ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET LA BDES
Entre :
La société SIGVARIS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est rue B. Thimonnier à St Just – St Rambert (42173), représentée par
xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
Et,
Les délégués syndicaux des organisations représentatives de Sigvaris, dûment appelés à la négociation:
Pour la CGT : - Etablissement de Huninguexxxxxxxxxxxxxxx - Etablissement de St-Just St-Rambertxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la CFE- CGC : - Etablissement de Huningue xxxxxxxxxxxxxx - Etablissement de St Just St Rambertxxxxxxxxxxxxx
Pour la CFDT :xxxxxxxxxxxx
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE ET CONTEXTE DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc13126487 \h 3 CHAPITRE 1 - NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE PAGEREF _Toc13126488 \h 4 Article 1.1 – Gestion des emplois et des parcours professionnels PAGEREF _Toc13126489 \h 4 1.1.1 Contenu de cette négociation PAGEREF _Toc13126490 \h 4 1.1.2 Périodicité, et calendrier de la négociation PAGEREF _Toc13126491 \h 5 Article 1.2 – Egalité professionnelle, équilibre vie professionnelle et vie privée et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc13126492 \h 5 1.2.1 Thèmes de négociation PAGEREF _Toc13126493 \h 5 1.2.2 Périodicité de négociation PAGEREF _Toc13126494 \h 5 Article 1.3 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc13126495 \h 6 1.3.1 Thèmes de négociation PAGEREF _Toc13126496 \h 6 1.3.2 Périodicité de négociation PAGEREF _Toc13126497 \h 6 CHAPITRE 2 – PERIODICITE ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc13126498 \h 7 CHAPITRE 3 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) PAGEREF _Toc13126499 \h 8 3-1 – champ d’application et periode PAGEREF _Toc13126500 \h 8 3-2 – Actualisation des informations PAGEREF _Toc13126501 \h 8 3-3 – acces à la bdes PAGEREF _Toc13126502 \h 8 3-4 – Confidentialité des acces et des contenus PAGEREF _Toc13126503 \h 9 3-5 –Contenu de la BDES PAGEREF _Toc13126504 \h 9 3.5.1 Thèmes retenus PAGEREF _Toc13126505 \h 9 3.5.2 Architecture de la BDES PAGEREF _Toc13126506 \h 9 3-6 –Durée de conservation des données PAGEREF _Toc13126507 \h 11 CHAPITRE 4 - Dispositions Générales PAGEREF _Toc13126508 \h 11 4.1 – Date d’effet et durée PAGEREF _Toc13126509 \h 11 4.2 – Affichage et communication générale PAGEREF _Toc13126510 \h 12 4.3 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc13126511 \h 12 4.4- Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc13126512 \h 12 4.5 – Dépôt et formalités PAGEREF _Toc13126513 \h 12
Annexe : liste des indicateurs chiffrés de la BDES sur le thème de la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail
PRÉAMBULE ET CONTEXTE DE NEGOCIATION
La réforme du droit du travail engagée notamment par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. Ainsi il s’agit par cet accord d’adapter le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ainsi que les modalités de négociation et de consultation au contexte et enjeux de Sigvaris.
Cet accord vise à définir les modalités de ce dialogue social au travers :
La définition de l’organisation des négociations obligatoires avec les délégués Syndicaux
La définition de l’organisation des consultations récurrentes du CSE
L’architecteur des informations contenues dans la BDES
Cela a donné lieu à un premier accord mettant en place cette nouvelle instance qu’est le CSE qui vient remplacer le CE/DP et CSHCT.
En application de l’article 3, VI, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet avec la mise en place du CSE. C’est ainsi le cas de l’accord relatif au dialogue social signé le 28 octobre 2016
En conséquence, le présent accord se substitue à l’accord relatif au dialogue social signé le 28 octobre 2016.
CHAPITRE 1 - NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE
Les dispositions du code du travail sur la négociation obligatoire en entreprise (articles L. 2242 et suivants) regroupent les thèmes de négociation en trois grands « blocs » :
Gestion des emplois et des parcours professionnels,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée.
Selon les dispositions de l’article L. 2242-10 du code du travail, et sous réserve du respect des conditions énoncées dans cet article, il est possible d’adapter les règles de négociation et leur périodicité par voie d’accord. Le contenu des sous thèmes de négociations sur ces 3 grands thèmes est défini comme ci-après. Une négociation sur le contenu du présent chapitre sera ouverte au plus tard tous les 4 ans afin de vérifier que ceux-ci sont toujours adaptés au besoin d’un dialogue social constructif.
Article 1.1 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
1.1.1 Contenu de cette négociation
La gestion des emplois et des parcours professionnels résulte de la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise. Il apparaît donc que cette thématique représente le socle de toutes les négociations de l’entreprise et doit permettre de définir les mesures globales d’adaptation des emplois aux évolutions de l’entreprise. Les négociations portent sur les métiers et les emplois, les mesures concernant certaines catégories de collaborateurs ne sont pas traitées dans ce cadre-là. Un accord GPEC « tronc commun » sur la formation au service de la transmission et du développement des compétences résulte de cette négociation. Il comprend les thèmes de négociation suivants :
Le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de Sigvaris ,
Les grandes orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs associés,
La mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ainsi que les mesures d’accompagnement associées,
Le développement des compétences et de l’employabilité,
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires,
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Le dispositif de classification des fonctions est géré par les dispositions de la Convention nationale de l’Industrie Textile. L’évolution des collaborateurs au sein des fonctions fait partie de l’information consultation annuelle relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Les informations servant de base à cette négociation sont contenues dans la BDES, dans les indicateurs sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail mentionnés au chapitre 3 du présent accord.
1.1.2 Périodicité, et calendrier de la négociation
L’accord tronc commun GPEC résultant de cette négociation est conclu pour une durée indéterminée.
Néanmoins, il fera l’objet d’ouverture de négociation tous les quatre ans afin de vérifier et adapter cet accord au besoin de l’entreprise.
Article 1.2 – Egalité professionnelle, équilibre vie professionnelle et vie privée et qualité de vie au travail
1.2.1 Thèmes de négociation
Cette négociation regroupe les thèmes suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation,
L’exercice du droit d’expression des salariés, la négociation portant sur les outils numériques .....
L’exercice du droit à la déconnexion
1.2.2 Périodicité de négociation
La négociation a lieu tous les trois ans. Les accords d’entreprise liés à ce thème de négociation sont également conclus pour une période de 3 ans.
Cette négociation triennale se tiendra au cours du 4ème trimestre. Elle aura lieu au siège de l’entreprise Les informations servant de base à cette négociation sont contenues dans la BDES, dans les indicateurs sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail mentionnés au chapitre 3 du présent accord.
Article 1.3 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1.3.1 Thèmes de négociation
L’entreprise est couverte par un ensemble d’accords ayant permis de mettre en place des mesures relevant de cette thématique de négociation. Le temps de travail, la participation et l’intéressement font notamment l’objet d’accords spécifiques. L’entreprise a par ailleurs mis en place de façon unilatérale un régime de prévoyance et de frais de santé ainsi qu’un Plan Epargne d’Entreprise et un PERCO.
La négociation regroupe les mesures financières permettant de partager la valeur ajoutée de l’entreprise, mais aussi celles destinées à accompagner certaines situations spécifiques définies en lien avec les accords précédents. Elle porte notamment sur :
Les salaires effectifs,
Les mesures financières destinées à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Les mesures financières liées à l’épargne salariale et notamment l’abondement,
Toute mesure financière destinée à accompagner des situations spécifiques,
Les mesures concernant le temps de travail, notamment la mise en place des temps partiels
Les informations servant de base à cette négociation sont contenues dans la BDES, dans les indicateurs sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail mentionnés au chapitre 3 du présent accord.
1.3.2 Périodicité de négociation
Afin d’adapter les mesures financières à la situation économique de l’entreprise et au contexte économique global, la négociation est annuelle.
Cette négociation annuelle se tiendra au cours du 4ème trimestre. Elle aura lieu au siège de l’entreprise
CHAPITRE 2 – PERIODICITE ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL D’ENTREPRISE
Les consultations récurrentes sont les consultations obligatoires annuelles, dont les thèmes et calendriers sont fixés dans le présent chapitre.
En application des dispositions de l’article L 2312-17 du code du travail les consultations récurrentes sont les suivantes :
l’information/consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
l’information/consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
l’information/consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Ces 3 grandes consultations se feront au niveau de l’entreprise en CSE-Central.Le contenu et le calendrier de ces consultations est fixé comme suit :
Contenu de la consultation
Fréquence/Période
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : (ICS)
Orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi
Orientations de la formation professionnelle
Annuelle 4ème trimestre
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :
Bilan économique et financier de l’entreprise n-1
Résultat de l’intéressement et de la participation n-1
Objectifs financiers pour l’année n
Politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise
Utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche
Annuelle
1er trimestre
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : Consultation en deux phases :
Consultation sur la santé, sécurité et les conditions de travail
Politique et plan de prévention en matière de santé et de sécurité, conditions de travail
Conditions d’emploi des travailleurs handicapés
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, et l’emploi
Retour de l’analyse par la Commission GPEC des effets prévisibles de l’ICS sur l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences et l’organisation du travail.
Bilan formation n-1 et plan de développement des compétences de l’année en cours
Alternance et stagiaires
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Bilan annuel sur l’évolution de l’emploi, la rémunération, absentéisme
Annuelle
1er trimestre
2ème trimestre
CHAPITRE 3 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
3-1 – champ d’application et periode
La BDES est constituée au niveau de l’entreprise. Les informations contenues dans la BDES couvriront selon leur nature et disponibilité les périodes suivantes :
Année en cours : N
Années N-1 N-2 et N-3
Les informations de l’année suivante viendront s’incrémenter chaque année aux informations des années précédentes.
Les grandes tendances pour les années futures concernant les conséquences sociales des orientations stratégiques, ou des politiques ressources humaines, seront fournies dans les supports de consultation dans la mesure où elles existent et sont pertinentes.
3-2 – Actualisation des informations
La Direction des Ressources Humaines est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de son actualisation :
Les données de l’année précédente, arrêtées au 31 décembre de l’année N-1, seront insérées dans la BDES dès que possible au cours de l’année N.
Les données de l’année en cours seront insérées dans la BDES dès que possible et selon les fréquences et périodes de présentation aux instances.
Il est précisé que les informations courantes, comme les « informations trimestrielles » seront insérées à la BDES prélablement à la réunion du CSE. Pour d’autres, au vu de l’importance de l’information, les éléments seront d’abord présentés en réunion de CSE puis seront intégrés dans la BDES. Conformément aux dispositions de l’article R.2312-5 du code du travail, le délai de consultation court à compter de la mise à disposition des informations au sein de la BDES ou de la communication par l’employeur des données faisant l’objet de la consultation.
Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l'actualisation de ces informations comme suit :
soit par mail
soit à l'occasion de la réunion de l'instance représentative du personnel concernée
3-3 – acces à la bdes
La BDES est ouverte aux membres élus du CSE-E du CSE-C, aux représentants syndicaux et aux délégués syndicaux.
L'accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat de représentant du personnel lui permettant l’accès à la BDES. L'accès est donc retiré automatiquement en cas de perte du mandat quel qu'en soit le motif.
Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est stockée sous format pdf et accessible par les bénéficiaires depuis le poste informatique du local du CSE et/ou du local syndical par un répertoire partagé du réseau de l’entreprise.
3-4 – Confidentialité des acces et des contenus
Les bénéficiaires de la BDES disposent individuellement d'un accès, qui saurait être communiqué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l'entreprise.
L'ensemble des personnes ayant accès est tenue à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données.
Pour les informations et documents marqués de la mention « confidentielle », une obligation de confidentialité demeurera pendant toute la durée de leur mise à disposition (3 ans).
3-5 –Contenu de la BDES
3.5.1 Thèmes retenus
Les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants :
L'investissement social
L'investissement matériel et immatériel
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Les fonds propres
Endettement, et impôts
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l'entreprise
L’évolution professionnelle
3.5.2 Architecture de la BDES
Afin que les informations intégrées à la BDES restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, l’architecture et le contenu de la Base de Données, seront structurés en quatre dossiers :
1er dossier : les consultations récurrentes du CSE_C (annuelles)
Consultation sur les orientations stratégiques :
Support d’information consultation présenté au CSE-C indiquant :
Bilan de l’année écoulée :
Chiffre d’affaires et volumes ventilés par segment (ABC à la date de signature de l’accord)
Part de marché,
Ventilation de notre activité Premium/LPPR
Projets et réalisations de l’année écoulée
Le contexte de l’entreprise : marché, concurrence, affaires règlementaires
La stratégie de l’entreprise pour les années à venir
Consultation sur la situation économique et financière, dans lequel les thèmes
Support d’information consultation présenté au CSE-C indiquant :
Bilan économique et financier de l’entreprise pour l’année n-1 avec les indicateurs chiffrés suivant
Investissement matériel et immatériel : Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations (corporels et incorporels)
Fonds propres : Capitaux propres de l'entreprise
Endettements et impôts : Emprunts et dettes financières (vis à vis des établissements financiers ; en interne au groupe), Impôts et taxes
Rémunération des financeurs : résultat net
Flux financier à destination de l’entreprise : Réductions d’impots, réduction générale des cotisations, Crédit d’Impot (Recherche, Mécénat, Apprentissage)
Résultat des accords d’intéressement et participation n-1
Les objectifs financiers et activités n
Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail,
- Support d’information consultation présenté au CSE-C - Indicateurs chiffrés portant sur les thèmes suivants et détaillés en annexe
Rémunération des salariés et des dirigeants
Activités sociales et culturelles
Investissement social
Egalité professionnelles entre les femmes et les hommes
Evolution professionnelle/GPEC
Index égalité Hommes femmes et stratégie d’action
Les informations sur les conditions de travail sont précisées dans le 2ème dossier
2ème dossier : Santé Sécurité et conditions de travail
Il a été décidé de dissocier les données « Investissement social » relatif à la « Santé, Sécurité et condition de travail » de la partie politique sociale afin d’en faire un répertoire distinct dans la BDES servant de base aux informations et consultation lors des réunions du CSE-Sécurité Ce dossier sera composé des éléments suivants :
Programme annuel de prévention
Indcateur de suivi de l’accord pénibilité
Indicateurs chiffrés remis annuellement sur :
Taux et montant des cotisations Accidents travail/maladies professionnelles
Répartition des Accidents du travail par éléments matériels
Maladie Professionnelles : déclarées/reconnues
Expositions aux facteurs de pénibilité
Dépenses en matière de sécurité
Dépenses en matières d’amélioration des conditions de travail
Travailleur inaptes (définitifs/reclassement)
Déclaration travailleurs handicapés
3ème dossier : informations récurrentes du CSE_E (trimestrielles)
Evolution des effectifs par CSP
Evolution des commandes
Exécution du programme de production
Absentéisme
Sinistralité (AT/MP/TF)
L’ensemble des indicateurs répartis dans ces 3 dossiers de la BDES viennent remplacer le bilan social, le rapport égalité hommes femmes, le rapport annuel santé sécurité et conditions de travail.
3-6 –Durée de conservation des données
Les données sont présentés et conservées pour une durée de 3 ans de facons à ce que soit mis à disposition les années n-1 ; n-2 et n-3.
CHAPITRE 4 - Dispositions Générales
4.1 – Date d’effet et durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Néanmoins, le chapitre 1 sur les négociations obligatoires fera l’objet d’une négociation tous les 4 ans de façon à vérifier que le contenu de ces négociations reste adapté au besoin d’un dialogue social constructif et au besoin le faire évoluer.
Cet accord prend effet à compter de la mise en place du CSE soit au 1er janvier 2020.
4.2 – Affichage et communication générale
L’existence de cet accord sera mentionnée sur l’intranet de l’entreprise.
4.3 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des Parties signataires, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent Accord.
4.4- Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10 et L 2261-11 du code du travail, et moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
4.5 – Dépôt et formalités
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires de celui-ci.
En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.
Fait à St Just St Rambert, en 7 exemplaires originaux le :
Pour la Société,
Le Directeur Général
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour les délégués syndicaux,
Pour la CGT : - Etablissement de Huninguexxxxxxxxxxxxxx - Etablissement de St Just St Rambertxxxxxxxxxxxxx
Pour la CFE- CGC : - Etablissement de Huningue xxxxxxxxxxxx - Etablissement de St Just St Rambertxxxxxxxxxxxxxxx
