La Direction et les Délégués Syndicaux sont d’accord avec l’ensemble des propositions faites et en foi de quoi l’énoncé des mesures de l’accord salarial pour 2024 est le suivant :
1 : DISPOSITIONS ET MESURES SALARIALES POUR 2024
Article 1 : Augmentations individuelles et générales
Les collaborateurs bénéficieront des augmentations suivantes :
Mesure salariale pour les ouvriers et employés et les techniciens appartenant au niveau 5 de la classification des emplois.
Ouvriers et Employés
Technicien - de niveau 5
Au 1er janvier 2024
Au 1er février 2024
Application d’une augmentation fixe de 90 € pour un temps plein
1,5%
Augmentation individuelle
Ces deux modalités d’augmentation, générale puis individuelle représente 6 % d’augmentation par rapport au salaire médian Le cadrage des critères d’attribution des AI sera partagé avec les Délégués syndicaux
1.2 Mesure salariale pour les membres Forces de Vente (RDC et RMR)
1.4 Mesure salariale pour les cadres et assimilés cadres
Cadres & Assimilés Cadres
Au 1er janvier 2024
3.5% Augmentation individuelle Pour des raisons pratiques liées au process d’attribution des augmentations individuelles, elles seront appliquées au mois d’avril 2024 avec effet rétroactif
. Du fait de cet effet rétroactif, le salaire pris pour référence sera celui avant Augmentation générale. Concernant l’enveloppe cadre, le guide de rémunération renforcera les messages à destination des managers sur l’attention particulière à porter sur les plus bas salaires.
Article 2 : Reconnaissance de l’ancienneté pour les non cadres : Revalorisation de la prime de fidélité
À compter du 1er janvier 2024, la prime de fidélité des non cadres sera définie de la façon suivante :
35€ par année d'ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté et sans limite d’ancienneté
L’ancienneté s'appréciant au 1er juillet de l'année concernée ex : paiement 31/01/2024 en fonction ancienneté au 01/07/24
La prime de fidélité sera proratisée en fonction du temps de travail à la date de paiement
Article 3 : Reconnaissance de l’ancienneté pour les cadres : jours d’ancienneté
À compter de l’exercice de congé 2024, il est attribué un jour de congé supplémentaire aux cadres à compter de 10 ans d’ancienneté. La grille d’attribution devient comme suit :
Nombre de jours d’ancienneté cadres Après 5 ans ancienneté et jusqu’à 10 ans 1 jour Entre 10 et 15 ans d’ancienneté 3 jours Après 15 ans d’ancienneté 5 jours
Article 4 : Revalorisation de l’astreinte
À compter du 1er janvier 2024, les montants des primes d’astreinte seront les suivants :
Indemnisation forfaitaire de la période d’astreinte Montant actuel
Nouveau montant à compter 1/01/2024
Jours de semaine 12 € / jour
20 € / jour
Samedi ou dimanche 45 € / jour
60 €
Majoration pour jours fériés (en semaine ou week-end)Ponts entre un jour férié et un jour WE ou entre 2 fériés + 45 € par jour férié et pont
+60 € par jour férié et pont
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation pour réactualiser l’accord d’astreinte en vigueur actuellement
Article 5 : Revalorisation du forfait repas de la FDV
À compter du 1er janvier 2024, l’indemnisation forfaitaire des repas des salariés de la FDV sera augmentée de 1 € ; soit 18 € par repas.
Article 5 : Modalités d’indemnisation des heures supplémentaires
À l’instar de ce qui est pratiqué pour les heures supplémentaires effectuées le samedi, les heures effectuées au-delà d’un temps plein la semaine seront systématiquement majorée à 25%.Et ce même si du fait des absences ou des jours fériés le seuil des 35h de travail effectif n’est pas atteint
2 : DISPOSITIONS ET MESURES AUTRES QUE SALARIALES POUR 2024
Article 7 : Poursuite des dispositions du fonds social
Le dispositif de « fonds social » est reconduit pour une durée de 2 ans. Le montant de ce fonds reste inchangé à
0,10 % de la masse salariale de l’année N-1.
Le versement annuel mis à disposition de ce fonds et les modalités de fonctionnement de la commission de gestion sont prorogés pour cette durée de 2 ans.
Article 8 : Equilibre vie professionnelle /vie personnelle en cas de déplacement
Une sensibilisation des managers et des collaborateurs sera effectuée afin de permettre aux collaborateurs d’organiser leur temps de déplacement de façon plus confortable pour leur équilibre vie pro/vie perso. Par ailleurs le temps de travail fera l’objet d’une discussion lors du TEP afin que le manager et le collaborateur puissent préciser les éventuelles remarques ou point d’attention.
Article 10 : Clause de revoyure
Les partenaires sociaux et la direction se rencontreront dans la première quinzaine du mois de juillet, afin de prendre en compte les évolutions économiques du 1er semestre 2024.
Article 11 : Publicité
En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé : Auprès des services de la DIRECCTE de la Loire à St Etienne de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Montbrison (version papier)
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire
Fait à Saint Just Saint Rambert, le 21 décembre 2023
Pour la Direction :
La Directrice Générale, XXXX
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux :
