Entre Ci-après dénommée « la Société » d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
d’autre part.
Préambule
Le présent accord est établi, à la suite de deux réunions de négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, suivant ce calendrier :
1ère réunion : 4 novembre 2025 à 10h
2ème réunion : 27 novembre 2025 à 14h
Suite à la 2ème réunion, les différentes parties s’étant mises d'accord, un projet d’accord leur a été transmis et a recueilli leur assentiment.
objet
Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant du périmètre de la société Sika Automotive France.
Sont expressément exclus des dispositions salariales des présentes, les personnes ci-après :
Les salariés ayant acté leur départ au moment de la signature des présentes ;
Les salariés en absence longue durée (depuis 12 mois et plus au 31 décembre 2025)
Les membres du Comités de Direction et les salariés rattachés à la division « Corporate » ;
Les salariés dont le salaire de l’année 2026 a été défini, ce qui comprend, sauf dispositions particulières des contrats et avenants :
Les salariés ayant eu une mobilité avec évolution salariale après le 30 septembre 2025
Les salariés dont le contrat de travail ou l’avenant a été signé en 2025 mais prend effet en 2026
Les salariés embauchés après le 30 septembre 2025
Dans cette dernière hypothèse, les cas particuliers pourront être étudié par le service des Ressources Humaines.
Concernant les membres du Comité de Direction et les salariés rattachés à la division « Corporate », l’enveloppe d’augmentation et les modalités d’exclusion seront communiquées aux équipes RH du Groupe afin qu’elles puissent déterminer les niveaux d’augmentation de ces salariés au regard du budget et des conditions d’augmentation France.
Par ailleurs, les alternants ne sont pas concernés par les décisions issues de cette NAO, leurs rémunérations étant indexées sur le SMIC ou le Salaire minimum conventionnel.
Salaires 2026
Les organisations syndicales et la Direction se sont accordées sur la revalorisation des salaires avec une
enveloppe globale de 1,3% de la masse salariale (somme des SMBB de décembre 2025 - hors salariés exclus du champ d’application visé à l’article 2 du présent accord).
Cette mesure s’appliquera sur le périmètre défini dans le champ d’application à effet au 1er janvier 2026.
L’affectation de cette enveloppe se fera en totalité en augmentation collective, soit 1,3% sur les salaires de base (SMBB de décembre 2025).
Partage de la valeur ajoutée
Les parties ont convenu du versement d’une Prime de partage de la valeur ajoutée (PPV).
Champ d’application de la PPV Les dispositions du présent chapitre s’appliqueront une seule fois. Leur terme est fixé à la date de versement de la prime. Ce versement est effectué au titre de la période de référence, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Bénéficiaires Pour être bénéficiaire de la prime de partage de la valeur (PPV), le critère suivant doit être rempli au 31 décembre 2025 :
Être salarié de la société Sika Automotive France SAS (salarié en CDI, en CDD et en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou bénéficier d’un contrat de CDI Intérim
Montant de la prime Le montant de la PPV s’élève à
750 € pour les bénéficiaires présents à temps plein sur la période de référence.
Modulation de la prime Sous condition rappelée à l’article 2, la prime de partage de la valeur est attribuée prorata temporis sur la période de référence.
Ainsi, la prime individuelle est abattue en fonction de la durée de présence des bénéficiaires au cours de la période de référence, au prorata :
de la date d’entrée dans la société pour les bénéficiaires embauchés au cours de la période de référence. A noter : Pour les intérimaires embauchés par la Société au cours de la période, la durée de présence au cours du contrat d’intérim est prise en compte pour le calcul ;
du temps de travail - quelle que soit la modalité du temps partiel/ forfait réduit (contractuel, congé parental ou temps partiel thérapeutique) ;
des absences de plus de 90 jours consécutifs, notamment les maladies non professionnelles, les accidents de trajet et les autres absences non payées (congés sans solde, congés sabbatique, absences injustifiées…), dès le 1er jour. En cas de continuité d’un arrêt de travail sur le début de la période de référence, la franchise de 90 jours calendaires n’est pas applicable.
Il est précisé que les périodes d’absence suivantes n’impactent pas la prime :
congés payés, mandats des représentants du personnel, périodes de formation professionnelle effectuées pendant le temps de travail à la demande de l’employeur ou période de formation à l’école pour les contrats en alternance
congés maternité, congés paternité et d’accueil de l’enfant, congés d’adoption, congés de présence parentale
accidents de travail, maladies professionnelles
Affectation de la prime sur le plan d’épargne entreprise Conformément à la loi sur le partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024, la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale, avec exonération d’impôt sur le revenu. Ainsi, chaque bénéficiaire pourra affecter la PPV sur son plan d’épargne entreprise et recevra un bulletin d’option lui permettant d’exprimer son choix entre :
un règlement partiel ou total de sa prime au travers du cycle de paie ;
un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale géré par la Société Générale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
Ainsi, le salarié qui souhaite placer tout ou partie de sa PPV sur le plan d'épargne doit formuler sa demande d’affectation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui a été attribué. Il est précisé que la prime de partage de la valeur affectée au plan d'épargne ne fera l’objet d’aucun abondement de l’entreprise.
A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans le délai imparti, au minimum de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime sera réglée automatiquement au bénéficiaire, sur la paie suivant la date de fin d’interrogation.
La campagne d’interrogation des bénéficiaires afin de recueillir leurs choix de placement sera ouverte à l’issue de la clôture de la période de référence, soit à partir de Janvier 2026
Régime social et fiscal Le traitement social et fiscal de la PPV sera le suivant :
Les montants au titre de la PPV
placés sur le PEE ou le PERECO sont exonérés de cotisations sociales, hors CSG et CRDS, et exonérés d'impôt sur le revenu.
Les montants
payés au titre de la PPV sont exonérés de cotisations sociales hors CSG et CRDS, et soumis à l'impôt sur le revenu.
Durée et Organisation du travail 2026
Les modalités suivantes ont été retenues pour l’organisation du temps de travail en 2026.
Durée et aménagement du temps de travail Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant réduction du temps de travail demeurent en vigueur.
Journée de solidarité En application du code du travail, il est prévu que :
la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (article L3133-7) ;
les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité peuvent être fixées par accord d'entreprise ou d'établissement en prévoyant :
1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises (article L3133-8).
En conséquence, il est décidé que la journée de solidarité sera positionnée sur le Lundi de Pentecôte,
à savoir le lundi 25 mai 2026.
Calendrier des fermetures 2026 Le calendrier des fermetures a été présenté lors de la réunion du CSE du 4 septembre 2025.
Vendredi 2 janvier 2026 Congés payés/RTT
Vendredi 15 mai 2026 (Pont de l’Ascension) Congés payés/RTT
Lundi 25 mai 2026 (Pentecôte, journée de solidarité) Congés payés/RTT
Lundi 13 juillet 2026 Congés payés/RTT
Semaine 33 Congés payés/RTT
Semaine 53 – du 28 au 31 décembre 2026 Congés payés/RTT
Toute exception sera validée par la DRH.
Prise des congés payés Il est rappelé que les congés payés acquis avant le 1er juin 2025 doivent être soldés au 31 mai 2026, hors situations individuelles prévues par la loi.
3 semaines de CP minimum doivent être prises entre le 1er juillet et le 31 octobre. Sur cette période, les managers pourront, à discrétion, imposer à leurs équipes des dates - en cohérence avec les fermetures 2026 - avec un délai de prévenance d’un mois minimum et une information préalable au CSE d’établissement s’il s’agit d’une mesure collective.
Toute exception sera validée par la DRH.
Ordre des départs en congés Notre activité devant être assurée, toutes les demandes de congés ou RTT ne pourront pas être acceptées par les responsables hiérarchiques et des arbitrages s’imposeront.
Emploi et Classifications
En 2026, la Direction continuera à adapter l’organisation de l’entreprise en fonction du développement de son activité. Comme chaque année, un contrôle de la cohérence des classifications sera effectué.
Qualité de vie au travail
En 2026, la Direction s’engage à maintenir son niveau de communication vers les collaborateurs et à favoriser les relations entre les services dans le but d’assurer plus de fluidité dans l’activité de chacun.
Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise
La Direction a confirmé qu’elle s’assure du respect de l’égalité hommes/femmes au moment des embauches et de ce qu’aucune discrimination ne soit pratiquée dans l’entreprise aussi bien en matière de promotion, que de formation ou de rémunération.
La Direction rappelle également que les situations individuelles de rémunération, coefficient, formation, évolution peuvent et doivent être abordées lors des entretiens annuels (entretien d’objectifs et entretien professionnel).
Travailleurs handicapes
La Direction, dans la mesure du possible, s’efforce de favoriser le développement de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.
Notification, Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif :
sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueilCe dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.
au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social (Pontoise).
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également établi une version publiable de cet accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni les informations occultées.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés et l’accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Un exemplaire du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.
Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 27 novembre 2025, en un exemplaire électronique certifié, remis à chacune des parties.
