PROTOCOLE D’ACCORD SIGNIFY FRANCE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR L’EXERCICE 2025
Entre les soussignés :
SIGNIFY France, Société par actions simplifiée au capital de 195.990.000 €, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 805 527, représentée par XXX en sa qualité de Responsable Relations Sociales dûment habilité à l’effet des présentes.
(Ci-après dénommée la «
Société »)
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
C.F.T.C. représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
C.F.D.T. représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical central ;
C.F.E. - C.G.C. représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical central ;
(Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »)
D’autre part,
(Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées à trois reprises, les 31 octobre, 12 novembre et 22 novembre 2024, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, portant au niveau central, en présence des syndicats représentatifs de l’entreprise.
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la direction de l’entreprise. Les parties, après discussions, se sont accordées sur un certain nombre de points.
Ont été abordés dans le cadre de la négociation les thèmes suivants :
Demandes financières :
Augmentation à 60% de la part patronale de la Mutuelle Santé
Revalorisation du forfait téléphone BYOD à 150€ et de l’indemnisation pour l’achat initial à 400€
Augmentation à 70% pour la prise en charge du Pass Navigo ou de l’abonnement SNCF afin que les salariés ne subissent pas l’augmentation annoncée
Un jour de congé supplémentaire pour les salariés aidants et assouplissement du télétravail en au titre de l’aidance et pour soutenir les périodes de menstruation
Une demi-journée au titre de la rentrée scolaire
Augmentation du forfait mobilité durable à 500€ cumulable avec le forfait remboursement transport (maximum 800€)
Augmentation de la participation de Signify à l’ESPP à hauteur de 20%
Augmentation de la part employeur sur les tickets restaurant pour l’établissement de Miribel
Paiement à 100% des journées de solidarité
Semaine de 4 jours pour les plus de 55 ans pour un temps travaillé de 80% payé 100%
Élargissement de la carte de recharge électrique à d’autres opérateurs (point à l’étude en 2023 sans retour sur le sujet)
Bénéfice de 5 jours de congés au titre du décès du père, de la mère, d'un enfant, d'un beau-Bénéfice de 8 jours de congés au titre du décès d’un conjoint
Bénéfice d’un jour de déménagement
Déplafonnement des jours sur le CET
Alignement des règles d’acquisition de jours d’ancienneté des non cadres sur celles des cadres
Augmentation générale à hauteur de 2.5% (au titre de la compensation de l’inflation pour l’année 2024)
Augmentation individuelle à hauteur de 4.5% au titre des rattrapages des années 2023 et 2024
Les dispositions du présent accord sont divisibles, pouvant être mises en œuvre de manière fractionnée.
TITRE I – Les dispositions relatives à la négociation annuelle obligatoire concernant les salaires, la durée, et l’organisation du travail
Demandes communes à tous les syndicats
Augmentation à 60% de la part patronale de la Mutuelle Santé
La direction réfère les élus à l’Accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire de SIGNIFY France couvrant les sujets de frais de santé et prévoyance actuel et confirme que cette prise en charge est déjà existante.
Revalorisation du forfait téléphone BYOD à 150€ et de l’indemnisation pour l’achat initial à 400€
La direction accepte de faire évoluer de 120 Euros à 130 Euros le montant de l’indemnité forfait téléphone annuelle, remboursable par note de frais professionnels intitulée « Indemnité Téléphone Portable », soumise via Concur. Les termes et conditions de remboursements restent inchangés. Il conviendra au salarié de fournir l’attestation correspondante actualisée faisant foi (disponible sur le portail RH) lors de la soumission de sa note de frais.
Il n’est cependant pas accepté de revalorisation au titre de l’achat initial.
Un jour de congé supplémentaire pour les salariés aidants et assouplissement du télétravail en au titre de l’aidance et pour soutenir les périodes de menstruation
La Direction ne souhaite pas répondre favorablement à l’octroi d’une journée de congé supplémentaire.
Cependant, dans sa volonté de soutenir les salariés se trouvant dans une situation d’aidance, elle est favorable à l’assouplissement du télétravail à raison d’une journée de télétravail supplémentaire par semaine, venant s’ajouter au contingent prévu par l’accord collectif relatif à l’exercice du télétravail en vigueur.
Il conviendra donc que chaque salarié proche aidant devra justifier de sa situation d’aidant en produisant un certificat médical ou avis médical concernant la personne nécessitant un accompagnement particulier du salarié, lui permettant une justification de cette situation de télétravail auprès de sa hiérarchie. Cette situation exceptionnelle en télétravail est autorisée pour une durée maximum de trois mois, potentiellement renouvelable par trimestre.
Il est rappelé que la situation de télétravail en tant que proche aidant reste soumise à l’approbation du manager, garant de l’efficacité et de la qualité des collectifs de travail, et qu’il lui appartient de mettre fin à cette situation de télétravail exceptionnel dès que les besoins du service et de son organisation le nécessiteraient, et ce en respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Cette situation de télétravail devra également être portée à la connaissance du Service des Ressources Humaines.
Il est entendu que cet accord vient préciser les modalités déjà existantes dans l’accord collectif relatif au télétravail en date du 1er Décembre 2023, Article 5.2 – Organisation du télétravail pour les salariés aidants.
Une demi-journée au titre de la rentrée scolaire
Un usage est d’ores et déjà en vigueur dans l’entreprise, prévoyant 2 heures d’absence autorisée payée, en accord avec le manager. Au-delà de cette absence autorisée, un accord sur l’aménagement du temps de travail de cette journée de rentrée peut être discutée avec le manager. Il est rappelé qu’une demande d’absence (congé payé, RTT, etc.) peut être demandée par le salarié si nécessaire.
Augmentation à 70% pour la prise en charge du Pass Navigo ou de l’abonnement SNCF afin que les salariés ne subissent pas l’augmentation annoncée
Augmentation du forfait mobilité durable à 500€ cumulable avec le forfait remboursement transport (maximum 800€).
La Direction n’est pas favorable, les efforts mis en place précédemment étant jugés suffisants au regard des usages actuels des salariés.
Augmentation de la participation de Signify à l’ESPP à hauteur de 20%
Le Plan d'achat d'actions Signify « ESPP » est régit par des règles Groupe et ne peut être modifié unilatéralement par la société Signify France. Il est de fait impossible pour la Direction de répondre favorablement à cette demande.
Augmentation de la part employeur sur tickets restaurant pour l’établissement de spécifique Miribel
La direction rappelle que la part employeur des titres restaurants au bénéfice des salariés de l’Etablissement de Miribel est d’ores et déjà aux plafonds des exonérations URSSAF. En conséquence, aucune revalorisation ne sera accordée.
Paiement à 100% des journées de solidarité
La Direction n’est pas favorable à cette demande et rappelle les éléments partagés sur ce point lors des négociations annuelles obligatoires précédentes, s’inscrivant dans un esprit de contribution mutuelle employeur-salarié. Elle réaffirme sa position cette année encore.
Semaine de 4 jours pour les plus de 55 ans pour un temps travaillé de 80% payé 100%
La Direction ne soutient pas cette demande. Des aménagements relatifs aux conditions de travail des salariés de 57 ans et plus sont déjà prévus dans l’Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) en vigueur au sein de l’entreprise.
Elargissement de la carte de recharges électrique à d’autres opérateurs
La direction informe les élus que ces mesures seront discutées avec le prestataire Ayvens dans le cadre des contrats de prestations proposées par celui-ci, en partenariat avec le service Achats de l’entreprise.
Demande de jours supplémentaires dans le cadre des congés pour évènements familiaux
La direction est favorable à l’application d’une évolution.
Il a été décidé que le nombre de congés payés pour évènements familiaux concernant le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS sera porté à 5 jours calendaires, et à 7 jours calendaires en cas d’enfant(s) à charge déclaré(s) au service des Ressources Humaines.
Bénéfice d’une journée de déménagement
La Direction n’est pas favorable à ce type de mesure personnelle.
Déplafonnement des jours sur le CET
La Direction n’est pas favorable, ne souhaite pas aller au-delà de l’existant concernant les modalités d’alimentation du CET qui est par ailleurs régi par un accord collectif spécifique sur le CET du 28 octobre 2005.
Alignement des règles d’acquisition de jours d’ancienneté des non-cadres sur celles des cadres
La direction rappelle que la Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable à l’entreprise a, depuis le 1er janvier 2024, rendue égales les règles d’acquisition des jours d’ancienneté entre les populations cadre et non cadres.
Augmentation générale à hauteur de 2,5%.
Augmentations individuelles à hauteur de 4,5%.
À la suite des discussions lors des différentes réunions de négociation, les organisations syndicales et la Direction ont proposé différentes enveloppes d’augmentation, individuelle ou générale, ainsi qu’une augmentation allouée à l’égalité Homme/Femme et au rééquilibrage marché.
La Direction et les organisations syndicales se sont finalement entendues sur une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite égale à 2,3% de la masse salariale brute annuelle.
Par ailleurs, afin de reconnaître les efforts collectifs réalisés sur l’année 2024 dans un contexte particulièrement exigeant de réorganisation d’entreprise au niveau mondial et de soutien au contexte inflationniste en vigueur en France, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) en application de l’Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV).
Cette prime, d’un montant de 800 Euros, sera versée mi-Décembre 2024.
Les salariés concernés par l’attribution de cette prime sont ceux liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la DRIEETS (les stagiaires sont exclus).
Le montant de la PPV attribuée sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée (qui s’apprécie sur les 12 derniers mois : les périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail).
Dès lors, les salariés n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, bénéficieront d’une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Conclusion :
A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires, les mesures suivantes ont été adoptées par la Direction et les représentants des organisations syndicales :
Une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite égale à 2,3% de la masse salariale brute annuelle ;
Une Prime de Partage de la Valeur 2024, dite « PPV 2024 », de 800 Euros bruts versée mi-Décembre 2024 ;
L’assouplissement du télétravail permettant une journée supplémentaire par semaine au bénéfice des salariés proches aidants sur production des justificatifs précités ;
La revalorisation du montant de l’indemnité forfait téléphone annuelle à hauteur de 130 Euros ;
La revalorisation du nombre de congés payés pour évènements familiaux concernant le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS porté à 5 jours calendaires, et à 7 jours calendaires en cas d’enfant(s) à charge déclaré(s) au service des Ressources Humaines.
TITRE 2 – La présentation des éléments relatifs à l’Egalité entre les Hommes et les Femmes, et d’une communication sur la Qualité de Vie au Travail
La Direction a présenté aux Organisations Syndicales des données portant sur l’analyse de l’équité salariale entre les femmes et les hommes lors de la première réunion des Négociations Annuelles Obligatoires du 31 octobre 2024, au travers de la présentation des indicateurs de suivi de l’accord Index Egalité H/F :
Ecart de rémunération par Catégories Socioprofessionnelles et sexe pour l’exercice 2024, arrêté au 30/09/2024 ;
Ecart de taux de promotion (Hay Grade) par Catégories Socioprofessionnelles et sexe pour l’exercice 2024, arrêté au 30/09/2024.
Par ailleurs, les indicateurs habituels seront présentés au titre de 2024 lors de la commission Egalité Professionnelle du CSEC prévue fin 2024, en amont du CSEC du 10 Décembre 2024.
TITRE 3 – Modalités du présent accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, au sens de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en application au 1er Décembre 2024.
Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par les textes, à la diligence de la société auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) du ressort du siège.
Fait à Suresnes, en plusieurs exemplaires le 25 Novembre 2024.
