Avenant n°3 à l’ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
Entre
SILCA
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis la création de SILCA, la Direction s’est toujours attachée à mettre en avant la participation des salariés représentant le personnel à la vie de l’entreprise, ainsi qu’un dialogue social de qualité.
Compte tenu de l’intensification du travail à distance : augmentation du nombre de travailleurs à distance et du nombre de jours possibles de travail à distance (possibilité d’effectuer 2 jours de travail à distance sous certaines conditions), les parties avaient convenu dans l’avenant n°2 de la nécessité de revoir le mode de diffusion des tracts et des correspondances des organisations syndicales représentatives.
Compte tenu des différentes évolutions règlementaires, il est convenu d’étendre cette possibilité à toutes les organisations syndicales, qu’elles soient représentatives ou non.
En conséquence, l’accord sur le dialogue social est modifié comme suit :
Article 9 - Affichage et distribution des tracts
Conformément à l’article 10 de la Convention Collective de la Banque, la liberté d’affichage des communications de nature syndicale est reconnue dans les conditions prévues par la loi.
Les tracts et communications syndicales peuvent être librement diffusés par les organisations syndicales au niveau de l’entreprise aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail et aux entrées/sorties des bâtiments de travail. Compte tenu de l’évolution des nouvelles technologies d’information et de communication et du développement du travail à distance, la messagerie doit désormais permettre aux organisations syndicales d’adresser des communications aux salariés.
Aussi, afin d’appréhender ces nouveaux modes d’organisations du travail dans le respect du bon fonctionnement de l’entreprise, chaque Organisation Syndicale a la faculté, une fois par mois, de faire expédier un tract électronique aux salariés. Ainsi, les Organisations Syndicales adresseront une communication en PDF à la Direction des Ressources Humaines (Département Développement social) qui la relaiera, de manière strictement identique, dans les 24 heures ouvrées qui suivent, à destination des collaborateurs de SILCA et des collaborateurs mis à disposition par les entités du groupe Crédit Agricole SA auprès de SILCA.
Article 2- Divers
Les parties conviennent que les autres dispositions, contenues dans l’accord relatif au dialogue social au sein de SILCA signé le 23 janvier 2008, et de ses avenants demeurent applicables.
Article 3- Durée et formalités de dépôt
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, en un exemplaire, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’accord. Une version électronique sera également adressée à la DIRECCTE. Il sera également déposé au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes du lieu de sa conclusion à la diligence de la société.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Guyancourt, le 16 avril 2018
Fait à Paris, le 23 janvier 2008 En 5 exemplaires originaux
Pour la société SILCA :
Représenté par , Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives (par ordre alphabétique) :
