Plan d’épargne retraite d’entreprise avec possibilité de versements obligatoires (PER unique)
Entre les soussignés :
La société
Silgan Dispensing Systems Le Tréport, Société par Actions Simplifiées, au capital de 4.753.980 euros, dont le siège social est situé 15 bis route nationale à Le Tréport (76470), immatriculée au RCS de Dieppe, sous le n° B 326 050 044, représentée par Monsieur Directeur de site
D’une part,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et, les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
l’Union Locale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
Syndicat CFDT Chimie-Énergie Haute-Normandie, représenté par Monsieur, Délégué Syndical
Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical
D’autre part
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc181281055 \h 4 DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc181281056 \h 5 Article 1.Objet PAGEREF _Toc181281057 \h 5 Article 2.Gestionnaire du plan PAGEREF _Toc181281058 \h 5 Article 3.Personnel bénéficiaire PAGEREF _Toc181281059 \h 5 Article 4.Alimentation du plan PAGEREF _Toc181281060 \h 6 Article 5.Modalités de gestion financière PAGEREF _Toc181281061 \h 7 Article 6.Choix de gestion financière PAGEREF _Toc181281062 \h 8 Article 7.Frais liés à la gestion du plan PAGEREF _Toc181281063 \h 8 Article 8.Comité de surveillance PAGEREF _Toc181281064 \h 9 Article 9.Disponibilité de l’épargne retraite avant le départ en retraite du salarié PAGEREF _Toc181281065 \h 9 Article 10.Transfert individuel de l’épargne retraite en cas de départ du salarié de l’entreprise avant la liquidation de ses droits PAGEREF _Toc181281066 \h 9 Article 11.Disponibilité de l’épargne à l’échéance PAGEREF _Toc181281067 \h 10 Article 12.Réversion PAGEREF _Toc181281068 \h 10 DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc181281069 \h 11 Article 13.Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc181281070 \h 11 Article 14.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc181281071 \h 11 Article 15.Litiges PAGEREF _Toc181281072 \h 12 Article 16.Information du personnel et publication PAGEREF _Toc181281073 \h 12 ANNEXE 1 – COMITE DE SURVEILLANCE PAGEREF _Toc181281074 \h 14 Article 1.Article préliminaire - Rôle et missions du comité de surveillance PAGEREF _Toc181281075 \h 14 Article 2.Composition et désignation des membres du comité de surveillance PAGEREF _Toc181281076 \h 14 Article 3.Missions et prérogatives du comité de surveillance PAGEREF _Toc181281077 \h 14 Article 4.Procès-verbaux de réunions du comité de surveillance PAGEREF _Toc181281078 \h 15 Article 5.Secret professionnel PAGEREF _Toc181281079 \h 15 Article 6.Mission de représentation au conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) PAGEREF _Toc181281080 \h 15 Le plan donnant lieu à l'adhésion à un contrat de retraite professionnelle supplémentaire, il est rappelé que lorsque les versements peuvent être affectés à des parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) mentionnés à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, les titulaires du plan sont représentés au conseil de surveillance de ces fonds en lieu et place du FRPS porteur des parts. PAGEREF _Toc181281081 \h 16 Cette mission de représentation peut être accomplie par les membres du comité de surveillance du plan, dès lors qu’ils ont affecté en tout ou partie leur épargne dans ces FCPE. PAGEREF _Toc181281082 \h 16 ANNEXE 2 – ANNEXE FINANCIERE PAGEREF _Toc181281083 \h 17 Article 1.GESTION PAR HORIZON PAGEREF _Toc181281084 \h 17 Article 2.Gestion libre PAGEREF _Toc181281085 \h 21 ANNEXE 3 – INFORMATION SUR CHAQUE ACTIF REFERENCE DANS LE PLAN D’EPARGNE RETAITE (ANNEXE RELATIVE A L’ARTICLE L. 224-7 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER PAGEREF _Toc181281086 \h 22
PREAMBULE
Il est conclu un accord établissant à l'attention du personnel de l’Entreprise, un plan d'épargne retraite unique (ci-après dénommé le « Plan ») régi par les articles L. 224-1 et suivants et R. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Le régime de retraite à cotisations définies (Article 83) cesse de s’appliquer.
Les clauses figurant dans le Plan sont issues des dispositions légales et réglementaires à la date de signature du Plan. Toute évolution ultérieure des textes ou de leur interprétation emporte modification de plein droit des termes du Plan.
DISPOSITIONS GENERALES Objet L’objet du présent accord est d’instituer, en application des articles L. 224-13 à L. 224-27 du Code monétaire et financier, et L. 3322-6 du code du travail, un Plan d’Epargne Retraite Unique (ci-après dénommé « le Plan »).
Le Plan donne lieu à l'adhésion à un contrat de retraite professionnelle supplémentaire dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle. A ce titre, le Plan est ouvert par l’Entreprise auprès d’un Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) régi par le Code des assurances (article L. 224-1 du code monétaire et financier). Le FRPS est le gestionnaire du Plan.
Ce dispositif permet au personnel bénéficiaire de percevoir un complément de pension servi sous forme de rente viagère et/ou de capital, selon l’origine des versements effectués, au moment de la liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite.
Gestionnaire du plan
Le FRPS, gestionnaire du Plan est ARIAL CNP ASSURANCES, Fonds de retraite professionnelle supplémentaire régi par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 410 241 657, dont le siège social est situé 32, avenue Emile Zola - 59370 Mons-en-Barœul.
Les conditions et modalités de changement de gestionnaire sont stipulées dans les Conditions Générales et Particulières du contrat de retraite professionnelle supplémentaire prévu à l’Article 1 ci-avant.
Le changement de gestionnaire entraîne le transfert vers le nouveau gestionnaire de l’ensemble des droits individuels des salariés (article L. 224-12 du code monétaire et financier).
Personnel bénéficiaire
Conformément à l’article L. 224-17 du code monétaire et financier, le Plan bénéficie à l’ensemble des salariés de l’Entreprise et le cas échéant aux personnes mentionnées dans le présent Article sans condition d’ancienneté dans l’Entreprise.
L’Entreprise effectue des versements obligatoires au titre du Plan au profit de l’ensemble des cadres tels que définis par les articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L’adhésion des salariés bénéficiant de ces versements est obligatoire jusqu’à l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite ou la liquidation de leurs pensions au titre d’un régime d’assurance vieillesse obligatoire.
Par ailleurs, les garanties sont maintenues pour les salariés appartenant à la catégorie précitée dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’Entreprise, qu’elles soient versées directement par celle-ci ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Peuvent par ailleurs adhérer au Plan, dans l’Entreprise employant au moins un et moins de deux cent cinquante salariés (en sus du dirigeant), le chef d’entreprise, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du code de commerce ou à l’article L 321 5 du code rural et de la pêche maritime, le président, les directeurs généraux, gérants et membres du directoire, tant que l’entreprise emploie au moins un et moins de deux cent cinquante salariés en sus du dirigeant.
Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise peuvent continuer à effectuer des versements volontaires dans le Plan, à condition d’avoir effectué au moins un versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l’abondement prévu à l’Article 4.2., si celui-ci a été mis en place dans l’Entreprise. Les frais afférents à la gestion des droits sont à la charge exclusive de l’ancien salarié qui effectue ces versements. Cette possibilité de versement n’est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.
Alimentation du plan
Le Plan peut être alimenté par des versements volontaires, des versements issus de l’épargne salariale et des versements obligatoires. Les droits du personnel concerné, résultant des versements réalisés, leurs seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’Entreprise.
Versements volontaires
Les salariés et le cas échéant, les personnes mentionnées à l’Article 4, peuvent effectuer des versements volontaires dans les conditions précisées dans le Plan. Conformément à l’article L. 224-20 du code monétaire et financier, les versements volontaires peuvent être déductibles ou non déductibles à l’impôt sur le revenu selon le choix opéré par le salarié au moment du versement.
Cette option est exercée lors du versement auprès du gestionnaire du Plan et elle est irrévocable. A défaut d'option dans les conditions précitées, les versements sont considérés comme déductibles.
Versements issus de l’épargne salariale
2.1 Versements issus du CET Les salariés peuvent affecter au Plan les droits inscrits au compte épargne temps (CET), dans les conditions prévues dans l’accord sur le compte épargne temps.
2.2 Versements issus de la Participation Les salariés peuvent choisir d'affecter en tout ou partie au Plan les primes résultant de l'accord de Participation.
2.3 Versements issus de l’intéressement Les salariés peuvent choisir d'affecter en tout ou partie au Plan les primes résultant de l'accord d'intéressement, ou du supplément éventuel d’intéressement prévu à l’article L.3314-10 du code du travail.
Versements obligatoires
Les versements obligatoires servant au financement du Plan s’élèvent à un montant correspondant à 6 % du salaire annuel brut déclarée par l’Entreprise à l’administration fiscale et l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont l’Entreprise relève. Les versements obligatoires sont effectués comme suit :
Le taux de cotisation salariale est fixé à 2%,
Le taux de cotisation patronale est fixé à 4%.
Transfert
Les salariés peuvent effectuer le transfert des sommes en provenance des contrats ou plans mentionnés au 1°à 7°de l’article L. 224-40 du Code monétaire et financier ou en provenance d’un autre plan d’épargne retraite.
Les sommes transférées sur ce Plan ne peuvent légalement donner lieu à abondement.
Modalités de gestion financière Pour chaque type de versements ou transferts, le salarié choisit les modalités de gestion financière parmi celles proposées ci-après. Chaque salarié pourra bénéficier d’une aide à la décision. Les intéressés bénéficient de cette aide via les supports de communication proposés par le gestionnaire du Plan.
La gestion par horizon
Le salarié peut choisir l’une des grilles de gestion par horizon présentées ci-dessous : « Prudente Horizon Retraite », « Equilibre Horizon Retraite » ou « Dynamique Horizon Retraite ».
Fonctionnement de la gestion par horizon
Le gestionnaire du Plan procède à une répartition automatique des versements investis sur le compte de retraite du salarié et des droits individuels qui y sont déjà inscrits, vers des allocations moins sujettes aux aléas financiers, au fur et à mesure que le salarié change d’horizon de gestion, en se rapprochant d’un âge théorique de départ à la retraite, fixé à ce jour à 64 ans.
Le salarié a, par ailleurs, la possibilité de déroger à cet âge théorique de départ en retraite en fixant, à son choix, pour chaque type de versement, un âge théorique différent, par simple demande adressée au gestionnaire du Plan. Cette demande ne pourra être effectuée qu’une fois par an. Cette modification prendra alors effet à l’occasion de l’arbitrage automatique suivant, tel que défini ci-après.
Au-delà de cet âge théorique, tant que le salarié est toujours présent dans les effectifs de l’Entreprise, les droits individuels inscrits sur son compte de retraite resteront investis intégralement sur le support en euros.
Si le salarié n’a pas demandé la liquidation de la totalité de ses droits à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale augmenté de cinq années ou à l’âge théorique si celui-ci est supérieur, les droits individuels affectés au support en euros sont automatiquement arbitrés au sein de la gestion par horizon sur une allocation en unités de compte à faible risque (nommée « Allocation de Conservation ») précisée à l’Annexe 2.
Le salarié est informé de cet arbitrage automatique par le gestionnaire du Plan dans les 12 mois qui précèdent son exécution. Tant que le salarié est toujours présent dans les effectifs de l’Entreprise, cet arbitrage au sein de la gestion par horizon est reporté par années successives et les droits individuels inscrits sur son compte de retraite demeurent investis intégralement sur le support en euros.
La gestion libre
Le salarié peut choisir librement parmi les supports financiers présentés à l’Annexe 2, le ou les supports sur lesquels sont investis ses versements ainsi que la répartition entre eux.
En choisissant la gestion libre, le salarié renonce expressément à bénéficier du mécanisme de réduction progressive des risques financiers de son épargne retraite, conformément à l’article L. 224-3 du Code monétaire et financier.
Choix de gestion financière
Le choix de gestion financière est effectué par le salarié selon les modalités prévues dans le contrat de retraite professionnelle supplémentaire prévu à l’Article 1 ci-avant et sa notice d’information.
Au moment de l’affiliation ou du premier versement
Lors de son adhésion au Plan, le salarié indique, le choix de gestion financière qu’il souhaite retenir pour chaque type de versement.
En l’absence de choix de gestion financière, ou si ce choix n’est pas correctement formulé, le salarié sera réputé avoir opté pour la grille par défaut « Equilibre Horizon Retraite » de la gestion par horizon. Dans ce cadre, les versements seront intégralement investis conformément à ce mode de gestion.
Modification du mode de gestion en cours d’affiliation
Le salarié peut modifier le mode de gestion d’un ou plusieurs types de versement à tout moment en cours d’affiliation.
Cette modification s’appliquera à tous les versements futurs ainsi que, si le salarié le souhaite, à l’épargne retraite déjà constituée au titre du ou des types des versements concernés.
En cas de modification du mode de gestion de l’épargne retraite déjà constituée, un arbitrage est réalisé de manière à répartir l’épargne retraite concernée entre les supports d’investissement du mode de gestion sélectionné.
En cas de modification de la grille de gestion par horizon au sein du même mode de gestion de l’épargne déjà constituée, un arbitrage est réalisé de manière à répartir l’épargne retraite concernée entre les supports d’investissement de la grille.
En cas de choix de la gestion libre, le salarié peut demander à modifier la répartition de son épargne retraite entre les différents supports d’investissements proposés.
Frais liés à la gestion du plan
Des frais liés à la gestion du Plan sont prélevés par le gestionnaire du Plan. Ces frais sont indiqués dans les Conditions Particulières du contrat de retraite professionnelle supplémentaire et dans la notice d’information relative au contrat de retraite professionnelle supplémentaire remise par l’entreprise à chaque salarié.
Frais liés à la gestion du contrat pris en charge par l’Entreprise
Les frais liés à la gestion du contrat sont précisés dans le contrat de retraite professionnelle supplémentaire prévu à l’Article 1 ci-avant et la notice d’information relative à ce contrat. Ils sont obligatoirement réglés par l’Entreprise et ne sont pas prélevés sur les droits individuels des salariés.
Frais pris en charge par les salariés et les anciens salariés
Les frais pris en charge par les salariés et les anciens salariés sont précisés dans le contrat de retraite professionnelle supplémentaire prévu à l’Article 1 ci-avant et dans la notice d’information relative à ce contrat.
Chargements assurantiels
Les chargements assurantiels sont pris en charge par les salariés et les anciens salariés. Ces chargements sont prélevés sur leurs droits individuels. Ils sont précisés dans le contrat de retraite professionnelle supplémentaire prévu à l’Article 1 ci-avant et la notice d’information relative à ce contrat.
Comité de surveillance
Conformément à l’article L. 224-21 du Code monétaire et financier, un Comité de surveillance est mis en place au titre du Plan.
Les dispositions relatives au Comité de surveillance figurent dans l’Annexe 1.
Disponibilité de l’épargne retraite avant le départ en retraite du salarié
En principe, les droits en cours de constitution sont indisponibles jusqu’à la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite.
A titre exceptionnel, l’article L. 224-4 du code monétaire et financier dispose que le salarié peut, avant son départ à la retraite, demander le versement de ses droits uniquement dans les cas suivants :
Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage, ou le fait pour un salarié qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
Cessation d’activité non salariée du salarié à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le Président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord du salarié ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Cette invalidité correspond à un classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
Décès du conjoint du salarié ou du partenaire auquel il est lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ;
Situation de surendettement au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation ;
Acquisition de la résidence principale : dans cette situation, seule l’épargne retraite constituée issue des versements volontaires et des versements issus de l’épargne salariale peut être rachetée.
Transfert individuel de l’épargne retraite en cas de départ du salarié de l’entreprise avant la liquidation de ses droits
Si le salarié quitte l’Entreprise avant son départ à la retraite, il peut :
soit conserver son compte de retraite et continuer d’opérer des versements, la faculté d’effectuer des versements n’est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé,
soit demander le transfert de la valeur de ses droits individuels vers un autre plan d’épargne retraite.
Le transfert de droits individuels vers un autre plan d’épargne retraite avant le départ de l’Entreprise n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les trois ans (article L. 224-18 du code monétaire et financier).
Lorsque le salarié ne fait plus partie des effectifs de l’Entreprise, il ne bénéficiera plus s’il existe de l’abondement et des versements de l’Entreprise prévus aux articles L. 3332-11 du code du travail et D. 224-10 du code monétaire et financier. Si le Plan prévoit des versements obligatoires, l’ancien salarié ne bénéficie plus de ces versements. Les frais afférents à la gestion des droits sont à la charge exclusive de l'ancien salarié.
Il recevra un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'Entreprise dans le cadre des dispositifs de participation aux résultats de l’Entreprise, d’intéressement, des plans d’épargne salariale et dans le cadre du Plan (articles L. 3341-7 et R. 3341-5 du code du travail).
Les modalités de transfert individuel sont précisées dans les Conditions Générales du contrat de retraite professionnelle supplémentaire prévu à l’Article 1 ci-avant et sa notice d’information.
Disponibilité de l’épargne à l’échéance
Le salarié peut demander, au moment de la liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite, la liquidation de ses droits acquis au titre du Plan.
Les droits constitués issus des versements volontaires et des versements issus de l’épargne salariale peuvent être versés, au choix du salarié, sous forme de capital et / ou d'une rente viagère. Les droits constitués issus de versements obligatoires sont versés au salarié sous la forme d'une rente viagère.
Lorsque le salarié opte pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère, ce choix est irrévocable.
Les modalités de liquidation des droits sont indiquées dans la notice d’information du contrat de retraite professionnelle supplémentaire prévu à l’Article 1 ci-avant. Le versement des droits constitués est soumis à la fourniture de pièces justificatives par le salarié au gestionnaire du Plan.
Réversion
Lors de la liquidation de ses droits sous forme de rente, le bénéficiaire aura le choix entre :
une rente non réversible,
une rente réversible au taux de réversion retenu par le salarié parmi les choix proposés par le gestionnaire, au profit de son conjoint survivant, et le cas échéant, son(ses) ex-conjoints survivant(s) non remarié(s).
En cas de réversion, le montant de la rente principale sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire désigné, et le cas échéant, de (des) ex-conjoint(s) survivant(s) non remarié(s).
Le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, bénéficie(nt), obligatoirement, d'une fraction de la pension de réversion. En cas d'attribution d'une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d'entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages. En cas de mariage ou de remariage postérieur à la liquidation, le montant de la rente principale pourra être modifié à la baisse.
D’autres options de rente sont proposées par le gestionnaire du Plan. Elles sont détaillées dans les Conditions Générales du contrat de retraite professionnelle supplémentaire prévu à l’Article 1 ci-avant et sa notice d’information.
DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur et durée Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet dans l’Entreprise.
Le présent accord est à durée indéterminée et prend effet à compter de la date de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ci-après dénommée « DREETS »), par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le contrat de retraite professionnelle supplémentaire prévu à l’Article 1 ci-avant souscrit auprès de l’organisme assureur est conclu pour une période déterminée se terminant au 31 décembre de l’année civile suivant l’année de souscription.
Sauf avis contraire de l’Entreprise ou du gestionnaire du Plan, formulé au moins deux mois avant la date prévue pour son échéance initiale ou son renouvellement, contrat de retraite professionnelle supplémentaire se renouvellera par tacite reconduction, au 1er janvier de chaque année pour une durée d’un an.
Révision et dénonciation
Le présent Règlement pourra être modifié selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Les modifications relatives au traitement fiscal ou social des sommes investies ou versées au titre du Plan, ainsi que celles qui n’ont pas d’impact sur les clauses obligatoires du Plan, s’opèrent de plein droit à la date d’application prévue par la réglementation, sans qu’il y ait d’obligation de les constater par voie d’avenant.
Toute disposition réglementaire ou législative impérative nouvelle s’appliquera au Plan dès sa promulgation, sans qu’il soit besoin de conclure un avenant modificatif dans ce sens.
Le présent accord peut également être dénoncé moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de l’Administration. La dénonciation doit être notifiée à l’Administration selon les modalités prévues pour le dépôt et devra immédiatement être portée à la connaissance des salariés de l’Entreprise par tout moyen. La partie qui dénonce cet accord doit notifier cette décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Litiges
Si des contestations concernant l’application du présent accord apparaissaient entre les Parties signataires, celles-ci s’efforceraient d’apporter une solution. Les Parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable, dans un délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’Entreprise.
Information du personnel et publication
Information
Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l’Entreprise. Une note d’information sera remise à l’ensemble des salariés. Toute modification du Plan sera également communiquée par l’Entreprise aux salariés selon les mêmes modalités.
Chaque salarié bénéficiant du Plan recevra lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant notamment ce dispositif (articles L. 3341-6 et R. 3341-5 du code du travail).
La notice d’information relative au contrat de retraite professionnelle supplémentaire prévu à l’Article 1 ci-avant conclu entre l’Entreprise et le gestionnaire du Plan sera remise par l’Entreprise à chaque salarié affilié au Plan, après sa signature par l’Entreprise et en cas de modification des dispositions du contrat de retraite professionnelle supplémentaire.
Les salariés bénéficiaires recevront par ailleurs, chaque année, un relevé de leurs droits.
A compter de la cinquième année avant l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite obligatoire, le salarié peut interroger par tout moyen le gestionnaire afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers applicable à son épargne dans le cadre de la gestion par horizon. Six mois avant le début de cette période, le gestionnaire l’informe de la possibilité mentionnée ci avant.
Formalités de dépôt
L’accord est déposé par la Direction à l’Administration via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait au Tréport, le 31 octobre 2024,
Pour la société Silgan Dispensing Systems Le Tréport,
Directeur de site
Pour les organisations syndicales,
Union Locale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
Syndicat CFDT Chimie-Énergie Haute-Normandie, représenté par Monsieur, Délégué Syndical
Syndicat CFE-CGC représentée par Monsieur, Délégué Syndical
ANNEXE 1 – COMITE DE SURVEILLANCE
Article préliminaire - Rôle et missions du comité de surveillance
Le Règlement du plan fixe la liste des actifs auxquels les versements peuvent être affectés.
Lorsque cette liste comporte d'autres actifs que des parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164 du Code monétaire et financier, le Règlement du plan prévoit la mise en place d'un comité de surveillance.
Le comité de surveillance du plan est chargé de veiller à la bonne gestion du plan et à la représentation des intérêts des titulaires.
Le comité de surveillance est composé de représentants de l'entreprise et, pour moitié au moins, de représentants des titulaires du plan.
Composition et désignation des membres du comité de surveillance Le conseil de surveillance, institué en application de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier, est composé de 2 membres :
Soit 1 membre salarié représentant les titulaires du plan.
Et 1 membre représentant l’Entreprise (chaque entreprise ou groupe).
Dans tous les cas, le nombre de représentants de l'entreprise sera au plus égal au nombre de représentants des porteurs de parts.
Le président du comité de surveillance est choisi parmi les représentants des titulaires.
La durée du mandat des membres du comité de surveillance y compris celle du mandat du président est fixée à 1 exercice.
Le mandat expire effectivement après la réunion du comité de surveillance du dernier exercice du mandat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction. Les membres peuvent être réélus.
Le renouvellement d'un poste devenu vacant s'effectue dans les conditions de nomination décrites ci-dessus.
Il doit être réalisé sans délai à l'initiative du comité de surveillance ou, à défaut, de l'entreprise et, en tout état de cause, avant la prochaine réunion du comité de surveillance.
Missions et prérogatives du comité de surveillance
Le comité de surveillance du plan se réunit au moins une fois par an.
Le comité de surveillance est informé chaque trimestre par le gestionnaire du plan de la performance des actifs auxquels des versements ont été affectés ainsi que des différents frais prélevés. Ces informations sont envoyées aux membres par courrier postal ou par email.
Le plan donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, l'organisme d'assurance informe chaque année le comité de surveillance du montant de la participation aux bénéfices et des modalités de sa répartition entre les titulaires.
Le comité de surveillance est consulté par le gestionnaire du plan :
sur la liste des actifs auxquels les versements peuvent être affectés, lors de la mise en place du plan puis avant chaque modification de cette liste, en prenant en considération notamment leur performance financière ainsi que des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, appréciés selon des critères définis par le comité de surveillance ;
sur l'allocation de l'épargne à laquelle les versements sont affectés sauf décision contraire et expresse du titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 224-3.
Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.
Pour l’exercice de ces consultations, le représentant ad hoc du gestionnaire financier du plan et, le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes sont invités par écrit, en temps utile pour permettre leur présence effective, à l’initiative de l’entreprise ou du président du comité de surveillance.
Procès-verbaux de réunions du comité de surveillance
Il est tenu un registre de présence signé par les membres présents.
Les informations délivrées annuellement au comité de surveillance par le gestionnaire du plan, ainsi que les avis exprimés à l’occasion des consultations prévues à l’article 2 supra, sont consignés dans des procès-verbaux signés par le président de séance et au minimum un membre présent à la réunion.
Ces procès-verbaux reprennent la composition du comité, les membres présents et le nom et la fonction des signataires du procès-verbal. Ils doivent être conservés par le président du comité de surveillance et par l'entreprise.
En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par un des membres présents à la réunion désigné par ses collègues.
En cas d'empêchement, chaque membre du comité de surveillance peut se faire représenter par le président de ce comité ou par tout autre membre du comité de surveillance.
Les pouvoirs ainsi délégués doivent être annexés au registre de présence et être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion.
Secret professionnel Les membres du Comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Mission de représentation au conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE)
Le plan donnant lieu à l'adhésion à un contrat de retraite professionnelle supplémentaire, il est rappelé que lorsque les versements peuvent être affectés à des parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) mentionnés à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, les titulaires du plan sont représentés au conseil de surveillance de ces fonds en lieu et place du FRPS porteur des parts.
Cette mission de représentation peut être accomplie par les membres du comité de surveillance du plan, dès lors qu’ils ont affecté en tout ou partie leur épargne dans ces FCPE.
Le plan donnant lieu à l'adhésion à un contrat de retraite professionnelle supplémentaire, il est rappelé que lorsque les versements peuvent être affectés à des parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) mentionnés à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, les titulaires du plan sont représentés au conseil de surveillance de ces fonds en lieu et place du FRPS porteur des parts.
Cette mission de représentation peut être accomplie par les membres du comité de surveillance du plan, dès lors qu’ils ont affecté en tout ou partie leur épargne dans ces FCPE.
ANNEXE 2 – ANNEXE FINANCIERE
GESTION PAR HORIZON
Gestions par horizon proposées, et modalités de gestion financière
Pour chaque type de versements (volontaires, issus de l’épargne salariale et obligatoires), si le salarié a choisi une gestion par horizon, lors de son affiliation, son compte de retraite est géré selon la répartition des allocations financières correspondant soit à :
une gestion « Prudente Horizon Retraite »,
une gestion « Equilibre Horizon Retraite »,
une gestion « Dynamique Horizon Retraite ».
Les versements volontaires, les versements issus de l’épargne salariale et les versements obligatoires, ainsi que les droits acquis des salariés sont répartis entre les allocations financières en fonction de l’horizon de gestion, défini par la durée qui le sépare de l’âge théorique de départ en retraite.
Une fois par an, le 1er jour du trimestre qui suit l’anniversaire du salarié, l’horizon de gestion est recalculé par différence de millésime entre l’année au cours de laquelle il atteindra l’âge théorique de départ en retraite mentionné ci-avant et l’année en cours.
Chaque trimestre, la répartition des droits du salarié entre les différentes allocations est modifiée, afin de correspondre à l’horizon de gestion prévu ci-dessus. Cette opération est effectuée au moyen d’un arbitrage automatique réalisé sans frais.
Compte tenu de l’évolution de la valeur des unités de compte dans le temps, la répartition des droits individuels du salarié pourra être, au cours d’un trimestre, différente de la répartition théorique propre à chaque horizon de gestion.
Répartition des allocations d’actifs
Les répartitions des allocations retenues pour chacune des grilles de désensibilisation sont les suivantes :
Grille « Prudente Horizon Retraite »
Grille Prudente Horizon Retraite
PME
Actions
Diversifiée
Diversifiée Prudent (Solidaire)
Faible Risque
Euro
40 ans et +
7,00% 38,00% 25,00% - 30,00% -
39 ans
7,00% 38,00% 25,00% - 30,00% -
38 ans
7,00% 38,00% 25,00% - 30,00% -
37 ans
7,00% 38,00% 25,00% - 30,00% -
36 ans
7,00% 38,00% 25,00% - 30,00% -
35 ans
7,00% 38,00% 25,00% - 30,00% -
34 ans
7,00% 38,00% 25,00% - 30,00% -
33 ans
7,00% 38,00% 25,00% - 30,00% -
32 ans
7,00% 38,00% 25,00% - 30,00% -
31 ans
7,00% 37,40% 25,60% - 30,00% -
30 ans
7,00% 36,00% 27,00% - 30,00% -
29 ans
7,00% 34,00% 29,00% - 30,00% -
28 ans
7,00% 32,00% 31,00% - 30,00% -
27 ans
7,00% 30,00% 33,00% - 30,00% -
26 ans
7,00% 28,00% 35,00% - 30,00% -
25 ans
7,00% 26,00% 37,00% - 30,00% -
24 ans
7,00% 24,00% 39,00% - 30,00% -
23 ans
7,00% 22,00% 41,00% - 30,00% -
22 ans
7,00% 19,40% 43,60% - 30,00% -
21 ans
7,00% 16,00% 47,00% - 30,00% -
20 ans
7,00% 12,00% 51,00% - 30,00% -
19 ans
7,00% 8,00% 55,00% - 30,00% -
18 ans
7,00% 4,00% 59,00% - 30,00% -
17 ans
7,00% 1,50% 61,50% - 30,00% -
16 ans
7,00% - 60,50% 0,87% 31,63% -
15 ans
6,00% - 53,00% 6,00% 35,00% -
14 ans
6,00% - 44,20% 10,04% 39,76% -
13 ans
6,00% - 31,10% 17,73% 45,17% -
12 ans
4,90% - 17,30% 26,98% 50,82% -
11 ans
4,90% - 5,30% 33,58% 56,22% -
10 ans
2,10% - - 37,03% 60,87% -
9 ans
2,10% - - 33,03% 64,87% -
8 ans
2,10% - - 28,53% 69,37% -
7 ans
- - - 27,00% 73,00% -
6 ans
- - - 22,20% 73,50% 4,30%
5 ans
- - - 18,80% 71,00% 10,20%
4 ans
- - - 15,33% 68,37% 16,30%
3 ans
- - - 11,70% 64,50% 23,80%
2 ans
- - - 8,07% 59,63% 32,30%
1 an
- - - 4,75% 49,25% 46,00%
0 an
-
-
-
-
-
100,00%
Grille Equilibre Horizon Retraite
PME
Actions
Diversifiée
Diversifiée Prudent (Solidaire)
Faible Risque
Euro
40 ans et +
10,00% 70,00% 20,00% - - -
39 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
38 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
37 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
36 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
35 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
34 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
33 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
32 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
31 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
30 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
29 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
28 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
27 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
26 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
25 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
24 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
23 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
22 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
21 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
20 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
19 ans
10,00% 70,00% 20,00% - - -
18 ans
10,00% 68,00% 22,00% - - -
17 ans
10,00% 66,00% 24,00% - - -
16 ans
10,00% 62,00% 28,00% - - -
15 ans
8,50% 59,50% 32,00% - - -
14 ans
8,50% 53,50% 37,00% - 1,00% -
13 ans
8,50% 46,80% 41,70% - 3,00% -
12 ans
7,00% 40,00% 46,00% - 7,00% -
11 ans
7,00% 33,50% 47,00% - 12,50% -
10 ans
3,00% 29,00% 48,00% - 20,00% -
9 ans
3,00% 19,00% 49,00% 3,20% 25,80% -
8 ans
3,00% 10,00% 50,00% 6,50% 30,50% -
7 ans
- 5,50% 47,00% 11,30% 36,20% -
6 ans
- - 36,90% 20,20% 38,60% 4,30%
5 ans
- - 24,00% 25,30% 40,50% 10,20%
4 ans
- - 13,10% 27,00% 43,60% 16,30%
3 ans
- - 5,00% 24,40% 46,80% 23,80%
2 ans
- - - 19,20% 48,50% 32,30%
1 an
- - - 8,60% 45,40% 46,00%
0 an
-
-
-
-
-
100,00%
Grille Dynamique Horizon Retraite
PME
Actions
Diversifiée
Diversifiée Prudent (Solidaire)
Faible Risque
Euro
40 ans et +
12,00% 88,00% - - - -
39 ans
12,00% 88,00% - - - -
38 ans
12,00% 88,00% - - - -
37 ans
12,00% 88,00% - - - -
36 ans
12,00% 88,00% - - - -
35 ans
12,00% 88,00% - - - -
34 ans
12,00% 88,00% - - - -
33 ans
12,00% 88,00% - - - -
32 ans
12,00% 88,00% - - - -
31 ans
12,00% 88,00% - - - -
30 ans
12,00% 88,00% - - - -
29 ans
12,00% 88,00% - - - -
28 ans
12,00% 88,00% - - - -
27 ans
12,00% 88,00% - - - -
26 ans
12,00% 88,00% - - - -
25 ans
12,00% 88,00% - - - -
24 ans
12,00% 88,00% - - - -
23 ans
12,00% 88,00% - - - -
22 ans
12,00% 88,00% - - - -
21 ans
12,00% 88,00% - - - -
20 ans
12,00% 88,00%
-
- - -
19 ans
12,00% 88,00% - - - -
18 ans
12,00% 88,00% - - - -
17 ans
12,00% 88,00% - - - -
16 ans
12,00% 88,00% - - - -
15 ans
10,20% 89,80% - - - -
14 ans
10,20% 89,80% - - - -
13 ans
10,20% 89,80% - - - -
12 ans
8,40% 89,60% 0,50% 1,50% - -
11 ans
8,40% 86,90% 1,00% 3,70% - -
10 ans
3,60% 86,30% 2,50% 7,60% - -
9 ans
3,60% 78,10% 7,50% 9,80% 1,00% -
8 ans
3,60% 66,10% 16,10% 8,95% 5,25% -
7 ans
- 57,30% 21,90% 7,30% 13,50% -
6 ans
- 43,90% 27,80% 6,50% 17,50% 4,30%
5 ans
- 29,50% 34,50% 6,05% 19,75% 10,20%
4 ans
- 18,10% 36,70% 5,28% 23,62% 16,30%
3 ans
- 7,50% 37,80% 4,78% 26,12% 23,80%
2 ans
- - 32,30% 3,65% 31,75% 32,30%
1 an
- - 18,10% 3,53% 32,37% 46,00%
0 an
-
-
-
-
-
100,00%
Composition des allocations et sélection des supports
Les supports sélectionnés par classe d'actifs financiers sont les suivants :
Allocation euros : Support en euros
Allocation à Faible Risque :
Classe d’actifs
Répartition
Nom du support
Code ISIN
Société de gestion
Support en euros 80% SUPPORT EUROS - - Obligations 20% AVENIR PATRIMONIAL FR00135532447 NATIXIS IM
Allocation Diversifiée :
Classe d’actifs
Répartition
Nom du support
Code ISIN
Société de gestion
Mixte 56% Impact ISR Equilibre A2 FR0013531563 NATIXIS IM Mixte 24% ALM ES Classic A2 FR0014004C38 AG2R LA MONDIALE GESTION D’ACTIFS Mixte 20% MF Diversifié Dynamique A FR0014002HQ1 ERES Gestion
Allocation Actions :
Classe d’actifs
Répartition
Nom du support
Code ISIN
Société de gestion
Action 56% Sélection Mirova Europe Environnement A2 FR0013532223 NATIXIS IM Action 24% ALM ES Actions Monde ISR A2 FR0014004C04 AG2R LA MONDIALE GESTION D’ACTIFS Action 20% MF Actions Internationales A FR0014002HP3 ERES Gestion
Allocation PEA-PME :
Classe d’actifs
Répartition
Nom du support
Code ISIN
Société de gestion
Actions 100% Sélection DNCA Actions Euro PME A2 FR0013532264 NATIXIS IM
Allocation Diversifiée Prudente :
Classe d’actifs
Répartition
Nom du support
Code ISIN
Société de gestion
Mixte 100% Impact ISR Rendement Solidaire A2 FR0013531704 NATIXIS IM
Si le salarié n’a pas demandé la liquidation de la totalité de ses droits à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale augmenté de cinq années ou à l’âge théorique si celui-ci est supérieur, les droits individuels affectés au support en euros sont automatiquement arbitrés au sein de la gestion par horizon sur une allocation en unités de compte à faible risque (nommée « Allocation de Conservation »).
Le gestionnaire du Plan pourra faire évoluer dans le temps la sélection et le poids des supports composant chacune des allocations ou la répartition entre les différents actifs en fonction de l'évolution des marchés financiers et des résultats des supports retenus, par des supports de même nature et présentant des caractéristiques similaires. La modification de chaque support se fera dans l’intérêt des salariés, notamment en cas de défaillance de la société de gestion, d’une gestion financière contraire aux critères initiaux de leur sélection, ou de risque avéré.
Les supports financiers composant les allocations à la date d’effet du contrat d’assurance de groupe sont décrits au sein des Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI). Ces documents, élaborés par leur société de gestion, sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la souscription du contrat de retraite professionnelle supplémentaire.
Gestion libre
Sélection des supports
Les supports sélectionnés sont les suivants :
Classe d’actifs
Nom du support
Code ISIN
Société de gestion
Euros Fonds Euros - - Obligations Sélection DNCA Sérénité Plus A2 FR0013531076 NATIXIS IM Mixte Avenir Mixte Solidaire A2 FR0013530656 NATIXIS IM Mixte Impact ISR Dynamique A2 FR0013531522 NATIXIS IM Action Sélection Mirova Europe Environnement A2 FR0013532223 NATIXIS IM Action Avenir Actions Monde A2 FR0013530516 NATIXIS IM
Les supports financiers sélectionnés à la date d’effet du contrat d’assurance de groupe sont décrits au sein des Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI). Ces documents, élaborés par leur société de gestion, sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la souscription du contrat de retraite professionnelle supplémentaire. ANNEXE 3 – INFORMATION SUR CHAQUE ACTIF REFERENCE DANS LE PLAN D’EPARGNE RETAITE (ANNEXE RELATIVE A L’ARTICLE L. 224-7 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(*) Frais estimés (1) Données non disponibles sur ces fonds crées en 2023 ou en 2023 (2) Cet élément est une composante des frais courants sans coûts supplémentaires pour l’adhérent
Support en euros (Gestion Par Horizon)
Taux de participation aux bénéfices bruts 3,70% Taux de frais de gestion 0,42% Taux de participation aux bénéfices nets 3,22%
Support en euros (Gestion Libre)
Taux de participation aux bénéfices bruts 3,00% Taux de frais de gestion 0,42% Taux de participation aux bénéfices nets 2,58%
