AVENANT A L'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
Application de l'accord Début : 03/11/2023 Fin : 30/03/2024
D'UNE PART, Les organisations syndicales représentatives :
La Confédération Générale du Travail de Guadeloupe (C.G.T.G) - représentée par …, Délégué Syndical.
Le Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB), La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) - représenté par …, Délégué Syndical ;
L’Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (U.G.T.G) - représentée par …, Délégué Syndical ;
D'AUTRE PART
Le 06 novembre, au cours de la réunion en vue de proposer aux organisations syndicales présentes, un projet d’accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique initialement prévues en novembre 2023, les organisations syndicales présentes CGTG, SNUHAB CFE CGC et UGTG, et la Direction Générale de la Société se sont accordées sur les points suivants.
Prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats des élus CSE (Titulaires et Suppléants) initialement prorogés jusqu’au 31 décembre 2023, sont prorogés pour une période complémentaire jusqu’au 2ème tour des élections. Les résultats devant être proclamés au plus tard le 02 avril 2024 et la passation des mandats interviendra au plus tard le 30 avril 2024.
Caractéristique de l’accord
Le présent avenant à l’accord de prorogation signé le …, est conclu par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société et la Direction Générale. Il s'applique au seul personnel de la société.
L’avenant est conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 02 avril 2024 et prendra effet à la signature de l’accord.
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Conformément à l'article L.2232.21 du Code du Travail, le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux dont un à destination de la DEETS (un autre sous format électronique) et un au greffe du Conseil des Prud'hommes, après un délai de huit jours à compter de sa date de conclusion. Fait en cinq exemplaires originaux et signés à … , le 06 novembre 2023.
