UN ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX MODALITÉS DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DE NÉGOCIATION D'UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Application de l'accord Début : 08/07/2024 Fin : 20/09/2024
ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX MODALITÉS DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DE NÉGOCIATION D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX MODALITÉS DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DE NÉGOCIATION D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
ENTRE : La société SILEC CABLE, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Rue de Varennes Prolongée, 77876 MONTEREAU FAULT YONNE, inscrite au RCS de Melun sous le n°484 920 194, représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général, D'une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SILEC :
CFTC, représentée par XXXX, en qualité de délégués syndicaux ;
CGT, représentée par XXXX, en qualité de délégués syndicaux ;
FO, représentée par XXXX, en qualité de délégués syndicaux ;
D’autre part,
(Ci-après ensemble les «
Parties »)
SOMMAIRE
SOMMAIRE
PREAMBULE3 PARTIEI.MODALITESD’INFORMATIONETCONSULTATIONDESINSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL4 PARTIEII.MODALITÉSDE NÉGOCIATIONSD’UNACCORD PORTANTRUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE5 Article 2.1Etapes préalables à la négociation5 Article 2.2Calendrier des négociations5 Article 2.3. Modalités de la négociation6 PARTIE III. MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES7 Article 3.1. Attribution d’un crédit d’heures complémentaires aux délégués syndicaux7 Article 3.2. Communications durant les négociations7 PARTIE IV.ASSISTANCE D’UN CABINET CONSEIL8 PARTIE V. DISPOSITIONS FINALES8 Article 5.1Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord8 Article 5.2Révision de l’accord9 Article 5.3Dépôt et publicité9
PREAMBULE IL EST PREALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT : Lors d’une première réunion d’information du Comité Social et Economique (CSE) en date du 18 juin 2024, la société SILEC CABLE a présenté un projet d’évolution de l’organisation des différents services de l’entreprise et ses conséquences, notamment sociales et environnementales. Ce projet se traduit notamment par :
Un ajustement de l’organisation afin de tenir compte de l’évolution des volumes
de vente ;
Une centralisation et un regroupement de certaines activités notamment en
s’appuyant sur les capacités existantes au sein du Groupe ;
La mise en place de nouveaux outils et de processus davantage automatisés et plus efficaces.
Cette réorganisation des activités serait de nature à entrainer des suppressions de postes. Afin de répondre à ces conséquences sociales, la société SILEC CABLE a souhaité privilégier la mise en œuvre d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) reposant sur le volontariat et intégrant notamment un congé de mobilité. Dans ce cadre, la société SILEC CABLE a affirmé sa volonté d’engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives pour aboutir à la conclusion d’un accord de méthode encadrant la procédure d’information et consultation des instances représentatives du personnel ainsi que le processus de négociation de l’accord collectif portant RCC. En synthèse, l’objectif de cet accord de méthode est notamment :
Encadrer la procédure d’information et consultation des instances représentatives
du personnel ;
Encadrer et fixer le calendrier de négociation avec les organisations syndicales représentatives ;
Allouer des moyens supplémentaires aux partenaires sociaux durant la procédure et définir les modalités de l’assistance des Organisations Syndicales par leur cabinet conseil.
C’est dans ce contexte que les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord lors de la réunion du 8 juillet 2024.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
PARTIEI. MODALITESD’INFORMATIONET CONSULTATIONDES
INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Dans la mesure où les négociations sur l’accord portant RCC seront menées au sein de la société PCSF et de la société SILEC CABLE, les parties ont convenu de coordonner les calendriers et adapter les délais de consultation des instances représentatives du personnel de ces deux entités. Deux réunions extraordinaires de CSE ont déjà eu lieu le 18 juin 2024 pour la réunion dite R0 et le 27 juin 2024 pour la réunion R1 (Réunion d’information et consultation du CSE de la société SILEC CABLE sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales et environnementales). Au regard de ce qui précède, les Parties conviennent du calendrier suivant :
10 juillet 2024
R2 : Réunion d’information consultation du CSE de la société SILEC CABLE
5 septembre 2024
R3 : Réunion d’information consultation du CSE de la société SILEC CABLE
18 septembre 2024
R4 : Réunion d’information et consultation du CSE de la société SILEC CABLE
Le CSE rend son avis (à défaut de rendre un avis, celui-ci sera réputé négatif).
Ainsi, le CSE de la société SILEC CABLE s’engage à rendre son avis, au plus tard, lors de la
réunion du
18 septembre 2024.
A défaut d’avoir rendu un avis dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Un support sera assuré avec une prise de note en réunion du CSE par la société UBIQUS dont les frais seront pris en charge par la Direction. Le procès-verbal établi par UBIQUS sera transmis dans un délai de 8 jours suivants la réunion.
Par ailleurs, les parties conviennent d’organiser deux réunions d’information de la CSSCT
de la société SILEC CABLE selon le calendrier suivant :
17 juillet 2024 Réunion d’information de la CSSCT sur les conséquences en termes de santé, sécurité et conditions de travail du projet La date de la deuxième réunion sera à convenir lors de la réunion du 17 juillet 2024.
Enfin, les parties conviennent que l’ensemble des convocations aux réunions du CSE et du CSSCT ainsi que les documents d’information seront transmis par la Direction aux représentants du personnel par courriel avec accusé réception et accusé de lecture.
PARTIE II. MODALITÉS DE NÉGOCIATIONS D’UN ACCORD PORTANT
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Article 2.1Etapes préalables à la négociation Préalablement à l’engagement des discussions entre les partenaires sociaux, les parties rappellent que : - Le CSE de la société SILEC CABLE a été informé préalablement à l’engagement des négociations sur le recours à une rupture conventionnelle collective (RCC) : cette information est intervenue lors de la réunion du 18 juin 2024.
- La DREETS a également été informée de l’ouverture des négociations sur le recours à une RCC est également en cours. Une note d’information a été adressée par la Direction sur le portail dématérialisé RUPCO postérieurement à l’information du CSE intervenue le 1er juillet 2024.
Article 2.2Calendrier des négociations Dans le cadre de la négociation, les parties ont entendu fixer 6 réunions de négociations selon le calendrier suivant :
15 juillet 2024 à 9h
N1 :
⮞ Thème : Méthodologie / Modalités de la RCC
Présentation de la RCC (modalités et avantages) ;
Modalités de la RCC : volumétrie, champ d’application, critères d’éligibilité, critères de départage, modalités de présentation et d’examen des candidatures, motifs de refus d’une candidature, droit de rétractation …
24 juillet 2024 à 9h
N2 :
⮞ Thème : Congé de mobilité
Retour des parties sur les modalités de la RCC ;
Congé de mobilité : modalités d’adhésion, durée du congé de mobilité, allocation perçue durant le congé de mobilité …
26 juillet 2024 à 14h
N3 :
⮞ Indemnités de départ
Retour des parties sur les mesures d’accompagnement à la mobilité
interne et externe ;
Indemnités de départ : critères de modulation, montants et plafonds
27 Août 2024 à 14h
N4 :
⮞ Thème : Mesures d’accompagnement à la mobilité interne et externe
Retour des parties sur le congé de mobilité ;
Mesures d’accompagnement à la mobilité interne ;
Mesures d’accompagnement à la mobilité externe : mesures d’accompagnement à la mobilité géographique, budget formation, aide à la reprise ou création d’entreprise, mise en place d’une Antenne Emploi …
29 Août 2024 à 14h
N5 :
⮞ Thème : Suivi et mise en œuvre de l’accord
Retour des parties sur les indemnités de départs ;
Modalités de suivi et de mise en œuvre de l’accord, information des
salariés, consultation du CSE …
6 septembre
2024
à 14h
N6 :
⮞ Thème : Relecture et signature de l’accord
Relecture du projet d’accord rédigé et éventuels ajustements
Signature de l’accord.
Article 2.3. Modalités de la négociation Pour négocier le contenu du présent accord de méthode et de l’accord collectif portant RCC, les parties conviennent des participants suivants :
Pour la Direction :
XXXX, Directeur Général France
XXXXX, Directrice Ressources Humaines France
XXXXX, Responsable Ressources Humaines Montereau
Pour les organisations syndicales représentatives de la société SILEC Cable:
o Les 2 délégués syndicaux des 3 syndicats accompagnés de 2 invités, soit 4 personnes par organisation syndicale.
Il est rappelé que la constitution du présent groupe de négociation n’influe pas sur la qualité de signature des délégués syndicaux. L’accord collectif portant RCC ne pourra être signé que par les délégués syndicaux de la société SILEC CABLE. Les parties s’efforceront de conserver une composition identique tout au long de la négociation, pour faciliter les travaux et la diffusion de l’information. Enfin, les parties encadrent les négociations selon les principes suivants :
A chaque début de réunion, un récapitulatif de la réunion précédente sera présenté ;
Aucune position n’est définitive jusqu’à la signature de l’accord.
PARTIE III. MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Article 3.1. Attribution d’un crédit d’heures complémentaires aux
délégués syndicaux A titre exceptionnel, au regard de la négociation en cours sur la RCC, la Direction octroie :
Aux membres à la fois de la négociation (DS et invités) et du CSE, une délégation à temps plein du 25 juin 2024 jusqu’au 20 septembre 2024 en suspendant la période du 02 aout 2024 au 26 aout 2024.
Aux membres d’une seule de ces instances, des heures de délégation supplémentaires sur la base de bons de délégation et dans le respect de la bonne gestion.
Un avenant au présent accord sera discuté début septembre pour préciser les modalités de ces heures pour la suite de la procédure en fonction de l’avancement des discussions. La Direction communiquera l’attribution de ce crédit d’heures exceptionnel aux managers. Il est également prévu que pendant la durée de validité du présent accord, les Délégués Syndicaux pourront se rendre sur des établissements de PCSF après avoir informé la Direction de ce déplacement. L’ensemble des frais de déplacement sera pris en charge par la Direction selon le barème d’entreprise.
Article 3.2. Communications durant les négociations La Direction de la société SILEC CABLE s’engage à assurer une communication fluide, transparente et régulière sur les informations importantes et utiles. Dans un souci de transparence, la Direction s’engage à communiquer avant la réunion les supports relatifs aux sujets qui seront abordés soit :
Le 4 juillet 2024 pour la N1
Le 18 juillet 2024 pour la N2 et la N3
Le 25 juillet 2024 pour la N4 et N5
Le 30 août 2024 pour la N6
Les partenaires sociaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations communiquées et identifiées comme telles par la Direction, dès lors que ces informations sont par nature confidentielles conformément à la jurisprudence ou stipulés comme telles dans les documents présentations. À chaque étape de la négociation, les organisations syndicales et la Direction se mettront d’accord sur la communication aux salariés. Les organisations syndicales pourront de leur côté utiliser les outils de l’entreprise (messagerie professionnelle, téléphone professionnel, Teams...) pour communiquer individuellement avec les salariés.
PARTIE IV. ASSISTANCE D’UN CABINET CONSEIL Les organisations syndicales bénéficieront de l’assistance d’un cabinet pour la négociation de l’accord RCC. À cet effet, ce cabinet participera aux réunions préparatoires de négociation. Le coût de l’assistance sera pris en charge intégralement par l’entreprise après validation de la lettre de mission.
PARTIE V. DISPOSITIONS FINALES Article 5.1Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour la durée déterminée des négociations sur l’accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective et de la procédure d’information et consultation des représentants du personnel. Le présent accord prendra donc fin au plus tard le 20 septembre 2024. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets à l’arrivée de son terme. Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur les dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application de la loi, de règlements ou normes unilatérales et de toutes dispositions conventionnelles antérieures en vigueur au jour de sa signature ou lors de son application.
Article 5.2Révision de l’accord Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes. La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de
négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 5.3Dépôt et publicité Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé, à la diligence de la société SILEC CABLE, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Montereau Fault Yonne, le 08/07/2024
Pour la société SILEC CABLE: XXXX Directeur Général France
Pour les organisations syndicales représentatives :
