ACCORD UNANIME D’ENTREPRISE Sur la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et des Délégués du Personnel
Entre la Société SILEC CABLE,
Et les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignés :
Préambule
Une procédure d’information-consultation du Comité d’Entreprise est lancée afin de recueillir l’avis de cette instance sur le projet d’acquisition, par le groupe Prysmian, du groupe General Cable auquel est rattachée la société Silec Cable SAS.
A ce stade, il est prévu que l’opération de rachat, si elle est bien menée à terme, soit effective dans le courant du 3ème trimestre 2018.
Les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des DP vont expirer en octobre 2018.
Dans ce contexte, il est apparu opportun à toutes les parties en présence de proroger les mandats :
des membres du Comité d’Entreprise,
des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail,
et des Délégués du Personnel.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et des Délégués du Personnel sont prorogés jusqu’au 1er octobre 2019.
Un Comité Social et Economique sera alors élu, regroupant les trois instances en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Article 2 – Dispositions Finales
2.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt prévues ci-dessous.
2.2. Conditions de révision de l’accord
La révision du présent accord peut être engagée selon les modalités suivantes : -Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) à chacune des parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; -Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s'ouvrira en vue de la rédaction d'un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, règlementaires et jurisprudentielles applicables ; -Les stipulations du présent accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant. A défaut, elles sont maintenues. Les stipulations de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
2.3. Notification – Publicité
La Société transmettra le présent accord dans une base de données nationale conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du code du travail dès que ladite base de données sera devenue opérationnelle au niveau national. En outre, une copie du présent accord sera affichée aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Enfin, le présent accord sera notifié par la Société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société à l'issue de la procédure de signature, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier remis en main propre contrat décharge.
2.4. Dépôt de l'Accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société, en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE compétente, selon les dispositions légales et règlementaires applicables ;
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
