La Société Sika France S.A.S. - Société par Actions Simplifiée -
au capital social de 18 018 200 euros, dont le siège social est situé au 84 rue Edouard Vaillant, 93350 LE BOURGET prise en son établissement de GOURNAY sis ZI de l’Europe, BP 111, 76220 GOURNAY EN BRAY, immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro SIRET 572 232 411, représentée par agissant en qualité de Directrice des Opérations & du Développement, Ci-après dénommé l’Etablissement,
D’une part,
et :
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,
Organisations représentatives dans l’établissement ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l’établissement de Gournay en Bray.
D’autre part
Préambule
En complément des négociations annuelles obligatoires 2019, la Direction et les délégués syndicaux ont convenu de fixer les objectifs 2019 relatifs à la prime annuelle d’objectifs pour les non cadres et ses critères de calcul et d’attribution.
Le présent accord fixe le contenu du système de prime d’objectifs pour les non-cadres en 2019, à savoir l’objet, le champ d’application, la composition de la prime, les objectifs à atteindre pour permettre son déclenchement, son montant, ses conditions d’attribution et le suivi de l’atteinte des objectifs.
Le contenu du projet d’accord a été soumis au comité social et économique lors de sa réunion du 26 février 2019 qui a validé les objectifs fixés pour 2019.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
Objet
Le présent accord collectif fixe le contenu du système de prime annuelle d’objectifs pour les non-cadres en 2019.
Champ d’application
Son champ d'application est l’établissement de Gournay en Bray, soit les sites de Gournay en Bray, de Romans, de Damville et de Marguerittes Usine. La prime d’objectifs s’applique aux salariés non-cadres rattachés à l’établissement de Gournay en Bray, à savoir ceux appartenant aux avenants I et II de la Convention Collective des Industries Chimiques, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.
composition de la prime
Les parties ont convenu que la prime était composée de deux parties :
Une partie collective évaluée par site
Une partie individuelle évaluée par salarié
montant de la prime et objectifs a atteindre
Les parties conviennent que la partie collective évaluée par site en fin d’année, pourra donner lieu pour l’année 2019 à l’attribution par salarié d’un montant de
0€ à 750€ bruts pour le cumul des 2 objectifs fixés comme suit, montant réparti de la manière suivante :
REPARTITION
Sécurité
450€
Déchets
300€
Le présent accord fixe pour la partie collective les objectifs suivants pour l’année 2019 :
Sécurité : Respect du port des Equipements de Protection Individuelle
Pour permettre l’atteinte de cet objectif sur l’ensemble des sites de l’établissement de Gournay en Bray, de nouvelles actions destinées à accroitre la culture sécurité vont être mises en place en 2019 telles que les points sécurité trimestriels.
Pour mesurer l’atteinte de cet objectif :
Environ 40 audits sur la DOD vont être réalisés en 2019 par 1 membre du CPDOD accompagné du Chef d’Atelier/Chef d’Equipe/Responsable Laboratoire du secteur audité + 1 membre du service QHSE
Ils auront à leur disposition une fiche d’évaluation réalisée par le service QHSE
De plus, la non utilisation des aides à la manutention adaptées aux postes de travail et déjà intégrées à la grille d’évaluation en 2018, sera désormais comptabilisée.
Le périmètre des audités comptabilisés comprend les salariés de la DOD ainsi que les intérimaires.
Les audits seront réalisés sur plusieurs unités de travail correspondant à celles utilisées pour les Evaluation des Risques Professionnels.
Le montant attribué au titre de cet objectif le sera par palier comme suit :
10 audits consécutifs sans remarque = 450 € bruts
9 audits consécutifs sans remarque = 400 € bruts
8 audits consécutifs sans remarque = 350 € bruts
7 audits consécutifs sans remarque = 300 € bruts
6 audits consécutifs sans remarque = 250 € bruts
5 Audits consécutifs sans remarque = 200 € bruts
Chaque remarque de non port d’EPI lors d’un audit donnera lieu à la remise à zéro du nombre d’audits consécutifs.
En revanche, chaque palier atteint restera acquis pour l’année
Réduction des déchets
Cet objectif est basé sur la mesure du ratio entre :
Le coût des produits mis aux rebuts en K€
Les volumes expédiés (hors transfert) en Tonnes
L’indicateur de performance de la réduction des déchets est fixé à 1,43€ / Tonne au vu des résultats 2018 :
Les paliers d’atteinte de cet objectif sont fixés de la manière suivante :
<1,43€/T (-15% vs 2018) = 300 €
De 1,43 à 1,47 €/T = 250 €
De 1,48 à 1,52 €/T = 200 €
De 1,53 à 1,57 €/T = 150 €
De 1,58 à 1,62 €/T = 100 €
De 1,63 à 1,67 €/T = 50 €
Supérieur à 1,68€/T (= 2018) = 0€
Hors événements exceptionnels
Points complémentaires
En 2019, les coûts relatifs aux casses (produits et matériels) seront communiqués en CSE ordinaires en vue d’une intégration potentielle sous forme d’objectifs en 2020.
S’agissant de la partie individuelle, elle sera évaluée individuellement par le chef de service en fin d’année sur la base notamment des critères suivants : respect des règles de sécurité, performance individuelle, …
conditions d’attribution de la prime
Les parties ont convenu que les conditions d’attribution de la partie collective de la prime sont celles applicables pour la gratification de fin d’année, soit les conditions suivantes :
Pas de conditions d’ancienneté
Versement au prorata de la durée d’inscription à l’effectif
Application d’un abattement calculé par jour d’absence. Pour une année pleine, un jour d’absence est égal à 1/365
Absences donnant lieu à abattement :
Maladies à partir du 9ème jour
Absences injustifiées
Congés sans solde
Jours de grève
Jours d’absence liés à des motifs disciplinaires (mise à pied, …)
Absences ne donnant pas lieu à abattement :
Arrêts de travail suite à accidents du travail, maladie professionnelle et congés de maternité
Congés de paternité
Congés payés
Congés conventionnels
Autres absences récupérées
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, l’abattement est calculé par jour d’absence : nombre de jours d’absence / nombre de jours de contrat.
VERSEMENT DE LA PRIME
Les parties conviennent que la prime, partie collective et partie individuelle, sera versée sur la paie de janvier 2020 après clôture de l’évaluation des objectifs au 31 décembre 2019.
suivi de l’atteinte des objectifs
Les parties ont convenu que tous les mois, sera communiqué aux membres du Comité Economique et Social un suivi de l’atteinte des objectifs de la partie collective de la prime. Les résultats de ce suivi seront indiqués dans les comptes-rendus des réunions ordinaires du Comité Economique et Social. De plus, les résultats de ce suivi seront affichés sur chaque site de l’établissement de Gournay en Bray et commentés lors des réunions de service.
DUREE de l’accord – absence de renouvellement tacite
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera du 1er janvier au 31 décembre 2019. A sa date d’échéance, il ne se renouvellera pas tacitement et cessera donc de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2019. Néanmoins, les parties conviennent qu’au cours du 1er trimestre 2020, elles se réuniront afin de fixer les objectifs 2020.
adhesion
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle. Elle doit faire l’objet d’un dépôt et être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents dans un délai de huit jours courant à compter de ce dépôt.
revision
Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision totale ou partielle par courrier recommandé AR adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande, l’accord continuant de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un avenant. Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le code du travail.
PUBLICITE
L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’accord sera : déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs. déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dieppe situé 54 Rue du Faubourg de la Barre, 76200 Dieppe.
La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.
Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical.
Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.
Fait à Gournay en Bray, le 26 Février 2019 En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité
Directrice des Opérations & Délégué Syndical CGT du Développement
