ACCORD PORTANT SUR LES MESURES FAVORISANT LE DIALOGUE SOCIAL POUR LA PERIODE 2024-2027
Entre les soussignés :
La société, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, au capital de 4.753.980 euros, dont le siège social est situé, immatriculée au RCS de Dieppe, sous le n°, représentée par Monsieur, Directeur de site
D’une part,
Ci-après dénommée "la Société"
Et, les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
l’Union Locale
CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
Syndicat
CFDT Chimie-Énergie Haute-Normandie, représenté par Monsieur, Délégué Syndical
Syndicat
CFE-CGC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical
D’autre part
Ci-après dénommées "les Organisations syndicales"
Ci-après désignées ensemble " les Parties"
EN PREAMBULE, IL EST EXPOSE :
Le présent accord a pour objet, par l’attribution de moyens supplémentaires, de contribuer à faciliter le dialogue social au sein de l’entreprise.
Ainsi, il est convenu à l’occasion du renouvellement des instances de représentation du personnel du site et pour le mandat débutant en décembre 2023, d’une part d’attribuer des heures de délégation supplémentaires et, d’autre part, d’aménager un crédit d’heures extraordinaire pour tout représentant du personnel su site, quel que soit son mandant de titulaire dans l’entreprise.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Article 1 : BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des représentants du personnel de la Société.
Article 2 : CREDIT D’HEURES
A l’occasion du renouvellement des instances de représentation du personnel du site du et pour les mandats débutant en décembre 2023, il est convenu entre les parties d’octroyer les moyens supplémentaires suivants :
Comité social et économique (CSE)
- Attribution d’un crédit d’heures annuel permettant l’organisation d’évènements liés aux œuvres sociales du site à hauteur de 240 heures
- Attribution d’un crédit d’heures de délégation mensuel mutualisable et annualisable de 42 heures
Modalités
Il est convenu entre les parties de se référer aux dispositions de la l’art. L2326-6 al2 du code du Travail pour définir les conditions d’utilisation dans le temps de ce crédit d’heures.
Il est convenu entre les parties que ce forfait de 42 heures sera réparti entre toutes les organisations syndicales dotées d’une section syndicale sur le site.
Elles bénéficient aux représentants du personnel au CSE, élus ou représentant syndical pour une utilisation conforme à la mission du CSE.
Article 3. CREDIT D’HEURES EXCEPTIONNEL EN RAISON D’UN MANDAT EXTERNE
Le présent accord met en place un crédit d’heures additionnel pour tout représentant du personnel, quel que soit son mandant de titulaire dans l’entreprise, et titulaire parallèlement d’un autre mandat de représentation au sein d’une organisation syndicale dont il est issu.
Ce crédit doit lui permettre de combiner la charge de ses fonctions représentatives dans l’entreprise et celles issues de sa vie personnelle.
Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté titulaire d’un mandat au sein des institutions de représentation du personnel de notre entreprise et titulaire d’un mandat syndical, au sein d’une organisation syndicale locale ou nationale résultant d’une désignation ou élection officielle par un collège, une collectivité.
Chaque année, le bénéficiaire informe de sa situation quant à l’exercice d’un mandat externe. A défaut de mise à jour de sa situation à la fin du mois de janvier de l’exercice, le bénéfice du crédit exceptionnel s’interrompt.
Crédit d’heures
Il est convenu entre les parties à la négociation, de mettre en place un crédit d’heures exceptionnel de délégation de 12 heures par mois par bénéficiaire pour la période 2024 - 2027.
Forme de la demande
Tout élu concerné, adresse sa demande à l’attention de la Direction des Ressources Humaines ou à réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception à son attention comportant tout justificatif de son mandat externe.
La Direction des Ressources Humaines répond dans un délai de 2 semaines à cette demande.
Modalités d’utilisation de ce crédit d’heures
Le crédit d’heures est utilisé dans les mêmes conditions que les crédits d’heures octroyés par la loi. Tout éventuel diffèrent se règle également dans les mêmes conditions légales.
Modalités de mise en œuvre
Du fait de l’organisation des élections en fin d’année 2023, le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Limites
Il est convenu entre les parties que ce crédit d’heures soit limité à un bénéficiaire par organisation syndicale représentative au sein de notre entreprise.
Article 6 : DISPOSITIONS FINALES Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, à compter du 1e janvier 2024, sans possibilité de tacite reconduction.
Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : d’un courrier remis en main propre à l’attention de la Direction des Ressources Humaines ou à réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception à son attention.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prescrites par les dispositions du code du travail.
Litiges
Si des contestations concernant l’application du présent accord apparaissaient entre les Parties signataires, celles-ci s’efforceraient d’apporter une solution. Les Parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable, dans un délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’entreprise.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait au, le 20 décembre 2023
Pour la société
Directeur de site
Pour les organisations syndicales
(signatures)
Union Locale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
Syndicat CFDT Chimie-Énergie Haute-Normandie représenté par Monsieur, Délégué Syndical
Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur, Délégué Syndical
