Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-16 du Code du travail, la Direction de l’entreprise SIGMA Informatique a engagé avec l’organisation syndicale représentative, la négociation annuelle obligatoire 2022. Une première réunion, destinée à fixer le cadre de cette NAO a eu lieu le 25 octobre 2022. Elle a également permis de faire un bilan sur les thèmes suivants : rémunérations, effectifs, emploi, égalité hommes/femmes, formation, emploi des travailleurs handicapés ou encore le partage de la valeur ajoutée. Selon le calendrier arrêté, trois réunions de négociation ont eu lieu ensuite les 15, 30 novembre et 08 décembre 2022.
A la suite de ces réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord est établi et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
PREAMBULE :
L’année 2022 est marquée par une situation géopolitique difficile entrainant une inflation très forte, des perspectives de croissance incertaines et des exigences de sobriété énergétiques pour tous. En parallèle, le marché de l’emploi informatique est toujours aussi tendu, avec pour conséquences la carence de profils confirmés et la nécessité de fidéliser.
Plus que jamais, SIGMA réaffirme l’importance de l’Humain au cœur de son dispositif et agit pour l’engagement des collaborateur-rice-s, indispensables à la réussite du projet d’entreprise. C’est donc naturellement que les orientations prises se sont basées sur la conjugaison de mesures relatives à la rémunération et de mesures relatives à la qualité de vie :
valorisation des salaires, pour limiter l’impact de l’inflation auprès des collaborateur-rice-s,
évolution de la qualité de vie au travail en en innovant socialement pour améliorer la fidélisation et l’attractivité.
Les NAO se sont déroulées dans un climat positif de débats, d’échanges pour accompagner au mieux le modèle social de l’entreprise.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 à l’ensemble des établissements et entreprise du Groupe SIGMA.
ARTICLE 2 : Propositions respectives.
Pour le syndicat SPECIS UNSA.
Les revendications de SPECIS UNSA ont été les suivantes :
Propositions autour de la rémunération /Pouvoir d’achat :
Maintien du pouvoir d’achat par la mise en place d’une augmentation générale, un fort pourcentage est attendu.
Maintien des augmentations individuelles avec 50€ minimum, rétroactivité au 1er janvier, et qui soient basées sur des critères objectifs partagés pour obtention de l’augmentation, avec prise en compte du rattrapage des salaires des femmes par rapport à l’égalité salariale Femme/Homme
Revalorisation de la rémunération des astreintes
Propositions autour du Télétravail :
Proposition d’un 3ème jour de télétravail
Compensation pour les exclus du télétravail en bons d’achat « éco responsable » ou en temps de repos complémentaire (2 CP/an) ou augmentation individuelle de 25€/mois.
Proposition autour de l’organisation du temps de travail :
Semaine de 4 jours (8h45/jour) sur la base du volontariat
Proposition autour de la RSE :
Inciter au covoiturage ou à tout autre mobilité douce
Réponses de la Direction
En réponse aux revendications des partenaires sociaux, les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes, étant précisé qu’à l’occasion des négociations, tous les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire des articles L 2242-5 à L 2242-16 du Code du travail ont été abordés :
Rémunération
Consciente de l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salarié-e-s liée à une conjoncture économique exceptionnelle, SIGMA souhaite envoyer un geste fort auprès de tous les collaborateur-rice-s : C’est pour cette raison que SIGMA a décidé de distribuer, à titre exceptionnel, une augmentation générale de 3% avec les précisions suivantes :
Pour les salaires fixes mensuels bruts inférieurs à 2400€/mois : une augmentation de 80€ bruts/mois.
Pour les salaires mensuels bruts compris entre 2400€ et 5000€/mois : une augmentation de 3%
Pour les salaires mensuels bruts supérieurs à 5000€/mois : une augmentation plafonnée à 150€ bruts/mois.
Les augmentations seront appliquées au 1er janvier 2023, pour tous les collaborateur-rice-s en CDD ou en CDI (en dehors des démissionnaires).
En outre, SIGMA distribuera un budget supplémentaire afin d’agir de façon complémentaire pour les collaborateur-rice-s les plus performants et/ou en progression professionnelle par des augmentations individuelles. Une partie de ce budget alloué aux augmentations servira pour première étape de remettre à niveau des décalages de rémunérations femmes/hommes pour un même niveau de poste et de compétence.
Les augmentations dites individuelles seront décidées lors des comités d’évaluation sur la base des critères suivants :
Performance notable (résultats concrets attendus), atteinte complète des objectifs de l'année
Expertise technique rare et indispensable dans l'entreprise
Compétence stratégique pour la BU / Sigma
Progression sur le poste avec prise de responsabilités complémentaires à venir, Promotion interne
Décalage fort avec le marché
Décalage égalité professionnelle (F/H)
Les augmentations accordées en février 2023, auront un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Qualité de Vie au travail
Dans le cadre de l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle, et dans un souci d’évolution de son modèle social, SIGMA décide de proposer de la modularité dans le temps de travail avec la possibilité, sur la base du volontariat, d’un forfait temps de travail horaire organisé sur 4,5 jours (forfait horaire 36 heures et 6 RTT).
La mise en œuvre de ce forfait horaire organisé sur 4,5 jours sera présenté en consultation au CSE sur le premier trimestre 2023.
Le nombre de jours télétravaillables est porté à 10 jours par mois (10 jours par mois complet et proratisé en cas d’absence). En outre, dans un souci de sobriété énergétique, le vendredi sera télétravaillé pour tous. Ainsi le site sera fermé ; un bâtiment pourra être maintenu ouvert pour répondre aux besoins de collaborateur-rice-s ne disposant pas des conditions nécessaires au télétravail à leur domicile.
Enfin, en réponse aux attentes fortes relatives des collaborateur-rice-s et pour prendre en compte la contrainte forte de l’astreinte, il a été convenu de procéder à la revalorisation suivante : mise en place d’un forfait Week-end à 70 € pour la journée complète et application de l’augmentation de 3% sur les taux horaires définis dans l’accord d’astreinte pour les astreintes dites exceptionnelles.
ARTICLE 3 : CONSTAT D’ACCORD – MESURES UNILATERALES DE LA DIRECTION
Les Partenaires Sociaux et la Direction sont parvenus à s’entendre à l’issue des réunions de négociations sur l’ensemble des propositions faites par la Direction.
Par conséquent, suite à cet accord, l’ensemble des propositions de la Direction (telle qu’elles ressortent de l’article 2 B) seront mises en œuvre avec une date d’effet (rétroactive) au 1er janvier 2023.
ARTICLE 4 : VALIDITE ET DEPOT DU PRESENT PROCES VERBAL.
Le présent procès-verbal sera déposé de manière électronique à la diligence de l’entreprise en un exemplaire original auprès de la DREETS de Nantes, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
