ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES, POLITIQUE SALARIALE ET MESURES COMPLEMENTAIRES POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La société, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, au capital de 4.753.980 euros, dont le siège social est situé, immatriculée au RCS de Dieppe, sous le n° B, représentée par Monsieur, Directeur de site
D’une part,
Ci-après dénommée "la Société"
Et, les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
l’Union Locale
CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
Syndicat
CFDT Chimie-Énergie Haute-Normandie, représenté par Monsieur, Délégué Syndical
Syndicat
CFE-CGC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical
D’autre part
Ci-après dénommées "les Organisations syndicales"
Ci-après désignées ensemble " les Parties"
EN PREAMBULE, IL EST EXPOSE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société.
Dans ce cadre, la société et les Organisations syndicales représentatives dans la société se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1e réunion (R0) : 5 décembre 2023 2e réunion (R1) : 14 décembre 2023 3e réunion (R2) : 18 décembre 2023
Lors de ces réunions, les parties ont abordé les questions relatives aux salaires, à la situation de l’emploi, au partage de la valeur ajoutée, à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la qualité de vie au travail, au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et à gestion des emplois et des parcours professionnels.
Après discussions et échanges sur les revendications des Organisations syndicales et les propositions faites par la Société, il a été conclu le présent accord ayant pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les Parties.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site pour l’année 2024.
Article 2 : MESURES RELATIVES AUX SALARIES NON CADRES
Il est convenu entre les parties, en prenant en compte le contexte économique, de mettre en œuvre des mesures collectives de revalorisation du pouvoir d’achat comme suit :
Augmentation générale de
3,3% sur le salaire de base brut avec un talon de 80€ applicable au 1er janvier 2024 pour les salariés non-cadres jusqu’au coefficient 830.
Article 3 : ENVELOPPE GLOBALE CONSACREE AUX REVALORISATIONS DES SALAIRES DES CADRES
L’évolution de la rémunération des cadres sera traitée en dehors du présent accord lors du cycle habituel de revue des performances annuelles.
Article 4 : MESURES COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES
Chèques vacances
A compter de l’année 2024, les parties conviennent de revaloriser de 30€ par personne la dotation annuelle spécifique du CSE relative au financement des chèques vacances dont la valeur faciale passera de 200€ à 230€.
Article 5 : AUTRES MESURES
Qualité de vie au travail
La Direction s’engage à poursuivre l’effort en matière de Qualité de vie au travail.
Egalité professionnelle
La Direction s’engage à poursuivre l’effort en matière d’égalité professionnelle.
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
La Direction s’engage à poursuivre l’effort en matière de transmission de savoirs, gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi que la fin de carrière.
Article 6 : DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : d’un courrier remis en main propre à l’attention du Directeur de site ou à réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception à son attention.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prescrites par les dispositions du code du travail.
Litiges
Si des contestations concernant l’application du présent accord apparaissaient entre les Parties signataires, celles-ci s’efforceraient d’apporter une solution. Les Parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable, dans un délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’entreprise.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait, le 18 décembre 2023
Pour la société
Directeur de site
Pour les organisations syndicales
(signatures)
Union Locale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
Syndicat CFDT Chimie-Énergie Haute-Normandie représenté par Monsieur, Délégué Syndical
Syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur, Délégué Syndical
