AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENENTAIRE DE SIGNIFY FRANCE
Entre les soussignÉs :
LA SOCIÉTÉ :SIGNIFY France
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 402 805 527
dont le siÈge est situÉ :33 rue de Verdun à 92150 Suresnes
reprÉsentÉe par :Monsieur XXX
Responsable Relations Sociales
ET :
La C.F.T.C. représentée par XXX sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
La C.F.D.T. représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
La C.F.E. – C.G.C. représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant à l’accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire de Signify France a pour objet de prévoir :
La modification des articles 4.1 et 4.3 de l’accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire de Signify France.
Les autres articles de l’accord précédemment ratifiés restent inchangés.
ARTICLE 2 – MODALITÉS
4.1 Frais de Santé
Le financement du régime de garanties santé collective est assuré par des cotisations réparties entre la société Signify France et le salarié, calculées sous forme de cotisation familiale et exprimées comme suit :
Les taux de cotisations sont calculés séparément, en base d’une part et option d’autre part, ainsi un salarié ayant opté pour l’option en frais de santé doit additionner le taux de base et celui de l’option pour obtenir le taux qui lui sera applicable. L’assiette des cotisations est le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
En respect du plan d’atterrissage, ont été définis les taux de cotisations contractuels au régime frais de santé applicable à l’ensemble du personnel suivants :
Au 1er janvier 2025 :
Taux de cotisations
Base
Option
Evolution des garanties
Taux contractuel
4,65% 0,57% Ajout du poste Dentaire de l’option dans la Base
Taux d’appel
70% 70%
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charges par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%
A la date de signature du présent avenant, les taux sont les suivants :
Taux contractuels
Frais de santé
Employeur
Salarié
Cotisations santé globale
Base
2,79% 1,86% 4,65%
Supplément d’option 1
+ 0,57% + 0,57%
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
4.3 Chargements totaux relatifs à la gestion des régimes frais de santé et prévoyance
En matière es frais de santé, le financement des frais d’assureur, de gestion et de conseil est assuré par un taux de chargement appliqué sur les taux de cotisation contractuels nets de taxes, soit avant application des taux d’appels. Ces frais ne pourront dépasser 14,5% des cotisations contractuelles nettes de taxes.
En matière de prévoyance, le financement des frais d’assureur, de gestion et de conseil est assuré par un taux de chargement appliqué sur les taux de cotisation contractuels bruts, soit avant application des taux d’appels. Ces frais ne pourront dépasser 11% des cotisations contractuelles brutes.
Le plafonnement des chargements totaux relatifs à la gestion des régimes de frais de santé et prévoyance est détaillé comme suit :
Frais de santé Prévoyance
Arrêt de travail Décès Frais assureur 3,5% 4% 4% Frais de gestion (assureur)
-
-
1% Frais de gestion (courtier) 7% 3% 2% Frais de conseil (courtier) 4% 4% 4% Total 14,5% 11% 11%
Ces taux plafonnés pourront faire l’objet d’un réajustement éventuel dans le cadre des négociations engagées avec les partenaires sociaux.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET – DURÉE
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ ET DÉPOT DU PLAN
Le présent avenant sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion. Fait en plusieurs exemplaires originaux à Suresnes le 18 décembre 2024
L'entreprise : M. XXX En qualité de Responsable Relations Sociales
