AVENANT N°1 A L’ACCORD D’HARMONISATION SUR LES ASTREINTES DU 13 DECEMBRE 2011
ENTRE :
La société
SIGNATURE SAS, dont le siège social est situé Immeuble Seine Way – 12/14 rue Louis Blériot – 92506 RUEIL-MALMAISON, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
FO, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué syndical central, accompagné par Monsieur XXX,
CGT, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué syndical central, accompagné par Madame XXX.
D’autre part,
PREAMBULE
La Société et les organisations syndicales représentatives ont conclu le 13 décembre 2011 un accord d’harmonisation sur les astreintes.
A l’issue des réunions sur la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 7, 14, 21 novembre et 5 décembre 2023, les parties ont convenu de modifier les articles III et V de l’accord d’harmonisation sur les astreintes du 13 décembre 2011.
Les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés.
ARTICLE I – MODIFICATION DE L’ARTICLE III
L’article III de l’accord initial est modifié comme suit.
III - SALARIES CONCERNES PAR DES PERIODES D’ASTREINTES
A compter du 1er janvier 2024, sous réserve du respect des règles définies dans l’accord initial du 13 décembre 2011, les ouvriers, les ETAM et les cadres peuvent être amenés à effectuer des périodes d’astreinte.
ARTICLE II – MODIFICATION DE L’ARTICLE V
L’article V de l’accord initial est modifié comme suit.
V – COMPENSATION FINANCIERE DES PERIODES D’ASTREINTE
Une prime forfaitaire est accordée au salarié, qu’il y ait ou non eu intervention pendant l’astreinte.
A compter du 1er janvier 2024, cette prime est revalorisée à hauteur de :
Période
Compensation
Semaine du lundi au vendredi 13€ par jour Samedi et dimanche 52,5€ par jour du week-end + repos compensateur équivalent pour le dimanche travaillé Jours fériés (hors week-end) 52,5€ par jour
ARTICLE III – DENONCIATION ET REVISION
Les dispositions du présent avenant et de l’accord du 13 décembre 2011 constituent un tout indivisible. En conséquence, ils ne pourront faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.
ARTICLE IV - PUBLICITE
Le présent avenant, conformément aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le personnel sera informé par voie d’affichage.
ARTICLE V – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Fait à Rueil-Malmaison, en 3 exemplaires Le 5 décembre 2023
