AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société SIGNIA SAS, dont le siège est 175 Bd Anatole France – 93200 SAINT DENIS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 309 541 969, représentée …, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés, le syndicat CGT, représentée par … en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Etablissons à l’attention des membres salariés du personnel de la société ci-dessus désignée, un avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps.
PREAMBULE
Cet avenant a pour objet d’adapter l’accord existant aux négociations annuelles obligatoires qui ont fait passer le compteur épargne temps de 30 à 35 jours.
En conséquence :
Révision de l’article 3.2 de l’accord sur le Compte Epargne Temps : Gestion du passif social
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social de la Société, les Parties conviennent de limiter à 5 jours le nombre de jours ouvrés pouvant être épargnés sur le CET par année civile à l’initiative du salarié.
De plus, il ne sera pas possible d’épargner plus de 35 jours sur le CET, au total.
Ainsi, dès lors que le plafond de 5 jours par année civile et/ou de 35 jours ouvrés au total sera atteint, le salarié ne pourra plus alimenter en jours son CET avant l’année civile suivante ou, le cas échéant, avant l’utilisation de tout ou partie des droits déjà épargnés.
Ces droits sont garantis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Date de prise d’effet
L’avenant à l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps entrera en vigueur au 14 mars 2022.
Modalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS ») de Seine-Saint-Denis via le site de télé-procédure à l’initiative de la société selon les modalités en vigueur.
Le présent avenant est établi en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties (un pour l’entreprise et 1 pour le Comité Social et Economique).
