1°- La Société SIENNA GESTION, Société Anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 320 921 828 RCS PARIS, dont le siège social est situé 18, rue de Courcelles 75008 Paris,
Représentée par xx, en qualité de Président du Directoire, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée la « Société » ou l’« Entreprise », d’une part,
ET :
2°- L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, à savoir :
UNSA Banques Assurances, représenté par xx , en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
Ci-après ensemble dénommés les « Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
Préambule
La Société étant sortie le 16 mars 2022 au soir du périmètre de l’Unité Économique et Sociale (UES) Malakoff Humanis à laquelle elle appartenait à la suite de l’acquisition de la majorité de son capital par SIENNA CAPITAL S.à.r.l (nouvellement nommée Sienna Investment Managers SA), elle a mis en place des accords collectifs qui lui sont propres.
C’est dans le cadre de la mise en place de ce statut conventionnel propre à la société SIENNA GESTION qu’un accord collectif a été signé le 1er aout 2022 portant sur les consultations du CSE et les négociations obligatoires au sein de la société Sienna Gestion. Cet accord est destiné à aménager les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires, comme le permettent les articles L2242-10 et suivants du Code du travail.
Parmi les engagements pris aux termes de cet accord, figure la volonté de négocier sur le thème de la qualité de vie et des conditions de travail ainsi que du handicap (Thème 3 mentionné par l’accord), et plus précisément sur :
Les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du Code du travail (frais de carburant et frais exposés pour l’alimentation notamment des véhicules électriques, forfait mobilité durable).
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
Il est rappelé que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, est négocié avec le Thème 1 de négociation obligatoire défini par l’accord collectif portant sur les consultations du CSE et les négociations obligatoires au sein de la société Sienna Gestion en date du 1er aout 2022.
Il est en outre rappelé que le thème du télétravail, qui contribue à la qualité de vie au travail et à la qualité des conditions de travail, est régi par les dispositions prévues par l’accord collectif du 10 mai 2023.
Les négociations du présent accord se sont déroulées avec les Organisations Syndicales aux dates suivantes :
5 avril 2024
3 mai 2024
5 juin 2024
À l’issue de ces échanges, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Cet accord a notamment pour objectif :
en ce qui concerne le droit du salarié à la déconnexion, de se référer aux dispositions prévues par l’accord du 16 juin 2023 signé en matière de temps de travail ;
de promouvoir une nouvelle manière de travailler ensemble (dynamique d'expression collective, développement managérial, cadre de vie) ;
d'accompagner les collaborateurs en situation de handicap,
d'articuler l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
de garantir la diversité , l’égalité des traitements et la non-discrimination au sein de l’entreprise.
Il est rappelé par ailleurs que les accords portant sur le télétravail d’une part, et la prévoyance d’autre part, contribuent également à la qualité de vie au travail.
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L2242-1 et de l’accord collectif portant sur les consultations du CSE et les négociations obligatoires au sein de la société Sienna Gestion en date du 1er aout 2022.
A compter de sa date d'entrée en vigueur, il se substitue à tout accord, usage, engagement unilatéral de l'employeur ayant pu exister et dont les dispositions seraient en contradiction avec celles du présent accord.
ARTICLE 2.ÉLÉMENTS CONTRIBUANT A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc172797644 \h 4
2.1.Sensibilisation aux risques de surcharge informationnelle liée à l’utilisation des réseaux de communication de l’entreprise PAGEREF _Toc172797645 \h 4 2.2.Envoi des messages en préservant le temps de vie personnelle PAGEREF _Toc172797646 \h 4 2.3.Expression directe et expression collective dans le respect de la communauté de travail PAGEREF _Toc172797647 \h 4 2.4.Accompagnement des managers PAGEREF _Toc172797648 \h 5
ARTICLE 3.PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX PAGEREF _Toc172797649 \h 6
3.1.Actions de prévention des TMS PAGEREF _Toc172797651 \h 6 3.2.Session d’information ou de formation aux premiers secours PAGEREF _Toc172797652 \h 6 3.3.Conférence annuelle de sensibilisation aux risques psychosociaux PAGEREF _Toc172797653 \h 6
ARTICLE 4.LIMITER LES DEPLACEMENTS ET PROMOUVOIR LES MOBILITES DOUCES PAGEREF _Toc172797654 \h 6
4.1.Limiter les déplacements et promouvoir les transports les moins émetteurs de CO2 PAGEREF _Toc172797656 \h 6 4.2.Pass Navigo PAGEREF _Toc172797657 \h 6 4.3.Abonnement vélo PAGEREF _Toc172797658 \h 7
ARTICLE 5.SOUTIEN A LA PRATIQUE DU SPORT CHEZ LES COLLABORATEURS PAGEREF _Toc172797659 \h 7
ARTICLE 6.ACCOMPAGNER LE HANDICAP PAGEREF _Toc172797660 \h 7
6.1.Accompagner les salariés dans leurs démarches d’auto déclaration PAGEREF _Toc172797663 \h 7 6.2.Accueil et adaptation du poste de travail PAGEREF _Toc172797664 \h 8 6.3.Faciliter l’accès au télétravail PAGEREF _Toc172797665 \h 8 6.4.Autorisation d’absence en présence d’un enfant handicapé PAGEREF _Toc172797666 \h 8 6.5.Conférence annuelle de sensibilisation PAGEREF _Toc172797667 \h 9 6.6.Politique de recrutement inclusive en faveur des personnes en situation d’handicap PAGEREF _Toc172797668 \h 9
ARTICLE 7.ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERE PAGEREF _Toc172797669 \h 9
ARTICLE 13.NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc172797687 \h 13
ARTICLE 14.PUBLICITÉ PAGEREF _Toc172797688 \h 14
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SIENNA GESTION, quel que soit son statut et la nature de son contrat de travail (contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée ou alternants, à temps complet ou à temps partiel).
Par exception, il ne s’applique pas pendant le temps au cours duquel un salarié serait détaché à l’étranger, les modalités relatives à la qualité de vie et des conditions de travail étant alors celles du pays d’accueil.
ÉLÉMENTS CONTRIBUANT A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Sensibilisation aux risques de surcharge informationnelle liée à l’utilisation des réseaux de communication de l’entreprise
Il est recommandé à tout salarié d’être attentif à la bonne gestion des flux d’informations qui lui parviennent au travers des réseaux de communication de l’entreprise (mails, chat, conversation Teams, sms, WhatsApp, etc.), afin d'éviter la surcharge informationnelle.
A cet effet, il est préconisé aux salariés d’adopter les bonnes pratiques suivantes :
Désigner comme destinataires des messages les seules personnes avec lesquelles il est attendu une interaction ; d’autres personnes peuvent être mises en copie, le cas échéant, s’il est utile qu’elles disposent des informations contenues dans le message, l’objectif étant de donner la bonne information au bon interlocuteur au bon moment.
Préciser l'objet des courriers électroniques pour permettre au destinataire d'identifier immédiatement leur contenu et de choisir d’en prendre connaissance aussitôt ou plus tard.
S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport à un dialogue en personne pour veiller à la préservation du lien social et prévenir de l’isolement.
S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels (également dans un souci de préservation de l’environnement).
La Société s'engage à communiquer auprès des salariés sur ces bonnes pratiques.
Envoi des messages en préservant le temps de vie personnelle
Chaque salarié peut contribuer au bien-être de ses collègues de travail en limitant, à chaque fois que cela est possible, les envois de messages (courriels, sms, WhatApp, etc.) ou les appels (téléphoniques, Teams, etc.) sur des plages horaires qui sont habituellement des plages de repos des personnes destinataires de ces messages. Il est préconisé d’utiliser la fonction « envoi différé » de la messagerie électronique.
Chaque salarié est invité :
à s’interroger sur le moment opportun pour solliciter un interlocuteur sur son téléphone professionnel ;
à préciser si nécessaire le délai de réponse attendu en vue de permettre au destinataire du message de s’organiser en fonction du délai requis et de ses autres occupations.
Expression directe et expression collective dans le respect de la communauté de travail
L’entreprise souhaite accompagner le développement de ses activités en veillant au maintien d’un dialogue constant, simple et respectueux entre tous les salariés. Des échanges sur les conditions de travail sont utiles au maintien de la cohésion et de l'engagement personnel des collaborateurs, chacun pouvant contribuer à la préservation des conditions de travail au sein de l’entreprise et suggérer, le cas échéant, des axes d’amélioration.
Ce souhait passe par la faculté pour chaque collaborateur de s’exprimer, dans un cadre adapté, sur sa relation de travail, le contenu de son travail, sa perception des attentes de son management à son égard, son environnement de travail (notamment si celui-ci comporte des éléments entrainant une dégradation de ses conditions de travail comme des bruits, des odeurs, une absence de luminosité, etc.).
Le niveau de communication interne étant central pour la qualité de vie au travail et les conditions de travail dans l'entreprise, et un levier puissant de capacité à agir sur celle-ci, en créant une dynamique collective. Celle-ci favorise l'implication et l'engagement de chacun, contribue au développement de l'autonomie individuelle et renforce la capacité des équipes à s'organiser et mieux se répartir les tâches.
C’est dans cet esprit qu’il est convenu de mettre en place les moyens suivants :
Enquête Collaborateur
Il est prévu de mettre en place chaque année une enquête Collaborateur en vue d’identifier sa perception des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, en permettant ainsi à la Direction de déterminer, si elle l’estime nécessaire, des actions de prévention des risques psychosociaux.
Une première enquête est prévue avant fin 2024, SIENNA dont SIENNA GESTION envisageant de recourir à un prestataire externe pour réaliser celle-ci et ainsi de permettre d’aborder des thèmes permettant aux collaborateurs de s’exprimer notamment sur son niveau de satisfaction (enquête du type « Happy at work »).
L’enquête annuelle pourrait permettre d'orienter les actions envisageables au sein de l’entreprise SIENNA GESTION dans un esprit d'amélioration continue.
Espace d’expression en réunion plénière
Un rendez-vous sera animé régulièrement par chaque Directeur auprès de ses équipes (incluant les alternants et stagiaires) en vue de donner à tout collaborateur la possibilité de s'exprimer collectivement, dans un cadre qui doit permettre la convivialité, l’échange direct, l’écoute et le respect de l’autre.
Ces réunions peuvent, au choix des Directeurs, être organisées entre plusieurs directions ou services. Ce moment d'expression favorise également l'accessibilité des membres de la Direction.
Accompagnement des managers
La Société souhaite accompagner les managers dans le cadre d’une démarche continue en vue de les sensibiliser à des comportements managériaux favorisant le bien-être au travail, l'engagement individuel et collectif, l’envie d’évoluer et la performance.
Dans le cadre du Plan de développement des compétences élaboré par l’entreprise, un effort particulier sera porté aux formations portant sur les pratiques managériales, ainsi que sur la participation à des rencontres managériales en lien avec la Direction des Ressources Humaines.
PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Actions de prévention des TMS
SIENNA GESTION souhaite s’engager pour la prévention des risques liés au travail sur écran et aux TMS Troubles Musculosquelettiques) par une démarche de sensibilisation qui sera déployée progressivement à tout salarié sur une période de deux années, reconductible notamment auprès des nouveaux embauchés.
Session d’information ou de formation aux premiers secours
L’entreprise s’engage à proposer aux salaries volontaires une formation aux premiers secours, en vue d’apprendre les gestes qui peuvent sauver des vies (savoir appeler les secours, mettre une personne en position latérale de sécurité (PLS), pratiquer un massage cardiaque, adopter les bons réflexes en cas de catastrophe ou encore bien réagir face à une brûlure, une blessure, etc.).
Conférence annuelle de sensibilisation aux risques psychosociaux
La prévention des risques psychosociaux est un sujet important pour tous. Elle accompagne les collaborateurs en cas de difficultés personnelles, familiales, sociales, et notamment en situation de risques professionnels en lien avec une dégradation des relations, des difficultés dans l'exercice de leur activité, le sentiment de perte de sens, de stress, ou de mal-être.
Des actions de sensibilisation (informations, webinaire, animations...) seront mises en œuvre, sous l’impulsion et avec l’expérience de l’équipe en charge des Ressources Humaines, auprès des collaborateurs, managers et collègues de travail, afin de les aider à détecter les signaux faibles qui pourraient être annonciateurs d'une situation à risque pour un salarié (isolement, absentéisme, changement de comportement, tristesse, baisse de productivité, propos inquiétants…).
LIMITER LES DEPLACEMENTS ET PROMOUVOIR LES MOBILITES DOUCES
Limiter les déplacements et promouvoir les transports les moins émetteurs de CO2
Les collaborateurs sont invités à limiter leurs déplacements professionnels en voiture ou en avion et à privilégier des modes de transport moins émetteurs en C0² (métro, RER, train).
La Direction encourage le covoiturage entre les collaborateurs pour leurs déplacements professionnels. Notamment, il sera systématiquement recherché le recours au covoiturage entre des collaborateurs participant à un même évènement (réunion externe chez un client ou un partenaire commercial par exemple).
Pass Navigo
Conformément aux dispositions de l’article L.3261-2 du code du travail, la Société prend en charge le prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes.
Dans le but de promouvoir l'utilisation des transports en commun, un remboursement de 60% du coût de l'abonnement est accordé à tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile-travail. Le collaborateur doit fournir un justificatif de son abonnement mensuel ou annuel auprès de la Direction des Ressources Humaines afin de pouvoir en bénéficier.
Ce remboursement est réservé aux collaborateurs qui ne sont pas éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction.
Abonnement vélo
Dans le cadre des engagements de l’entreprise en faveur de la qualité de vie au travail et de la promotion des modes de transport écologiques, SIENNA GESTION propose une prise en charge partielle des abonnements à des services publics (type velib) de location de vélos pour les trajets domicile-travail de ses collaborateurs.
Tous les collaborateurs utilisant un vélo en libre-service ou un abonnement de vélopartage pour leurs déplacements domicile-travail sont éligibles à cette mesure, qui ne se cumule pas avec la mesure mentionnée au 4.2.
La société s'engage à rembourser 60% du coût de l’abonnement à des services publics de location de vélos, dans la limite des plafonds fixés par la législation en vigueur.
Pour bénéficier de cette prise en charge, les collaborateurs doivent fournir les justificatifs d'abonnement et de paiement auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Il peut être envisagé une prise en charge de l’abonnement à des services publics de location de vélos pour certains mois de l’année puis, et pour l’autre partie de l’année, une prise en charge au titre d’un abonnement à un transport public de personnes au titre du 4.2. sans chevauchement entre les deux dispositifs.
SOUTIEN A LA PRATIQUE DU SPORT CHEZ LES COLLABORATEURS
La Société est déterminée à encourager la pratique du sport parmi ses collaborateurs, reconnaissant ses bienfaits sur la santé et sur l’esprit de cohésion d'équipe.
À cette fin, le Comité Social et Économique (CSE) de SIENNA GESTION reçoit des dotations pour financer des activités sociales et culturelles, incluant des activités sportives.
En outre, SIENNA GESTION pourra prendre en charge les frais raisonnables d'inscription et d'entraînement pour des événements sportifs collectifs , qu’elle sélectionne tels que des courses à pied (par exemple, Paris-Versailles). Cette participation vise à promouvoir la participation collective et à renforcer l'esprit d'équipe.
La Société procédera le plus en amont possible à l’information des collaborateurs en vue de l’évènement sportif sélectionné.
ACCOMPAGNER LE HANDICAP
Accompagner les salariés dans leurs démarches d’auto déclaration
Le salarié n’a pas d’obligation d'informer l'entreprise de sa situation de handicap. Cependant, cette information, laissée à sa discrétion, est indispensable pour activer les mesures d'accompagnement disponibles. SIENNA GESTION s'engage à garantir la confidentialité des déclarations faites par les salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines à ce sujet, les seules personnes ayant accès à l’information étant les membres de celle-ci (et les prestataires externes travaillant avec la Direction des Ressources Humaines) pour les besoins du traitement de la situation individuelle du salarié.
Les Parties tiennent à rappeler qu’un collaborateur qui déclare son handicap à son employeur facilite la prise en compte des besoins spécifiques du salarié et permet à l’entreprise de mettre en place les ajustements nécessaires.
SIENNA GESTION s’engage à accompagner les collaborateurs dans leurs démarches de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). La demande de RQTH est une initiative personnelle et volontaire, à effectuer auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ou des Maisons de l’Autonomie (MDA).
La Direction des Ressources Humaines est disponible pour informer et accompagner le collaborateur souhaitant entreprendre cette démarche, en concertation avec la Médecine du travail.
Toute nouvelle déclaration de handicap entraînera une proposition de rendez-vous avec la Direction des Ressources Humaines afin de discuter des éventuels aménagements du poste de travail, et notifier au salarié, s’il y a lieu, son inclusion dans l’effectif des travailleurs en situation de handicap déclaré chaque année.
Accueil et adaptation du poste de travail
La bonne intégration d’un salarié qui a porté à la connaissance de l’entreprise sa situation de handicap est essentielle à sa réussite.
Afin de garantir leur bien-être et leur efficacité au travail, des adaptations ergonomiques de leur poste de travail seront effectuées en fonction de leurs besoins spécifiques, et ce en concertation avec la médecine du travail.
Pour ce faire, en amont de l’arrivé du collaborateur, si possible, une analyse du poste et de l’environnement de travail sera réalisée pour définir la nécessité éventuelle d’aménagements de poste et/ou la mise à disposition d’équipements spécifiques. Si un aménagement de poste est nécessaire, il sera mis en place le plus rapidement possible dans les premiers mois qui suivent la prise du poste.
Faciliter l’accès au télétravail
Une attention particulière est portée à la situation des collaborateurs en situation de handicap et des salariés aidants. L'entreprise s'engage à faciliter l'accès au télétravail pour ces collaborateurs afin de répondre à leurs besoins spécifiques.
Les collaborateurs en situation de handicap pourront bénéficier, sur avis du médecin du travail, au cas par cas, des mesures suivantes :
Le nombre de journées de télétravail peut être supérieur au nombre de jours fixés dans le socle commun,
Une étude spécifique sur l’adaptation éventuelle du matériel et l’équipement du poste de travail au domicile.
Autorisation d’absence en présence d’un enfant handicapé
Conformément à l’article 10.2. de l’accord collectif portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 16 juin 2023, des autorisations d’absences sans perte de salaire sont accordées aux parents remplissant les conditions administratives, indépendamment des conditions de ressources, pour percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Conférence annuelle de sensibilisation
Dans le cadre de notre engagement en faveur de l'inclusion et de la diversité, une réunion annuelle de sensibilisation au handicap sera organisée pour l'ensemble des collaborateurs (le cas échéant sous format Teams).
Cet événement aura pour objectif de mieux comprendre les enjeux liés au handicap, de promouvoir une culture inclusive et de partager des bonnes pratiques pour soutenir les collaborateurs en situation de handicap.
La participation à cette conférence est fortement encouragée pour sensibiliser chacun à l'importance de l'intégration et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap au sein de notre entreprise.
L’entreprise attache de l’importance à lutter contre toute forme de discrimination à l’égard du handicap quel qu’il soit et souhaite exercer pleinement son rôle à cet effet.
Politique de recrutement inclusive en faveur des personnes en situation d’handicap
La Société s’engage à suivre une politique de recrutement et d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, en ayant recours à des sites de recrutement spécialisés qui ciblent particulièrement les personnes en situation de handicap.
ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERE
Accès aux informations
SIENNA GESTION s’engage dans l’accompagnement des salariés dans l’organisation de leur fin de carrière avec l’aide de ses partenaires en matière de prévoyance et de retraite. Elle met à disposition des informations pratiques afin d'aider les salariés à préparer au mieux la fin de leur activité professionnelle et à faciliter la transition vers la retraite.
Pour ce faire elle garantit pour tout salarié âgé d’au moins 58 ans l’accès à un programme d’information organisé par un cabinet spécialisé dans la préparation des dossiers retraite.
Tout salarié peut bénéficier s’il le souhaite, au cours de sa 58ème année, d’un rendez-vous individuel (en présence ou par Teams), en vue d’un bilan personnalisé portant sur sa situation individuelle au regard de la retraite.
Retraite progressive
La loi 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en date du 14 avril 2023 a assoupli les conditions d’accès à la retraite progressive ; elles sont désormais fixées aux articles L.161-22-1-5 à L.161-22-1-9 du Code de la sécurité sociale. Les modalités d’application du nouveau dispositif ont été précisées par décrets 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 retranscrits aux articles D. 161-2-24 à D. 161-2-24-7 du même code.
Le dispositif de retraite progressive permet à un assuré qui est à moins de deux ans de l'âge légal de départ en retraite de demander la liquidation d'une fraction de sa pension tout en poursuivant une activité professionnelle à taux réduit au sein de l’entreprise. Le taux d’activité exigé dans ce cadre doit impérativement se situer entre 40 et 80% de la durée du temps plein applicable dans l’entreprise.
Le collaborateur intéressé doit formuler une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en y précisant la durée du travail souhaitée (à temps partiel pour un salarié en décompte en heures de son temps de travail ou à forfait réduit pour un salarié en décompte en jours de son temps de travail) et la date envisagée pour la mise en œuvre de la réduction de son temps de travail.
Cette demande devra intervenir au moins deux mois avant cette date souhaitée par le salarié. La réponse de l’employeur doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception de la demande.
En cas d’acceptation, SIENNA GESTION accompagnera le collaborateur dans ses démarches auprès de l’administration.
ENGAGEMENT EN FAVEUR DES JEUNES GENERATIONS
Stages d'observation pour les enfants des collaborateurs
La société s'engage à soutenir les enfants des collaborateurs en ouvrant des opportunités de stages d'observation.
Ces stages permettent aux jeunes de découvrir le monde professionnel et de mieux comprendre les différentes carrières disponibles au sein de SIENNA GESTION.
La société s'efforcera de faciliter l'accès à ces stages, offrant ainsi aux enfants des collaborateurs une première expérience professionnelle enrichissante et formatrice.
Alternance et Stages
SIENNA GESTION accorde une grande importance à l'intégration des jeunes générations dans le monde du travail. À ce titre, la Société met en place une politique proactive en matière d'alternance et de stages, visant à offrir aux jeunes talents des opportunités d'apprentissage et de développement professionnel.
L’objectif étant de :
Encourager l'insertion professionnelle : en proposant des contrats d'alternance et des stages, la Société contribue à préparer les jeunes à leur future carrière en leur offrant des expériences pratiques et formatrices.
Favoriser le transfert de compétences : les jeunes en alternance et en stage bénéficient de l'expertise des collaborateurs expérimentés, ce qui favorise le partage de connaissances et le développement de nouvelles compétences.
Soutenir l'innovation et la créativité : l'intégration de jeunes talents permet à l'entreprise de bénéficier de nouvelles perspectives et d'idées innovantes, contribuant ainsi à son dynamisme et à son adaptabilité.
La Société propose régulièrement des offres de stages et d'alternance dans divers domaines, en accordant une attention particulière à la qualité des missions proposées.
SIENNA GESTION examinera avec attention la possibilité éventuelle de poursuivre la collaboration au-delà de la période d’alternance, selon les possibilités de l’entreprise.
En adoptant cette démarche, SIENNA GESTION réaffirme son engagement en faveur des jeunes générations, contribuant ainsi à leur épanouissement professionnel et à la construction d'un avenir prometteur.
PREVENTION DE LA DISCRIMINATION
SIENNA GESTION réitère son engagement à assurer, à chaque étape de la vie professionnelle, une égalité de traitement basée sur les compétences et les performances des collaborateurs, conformément aux dispositions de l’article L.1132-1 du Code du travail.
Sienna Gestion réaffirme le principe de non-discrimination de ses salariés. La discrimination définie comme une décision prise non pas en fonction de critères professionnels mais au titre d’appartenance religieuse, syndicale, ethnique, d’orientations sexuelle, d’opinions politiques., de sexe, de nationalité, de handicap… Dans cette optique, il est rappelé que tous les collaborateurs sont régulièrement sensibilisés par l’entreprise sur les enjeux de la non-discrimination et de la diversité.
Conformément aux dispositions de l’article 6 quater de la Convention Collective des Sociétés Financières, le dialogue social avec les représentants du personnel sur la question de la diversité et de la non-discrimination doit être favorisé.
Un « correspondant diversité » est désigné par l'employeur. A titre indicatif, ce rôle sera tenu prochainement par la Directrice des Ressources Humaines. Il a pour mission de participer à la mise en œuvre et au suivi de la politique de lutte contre les discriminations dans l'entreprise. Il favorise notamment le développement d'actions de sensibilisation auprès de l'ensemble des salariés. Le thème de la diversité est abordé une fois par an avec le Comité Social et Economique (CSE).
EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT LEGAL OU REGLEMENTAIRE
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
SUIVI DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
Le texte de l'accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.
PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION
Prise d’effet – durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er aout 2024.
Il se substitue intégralement, à compter de sa date d’effet, à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique jusqu’alors appliqués et portant sur les mêmes objets.
Révision
Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.
Quoi qu’il en soit, le présent accord pourra être révisé ou modifié, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord collectif :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, l’organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord et signataire de cet accord;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Si l’entreprise venait à être dépourvue de délégué syndical, y compris lors du cycle électoral en cours au moment de sa signature, la révision du présent accord pourrait intervenir selon les modalités spécifiques prévues par la loi, soit - par exemple - par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE expressément mandaté(s) à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation concernant les stipulations conclues pour une durée indéterminée moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
La notification de la dénonciation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans l'hypothèse d'une dénonciation par une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, cette dernière adressera à la Direction la notification de la dénonciation, à charge pour la Direction de porter à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives, signataires et non-signataires, le contenu de la lettre de dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adresse la dénonciation à toutes les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception et informe de sa décision les autres organisations syndicales représentatives présentes dans l’Entreprise, le cas échéant.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres Parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Lorsque la dénonciation émane du signataire employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
En outre, les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail.
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Le présent accord figurera sur l’intranet de l’Entreprise.
Il sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Paris, le 26 juillet 2024
En quatre exemplaires, dont un pour la DREETS et un pour le Conseil de Prud’hommes de Paris.
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour SIENNA GESTION
Président du Directoire
Pour l’organisation syndicale représentative UNSA Banque et Assurance
