ACCORD D’ENTREPRISE – SIKA AUTOMOTIVE FRANCE Prime d’objectifs 2023 pour les non-cadres
ENTRE :
SIKA AUTOMOTIVE France SAS, Société au capital de 1 343 200€ dont le Siège Social est situé à Saint-Ouen l’Aumône, représentée par, Directeur Général,
D’une part,
ET :
Organisations représentatives dans l’entreprise ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité économique et social d’entreprise. D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction et les délégués syndicaux ont convenu de mettre en place un dispositif permettant de dégager une réduction de coûts liés aux Opérations et de partager les économies ainsi réalisées avec l’ensemble des salariés non-cadres. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de conclure le présent accord qui fixe pour l’année 2023, le contenu du système de prime d’objectifs pour les non-cadres, à savoir l’objet, le champ d’application, les principes du système de prime, les objectifs à atteindre pour permettre son déclenchement, son montant, ses conditions d’attribution et le suivi de l’atteinte des objectifs.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
Objet
Le présent accord collectif fixe le contenu du système de prime annuelle d’objectifs pour les non-cadres pour l’année 2023.
Champ d’application
Son champ d'application est l’établissement de Saint-Ouen l’Aumône. La prime d’objectifs déterminée au regard du présent accord, bénéficie uniquement aux salariés non-cadres rattachés à l’établissement de Saint-Ouen l’Aumône, à savoir ceux appartenant aux avenants I et II de la Convention Collective des Industries Chimiques, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.
PRINCIPE DU système DE PRIME
Les parties conviennent des principes suivants qui sous-tendent le système de prime mis en place :
Des indicateurs :
Pertinents et atteignables
Ayant un impact sur les coûts
Sur lesquels les salariés peuvent réellement influer
Qui concernent le plus grand nombre de salariés
Des indicateurs :
Identique par salarié
Avec un paiement annuel
Défini par indicateur
Se déclenchant par palier d’atteinte de l’objectif déterminé par indicateur
Les indicateurs proposés :
Indicateur 1 : Visites de sécurité
Indicateur 2 : Remontées des observations et presqu’accidents
Indicateur 3 : « Bons du 1er coup »
montant de la prime et objectifs a atteindre
Les parties conviennent que la prime évaluée au 31 décembre 2023, pourra donner lieu pour l’année civile 2023 à l’attribution par salarié d’un montant de
0€ à 1300€ bruts pour le cumul des 3 objectifs fixés comme suit, montant réparti de la manière suivante :
REPARTITION
Visites de sécurité
500€ bruts
Remontées des observations et presqu’accidents
500€ bruts
« Bons du 1er coup »
300€ bruts
Le présent accord fixe pour la prime, les objectifs suivants pour l’année 2023 :
Visites de sécurité (VDS)
Faisant suite à la formation des managers à la réalisation de visites de sécurité au sein de l’Etablissement de Saint-Ouen l’Aumône, les parties conviennent de la mise en place d’un objectif de réalisation d’un nombre de 30 visites de sécurité réalisées jusqu’au 31 décembre 2023, de la manière suivante :
Si nombre de VDS > ou = à 30 : 500€
Si nombre de VDS > ou = à 28 : 300€
Si nombre de VDS > ou = à 26 : 150€
Si nombre de VDS < ou = à 25 : 0€
Les visites sécurité seront réalisées par les managers formés accompagnés d’un opérationnel du secteur concerné. L’objectif des visites sécurité est d’identifier les actes et conditions dangereux dans le secteur concerné. Il s’agit d’un échange et dans ce cadre, il est attendu des personnels du secteur concerné des propositions d’amélioration en matière de sécurité.
Le montant attribué au titre de cet objectif sera au plus de 500€ bruts.
Remontées des observations et presqu’accidents (ROPA)
En lien avec l’objectif précédent et afin de continuer à améliorer la culture sécurité au sein de l’Etablissement de Saint-Ouen l’Aumône, les parties conviennent de la mise en place d’un objectif de 150 remontées des observations et presqu’accidents jusqu’au 31 décembre 2023, de la manière suivante :
Si nombre de ROPA > ou = à 150 : 500€
Si nombre de ROPA > ou = à 140 : 300€
Si nombre de ROPA > ou = à 130 : 150€
Si nombre de ROPA < ou = à 125 : 0€
Le montant attribué au titre de cet objectif sera au plus de 500€ bruts.
« Bons du 1er coup »
Cet indicateur doit permettre de faire participer l’ensemble du personnel à l’amélioration de la qualité des produits réalisés sur l’établissement de Saint-Ouen l’Aumône en réduisant les coûts de non-qualité. Les « bons du 1er coup » (RFT) sont mesurés en soustrayant les ajustements de formules par la R&D.
Les paliers d’atteinte de cet objectif sont fixés de la manière suivante, X étant le pourcentage de « bons du premier coup » après retraitement :
Si X ≥ 96% : 300€
Si X < 96% et ≥ 92% : 150€
Si X < 92% : 0€
Le montant attribué au titre de cet objectif sera au plus de 300€ bruts.
conditions d’attribution de la prime
Les parties ont convenu que les conditions d’attribution de la prime sont les suivantes :
Etre présent au moment du versement de la prime
Ancienneté minimale de 3 mois sur la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023
Versement au prorata de la durée d’inscription à l’effectif
Application d’un abattement calculé par jour d’absence. Pour une année pleine, un jour d’absence est égal à 1/365
Absences donnant lieu à abattement :
Maladies à partir du 9ème jour
Absences injustifiées
Congés sans solde
Jours de grève
Jours d’absence liés à des motifs disciplinaires (mise à pied, …)
Absences ne donnant pas lieu à abattement :
Arrêts de travail par suite d’accidents du travail, maladie professionnelle et congés de maternité
Congés de paternité
Congés payés
Congés conventionnels
Autres absences rémunérées
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, l’abattement est calculé par jour d’absence : nombre de jours d’absence / nombre de jours de contrat.
VERSEMENT DE LA PRIME
Les parties conviennent que la prime sera versée sur la paie de janvier 2024 après clôture de l’évaluation des objectifs au 31 décembre 2023.
suivi de l’atteinte des objectifs
Les parties conviennent que les résultats du suivi de l’atteinte des objectifs seront communiqués par la Direction aux membres du CSE lors des réunions ordinaires.
DUREE de l’accord – absence de renouvellement tacite
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera du 1er janvier au 31 décembre 2023. A sa date d’échéance, il ne se renouvellera pas tacitement et cessera donc de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2023.
adhesion
Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle. Elle doit faire l’objet d’un dépôt et être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents dans un délai de huit jours courant à compter de ce dépôt.
revision
Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision totale ou partielle par courrier recommandé AR adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande, l’accord continuant de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un avenant. Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le code du travail.
PUBLICITE
L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’accord sera :
Déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.
Déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne. Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise. Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical. Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.
Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 7 décembre 2023, En 3 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité
