SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES ITINÉRANTS TERRAIN decembre 2024 Entre les soussignés : La société SILLIKER SAS MERIEUX NUTRISCIENCES, dont le siège social est basé à CERGY (95891) 25 boulevard de la Paix, représentée par son Président , et nommée « SILLIKER MXNS » dans le présent document d'une part, Et : Les organisations représentatives,
le syndicat CGT, représenté par ,
le syndicat CFDT F3C, représenté par ,
d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Le temps de travail est organisé au sein de la société SILLIKER MXNS grâce à des accords spécifiques. Un premier accord, datant de février 2001 et modifié en 2003, 2009 et 2018, concerne l’ensemble de la population à l’exception des salariés non cadre de Hazebrouck, Merville, Sablé et Quiers qui sont gérés dans le cadre d’accords d’établissement spécifiques. L’essentiel des dispositions concernant la population des auditeurs techniques a été défini dans l’accord de 2001 et adapté en 2009. Il apparaît que ces dispositions anciennes ne correspondent plus totalement à la réalité du terrain et qu’elles ne tiennent pas compte des évolutions de l’organisation et de l’apparition de nouveaux métiers comme l’inspection.
Il a donc été convenu de conclure le présent accord spécifiquement pour la population « audit, prélèvement et inspection ». Il se substitue donc aux dispositions des accords et avenants existants qui encadrait le temps de travail de ces itinérants.
Les discussions ont été engagées avec les Délégués Syndicaux Centraux, mandatés à cet effet et considérés comme représentatifs dans l’entreprise. Le présent accord a été préalablement à sa signature soumis à la consultation du CSEC le 11 décembre 2024 qui a émis un avis favorable. Périmètre de l'avenant Cadre juridique de l'avenant Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions légales (articles L. 3111-1 et suivant du Code du travail) et conventionnelles (issues de la convention collective des Bureaux d’études techniques du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988) en vigueur.
Champ d'application Le présent avenant sera applicable aux salariés itinérants qui travaillent pour l’activité terrain (prélèvement, audit et inspection), affectés sur l’un des établissements de la société SILLIKER en France, qu’ils soient Etam ou Cadre itinérants en modalité standard. Pour les autres niveaux de cadre, c’est l’accord spécifique sur le temps de travail des cadres qui s’applique. Bénéficiaires de l'accord L’aménagement du temps de travail prévue par cet accord s'applique à l'ensemble des personnels itinérants mentionnés au point 1.2, qu’ils soient :
titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée,
en formation alternante (apprentissage ou contrat de professionnalisation)
en intérim,
Sont expressément exclus du présent accord :
les cadres non itinérants,
les salariés sédentaires affectés aux activités de terrain,
les chauffeurs affectés à la logistique
les préleveurs affectés à l’activité sensorielle
les stagiaires,
le personnel des sociétés de sous-traitance,
les salariés détachés ou expatriés dans une filiale et ce, pour la durée de leur mission.
Modalités d'aménagement du temps de travail des ETAM itinérants
Préambule :
L’organisation de l’activité itinérants (et plus spécifiquement auditeurs techniques, préleveurs, inspecteurs FSQS et/ou IRC, Référents Conseil et Qualité) s’effectue par la force des choses dans un contexte de journées flexibles compte tenu des spécificités du métier. Pour autant, le principe d’une durée moyenne de 35 heures par semaine (ou 1.607 heures par an) reste le cadre de référence. Le temps de travail effectif de référence est adapté suivant les fonctions et dans certain cas suivant la qualification. Il est apparu nécessaire de simplifier la gestion des règles pour les auditeurs et inspecteurs car les différents modèles de référence (délocalisé ou non, avec du temps administratif plus ou moins important, avec des temps domicile/clients très variables, etc…) rendaient parfois complexe la compréhension des cadres de référence.
Décompte du temps de travail et horaires de travail
Les ETAM itinérants voient leur durée de travail effective hebdomadaire s’élever à en moyenne à 35 heures sur l'année par le biais de l'octroi de jours de repos supplémentaires (dits « jours de RTT »). Les dispositions spécifiques de temps de travail des AUDI1 sont supprimées et leur temps de travail sera donc identique aux autres auditeurs. L’horaire de travail des ETAM itinérants est fixé à 36 heures 45 mn de travail effectif hebdomadaire sur 5 jours (du lundi au vendredi, sauf cas exceptionnels), outre 20 minutes de pause quotidienne exclues du décompte du temps de travail effectif et 30 minutes de temps de repas.
Aménagement du temps de travail sous forme d’octroi de jours de repos sur l’année
Durée du travail en semaine pleine
En semaine pleinement travaillée (5 jours), la durée moyenne de travail effectif des ETAM itinérants est fixée à 36 heures 45 minutes.
Nombre de jours de RTT par an
Sur une année civile pleine, les heures effectuées entre 35 heures et 36 heures 45 minutes de travail effectif sont compensées par l'octroi de 11 jours de RTT, obtenus comme suit :
45,6 (semaines théoriquement travaillées) x 1 heure 45m = 79 h 48mn
79h48m / 7h21m = 10,86 arrondis à 11
Incidences des périodes d'absence et des entrées ou sorties en cours d'année sur les jours de RTT
L’acquisition des jours de RTT est directement liée à la durée du travail, puisque l’octroi de ces jours de repos a exclusivement pour objet de compenser des périodes travaillées à hauteur de plus de 35 heures de travail effectif par semaine, pour parvenir, en moyenne sur l’année, à cette durée hebdomadaire de travail effectif. Dans ces conditions, les droits relatifs aux jours de RTT sont nécessairement calculés au prorata du temps de travail effectivement réalisé par chaque salarié au cours de l’année civile considérée. A ce titre, en cas de départ ou d’entrée dans l’entreprise en cours d’année, les salariés concernés se verront affecter un nombre de jours de RTT et au prorata du nombre de semaines complètes travaillées dans l’entreprise. En outre, les jours d’absence ont un impact sur le nombre de jours de repos RTT auxquels peuvent prétendre les salariés. Ainsi, les absences autres que les congés payés, les congés conventionnels, les jours fériés chômés, les jours de RTT, donneront lieu à une réduction du nombre de jours de RTT prorata temporis, dans les conditions suivantes :
le nombre de jours d’absence, réduisant les jours de RTT, est obtenu par le rapport existant entre le nombre de jours travaillés et le nombre de jours de RTT (soit, en l’espèce, pour un salarié travaillant à temps plein, cinq jours par semaine et bénéficiant de 25 jours ouvrés de congés payés : 228/11 = 21 ;
le nombre ainsi obtenu correspondant au nombre de jours d’absence entraînera une réduction du nombre de repos supplémentaires (jours de RTT ) octroyés normalement à hauteur de 11 jours au total par an, d’une unité.
Modalités de prise des jours
Les jours de RTT seront pris aux conditions suivantes :
6 jours de RTT seront pris à l’initiative des salariés de façon régulière. Les modalités de pose sont prévues dans l’accord sur la gestion des absences ; Les jours de RTT acquis devront être pris avant la fin du mois de janvier de l’année suivante. Il est convenu que les jours de repos pourront être accolés aux congés annuels et aux week-ends, sous réserve de l'accord préalable de la hiérarchie. Les jours seront pris ou donnés par journées entières. Il est rappelé que le vendredi est un jour plus favorable pour la pose de ces journées. Les 5 jours employeur seront définis par le responsable hiérarchique. Les vendredis et veilles de jours fériés seront privilégiés afin de limiter les volumes d’échantillons pour les laboratoires. Les délais sont prévus dans l’accord sur la gestion des absences.
La planification retenue aura pour finalité d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, tout en tenant compte des aspirations et des contraintes personnelles des salariés.
Principe de gestion de la durée hebdomadaire et gestion des dépassements
Gestion de la durée de travail hebdomadaire
Le temps de travail des itinérants est calculé sur la base d’une durée hebdomadaire de référence. Cette activité est par définition soumise aux aléas des contraintes clients. De ce fait, les salariés seront soumis à une certaine souplesse dans l’organisation de leur temps de travail. Cette souplesse peut générer jusqu’à 3 heures d’écart (en plus ou en moins) avec la durée hebdomadaire de référence (ex : 33h45 à 39h45 pour un salarié à 36h45). Le manager et le salarié peuvent s’accorder sur un dépassement de la limite de crédit positif, sous réserve de déterminer formellement par écrit le plafond et les modalités de récupération des heures excédentaires.
La gestion de cette durée impose la déclaration quotidienne des horaires effectués au travers du logiciel de pointage mis à disposition par l’entreprise. Le salarié doit obligatoirement pointer ses horaires en respectant les règles définies aux articles 2.1.5.
Sauf dérogation formelle par accord entre le salarié et son manager, les heures en écart avec la durée de référence hebdomadaire pourront être cumulées sur une période de référence de 12 mois fixes (janvier à décembre). Elles devront dans tous les cas faire l’objet d’un rattrapage (heures déficitaires) ou générer un repos (heures excédentaires), en accord avec le responsable hiérarchique. En tout état de cause, les heures excédentaires ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires. Elles ne peuvent donc donner lieu à rémunération majorée mais devront, sauf dérogation, être traités dans les 2 mois suivant la période de référence.
Gestion spécifique des heures supplémentaires
En dehors des cas de souplesse hebdomadaire citée ci-dessus, l’activité peut engendrer des heures supplémentaires. Ces heures sont demandées et validées par le responsable hiérarchique. Dans la mesure du possible, elles feront l’objet d’une information préalable afin de faciliter l’organisation personnelle des salariés.
Plus spécifiquement, les personnes affectées aux audits en distribution ou celles qui effectuent des temps de déplacement important du fait de l’éloignement des clients seront plus spécifiquement concernés par la demande d’heures supplémentaire. Il appartiendra aux responsables de région de valider préalablement les plannings susceptibles de générer des heures supplémentaires. Cette démarche doit permettre d’éviter les réclamations sur le traitement des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires validées par le responsable hiérarchique doivent être payées ou récupérées dans les 2 mois. Elles concernent toutes les heures expressément demandées par la hiérarchie au-delà du forfait hebdomadaire (36h 45mn).
Evolution concernant l’enregistrement du temps de travail
Il apparaît pertinent de simplifier et d’uniformiser la gestion des conditions de travail qui pouvaient varier en fonction des situations de localisation/délocalisation. A compter du 1er octobre 2024, Il est décidé d’apporter les évolutions suivantes aux règles de comptabilisation du temps de travail :
Temps de trajet
Les salariés ont un véhicule de service à leur disposition et ils ne sont pas obligés de le récupérer sur un site de l’entreprise pour démarrer leur journée. Dans un souci d’équité avec les autres salariés de l’entreprise dont le temps de trajet domicile/travail n’est pas considéré comme du temps de travail, il leur est appliqué un forfait de 30 minutes de temps de trajet. Concrètement, les Etam itinérants badgent donc le début de leur journée en prenant leur véhicule et vont directement chez le premier client. Le système de gestion du temps de travail déduira automatiquement 30 minutes de leur temps de travail effectif. Ce principe est donc inchangé par rapport aux règles antérieures.
Concernant le trajet de retour, il existait de nombreuses situations différentes entre les Etam itinérants, suivant qu’ils étaient localisés sur agence/site MXNS, délocalisés sur un dépôt logistique ou directement chez eux. Le badgeage de fin de journée se fera désormais pour tous au domicile. De ce fait tous les Etam itinérants seront considérés comme « délocalisés ». Ils/elles bénéficieront de l’indemnité de délocalisation suivant leur qualification.
Gestion administrative
Les Etam itinérants terminent leur journée par une activité « administrative » (finalisation des rédactions de rapport, export des données, préparation de la tournée du lendemain, etc…). Désormais, ce temps sera décompté au réel et non plus forfaitairement.
Concrètement, cela implique que le débadgeage de fin de journée se fasse au domicile, une fois la gestion administrative terminée. Pour les personnes qui font cette gestion sur un site ou une agence Mérieux NutriSciences, ils débadgeront donc leur journée de travail en arrivant à leur domicile.
Activité de fin de journée
Des prestations de fin de journée et/ou soirée sont demandées par certains clients. Il s’agit d’activité d’audit spécifiques demandées par nos clients Mac Donald, Burger King, Quick et Louvre. Cette liste peut évoluer suivant les demandes clients mais sera dans tous les cas définie comme prestation atypique.
Organisation des prestations atypiques
La planification et la réalisation de ces prestations se font dans le strict respect du cahier des charges clients (période, horaire, prestation). Elles se font suivant les clients sur plage qui peut débuter à partir de 17h à 20h. Le retour au domicile doit être effectif avant 21h. Dans le cas où les prestations se déroulent après 21h, une validation préalable du responsable de région sera nécessaire.
Il est précisé qu’une activité de journée classique se terminant après 17h ne rentre pas dans ce cadre particulier, tout comme les prestations débutées en décalé (ex : Sodexo, Elior, Select, etc..).
Ces prestations atypiques supplémentaires sont effectuées sur la base du volontariat. L’ordonnancement propose une planification optimisée par rapport au prestations de l’auditeur mais ce dernier reste libre de modifier le jour, dans le respect du cahier des charges. En cas de modification du jour, l’ordonnancement ne pourra garantir le respect des temps de repos que s’il est informé à M-2 de la date retenue.
L’auditeur qui fait des prestations atypiques doit obligatoirement en effectuer 2 au minimum et 3 au maximum sur la journée. Les dérogations à ce principe doivent être formalisées par le responsable de région.
Le découchage est proposé à chaque fois que cela paraît judicieux pour respecter les temps de travail et de repos prévus dans la législation.
En cas de contre audit, la visite supplémentaire sera prioritairement planifiée sur l’auditeur ayant réalisé le 1er audit.
En cas de non réalisation, l’auditeur informe le service ordonnancement selon les modalités définies.
Règles de temps de travail pour les prestations atypiques
Concernant le décompte du temps de travail, deux cas de figure sont à distinguer :
L’auditeur/trice qui part de chez lui/elle : il/elle décompte le temps de prestation comme du temps de travail à partir du départ du domicile jusqu’au retour au domicile
L’auditeur/trice qui ne rentre pas chez lui/elle : il/elle décompte le temps de prestation comme du temps de travail à partir du départ du dernier client jusqu’au retour au domicile.
Dans tous les cas, le temps de repas du soir est obligatoirement débadgé et correspond à un temps de pause.
Contrepartie aux prestations atypiques
Les auditeurs percevront une prime de 20 euros bruts par prestation atypique réalisée.
Dans le cas où la prestation ne permet pas le retour au domicile avant 19h, il est possible de faire une pause repas et de bénéficier du forfait repas applicable pour les diners. Le temps de repas doit être débadgé car il correspond à un temps de pause.
Dans le cas, où la prestation amène à titre exceptionnel validé par le responsable de région à travailler après 21h, les heures seront majorées de 25%.
Modalités d'aménagement du temps de travail des CADRES itinérants
Préambule :
Au sein de l’activité terrain, certaines fonctions prévoient une autonomie importante justifiant un statut cadre dit « standard ». L’avenant de 2013 relatif au travail des cadres détermine les conditions d’application du temps de travail pour ces salariés. Afin de faciliter la gestion du cadre de référence des itinérants terrain, les dispositions de cet avenant sont reprises ci-dessous et complétées le cas échéant.
2.2.1 Champ d’application
Sont concernés par cette modalité d’aménagement du temps de travail, les Cadres dont la rémunération annuelle est inférieure au plafond annuel de sécurité sociale (ci-après «
PASS »). Pour les autres cadres, les dispositions applicables sont celles de l’avenant de 2013.
2.2.2 Modalités
Durée du travail
La durée du travail effectif des Cadres concernés est fixée à 1607 heures annuelles. Dans ce cadre, la répartition de la durée du travail sera la suivante :
-La durée du travail effectif des Cadres concernés est fixée à 37 heures et 20 minutes par semaine pleinement travaillée, répartis selon l’horaire collectif en vigueur.
-Pour toute modification de la durée ou de l’horaire de travail, les Cadres bénéficieront d’un délai de prévenance de sept jours calendaires, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
La période de référence commence le 1er février et s’achève le 31 janvier. Les cadres ne badgent pas et leur autonomie implique qu’ils organisent leurs horaires de travail en fonction des contraintes de présence auprès de clients.
Rémunération
Les Cadres concernés percevront chaque mois une rémunération moyenne calculée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne prévue par la présente modalité, soit 35 heures, sur la période de référence. La rémunération sera ainsi lissée sur 12 mois.
Heures supplémentaires
Dans le cadre de cette modalité, seront considérées comme des heures supplémentaires les heures réalisées au-delà de 37 heures et 20 minutes par semaine, ou 1607 heures sur l’année.
Par principe, les heures supplémentaires sont effectuées sur demande de la hiérarchie, et sont exceptionnelles.
Les heures supplémentaires sont normalement récupérées, par un repos compensateur équivalent, majorations incluses, à prendre dans un délai maximal de 2 mois dès lors que le salarié totalise 7h28 heures supplémentaires ou en tout état de cause avant la fin de la période de référence (soit avant le 31 janvier), dans la mesure où l’organisation du travail le permet.
Il est rappelé que les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé par un repos équivalent ne s’imputent pas sur les 220 heures supplémentaires du contingent annuel.
Les heures supplémentaires peuvent, par exception, être payées à la demande du salarié et après accord de la hiérarchie.
Nombre de jours de RTT par an
En contrepartie, ces Cadres bénéficieront de journées de repos sur l’année (RTT) dans les conditions définies ci-après, de manière à ce que la durée annuelle du travail n’excède pas 1607 heures.
La détermination des droits à repos (RTT) est liée au nombre d’heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine et dans la limite de 37h20 hebdomadaires.
Ainsi, le nombre de jours de RTT par an accordés à l’ensemble des Cadres concernés par cette modalité, est calculé comme suit :
365 jours (jours par an) – (104 jours pour samedis et dimanches + 25 jours de congés payés + X jours fériés légaux ne tombant pas un samedi ou un dimanche)
= nombre de jours travaillés.
Nombre de jours travaillés/ 5 jours de travail par semaine
= nombre de semaines travaillées dans l’année.
Nombre de semaines travaillées dans l’année x 2,33 heures =
nombre d’heures effectuées au-delà de 35h par semaine dans l’année.
Nombre d’heures effectuées au-delà de 35h par semaine dans l’année /7,47 heures
= nombre de jours de RTT par an.
Rappel du calcul pris en compte dans l’accord initial : 365 - (104 samedis/dimanches+25 congés payés+8 jours fériés)= 228 jours travaillés, soit 45,6 semaines qui déclenchent 106,25 heures travaillées au-delà de 35h, compensées par 14,22 jours de récupération, arrondis à 15 RTT.
Incidences des périodes d’absence et des entrées ou sorties en cours d’année sur le nombre de jours de RTT
L’acquisition des jours de RTT est directement liée à la durée du travail puisque l’octroi de jours de RTT a exclusivement pour objet de compenser des périodes travaillées à hauteur de plus de 35 heures de travail effectif par semaine pour parvenir, en moyenne sur l’année, à cette durée hebdomadaire de travail effectif.
Dans ces conditions, les droits relatifs aux jours de RTT sont nécessairement calculés au prorata du temps de travail effectivement réalisé par chaque salarié au cours de la période considérée qui va du 1er février au 31 janvier.
A ce titre, en cas de départ ou d’entrée dans l’entreprise en cours d’année, le nombre de jours de RTT dépendra du nombre de semaines complètes travaillées dans l’entreprise.
En outre, les jours d’absence ont un impact sur le nombre de jours de repos RTT auxquels peuvent prétendre les Cadres concernés.
Ainsi, les absences de tout ordre (notamment les jours fériés chômés, la maladie) à l’exception de celles assimilées à du temps de travail effectif, réduisent à due proportion le nombre d’heures de repos.
Les absences seront sans incidence sur le nombre d'heures de repos déjà acquises par le salarié.
Modalités de prise des jours
Les jours de RTT doivent être planifiés par l’employeur et les salariés, suivant les dispositions prévues par l’accord sur la gestion des absences.
Il est convenu que les jours de RTT pourront être accolés aux congés annuels et aux week-ends, sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie pour les jours pris à l’initiative du salarié.
Les jours seront pris par journées entières.
Les jours de RTT doivent être pris dans l’année de référence, soit au plus tard le 31 janvier et ne pourront donner lieu à un paiement que dans le cadres des dispositions existantes (ex : dispositif non permanent de rachat de jours de RTT prévu par la loi ou par accord) .
Les jours de RTT seront pris pour moitié à l’initiative du salarié et pour moitié à l’initiative de l’employeur dans les conditions suivantes, étant précisé que si le nombre de RTT par an est impair, le dernier jour de RTT sera pris à l’initiative du salarié :
La fixation des jours de RTT (par l’employeur ou à l’initiative des salariés) ne pourra être modifiée qu’en respectant un délai de prévenance de sept (7) jours. En cas de contrainte exceptionnelle, la fixation des jours de RTT (par l’employeur ou à l’initiative du salarié) ne pourra être modifiée qu’en respectant un délai de prévenance de trois (3) jours.
Maladie et RTT : en cas de maladie pendant un jour de RTT, la journée de RTT est reportable. Elle devra faire l’objet d’une replanification, au plus tard avant la fin de la période de référence, la date étant fixée en accord avec le responsable.
Décompte du temps de travail
Les cadres ne badgeant pas, le système Kelio (ou outil de GTA équivalent) calcule une durée de travail effective en tenant compte des jours d’absence posés par les salariés ainsi que des jours fériés. Les écarts par rapport aux horaires de référence peuvent faire l’objet de déclarations spécifiques via un fichier Excel disponible sur l’intranet ou auprès de la Direction Ressources Humaines, à remettre en fin de semaine au manager pour validation. Les deux systèmes permettent aux Cadres de déclarer les jours et/ou heures suivant les modalités définies et prendre en compte le cas échéant des heures supplémentaires avec l’accord préalable du manager.
Impact sur les accords et usages existants Le présent accord se substitue
pour les objets qu’il a modifiés ou ajoutés à tout usage, accord ou disposition ayant le même objet, actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Dispositions finales
Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Révision de l’accord modifié
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord, selon les dispositions des articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail. Le délai de prévenance est fixé à 3 mois. En cas de dénaturation de l’esprit de certaines dispositions, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande formulée par l’une des parties signataires et notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires, aux fins de préciser l’interprétation à adopter dans la mise en œuvre des clauses litigieuses. En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de durée ou d’aménagement du temps de travail, qui rendraient inapplicable tout ou partie de l’avenant ou qui dénatureraient son application, des négociations seraient ouvertes à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de réexaminer les dispositions en cause et d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de trois mois. Au cours de ce préavis, une négociation devrait être engagée, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. La dénonciation doit également donner lieu à dépôt, dans les mêmes formes que l’accord lui-même.
Formalités de publicité
Le présent avenant sera déposé par la société SILLIKER MXNS auprès de la DIRECCTE de Cergy et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pontoise. Le présent avenant fera l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise et sera transmis aux représentants du personnel. Fait à Cergy,Le 11 décembre 2024 Pour la Société SILLIKER,Pour les organisations syndicales , Président , Déléguée Syndicale CFDT F3C
, Déléguée Syndicale CGT
ANNEXE
En complément des dispositions du présent accord, il est rappelé dans le tableau ci-dessous les règles et contreparties applicables dans un certain nombre de conditions atypiques.
