La Société Sika France S.A.S. - Société par Actions Simplifiée -
au capital social de 468 018 260 euros, dont le siège social est situé au 84 rue Edouard Vaillant, 93350 LE BOURGET prise en son établissement de GOURNAY sis ZI de l’Europe, BP 111, 76220 GOURNAY EN BRAY, immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro SIRET 572 232 411, représentée par agissant en qualité de Directrice des Opérations & du Développement, Ci-après dénommé l’Etablissement,
D’une part,
et :
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur
Organisations représentatives dans l’établissement ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l’établissement de Gournay en Bray.
D’autre part
Préambule
Les parties ont relevé une problématique pouvant se poser en cas de jour férié tombant un samedi. En effet, dans le cadre de l’organisation de la prise des congés payés en jours ouvrables, lorsqu’un salarié prend une semaine de congés payés et qu’un jour férié tombe un samedi, le salarié ne se voit pas débiter le samedi concerné. Dans le cadre de l’organisation des congés payés en jours ouvrés applicable au sein de l’Etablissement de Gournay en Bray, qu’en est-il lorsqu’un jour férié tombe un samedi ? C’est à cette question que les parties ont répondu dans le cadre du présent accord.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer une règle de traitement du cas où un jour férié tombe un samedi dans le cadre de l’organisation des congés payés en jours ouvrés applicable au sein de l’Etablissement de Gournay en Bray.
Champ d’application
Son champ d'application est l’établissement de Gournay en Bray, soit les sites de Gournay en Bray, de Romans, de Damville et de Marguerittes Usine.
REGLE DE TRAITEMENT DU JOUR FERIE TOMBANT UN SAMEDI
Les parties conviennent qu’à compter du 8 mai 2021, chaque jour férié tombant un samedi ouvrira droit au recrédit d’un jour de congé payé sur le compteur du salarié concerné, si les conditions suivantes sont remplies et ce de manière cumulative :
Le jour férié concerné tombant un samedi doit être habituellement non chômé sur l’établissement de Gournay en Bray (le 1er mai est donc par nature exclu du dispositif),
Le salarié concerné doit avoir posé uniquement en congés payés (hors RTT, hors congés d’ancienneté, hors congés venant du CET, …) la semaine entière (du lundi au vendredi) au cours de laquelle le jour férié viendrait à tomber un samedi.
Si ces conditions sont remplies de manière cumulative, alors le recrédit d’un jour de congé payé sera accordé au salarié concerné.
DUREE de l’accord – absence de renouvellement tacite
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 8 mai 2021.
adhesion
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle. Elle doit faire l’objet d’un dépôt et être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents dans un délai de huit jours courant à compter de ce dépôt.
revision
Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision totale ou partielle par courrier recommandé AR adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande, l’accord continuant de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un avenant. Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le code du travail.
PUBLICITE
L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’accord sera :
Déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.
Déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dieppe situé 54 Rue du Faubourg de la Barre, 76200 Dieppe.
La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.
Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical.
Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.
Fait à Gournay en Bray, le 27 avril 2021 En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité
Directrice des Opérations & Délégué Syndical CGT du Développement
