ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES, POLITIQUE SALARIALE ET MESURES COMPLEMENTAIRES POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
La société
SILGAN DISPENSING SYSTEMS LE TREPORT, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, au capital de 4.753.980 euros, dont le siège social est situé 15 bis route nationale à Le TREPORT (76470), immatriculée au RCS de Dieppe, sous le n° B 326 050 044, représentée par Directeur de site
D’une part,
Ci-après dénommée "la Société"
Et, les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
l’Union Locale
CGT, représentée par Délégué Syndical
Syndicat
CFDT Chimie-Énergie Haute-Normandie par Délégué Syndical
Syndicat
CFE-CGC, représenté par Délégué Syndical
D’autre part
Ci-après dénommées "les Organisations syndicales"
Ci-après désignées ensemble " les Parties"
EN PREAMBULE, IL EST EXPOSE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société Silgan Dispensing Systems Le Tréport.
Dans ce cadre, la société Silgan Dispensing Systems Le Tréport et les Organisations syndicales représentatives dans la société se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1e réunion (R0) : 6 novembre 2024 2e réunion (R1) : 28 novembre 2024 3e réunion (R2) : 10 décembre 2024
Lors de ces réunions, les parties ont abordé les questions relatives aux salaires, à la situation de l’emploi, au partage de la valeur ajoutée, à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la qualité de vie au travail, au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et à gestion des emplois et des parcours professionnels.
Après discussions et échanges sur les revendications des Organisations syndicales et les propositions faites par la Société, il a été conclu le présent accord ayant pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les Parties.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site Silgan Dispensing Systems Le Tréport SAS pour l’année 2025.
Article 2 : MESURES RELATIVES AUX SALARIES NON CADRES
Il est convenu entre les parties de mettre en œuvre des mesures collectives de revalorisation du pouvoir d’achat répartie de la manière suivante :
Augmentation générale de
1,6% sur le salaire de base brut applicable au 1er janvier 2025 pour les salariés jusqu’au coefficient 830
Enveloppe globale consacrée aux augmentations individuelles équivalente à
0,4% du salaire de base brut des salariés coefficients 800 à 830 ainsi que des salariés contractuellement en horaire de journée coefficients 700 à 750, applicable au 1er janvier 2025
Revalorisation de
25% de la prime d’équipe passant ainsi de 4€ à 5€ à compter du 1er février 2025.
Article 3 : ENVELOPPE GLOBALE CONSACREE AUX REVALORISATIONS DES SALAIRES DES CADRES
L’évolution de la rémunération des cadres sera traitée en dehors du présent accord lors du cycle habituel de revue des performances annuelles.
Article 4 : AUTRES MESURES
Qualité de vie au travail
La Direction s’engage à poursuivre l’effort en matière de Qualité de vie au travail.
Egalité professionnelle
La Direction s’engage à poursuivre l’effort en matière d’égalité professionnelle.
Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et Mixité des Métiers (GEPPMM)
La Direction s’engage à poursuivre l’effort en matière de transmission de savoirs, gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi que des fins de carrière.
Dans le cadre de l’accompagnement des fins de carrières, un jour de congé spécifique est attribué aux salariés de 58 ans et plus. Ce droit est acquis au 1er juin suivant la date d’anniversaire du salarié
Article 5 : DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : d’un courrier remis en main propre à l’attention du Directeur de site ou à réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception à son attention.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prescrites par les dispositions du code du travail.
Litiges
Si des contestations concernant l’application du présent accord apparaissaient entre les Parties signataires, celles-ci s’efforceraient d’apporter une solution. Les Parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable, dans un délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’entreprise.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait au Tréport, le 16 décembre 2024
Pour la société SILGAN DISPENSING SYSTEMS LE TREPORT
Directeur de site
Pour les organisations syndicales
(signatures)
Union Locale CGT, représentée par Délégué Syndical
Syndicat CFDT Chimie-Énergie Haute-Normandie représenté par Délégué Syndical
