L’accord d’organisation du suivi du fonctionnement des travaux de Production en dehors de l’horaire normal de travail (Continuité de service : CDS)
Entre :
SIER@ (Services Informatique et Editique du Régime Agricole)
Sis avenue du Clos Maury – BP 926 – 82 009 MONTAUBAN représenté par …en sa qualité de Directeur Général
d'une part
Les Organisations Syndicales
CFDT représenté par …du site de Mordelles
CGT représenté par …du site de l’Isle d’Abeau
FO représenté … du site de Montauban
d'autre part
Article 1 : OBJET
Le présent avenant modifie l’accord relatif à l’organisation du suivi du fonctionnement des travaux de Production en dehors de l’horaire normal de travail (Continuité de service : CDS) du 17 décembre 2013.
Article 2 : MODIFICATIONS
L’article 10 « Rémunération » est modifié comme suit :
Les heures d’attente d’appel au titre de la continuité de service ne sont pas considérées par la législation comme du temps de travail effectif.
La période hebdomadaire qui comprend les plages horaires suivantes :
du lundi au vendredi de 19h00 à 6h00
le week-end de vendredi 19h00 au lundi 6h00,
et les éventuels jours fériés de 6h00 au lendemain 6h00,
fait l’objet d’une compensation forfaitaire par le versement d’une prime d’un montant égal à 50 points.
Une compensation de trois points par jour férié dans la semaine de CDS sera ajoutée aux 50 points.
En cas d’interruption de la CDS en cours de période (maladie…) la prime sera calculée au prorata temporis.
Les heures d’intervention accomplies soit de nuit, le dimanche ou un jour férié rentrent dans le champ d’application de l’article 48 de la convention collective et donnent lieu à une majoration du salaire normal de 50%.
La durée d’intervention doit être considérée comme du temps de travail effectif, et donc être rémunérée comme telle.
Le temps de déplacement en cas d’intervention sur site fait partie intégrante de l’intervention et à ce titre doit être considéré comme du temps de travail effectif, et donc être rémunéré comme tel (Cass.Soc. 10 mars 2004, n°01-46367, Cass. Soc. 31 octobre 2007, n°06-43834).
Les interventions sur site font l’objet de remboursement des frais de déplacement occasionnés (trajet domicile – lieu de travail – domicile) aux conditions en vigueur dans l’entreprise. Ces interventions sont faites généralement à l’initiative du salarié assurant la continuité de service et doivent rester exceptionnelles. Elles doivent être justifiées auprès de la hiérarchie au plus tard le premier jour de travail du salarié concerné suivant l’intervention.
Une intervention un jour non ouvré ou férié est compensé par l’octroi d’une journée de repos obligatoire le lundi dans le cadre du repos dominical. En cas d’impossibilité majeure pour raison de service, le repos compensateur doit être pris au plus tard dans un délai d’un mois après l’intervention.
ARTICLE 3. DUREE DE L’AVENANT
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Le présent avenant prend effet au premier jour du mois suivant son agrément.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, deux exemplaires seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Montauban, dont une version sur support papier signée des parties et une sur support électronique et une version sur support électronique à la Mission Nationale de Contrôle (MNC).
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montauban.
