ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SOCIETE SIEMO
Entre : La société SIEMO, société par actions simplifiées au capital de 500 00 €uros ayant son siège social à la Zone Industrielle « Mes Métairies » 76 170 Lillebonne immatriculée sous le numéro B353 571 722, représentée par Monsieur … en qualité de Président
D’une part,
Et, L’organisation syndicale CGT Représentée par Monsieur …. Agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail). Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date du 11 février 2025 et 1 avril 2025. La délégation syndicale a fait part de leurs revendications sur l’ensemble des composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 2 réunions précitées. Lors de la réunion du 01 avril 2025, les parties sont parvenues à un accord global dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
Cet accord est applicable à partir du 01 avril 2025.
ARTICLE 1 – LA REMUNERATION, LES PRMIES ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Augmentation générale :
Augmentation générale des salaires de base de
+ 1.5 % pour la catégorie ouvrière,
Augmentation individuelle :
Catégorie ouvrière de
1 % de la masse salariale,
Les primes :
Revalorisation de la Prime :
D’astreinte de 87 € à 90 € soit
+ 3,45 %
D’équipement spécial et NPK de 1,75 €/h à 1,9 €/h de port soit
+ 8,57 %
Liste des équipements port :
ARI
Combinaison anti-chaleur
Heaume Ventilé
Tenue Etanche Ventilée (TEV)
Tenue MAVA (masque à ventilation assistée)
Tenue anti-acide (Risque chimique : Combinaison, botte, gant et masque)
Gillet de sauvetage
Masque Respiratoire à cartouche
NPK (Yara)
Alky de 2,52 €/h à 2.65 €/h de port soit
+ 5,16 %
Mise en place de la convention collective uniquement pour l’ensemble des établissements.
La convention retenue est la
convention collective du bâtiment de la Normandie.
Indemnité de repas :
Alignement de l’indemnité de repas à 12 € pour l’ensemble des établissements.
Indemnités de petits déplacements :
Soit
0,83 % de la masse salariale
Salaires minimaux
Indemnité de grand déplacement :
Revalorisation :
Indemnité de repas midi et soir Nuitée 2024 Nuitée 2025 Total GD 2024 Total GD 2025 Revalorisation en % Pour les 3 premiers mois 24,00 € 57,00 € 61,00 € 80,00 €
85,00 €
6,25%
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e 24,00 € 47,00 € 51,00 € 70,00 €
75,00 €
7,14%
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e 24,00 € 44,00 € 44,50 € 67,00 €
68,50 €
2,24%
Le temps de travail :
À la suite de votre demande formulée le 11 février 2025, nous acceptons de participer à la négociation sur la mise en place d’un accord avec création d’un compteur :
Négociation jusqu’à fin septembre 2025.
Objectif : application au 01 janvier 2026
ARTICLE 2 – LA GESTION DES EMPLOIS ET DU PARCOURS PROFESSIONNEL
Réflexion avec le service Q3SE sur la pénibilité au travail :
Depuis l’Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, six facteurs de risques professionnels ouvrent droit au C2P :
1. Travail de nuit=> non concerné
2. Travail en équipes successives alternantes => non concerné
3. Travail répétitif => non concerné
4. Températures extrêmes=> non concerné
6. Milieu hyperbare => non concerné
5. Bruit=> Port d’EPI chez SIEMO mais des analyses complémentaires seront faites avec le CSSCT et OPPBT afin d’avoir des mesures fiables.
L’analyse sur la cohérence des coefficients des salariés avec l’adéquation du tableau des critères de compétences sera menée.
Pas de coefficient 150 chez SIEMO.
Grille en cours de finalisation.
Cette grille sera mise en corrélation avec l’évaluation des compétences du salarié faite par son manager dans SIGECO.
En fonction du résultat obtenu le manager pourra :
Proposer des formations, du compagnonnage …. complémentaires afin de pouvoir atteindre le niveau requis,
Proposer un changement de niveau,
La validation finale du processus sera faite par la direction.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord (en version intégrale signée par les parties) sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à partir de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.
