ACCORD DE TRANSITION PRIMES MEDAILLES DU TRAVAIL ENTRE :
La Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH), dont le siège est situé 40 boulevard Saly - 59300 VALENCIENNES, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président du Directoire, dûment mandaté.
Et,
Les Organisations Syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :
CFE-CGC, représentée par M
CFTC, représentée par M et,
RENOUVEAU, représentée par M
Préambule :
Le 10 février 2023, les Directions des sociétés SIA HABITAT et SIGH ont annoncé à leurs représentants du personnel leur projet de rapprochement, dans le cadre d’une fusion absorption. Les sociétés SIA HABITAT et SIGH ont dans ce cadre engagé un processus d’information et de consultation de leurs Comités Sociaux et Economiques, et de négociations collectives avec leurs organisations syndicales représentatives. Compte tenu des avantages spécifiques de chaque société, liés à leur histoire sociale respective, et compte tenu de la volonté de créer une nouvelle entité unifiée, ci-après dénommée « Newco », les parties ont abouti à un accord d’harmonisation des statuts sociaux des sociétés dans le cadre de leur fusion en date du 6 octobre dernier afin de créer un statut social unique et commun à l’ensemble de leurs salariés. Le présent accord revêt donc un caractère tout à fait particulier afin de donner la possibilité aux collaborateurs SIGH de compenser la perte différentielle de valeur observable de la prime médaille pour les éventuels médaillés des années 2024-2025. Modalités d’application Conformément au principe général dans le cadre de la fusion absorption, les règles et conditions appliquées aux salariés concernant les primes allouées dans le cadre d’une médaille du travail seront dès le jour de la fusion celles applicables au sein de la société NEW CO. Dès lors, pour les collaborateurs SIGH qui en feront la demande entre le 2 et le 30 novembre 2023, et qui pourront prétendre à une prime médaille sur 2024 et 2025, pourront percevoir une prime de compensation (rubrique 7245 « Médaille du travail » fixée de la sorte :
2024-2025
Compensation versée en décembre 2023
300 EUROS BRUTS (20 ans)
700 EUROS BRUTS (30 ans)
1000 EUROS BRUTS (35 ans)
1300 EUROS BRUTS (40 ans)
Dans le cas de plusieurs demandes simultanément, seule la prime de compensation la plus avantageuse pour le salarié lui sera versée.
Concernant la prime spécifique pour les 25 années de service (SIGH), la prime sera versée en totalité due à sa spécificité soit 1250 €uros bruts.
Modalités de demande
Après signature de l’accord, une communication sera faite à l’ensemble du Personnel de la SIGH par la Direction des Ressources Humaines avec les modalités de demande. Le salarié pourra faire sa demande entre le 2 novembre et le 30 novembre 2023 auprès du service rémunération et avantages sociaux en fournissant le relevé de carrière de la CARSAT dont l’arrêté est au 31/12/2022 et des justificatifs complémentaires pour d’éventuels trimestres qui n’auraient pas pu être mis à jour à la date de l’arrêté.
Il sera retenu pour bénéficier du montant différentiel de la prime, des trimestres retenus par la CARSAT, qui justifient des années d’activités effectuées auxquelles il conviendra d’ajouter les périodes travaillées des années 2023 – 2024 et 2025 pour déterminer l’obtention potentielle d’une médaille du travail en 2024 ou 2025 au sein de la Newco.
Dans l’hypothèse où le déploiement de la fusion devait perdurer durant l’année 2026, les parties conviennent que les collaborateurs ex-SIGH concernés par cette mesure pourront effectuer cette demande au sein de la Newco, en complément de la demande faite dans le dispositif « médailles du travail dans la Newco » ; ce différentiel étant pris en charge par la Newco ; l’accord SIGH étant signé pour une durée déterminée valable jusqu’au 31/12/2023. Ce dispositif sera garanti via un avenant établi à l’accord d’harmonisation du statut social (ARTICLE 6 : Prime de la médaille du travail) qui sera signé au maximum pour le 13 NOVEMBRE 2023.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 30 octobre 2023 jusqu’au 31/12/2023.
Révision – Dénonciation Révision
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment d’un commun accord entre les parties signataires. Chacune des parties signataires pourra être à l’initiative d’une demande de révision. Cette demande de révision devra donner lieu au déclenchement d’une négociation de révision dans les 3 mois suivant l’information de la partie signataire de l’accord d’entreprise sollicitant la révision auprès des autres signataires. L’information de l’auteur de la demande de révision devra être écrite et motivée et comportera notamment les dispositions dont la révision est sollicitée ainsi qu’une proposition de rédaction nouvelle. La négociation de révision prendra fin au plus tard dans les 6 mois suivant son ouverture. La conclusion d’un avenant de révision est subordonnée à la signature de l’ensemble des parties signataires de l’accord initial ainsi que de la ou les organisations syndicales ayant postérieurement adhéré au présent accord d’entreprise sans réserve. En l’absence de signature de cet avenant de révision, le présent accord continuera à s’appliquer dans les conditions initialement prévues.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes : -La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. -Une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception. -Durant les négociations, l’accord d’entreprise initial restera applicable sans aucun changement, ce dans la limite de la durée de 12 mois à compter de l’expiration du préavis. -A l’issue des négociations sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. Les dispositions du nouvel accord d’entreprise se substitueront intégralement à celles de l’accord initial dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord initial ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par les dispositions légales. Passé ce délai, le texte de l’accord d’entreprise initial cessera de produire ses effets. Dépôt et publicité
Le présent accord d’entreprise a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 30 OCTOBRE 2023 après avoir été préalablement présenté au Comité Social et Economique.
La Direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction auprès de la DREETS dont relève l’entreprise, dont une version sur support électronique accompagnée du bordereau de dépôt et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord d’entreprise fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise :
Copie adressée aux membres titulaires du Comité Social et Economique
Diffusion de l’accord sur l’intranet
Fait à Valenciennes, le 30 octobre 2023
En 5 exemplaires
Pour la SIGH, représentée par M en qualité de Président du Directoire
Pour les organisations syndicales, composées de :
Pour l’organisation Syndicale Renouveau, représentée par M , déléguée syndical.
Pour l’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M , délégué syndical.
Pour l’organisation Syndicale CFTC, représentée par M , délégué syndical
