AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE LA SOCIETE SIKA AUTOMOTIVE FRANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
ENTRE :
SIKA Automotive France SAS, Société au capital de 1.343 200€ dont le Siège Social est situé à Saint-Ouen l’Aumône, représentée par Monsieur, Directeur Général,
D’une part,
ET :
La CGT, représentée par : Monsieur, Délégué syndical
FO, représentée par : Monsieur, Délégué syndical
Organisations représentatives dans l’entreprise ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité économique et social d’entreprise,
D’autre part.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le 29 novembre 2018, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au sein de la Société SIKA Automotive France (anciennement AXSON France SAS).
Le 26 février 2021, la Société SIKA Automotive France a déposé sur le site internet du Ministère du Travail le résultat du calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2020. Ce résultat est au global de 58 points, soit un résultat inférieur à celui à minima de 75 points fixé par l’article D1142-6 du Code du Travail.
Dans ce cadre, en application des articles L1142-9 et L1142-10 du Code du Travail, la Société SIKA Automotive France s’est rapproché des délégués syndicaux en vue de conclure pour l’année 2021, un avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 29 novembre 2018.
L’objectif de cet avenant est après l’analyse des résultats de l’index 2020, de déterminer des mesures correctives permettant d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Sika Automotive France et ainsi obtenir pour l’année 2021, un résultat de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes égal ou supérieur à 75 points.
C’est dans ce contexte, que les parties ont conclu le présent avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 29 novembre 2018.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Analyse des résultats du calcul l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2020
Ecart de rémunération en pourcentage entre les femmes et les hommes
Ecart d'augmentations individuelles (en points de % ou en nombre équivalent de salariés)
Pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%)
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Résultats globaux de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes au titre de l’année 2020
Au des résultats de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes au titre de l’année 2020, les parties conviennent d’axer en 2021 les efforts sur la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En effet, pour 2020, est constaté un écart pondéré de rémunération entre les femmes et les hommes de 15,5% en faveur des hommes.
Les parties considèrent qu’en mettant en œuvre des mesures correctives, celles-ci seront de nature à faire baisser au bénéfice des femmes cet écart pondéré de rémunération entre les femmes et les hommes, ce qui permettra d’améliorer l’égalité professionnelle entre les collaborateurs et potentiellement augmenter au titre de l’année 2021, le nombre de points attribués pour cet indicateur.
De même, la Direction précise qu’en 2021, pourra être comptabilisé le retour d’une salariée de congé maternité permettant de rendre calculable cet indicateur ; ainsi qu’il pourra être tenu compte des départs de salariés en 2020, permettant potentiellement d’augmenter pour 2021, le nombre de points attribués au titre de l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Dans ce cadre, les parties conviennent pour l’année 2021 des mesures correctives suivantes au titre de l’indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 2 : Mesures correctives pour l’année 2021 au titre de l’indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent pour 2021 des mesures correctives suivantes en vue de réduire l’écart pondéré de rémunération entre les femmes et les hommes :
S’assurer de l’égalité de traitement des candidatures dans l'octroi des promotions : quel que soit le type de poste proposé, la Société SIKA Automotive France s’engage à ce que l’évolution professionnelle repose exclusivement sur des critères objectifs de compétences, d'expérience et de performance démontrés dans l’exercice de l’emploi ; elle garantit à ses salariés – hommes ou femmes – les mêmes possibilités d’évolution professionnelle ;
Neutraliser certaines absences : la Société SIKA Automotive France garantit que les périodes de suspension de contrat de travail liées à des congés maternité, d’adoption, ou parental, n’aient pas d’impact sur l’évolution professionnelle et la promotion interne des salariés ;
Proportion entre les candidatures et les recrutements : la Société SIKA Automotive France s’engage à ce que la part respective des femmes et des hommes bénéficiant d'une promotion interne à un poste de niveau supérieur tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une répartition hommes – femmes reflétant celle relevée dans les candidatures reçues ;
Programmer chaque fois que de besoin des mesures financières individuelles de rattrapage salarial.
Les parties conviennent que la Direction des Ressources Humaines sera la garante de la bonne application des mesures correctives ainsi déterminées.
ARTICLE 3 : Suivi de l’accord
Un bilan à mi-année sera présenté aux membres du Comité Social et Economique afin qu’ils puissent s’assurer que la trajectoire prise par les mesures correctives et les éléments supplémentaires mentionnés dans l’article 1, permettront d’atteindre un résultat global de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes égal ou supérieur à 75 points.
ARTICLE 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2021. Il s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs et cessera automatiquement de produire tout effet le 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : Dépôt de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’avenant. Cette version anonymisée du présent avenant sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.
