conviennent également qu’un retour en équipe de semaine de manière temporaire, c’est à dire pour 2 semaines consécutives sur une période de 4 mois glissante, pourra intervenir en cas d’accord entre le responsable de service et le salarié sans respecter la durée du préavis de 2 mois. Cet accord devra faire l’objet d’un écrit, signé par le salarié et le responsable de service. Une copie sera remise au salarié.
Le cas échéant, à l’issue d’un week-end de travail les salariés réintégreront leur équipe le jeudi.
Article 7Organisation des équipes
Les parties décident d’instaurer des horaires réduits spéciaux de fin de semaine dont les horaires sont définis dans les articles ci-dessous.
Compte tenu des nécessités d’organisation actuelles décrites dans le préambule, l’organisation en équipe de suppléance à une seule équipe permet de répondre à la demande de nouvelles commandes.
Toutefois le présent accord prévoit également la possibilité d’ajouter une seconde équipe, dite de double suppléance.
7.1Organisation en une seule équipe
L’équipe de suppléance interviendra les samedis et dimanches avec un temps de travail effectif de 11h40 heures par poste, soit 23h20 heures par week-end.
Les équipes travailleront en horaire de jour : de 6 heures à 18h00, le samedi et le dimanche.
Il sera ainsi dérogé au principe de flexibilité horaire habituellement pratiqué au sein de l’établissement afin d’optimiser le temps de présence simultanée des salariés notamment pour des questions de sécurité liées à la notion de travailleur isolé.
Toutefois, les parties conviennent de la nécessité de conserver une flexibilité dans les horaires de 15 minutes à l’arrivée et/ou la fin de poste. Ainsi, un démarrage 10 minutes plus tard devra donner lieu à une fin de poste 10 minutes après l’horaire indicatif.
L’horaire de prise de poste est donc possible entre 6h et 6h15. L’horaire de fin de poste est possible entre 18h00 et 18h15.
7.2Organisation en deux équipes
Il sera ajouté à l’équipe de jour défini à l’article 7.1 une équipe de nuit dont les horaires seront de 18h à 6h00 (hors flexibilité).
Cette deuxième équipe ne pourra être introduite qu’après information / consultation du CSE consulté au moins 1 mois avant la mise en place effective. Ce délai correspond ainsi au délai de prévenance minimale avant le passage à une double suppléance. Cette deuxième équipe sera mise en place suivant les mêmes modalités que le modèle à une équipe, c’est-à-dire : volontariat, choix par le manager, visite médicale préliminaire et signature d’un avenant au contrat de travail.
Il sera alors instauré une alternance entre l’équipe de jour et l’équipe de nuit.
Semaine 1 : horaire de jour : de 6 heures à 18h00 avec une flexibilité de 15 minutes Semaine 2 : horaire de nuit : de 18 heures à 6h00 avec une flexibilité de 15 minutes, tout en veillant à un passage de consignes entre les deux équipes.
Article 8 Temps de pauses
Il est rappelé que l’accord sur l’organisation des pauses sur le site de Haguenau signé par les organisations syndicales le 25.07.2013 est actuellement en vigueur.
Afin de limiter l’amplitude horaire de présence quotidienne les parties conviennent de l’organisation des pauses suivantes :
Une pause obligatoire de 20 minutes devra être prise au plus tard avant la 6ème heure de travail. Cette pause sera décomptée du temps de travail.
Compte tenu de la flexibilité de l’organisation de ces équipes, la pause devra être prise soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée.
Deux autres pauses de 10 minutes devront également être prises par les salariés. Ces pauses seront débadgés mais payés.
Par cet accord, la volonté des parties est de faire face notamment aux goulots de production en mettant en place des équipes de suppléance. Par ailleurs, les parties conviennent de la nécessité de laisser une certaine autonomie aux salariés affectés à ces équipes. Ainsi, dans le respect du cadre légal concernant les temps de pause, et dans la mesure du possible, il sera demandé aux salariés de concilier leur temps de pause avec les process en cours, par exemple en démarrant un cycle de test avant la pause.
Ce modèle concerne, à ce stade, l’organisation des pauses et temps de cycle pour l’équipe xxxxxxxxx.
S’agissant du temps d’habillage et de déshabillage, il sera comptabilisé comme des minutes de modulation.
Article 9 Formations et activités à réaliser « en semaine »
Les personnes en équipe de suppléance pourront être amenés à revenir en semaine, dans le respect du temps de repos afin de répondre notamment aux besoins d’informations, de réalisation des entretiens professionnels, d’obligation en matière de formation, de visite médicale etc.
Afin de limiter le nombre d’occurrences, et dans la mesure du possible ces activités seront cumulées sur des journées entières (7 heures). Un délai de prévenance de 10 jours calendaire sera observé.
Les heures effectuées en semaine créditeront le compteur « modulation ».
Article 10Rémunération et primes
Conformément à l’article Article L3132-19 « La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. ». Ainsi, la rémunération pour 23h20 (23,33 heures) de travail effectif par week-end sera équivalente à 35 heures par semaine.
De même, ni la prime d’ancienneté, ni le 13ème mois habituellement versé, ni l’intéressement et la participation ne sauraient être impactés par l’intégration de l’équipe de suppléance.
Les jours fériés habituellement chômés tombant un samedi ou un dimanche seront par défaut également chômés, sauf accord entre le salarié et l’employeur.
Prime d’équipe
Compte tenu de sa méthode de calcul basée sur le nombre d’heures travaillé, la prime d’équipe serait minorée pour les salariés en équipe de suppléance. Or, les parties conviennent de reprendre le montant de la prime d’équipe calculée « à taux plein » / pour un mois complet de travail (sans heures supplémentaires ou modulation) au jour de la signature de l’avenant. Cette prime sera maintenue forfaitairement pendant la durée où le salarié sera affecté à l’équipe de suppléance.
Prime S/D
Il sera instauré une prime dite « S/D » pour les salariés en équipe de suppléance. Cette prime sera versée selon les modalités suivantes, par salarié et en fonction du cycle de travail :
Dans le cas d’une suppléance simple ou double pour l’équipe de journée
50 € brut lorsque le samedi et le dimanche sont travaillés
30 € brut lorsque seul le dimanche est travaillé
20 € brut lorsque seul le samedi est travaillé
Dans le cas d’une suppléance double, uniquement pour l’équipe de nuit :
70 € brut lorsque le samedi et le dimanche sont travaillés de nuit
50 € brut lorsque seul le dimanche (soir et nuit du dimanche au lundi) est travaillé
40 € brut lorsque seul le samedi (soir et nuit du samedi au dimanche) est travaillé
La prime S/D ne sera pas proratisée. Seul un versement à hauteur de 80% de son montant sera versée lorsque 9h00 de travail effectif auront été réalisés dans une journée. Autrement dit, le paiement de la prime sera soit de 80% entre 9h et plus ou de 100% lorsque la totalité de la journée sera effectuée. Elle ne sera pas versée en deçà.
Exemples pour des suppléances complètes :
Indemnité de panier
Les salariés travaillant en équipe de suppléance percevront une indemnité de panier suivante : 4,50 € en journée et 7,00 € en équipe de nuit.
Il est précisé que l’organisation en équipe de suppléance sera sans incidence sur le versement des primes d’intéressement et de participation.
Article 10 Gestion des absences et des congés
Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront de leurs congés payés, sauf autre besoin de l’entreprise.
Les salariés en équipe de suppléance suivront le même traitement que les salariés à temps partiel. Ils bénéficient d’un congé d’une durée égale à celle d’un salarié à temps plein soit 5 semaines, ou 25 jours ouvrés.
S’agissant de la prise de ces congés, pour chaque week-end complet posé, il sera décompté 5 jours. Pour une prise isolée le samedi ou le dimanche, 2,5 jours seront décomptés.
La durée des absences autorisés pour événements familiaux, sous réserve de justificatif, sera ainsi calculée selon la même logique, au prorata des dispositions de la convention collective de la métallurgie.
Article 11Passage de consignes, astreinte, sécurité des personnes
Article 11.1Passage de consignes avec les équipes et astreintes
Le département concerné par l’équipe de suppléance mettra en place un système d’astreinte pour le nombre de collaborateurs suffisant et représentants les compétences nécessaires à la poursuite de l’activité en cas de panne.
Les modalités suivantes seront mises en place :
Un canal Teams pour les équipes afin de leur permettre d’y renseigner un compte-rendu de leur week-end et qu’il y ait un partage de l’information la plus fluide possible
Une session tervene où les salariés peuvent renseigner directement une problématique ou tout autre point spécifique (problème lié aux méthodes, améliorations, demandes préventives etc.) qui sera traité dès le lundi matin avec les équipes support.
Un téléphone sera mis à disposition des salariés de l’équipe S/D. Idéalement ce téléphone remplira la fonction de PTI.
La mise à disposition aux collaborateurs d’une matrice de décision à laquelle ils seront formés. Cette matrice de décision devra aider à prendre la meilleure décision en cas de pannes, de dysfonctionnement etc.
Appel d’un manager en fin de journée du samedi pour s’assurer que « tout va bien », passer des consignes supplémentaires et répondre aux questions sur la plage de 16h à 17h.
Un passage physique sur le site d’une personne du management entre 7h et 9h.
Le département concerné par l’équipe de suppléance mettra en place un système d’astreinte pour le nombre de collaborateurs suffisant et représentants les compétences nécessaires à la poursuite de l’activité en cas de panne.
Article 11.3Sécurité des personnes
A ce stade, il est prévu qu’une équipe de suppléance soit composée de 2 personnes.
Siemens Haguenau s’engage donc à adapter la surveillance des salariés de l’équipe de suppléance par les moyens suivants, complémentaire aux moyens prévus à l’article précédents :
Fourniture de PTI (dispositif destiné aux travailleurs isolés)
Le gardien, présent 24h / 24h sera informé de la présence des salariés qui le prendra en compte dans le cadre de sa ronde régulière
Article 10 Durée, dépôt et publicité de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est reproduit en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour être remis à chacune des parties signataires et faire l’objet du dépôt légal.
Fait à Haguenau 20/07/2023
Pour la CFE – CGCPour l’établissement de Haguenau Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur d’établissement
