Accord collectif d’entreprise relatif à la rentrée scolaire
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société SILAC, située Route de Combeaufontaine 70600 CHAMPLITTE, immatriculée au RCS de , sous le numéro, représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxx au titre de Déléguée syndicale,
d'autre part.
Préambule :
Les salariés de la société SILAC bénéficient depuis plusieurs années de dispositions pour la rentrée des classes conformément à la Convention collective de la métallurgie de Haute Saône.
Depuis le 1er janvier 2024, la Convention Nationale de la métallurgie s’est substituée à la convention collective de la Métallurgie de Haute Saône. L’entreprise SILAC applique donc depuis lors, les nouvelles dispositions conventionnelles. Celles-ci ne prévoient plus de dispositions relatives à la rentrée des classes.
Conscients qu’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail, et voulant favoriser le soutien aux salariés devant faire face à des obligations familiales impérieuses, les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé de préserver cet avantage aux salariés de l’entreprise.
Objet :
Le présent accord pose ainsi le cadre relatif à l’organisation des absences non rémunérées lors de la rentrée scolaire annuelle et ce, en permettant aux salariés parents d’accompagner leur enfant ce jour-là.
Tous les salariés de l’entreprise SILAC sous contrat CDI/CDD sont en droit de bénéficier d’une autorisation d’absence non rémunérée pour accompagner son/ses enfant(s) lors de la rentrée scolaire.
Cet accord ne prévoit pas de condition d’ancienneté.
Le jour de la rentrée scolaire, le père ou la mère qui souhaite accompagner un enfant à :
L’école maternelle,
À la première rentrée scolaire de l’enseignement primaire
A la première rentrée scolaire de l’enseignement secondaire
peut bénéficier d’une autorisation d’absence non rémunérée.
L’entreprise autorise une absence dans la limite de 4 heures.
Les bons d’absence devront portés les mentions ci-après :
Prénom
Age
Classe
Nom et adresse de l’école
Date de la rentrée
Si deux salariés sont parents du même enfant, le congé ne peut pas être accordé aux 2 parents pour le même enfant.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 2. Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
A Champlitte, le 10 décembre 2024 Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt. Pour la direction :
